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Les  Accords  de   Partenariat  et  de  Coopération  entre   les  Communautés
européennes  et leurs Etats membres,  d'une part, et l'Arménie, l'Azerbaïdjan
et la Géorgie  respectivement, d'autre part,  ont été signés  au cours  d'une
cérémonie  qui  s'est  tenue  à Luxembourg  le  22  avril  1996,  à  laquelle
assistaient  les  Présidents   de  l'Arménie,  M.  Lévon  TER-PETROSSIAN,  de
l'Azerbaïdjan, M. Haydar ALIYEV et de la Géorgie, M. Edvard SHEVARDNADZE.

Les Accords de Partenariat et de Coopération respectifs ont été signés par :

pour l'Arménie  :
M. Vahan PAPAZIAN             Ministre des Affaires étrangères

pour l'Azerbaïdjan  :
M. Hassan HASSANOV            Ministre des Affaires étrangères

pour la Géorgie  :
M. Irakli MENAGARICHVILI      Ministre des Affaires étrangères

pour les Communautés  :

Mme Susanna AGNELLI           Ministre   des   Affaires   étrangères  de   la
                              République italienne,
                              Président en exercice du Conseil

M. Hans VAN DEN BROEK         Membre de la Commission

pour les Etats membres des Communautés européennes  :

M. Erik DERYCKE               Ministre des Affaires étrangères  du Royaume de
                              Belgique

M. Niels Helveg PETERSEN      Ministre des Affaires étrangères  du Royaume du
                              Danemark

M. Klaus KINKEL               Ministre   des   Affaires   étrangères  de   la
                              République fédérale d'Allemagne

M. Theodoros PANGALOS         Ministre   des   Affaires   étrangères  de   la
                              République hellénique

M. Carlos WESTENDORP          Ministre  des  Affaires  étrangères du  Royaume
                              d'Espagne

M. Michel BARNIER             Ministre  délégué  aux Affaires  européennes de
                              la République française

M. Gay MITCHELL          Ministre adjoint auprès du  Premier Ministre, chargé
                         des Affaires européennes de l'Irlande

Mme Susanna AGNELLI      Ministre des  Affaires étrangères  de la  République
                         italienne

M. Jacques POOS          Ministre des  Affaires étrangères du Grand-Duché  du
                         Luxembourg

M. Hans VAN MIERLO       Ministre  des  Affaires étrangères  du  Royaume  des
                         Pays-Bas

M. Wolfgang SCHÜSSEL     Ministre des  Affaires étrangères  de la  République
                         d'Autriche

M. Jaime GAMA            Ministre des  Affaires étrangères  de la  République
                         portugaise

Mme Tarja HALONEN        Ministre des  Affaires étrangères  de la  République
de Finlande

Mme Lena HJELM-WALLÉN    Ministres  des  Affaires étrangères  du  Royaume  de
                         Suède

M. Malcolm RIFKIND       Ministre des Affaires étrangères du Royaume-Uni

A la cérémonie de signature ont assisté également pour l'Arménie, 
M.  Vazgen  SARKISSIAN,  Ministre  de  la Défense  et  M.  Gagik  SHAHBAZIAN,
Ministre  pour  les  relations  avec  la  CEI,  l'Union   européenne  et  les
organisations  économiques   intenationales,  pour  l'Azerbaïdjan,  M.   Fuad
KULIYEV,  Premier  Ministre  et  le  Général Safar  ABIYEV,  Ministre  de  la
Défense, ainsi que pour la Géorgie, 
M. Koté ZALDASTANICHVILI, Ministre  du Commerce et des  Relations extérieures
économiques  et  M.  Micheïl  OUKLEBA,  Premier  Vice-Ministre  des  Affaires
Etrangères.

Les  accords de  partenariat signés  ce jour -  paraphés le  15 décembre 1995
(Arménie  et Géorgie) et le 19 décembre 1995  (Azerbaïdjan) - sont destinés à
régir  les  relations  politiques,  économiques  et  commerciales  entre  les
parties  et  établissent  également   la  base  d'une  coopération   sociale,
financière, scientifique, technologique et  culturelle entre celles-ci.   Ils
remplaceront en  ce qui  concerne  l'Arménie,  l'Azerbaïdjan et  la  Géorgie,
l'accord  signé avec  l'ex-URSS en 1989 (actuellement  encore en vigueur avec
celles des Républiques de l'ex-URSS  avec qui des accords nouveaux n'ont  pas
été  encore conclus). Les accords de partenariat ont une durée initiale de 10
ans.

Les principaux éléments de ces accords sont résumés ci-après :

PREAMBULE ET PRINCIPES GENERAUX

Le préambule et les premiers  articles mettent en relief un certain nombre de
principes  fondamentaux.    En  particulier,  il est  indiqué  que  l'un  des
objectifs  du  partenariat  est  celui  de  soutenir  les   efforts  du  pays
partenaire pour consolider  la démocratie, développer l'économie et compléter
la transition vers l'économie de marché.

Un lien est établi entre d'une  part, le respect des principes démocratiques,
des  droits  de  l'homme  et  des  principes  de  l'économie  de  marché  qui
constituent les  éléments  essentiels  du partenariat  et  d'autre  part,  la
pleine mise  en oeuvre  de chacun des  trois accords  en question. En  cas de
violation,  la  Communauté pourra  - en  vertu des  dispositions  finales des
accords - prendre les  mesures appropriées  sans consultation préalable  dans
les cas  d'urgence spéciale,  pouvant comporter  également  la suspension  de
l'accord.

L'accent est en outre  mis sur la nécessité de maintenir  et de développer la
coopération régionale  entre les Etats  indépendants de  l'ex-URSS ainsi  que
des relations de bon voisinage.

DIALOGUE POLITIQUE

Les  accords  contiennent un  chapitre  sur le  dialogue  politique avec  les
objectifs  suivants :  renforcer les  liens respectivement de  la Géorgie, de
l'Arménie et de l'Azerbaïdjan  avec l'Union européenne et avec la  communauté
des nations  démocratiques, accroître la  convergence des  positions sur  les
problèmes  internationaux,  augmenter la  sécurité et  la  stabilité  dans la
région.

Le dialogue  politique se déroulera au  niveau ministériel dans  le cadre des
Conseils de Coopération, ainsi que par  des réunions régulières au niveau des
hauts fonctionnaires. Sur le plan  parlementaire, le dialogue politique  aura
lieu dans  les  Commissions  parlementaires  de  Coopération  réunissant  des
membres du  Parlement  européen  et  respectivement  du  Parlement  géorgien,
arménien ou azeri.

COMMERCE DES MARCHANDISES

Il s'agit d'accords non  préférentiels par  lesquels les Parties  s'octroient
mutuellement  le statut de la nation la plus  favorisée.  Pendant une période
transitoire qui se terminera  au plus tard le  31 décembre 1998, la  Géorgie,
l'Arménie  et l'Azerbaïdjan  peuvent accorder  un traitement  plus avantageux
aux autres Etats Indépendants de l'ex-URSS.

Les restrictions quantitatives sont abolies entre la Communauté  et les trois
Etats en question.

Une clause de sauvegarde inclut le principe de la  consultation.  Des mesures
d'urgence  peuvent être  prises sans  consultation préalable  lorsqu'elles se
justifient. La  formule de type "pays  à commerce d'Etat" a été  gardée et la
clause  de sauvegarde  pourra s'appliquer  au cas où  des importations seront
faites  dans  des quantités  ou  sous  des  conditions  de  nature  à  porter
préjudice  aux   producteurs  nationaux.  Des  mesures   antidumping  peuvent
également être prises.

Si  nécessaire des accords spécifiques  seront négociés avec  ces Etats en ce
qui  concerne le  commerce des produits nucléaires ;  pour les produits CECA,
la  possibilité  de restrictions  quantitatives  est  maintenue. Des  accords
spécifiques sur le commerce des  produits textiles ont été paraphés avec  les
trois Etats et sont appliqués provisoirement depuis le 1er janvier 1993.

CONDITIONS DE TRAVAIL

Les  accords  cherchent à  éviter toute  discrimination d'une  des  parties à
l'égard des  ressortissants de  l'autre  partie légalement  employés sur  son
territoire. 

CONDITIONS D'ETABLISSEMENT ET D'ACTIVITE DES SOCIETES

La Géorgie, l'Arménie  et l'Azerbaïdjan accordent le  traitement national  ou
le  statut de  la nation la  plus favorisée,  le régime retenu  étant le plus
favorable, pour  l'établissement et  l'activité des sociétés  communautaires.
La  Communauté  accorde  le  statut de  la  nation  la  plus  favorisée  pour
l'établissement des sociétés géorgiennes, arméniennes  et azeries. En ce  qui
concerne  l'activité  des  sociétés,  la  Communauté  accorde  le  traitement
national avec un certain nombre d'exceptions.

SERVICES

L'accord vise  une  libéralisation progressive  des  prestations de  services
transfrontalières entre  les  parties  (services  fournis  par  des  sociétés
communautaires  ou des  trois partenaires  qui sont établies  dans une partie
autre   que   celle  du   destinataire   des   services).  Des   dispositions
particulières couvrent le transport maritime international.

PAIEMENTS COURANTS ET CAPITAUX

A quelques  exceptions près,  le transfert  de paiements  et de capitaux  est
libre, notamment  s'il  est  lié  à  des opérations  commerciales  ou  à  des
investissements directs.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

La Géorgie,  l'Arménie et  l'Azerbaïdjan  continueront leurs  efforts en  vue
d'atteindre,  cinq ans après  l'entrée en vigueur  de l'accord,  un niveau de
protection   des   droits  de   propriété  intellectuelle,   industrielle  et
commerciale similaire à celui de la Communauté.

COOPERATION ECONOMIQUE

La  coopération  économique  vise  à  contribuer  au  processus   de  réforme
économique, de reconstruction et  de développement durable de la Géorgie,  de
l'Arménie  et  de  l'Azerbaïdjan.  Cette  coopération  concerne  de  nombreux
secteurs : coopération  dans le domaine des échanges de biens et de services,
coopération  industrielle,  promotion  et  protection   des  investissements,
marchés  publics,  normes  industrielles  et  évaluation  de  la  conformité,
ressources  minières  et  matières  premières,  coopération  scientifique  et
technique,  éducation et formation,  agriculture et  secteur agro-industriel,
énergie,  environnement, transport,  services postaux  et télécommunications,
services financiers, développement  régional, coopération en matière sociale,
tourisme,  petites  et  moyennes entreprises,  information  et communication,
protection des consommateurs,  douanes (un protocole d'assistance mutuelle en
matière  douanière est  joint à  chaque accord), coopération  dans le domaine
statistique, science économique. En  outre, dans le cas  de la Géorgie et  de
l'Azerbaïdjan,  une  coopération   est  prévue   dans  les  secteurs   de  la
construction  et  de  la  politique  monétaire   et,  pour  ce  qui  est   de
l'Azerbaïdjan,  une coopération  est également  prévue dans le  domaine de la
restructuration et de la privatisation des entreprises.

COOPERATION DANS  LES DOMAINES  RELATIFS A  LA  DEMOCRATIE ET  AUX DROITS  DE
L'HOMME

La coopération concernera  toutes les questions concernant l'établissement ou
le  renforcement des  institutions démocratiques,  y compris par  le biais de
programmes d'assistance technique.

COOPERATION DANS  LE DOMAINE DE LA  PREVENTION DES ACTIVITES ILLEGALES  ET DE
LA PREVENTION ET DU CONTROLE DE L'IMMIGRATION CLANDESTINE

La  coopération vise  à prévenir  notamment les  activités illégales  dans le
domaine  économique,  y compris  la  corruption,  les transactions  illégales
portant  sur  diverses  marchandises  dont  les  déchets  industriels  et les
produits  de contrefaçon.  Elle porte  aussi sur le  blanchiment d'argent, la
lutte contre la drogue et l'immigration clandestine.

COOPERATION CULTURELLE

Les  accords  visent le  renforcement et  la facilitation  de  la coopération
culturelle entre les parties.

COOPERATION FINANCIERE

Les trois Etats bénéficient du programme TACIS en  tant qu'instrument d'appui
à leur processus de réformes.

DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES, GENERALES ET FINALES

Dans le cadre de  chaque accord sont institués  : un Conseil de  Coopération,
un Comité de  Coopération et une Commission parlementaire de Coopération.  Le
Conseil de  Coopération, qui se  réunira au niveau  ministériel une  fois par
an, supervisera la mise en  oeuvre de l'accord et sera assisté par  le Comité
de Coopération.   La Commission parlementaire de  Coopération pourra demander
au  Conseil  de  Coopération  toute  information sur  la  mise  en  oeuvre de
l'accord et pourra lui adresser des recommandations.  

L'accord   comprend    enfin   les   dispositions    générales   et   finales
traditionnelles  :  clause de  dénonciation,  clause  sur  la protection  des
intérêts  essentiels  de   sécurité,  clause  territoriale,  clause  de  non-
discrimination, clause d'arbitrage.

Ces  accords de  partenariat et de  coopération -  sur lesquels  le Parlement
européen sera appelé à  donner son avis conforme -  devront être ratifiés par
les  parlements géorgien,  arménien et azeri  ainsi que, s'agissant d'accords
de  nature  "mixte",  par  les  parlements  des  Etats   membres  de  l'Union
européenne.

En raison des délais  nécessaires pour les procédures de ratification  de ces
accords, et en attendant  l'entrée en vigueur de ceux-ci,  il est envisagé de
conclure également  des accords intérimaires  - actuellement en négociation -
qui  permettront  de  mettre  en  vigueur  dans  des  délais  plus  brefs les
dispositions  commerciales   des   trois  accords   de   partenariat  et   de
coopération.

***

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