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Commission européenne - Questions et réponses

Les nouvelles mesures d'écoconception: explications

Bruxelles, le 1er octobre 2019

  1. Qu'a adopté la Commission aujourd'hui?

La Commission a adopté ce jour 10 règlements d'exécution en matière d'écoconception qui fixent des exigences d'efficacité énergétique et d'autres exigences applicables aux groupes de produits suivants:

  • réfrigérateurs
  • lave-linge
  • lave-vaisselle
  • dispositifs d'affichage électroniques (y compris les téléviseurs)
  • sources lumineuses et appareillages de commande
  • alimentations électriques externes
  • moteurs électriques
  • réfrigérateurs disposant d'une fonction de vente directe (par exemple les réfrigérateurs dans les supermarchés et les distributeurs automatiques de boissons fraîches)
  • transformateurs électriques
  • matériel de soudage

Huit de ces règlements révisent des exigences déjà existantes, alors que les réfrigérateurs disposant d'une fonction de vente directe et le matériel de soudage font l'objet d'un règlement pour la première fois.

 

  1. Quels sont les avantages globaux du paquet sur l'écoconception et l'étiquetage énergétique?

La Commission européenne estime que cet ensemble de mesures permettra d'économiser 167 TWh d'énergie finale par an d'ici 2030. Ce chiffre équivaut à la consommation annuelle d'énergie du Danemark.

Ces économies correspondent à une réduction de plus de 46 millions de tonnes d'équivalent CO2.

De plus, ces mesures permettront aux ménages européens d'économiser en moyenne 150 EUR par an.

Ces économies s'ajoutent aux économies réalisées grâce aux dispositions existantes en matière d'écoconception et à l'étiquetage énergétique.

 

  1. Comment ces mesures s'articulent-elles avec les nouvelles étiquettes énergétiques de l'UE?

Six des groupes de produits soumis à des exigences nouvelles et révisées sont également couverts par de nouvelles règles en matière d'étiquetage énergétique: les réfrigérateurs, les lave-linge, les lave-vaisselle, les dispositifs d'affichage électroniques (y compris les téléviseurs), les sources lumineuses et les appareils de réfrigération disposant d'une fonction de vente directe.

L'écoconception et l'étiquetage énergétique, particulièrement dans le cas des produits grand public, sont complémentaires pour informer utilement les consommateurs européens et leur permettre de choisir en connaissance de cause, incitant ainsi les fabricants à proposer des produits plus économes en énergie.

 

  1. Comment ces mesures contribuent-elles à la mise en place d'une économie circulaire et à la protection de l'environnement?

Le plan de travail «Écoconception» 2016-2019 a mis en lumière le potentiel des mesures d'écoconception pour contribuer notablement à la réalisation des objectifs en matière d'économie circulaire. Les études préparatoires et de réexamen des mesures par produits tiennent désormais systématiquement compte des aspects liés à l'utilisation efficace des ressources.

Les décisions prises lors de la phase de conception ont une grande influence sur le déroulement des phases d'utilisation et de fin de vie, non seulement en termes de consommation d'énergie mais aussi en termes de durée de vie, d'entretien, de réparation, de réutilisation, de mise à niveau, de recyclabilité et de traitement des déchets.

Ces mesures apportent également des avantages à l'échelon macroéconomique en réduisant la facture énergétique de l'Europe par des économies d'énergie et en diminuant les émissions de gaz à effet de serre. Elles constituent ainsi une contribution directe à la mise en œuvre de l'accord de Paris.

Cet ensemble de mesures en matière d'écoconception contribue concrètement à la réalisation de nos objectifs en matière d'économie circulaire et de climat. En particulier, les règlements d'écoconception incluent pour la première fois des dispositions en faveur de la réparabilité et de la recyclabilité des produits. En outre les exigences en vigueur concernant la durabilité (pour l'éclairage), la consommation d'eau (pour les lave-vaisselle et les lave-linge) et le marquage des produits chimiques ont également été révisées et adaptées le cas échéant.

 

  1. Quelles améliorations ont été proposées en ce qui concerne la réparabilité et la durabilité des appareils?

Afin de promouvoir la réparabilité, et ainsi d'accroître la durée de vie des appareils, plusieurs mesures d'écoconception visent à faciliter la réparation des produits en assurant la disponibilité de pièces de rechange, et plus particulièrement en garantissant que:

  • les pièces de rechange soient disponibles sur une longue période après l'achat, par exemple:

o 7 ans minimum pour les appareils de réfrigération (10 ans pour les joints de porte);

o 10 ans minimum pour les lave-linge ménagers et les lave-linge séchants ménagers;

o 10 ans minimum pour les lave-vaisselle ménagers (7 ans pour certaines pièces pour lesquelles l'accès peut être limité aux réparateurs professionnels);

o en outre, au cours de cette période, le fabricant doit assurer la livraison des pièces de rechange dans un délai de 15 jours ouvrables;

  • les pièces de rechange puissent être remplacées à l'aide d'outils couramment disponibles et sans dommage irréversible à l'appareil.

Afin d'améliorer le marché de la réparation, les fabricants doivent garantir la disponibilité d'informations concernant la réparation et l'entretien professionnel à l'intention des réparateurs professionnels.

 

  1. Quelles améliorations ont été proposées en ce qui concerne l'utilisation plus efficace de l'eau?

Les mesures d'écoconception applicables aux lave-linge, aux lave-linge séchants et aux lave-vaisselle fixent une consommation maximale d'eau par cycle.

Parallèlement, l'efficacité de lavage et de rinçage ne doit pas être inférieure à une certaine valeur, afin que la réduction de la consommation d'eau ne se fasse pas au détriment des performances de lavage et de rinçage.

En ce qui concerne les lave-linge ménagers et les lave-linge séchants ménagers, l'analyse d'impact des nouvelles mesures estime que des économies d'eau de 711 millions de m³ par an peuvent être atteintes d'ici à 2030. Dans le cas des lave-vaisselle, les économies d'eau devraient s'élever à 16 millions de m³ par an.

 

  1. Ces mesures d'écoconception sont-elles en cours d'adoption par des pays tiers?

Non. Les mesures d'écoconception de l'UE ne s'appliquent qu'aux produits mis sur le marché de l'Union, indépendamment du pays de leur fabrication. Toutefois, de nombreux pays se tournent vers l'Union européenne et s'inspirent de son action pour définir leurs propres politiques dans ce domaine.

 

  1. Quel est le cadre législatif régissant l'écoconception et l'étiquetage énergétique?

Dans l'UE, la directive-cadre relative à l'écoconception établit un cadre imposant aux fabricants de produits liés à l'énergie d'améliorer les performances environnementales de leurs produits.

Le règlement-cadre relatif à l'étiquetage énergétique complète la directive-cadre sur l'écoconception en permettant aux consommateurs finaux d'identifier les produits liés à l'énergie les plus performants.

L'étiquette énergétique est reconnue par 93 % des Européens et 79 % en ont tenu compte lors de l'achat d'un appareil, selon une récente enquête Eurobaromètre.

Le cadre législatif repose sur l'effet combiné des deux textes précités.

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Figure 1: Effet synergique des dispositions relatives à l'écoconception et à l'étiquetage énergétique

 

La directive-cadre sur l'écoconception et le règlement-cadre relatif à l'étiquetage énergétique sont mis en œuvre par des règlements d'exécution et délégués.

En remplacement de l'application des exigences d'écoconception, des accords volontaires ou d'autres mesures d'autoréglementation peuvent être présentés par les entreprises (voir également l'article 17 de la directive-cadre). Si certains critères sont remplis, la Commission reconnaît formellement ces accords volontaires.

 

  1. Comment sont prises les décisions sur les dispositions en matière d'écoconception?

En premier lieu, les groupes de produits prioritaires sont sélectionnés sur la base de leur potentiel de réduction des émissions de gaz à effet de serre avec bon rapport coût-efficacité et dans le cadre d'un processus totalement transparent aboutissant à des plans de travail indiquant les priorités aux fins de l'élaboration des mesures d'exécution.

En deuxième lieu, une étude préparatoire impliquant des discussions techniques approfondies avec les parties prenantes est réalisée par un consultant indépendant.

Dans une troisième étape, les premiers projets de mesures en matière d'écoconception et d'étiquetage énergétique de la Commission sont présentés pour discussion au forum consultatif composé des représentants des États membres et d'autres parties prenantes.

La Commission publie ensuite des projets de mesures d'exécution dans la base de données des notifications de l'OMC.

Une fois cette phase achevée, les deux procédures suivent des voies différentes. Les actes délégués sur l'étiquetage énergétique sont examinés au sein d'un groupe d'experts des États membres qui font part de leurs avis et s'efforcent de parvenir à un consensus, sans procéder à un vote. Les projets de mesures d'écoconception font l'objet d'un vote au sein du comité de réglementation.

Le Parlement européen et le Conseil ont un droit de regard pendant une période pouvant aller jusqu'à quatre mois. En l'absence d'objections, les mesures sont publiées au Journal officiel et entrent en vigueur.

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QANDA/19/5889

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Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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