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Commission européenne - Déclaration

Marché unique numérique: la Commission se félicite du vote du Parlement européen sur les nouvelles règles visant à améliorer l'équité et la transparence des plateformes en ligne

Strasbourg, le 17 avril 2019

Le Parlement européen a approuvé aujourd'hui le nouveau règlement sur les pratiques commerciales entre plateformes et entreprises visant à instaurer un environnement équitable, suscitant la confiance et fondé sur l'innovation pour les entreprises et les commerçants qui utilisent des plateformes en ligne.

M. Andrus Ansip, vice-président pour le marché unique numérique, Mme Elżbieta Bieńkowska, commissaire pour le marché intérieur, l'industrie, l'entrepreneuriat et les PME, et Mme Mariya Gabriel, commissaire pour l'économie et la société numériques, ont salué le résultat du vote dans une déclaration commune:

«Nous nous réjouissons du soutien massif apporté par les membres du Parlement européen aux nouvelles règles sur les pratiques commerciales des plateformes en ligne. Comme il s'agit du tout premier règlement au monde qui traite des problèmes dans les relations commerciales au sein de l'économie des plateformes en ligne, il constitue une étape importante du marché unique numérique et jette les bases pour les évolutions futures. Non seulement il renforcera la confiance, la prévisibilité et la sécurité juridique, mais il offrira également des possibilités nouvelles et accessibles de recours et de résolution des litiges entre entreprises et plateformes.

Le règlement a été conçu en tenant compte de l'existence des millions de petites et moyennes entreprises, afin que celles-ci ne soient plus confrontées à des suspensions de comptes inexpliquées, à des classements opaques dans les résultats de recherche, à des résolutions de litiges inabordables et à de nombreuses autres pratiques déloyales. Il profitera aussi largement aux consommateurs en incitant les entreprises à devenir actives sur les plateformes en ligne, ce qui élargira le choix des biens et des services, améliorera leur qualité et fera baisser leur prix.

Nous remercions toutes les parties concernées, les institutions de l'Union et les États membres de leurs efforts considérables pour trouver un bon compromis dans un laps de temps très court. Voilà encore une nouvelle avancée à la veille des prochaines élections européennes».

Prochaines étapes

Le texte adopté aujourd'hui par le Parlement européen doit encore être formellement approuvé par le Conseil de l'Union européenne. Après approbation, le règlement entrera en vigueur 12 mois après sa publication au Journal officiel.

L'UE a également mis en place un observatoire des plateformes en ligne pour suivre l'évolution du marché et la mise en œuvre effective des règles. L'observatoire a déjà entamé ses travaux et conseillera la Commission sur la nécessité de prendre des mesures supplémentaires.

Contexte

Les plateformes offrent un accès rapide et efficace aux marchés de consommation internationaux, raison pour laquelle elles sont devenues incontournables pour des millions d'entreprises florissantes. Toutefois, il a été jugé important de s'attaquer aux problèmes structurels et d'empêcher les pratiques commerciales déloyales.

La communication de la Commission sur les plateformes en ligne de mai 2016 recensait certains domaines dans lesquels des efforts supplémentaires étaient nécessaires pour garantir l'existence, dans l'UE, d'un écosystème digne de confiance, légal et fondé sur l'innovation. Par conséquent, en avril 2018, la Commission a présenté une proposition de règlement sur l'équité et la transparence dans le commerce des plateformes en ligne et elle a créé un observatoire sur l'économie des plateformes en ligne. Cette initiative donne suite à l'engagement pris par le président Juncker, dans son discours sur l'état de l'Union de 2017, de garantir, dans l'économie en ligne, un environnement équitable, prévisible, durable et suscitant la confiance. Elle fait également partie des réalisations du marché unique numérique (qui sont détaillées dans cet article du blog du vice-président Andrus Ansip).

Les nouvelles règles sont étayées par une analyse d'impact qui contient les éléments probants et les avis des parties prenantes recueillis pendant deux ans à l'occasion d'un exercice de collecte d'informations.

Pour en savoir plus

Communiqué de presse: Les négociateurs de l'UE approuvent l'établissement de nouvelles règles européennes pour améliorer l'équité des pratiques commerciales des plateformes en ligne

MÉMO – Questions et réponses

Fiche d'information: Plateformes en ligne – De nouvelles règles pour accroître la transparence et l'équité

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Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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