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Commission européenne - Questions et réponses

Double niveau de qualité des denrées alimentaires: questions et réponses

Bruxelles, le 24 juin 2019

Quel est le problème posé par le double niveau de qualité des denrées alimentaires dans différents États membres?

Des consommateurs de plusieurs pays de l'UE se sont plaints de ce que la composition de certains produits tels que les boissons non alcoolisées, le café ou les bâtonnets de poisson était différente dans leur pays d'origine par rapport aux produits vendus sous la même marque et avec un emballage identique ou très similaire dans d'autres États membres. Des essais comparatifs ont montré qu'il existait, sur le marché de l'Union, des produits qui sont présentés de la même manière aux consommateurs mais qui contiennent, par exemple, des teneurs différentes en viande ou en poisson, plus de graisses ou un autre type d'édulcorant selon les États membres.

Telle est la raison pour laquelle, dans son discours sur l'état de l'Union de 2017, le président Juncker s'est engagé à remédier à ce problème. 

Est-il légal de commercialiser un produit avec un emballage identique ou similaire alors que les ingrédients sont différents?

En vertu du droit de l'Union et des principes du marché unique, les professionnels sont libres de différencier leurs produits selon les marchés. Toutefois, les consommateurs ne peuvent être induits en erreur par des produits différents qui leur sont présentés comme identiques, en l'absence de raisons légitimes et objectives.

La nouvelle disposition relative au double niveau de qualité adoptée dans le cadre de la nouvelle donne pour les consommateurs précise que le fait d'induire les consommateurs en erreur en ce qui concerne la composition d'un produit peut, à la suite d'une évaluation au cas par cas par les autorités compétentes, être considéré comme une pratique commerciale déloyale interdite par le droit de l'Union. Dans le même temps, la nouvelle disposition reconnaît que les professionnels peuvent adapter les produits de la même marque pour différents marchés géographiques en raison de facteurs légitimes et objectifs.

En outre, il est également dans l'intérêt des producteurs de veiller à ce que les consommateurs soient informés des différenciations de produits. Ce n'est que lorsque les consommateurs sont dûment informés qu'ils peuvent comprendre et apprécier le fait, lorsqu'ils prennent leurs décisions d'achat, que les produits ont été reformulés, par exemple, pour être plus sains ou pour contenir des ingrédients locaux.

L'étude révèle-t-elle des schémas dans les différences entre les produits en Europe?

Aucun schéma systématique de différenciation régionale des produits n'a été observé dans le cadre de cette étude.

Qu'a fait la Commission pour résoudre le problème du double niveau de qualité des denrées alimentaires?

En septembre 2017, la Commission a publié un guide sur l'application de la législation de l'UE en matière de denrées alimentaires et de protection des consommateurs aux produits présentant un double niveau de qualité, afin d'aider les autorités nationales à déterminer si une entreprise enfreint le droit de l'Union lorsqu'elle vend, dans différents pays, des produits ayant une apparence identique, mais une composition différente.

La Commission a également présenté une proposition législative visant à clarifier davantage l'application de la directive sur les pratiques commerciales déloyales aux situations de double niveau de qualité dans le cadre du train de mesures intitulé «Une nouvelle donne pour les consommateurs», adopté en avril 2018. Ces règles, sur lesquelles le Parlement européen et le Conseil ont récemment marqué leur accord, précisent explicitement que toute activité de marketing présentant un bien comme ayant la même composition dans toute l'UE, alors que cela n'est pas vrai, peut constituer une pratique commerciale trompeuse contraire à la directive. Les entreprises peuvent toujours commercialiser et vendre des biens d'une même marque, avec une composition ou des caractéristiques différentes selon les marchés géographiques, lorsque cela est justifié par des facteurs légitimes et objectifs, tels que la législation nationale, la disponibilité ou le caractère saisonnier des matières premières ou des stratégies volontaires visant à améliorer l'accès à des aliments sains et nutritifs.

Parallèlement, le Centre commun de recherche de la Commission, avec le soutien de plus de la moitié des États membres de l'UE et d'un large éventail d'organisations de parties prenantes, a mis au point une méthode commune d'essai et a coordonné une campagne d'essais paneuropéenne axée sur les produits alimentaires, dont les résultats ont été publiés aujourd'hui.

Quel est le montant des financements que la Commission a accordés à la problématique du double niveau de qualité des denrées alimentaires?

La Commission européenne a débloqué environ 4,6 millions d'euros pour mieux comprendre l'ampleur du problème du double niveau de qualité et pour aider les autorités chargées de la protection des consommateurs et les organisations de consommateurs à s'y attaquer efficacement:

 Montant Source Description et état d'avancement
 1 000 000 €Programme «Consommateurs» 2017Élaboration et mise en œuvre d'une méthode commune d'essai par le Centre commun de recherche de la Commission, en étroite collaboration avec toutes les parties prenantes concernées. La méthode a été présentée en avril 2018 et a été mise en œuvre dans le cadre d'une campagne d'essais à l'échelle de l'UE, à laquelle 19 États membres ont participé. Les résultats ont été publiés aujourd'hui.
 1 000 000 €Programme «Consommateurs» 2017Subventions à l'action pour cofinancer des essais complémentaires et le développement des capacités d'application de la réglementation dans les États membres.
1 430 000 €Projet pilote du Parlement européen La Commission met actuellement en œuvre ce projet pilote afin d'examiner la logique économique qui sous-tend les différenciations de produits et leurs incidences sur les consommateurs.
1 260 000 €Projet pilote du Parlement européen Ce projet pilote vise à renforcer les capacités des organisations de consommateurs à tester et à comparer les produits de consommation et à détecter les stratégies potentiellement trompeuses ou les informations trompeuses figurant sur les emballages. Un appel à propositions correspondant a été publié aujourd'hui et la date limite de dépôt des candidatures est fixée au 6 novembre 2019.

 

Comment la nouvelle donne pour les consommateurs contribuera-t-elle à régler les questions relatives au double niveau de qualité des denrées alimentaires?

L'UE est dotée de règles de protection des consommateurs parmi les plus strictes au monde.

En avril 2018, la Commission a proposé le train de mesures législatives intitulé «Une nouvelle donne pour les consommateurs» afin d'améliorer l'application des règles de l'UE en matière de protection des consommateurs et de les moderniser, ainsi que d'ouvrir la voie à des actions représentatives dans l'UE.

La directive concernant une meilleure application et une modernisation des règles a fait l'objet d'un accord provisoire du Parlement européen et du Conseil en avril 2019 et comprend une modification de la directive sur les pratiques commerciales déloyales portant spécifiquement sur le double niveau de qualité des produits. Elle précise que toute activité de marketing présentant un produit, dans un État membre, comme identique à un même produit commercialisé dans d'autres États membres, alors que ces produits ont une composition ou des caractéristiques sensiblement différentes, peut constituer une pratique commerciale trompeuse, sur la base d'une évaluation au cas par cas, à moins que des facteurs légitimes et objectifs ne justifient cette différentiation. L'adoption formelle des nouvelles règles est attendue d'ici la fin de l'année.

Parmi les autres dispositions importantes du projet de directive concernant une meilleure application et une modernisation des règles, on peut citer le renforcement des pouvoirs dévolus aux autorités chargées de l'application de la législation, s'agissant d'imposer des sanctions dissuasives pour les infractions de grande ampleur qui font l'objet de mesures d'exécution coordonnées de l'UE, et le renforcement des droits des consommateurs en matière d'indemnisation et dans le cadre d'autres recours lorsqu'ils sont victimes.

Les autorités et les juridictions nationales des pays de l'UE feront respecter les nouvelles règles en matière de double niveau de qualité adoptées dans le cadre de la nouvelle donne, comme c'est déjà le cas aujourd'hui pour le droit européen des consommateurs. La Commission européenne n'a pas le pouvoir d'intervenir dans des litiges concrets entre des professionnels et des consommateurs.

Quelles sont les prochaines étapes?

La Commission continuera à soutenir les États membres dans leurs enquêtes en matière de double niveau de qualité au titre du cadre juridique existant, et les résultats de l'étude publiés aujourd'hui peuvent constituer des éléments utiles pour les autorités nationales.

La Commission facilitera également le travail des autorités lorsqu'elles enquêtent sur des litiges transfrontières en matière de double niveau de qualité, dans le cadre du règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs (CPC). Le règlement révisé, qui deviendra applicable dans tous les États membres à compter du 17 janvier 2020, facilitera encore davantage les enquêtes en matière de double niveau de qualité en accordant aux autorités le pouvoir de procéder à des achats-tests de biens et d'inspecter, de démonter ou de tester des produits afin de détecter les infractions et d'obtenir des éléments de preuve.

La Commission soutient les activités menées par les États membres pour se préparer au nouveau règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs en accordant un cofinancement d'1 million d'euros également dans le cadre du programme «Consommateurs» pour 2019. En outre, avec l'appel à propositions publié aujourd'hui, la Commission met les organisations de consommateurs en mesure de développer leurs capacités à tester et à comparer les produits et à détecter les stratégies de marque potentiellement trompeuses ou les informations trompeuses fournies sur les emballages.

Comment la méthode d'essai a-t-elle été établie?

Le Centre commun de recherche a élaboré cette méthode avec le soutien d'autres services de la Commission et des représentants de parties prenantes de la chaîne alimentaire. Il s'agissait notamment des autorités de chaque État membre, d'associations représentant le secteur de l'alimentation et du commerce de détail, ainsi que d'organisations de consommateurs.

Les autorités nationales ont été invitées à recueillir des données sur certains produits à analyser dans le cadre de la campagne d'essais à l'échelle de l'UE. Cette sélection reposait principalement sur les résultats des enquêtes nationales précédentes et englobait, en conséquence, les produits les plus préoccupants pour les citoyens de différents États membres.

Combien de produits le Centre commun de recherche a-t-il testés?

Des données relatives à 128 produits ont été collectées dans un groupe représentatif d'États membres de l'UE. Au total, des informations portant sur 1 380 échantillons ont servi de base à l'évaluation.

Les produits, bien que soigneusement choisis pour représenter un panier moyen de consommation, ne sont pas représentatifs de la grande diversité des produits alimentaires présents sur le marché de l'UE.

Les produits n'ont été ni analysés en laboratoire ni goûtés par des évaluateurs sensoriels formés. Seules les informations mentionnées sur les étiquettes des produits – la déclaration nutritionnelle et la liste des ingrédients – et les éléments figurant sur la face avant de l'emballage ont été utilisés pour comparer le même produit dans différents États membres.

Les industriels ont-ils été consultés pendant les essais?

Les propriétaires de marques ont été contactés et invités à présenter leurs observations sur les résultats de l'étude. Leurs commentaires et explications ont été repris dans le rapport.

L'annexe du rapport contient toutes les données collectées pour chaque produit et, à côté de celles-ci, les commentaires et explications des propriétaires de marques.

Les essais vont-ils se poursuivre?

Les autorités des États membres peuvent à présent utiliser la méthodologie mise au point et validée par le Centre commun de recherche et utilisée dans le cadre de cette campagne d'essais pour continuer à tester les produits présents sur leurs marchés en vue d'obtenir des résultats harmonisés et scientifiquement fondés. Pour couvrir le coût de ces essais, les États membres peuvent demander des subventions au titre de l'appel à propositions lancé aujourd'hui par la Commission.

Quelles sont les prochaines étapes en matière de recherche sur les denrées alimentaires présentant un double niveau de qualité?

Le Centre commun de recherche se penche également sur la question du double niveau de qualité du point de vue de la perception du consommateur, ainsi que sur les considérations économiques des producteurs à l'origine de la différenciation. Ces activités de recherche de grande envergure n'en sont qu'à leurs débuts. Si les constatations finales s'avèrent concluantes, le Centre commun de recherche, dans son rôle de soutien aux autorités des États membres par l'apport de preuves scientifiques, leur communiquera les résultats pour appuyer leurs activités de surveillance du marché et d'application de la législation.

QANDA/19/3333

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