Navigation path

Left navigation

Additional tools

Other available languages: EN

     Au cours  d'une cérémonie  qui s'est  tenue  le 28  novembre 1994  à
Bruxelles,  l'Accord   de  partenariat   et  de  coopération   entre  les
Communautés  européennes  et  leurs  Etats  membres,  d'une  part, et  la
République de Moldova, d'autre part, a été signé

pour la République de Moldova par :
M. Mircea SNECUR         Président de la République de Moldova

pour les Communautés européennes par :

M. Klaus KINKEL          Ministre  des  Affaires  étrangères  de  la
                         République fédérale d'Allemagne,
                         Président en exercice du Conseil

Sir Leon BRITTAN         Membre de la Commission
M. Hans VAN DEN BROEK    Membre de la Commission

pour les Etats membres des Communautés européennes par :

M. Robert URBAIN         Ministre du  Commerce extérieur  et des Affaires
                         européennes du Royaume de Belgique

M. Niels HELVEG PETERSEN Ministre des  Affaires étrangères  du Royaume du
                         Danemark

M. Klaus KINKEL          Ministre  des  Affaires  étrangères  de  la
                         République fédérale d'Allemagne

M. J. KRANIDIOTIS        Secrétaire  d'Etat aux Affaires étrangères de la
                         République hellénique

M. Carlos WESTENDORP     Secrétaire d'Etat  aux Relations avec  la CE  du
                         Royaume d'Espagne

M. Alain LAMASSOURE      Ministre  délégué aux Affaires européennes de la
                         République française

M. Tom KITT              Ministre des Affaires européennes de l'Irlande

M. Livio CAPUTO          Secrétaire d'Etat  aux Affaires  étrangères
                         de la République italienne

M. Jacques POOS          Ministre des  Affaires étrangères du Grand-
                         Duché du Luxembourg

M. M. PATIJN             Secrétaire  d'Etat  aux  Affaires  étrangères du
                         Royaume des Pays-Bas

M. José Manuel DURÃO BARROSO  Ministre  des  Affaires  étrangères  de  la
                              République portugaise

M. Douglas HURD          Ministre   des   Affaires   étrangères   du
                         Royaume-Uni

Assistaient  également à  la cérémonie  :  M. Mihai  POPOV,  Ministre des
Affaires étrangères de la  République de Moldova et  M. Andrei  CHEPTINE,
Vice-Ministre de l'Economie, Président  de la Commission  Gouvernementale
aux négociations de l'Accord de Partenariat et de Coopération.

---------

L'accord de partenariat  est destiné  à régir  les relations  politiques,
économiques et commerciales entre  les parties et établit  la base  d'une
coopération   sociale,   financière,   scientifique,   technologique   et
culturelle entre  celles-ci.   Cet accord remplacera l'accord  signé avec
l'ex-URSS en 1989.  Il est conclu pour une période initiale de 10 ans.

Un aperçu des principaux éléments de l'accord est donné ci-après.

PREAMBULE ET PRINCIPES GENERAUX

Dans le préambule et  les premiers articles, sont  mentionnés un  certain
nombre de principes  fondamentaux.   En particulier, il  est indiqué  que
l'un des  objectifs du partenariat est  celui de soutenir  les efforts du
Moldova pour consolider  sa démocratie, pour  développer son  économie et
pour compléter sa transition vers l'économie  de marché. Il est également
précisé  que  le soutien  de  l'indépendance, de  la  souveraineté  et de
l'intégrité  territoriale du Moldova contribuera à sauvegarder la paix et
la stabilité dans  la région  de l'Europe  centrale et  orientale et  sur
l'ensemble du continent européen.

Un   lien  est  établi  entre  d'une  part,   le  respect  des  principes
démocratiques, des droits de  l'homme et des principes  de l'économie  de
marché qui constituent les  éléments essentiels du partenariat et d'autre
part, la  pleine mise en  oeuvre de l'accord.   En  cas de violation,  la
Communauté  pourra  - en vertu  des  dispositions finales  de l'accord  -
prendre  les mesures  appropriées  en en  ayant préalablement  informé le
Conseil de Coopération, sauf dans les cas d'urgence spéciale.  

L'accent est  mis sur  la  nécessité  de maintenir  et de  développer  la
coopération régionale entre les Etats indépendants de l'ex-URSS.

Bien que l'accord soit  non préférentiel, l'un des  ses objectifs  futurs
sera  la  conclusion entre  les  parties d'un  accord  préférentiel.   En
effet, l'accord  contient une  clause évolutive permettant  d'adapter, en
particulier  lorsque le Moldova aura progressé davantage  sur la voie des
réformes  économiques,  les  titres  concernés  de  l'accord  en  vue  de
l'établissement  d'une  zone  de  libre-échange.   Une  telle  adaptation
pourrait  avoir lieur sur recommandation du Conseil  de coopération et en
tout  état  de  cause  en  vertu d'un  accord  conclu  entre  les parties
contractantes conformément  à leurs procédures  respectives.  Les parties
se consulteront en 1998  à la lumière des  circonstances, en  particulier
des progrès  réalisés par  le Moldova  sur la voie  des réformes  dans la
perspective   d'une  économie  de   marché  ainsi  que  de  sa  situation
économique  du moment,  pour  décider  si  les  négociations  en  vue  de
l'établissement d'une zone de libre-échange peuvent être entamées.

Les  Parties examineront également s'il y a  lieu d'adapter l'accord à la
lumière  des  circonstances  trois  ans  après  l'entrée  en  vigueur  de
l'accord ou lorsque le Moldova deviendra partie au GATT.

DIALOGUE POLITIQUE

L'accord contient un  important chapitre sur le dialogue politique,  dans
lequel sont établis les  objectifs de ce dialogue  : renforcer les  liens
du Moldova  avec l'Union  européenne et  avec la  communauté des  nations
démocratiques, accroître  la convergence des  positions sur les problèmes
internationaux,  renforcer la  sécurité  et la  stabilité en  Europe,  le
respect  des principes  de  la  démocratie  et  des  droits  de  l'homme,
particulièrement ceux des minorités.

Le dialogue politique se  déroulera au niveau ministériel  dans le  cadre
du  Conseil de Coopération, et par  des réunions régulières au niveau des
hauts fonctionnaires.   Sur le  plan parlementaire, le dialogue politique
se déroulera  dans la Commission  parlementaire de Coopération réunissant
des membres du Parlement européen et du Parlement moldave.

COMMERCE DES MARCHANDISES

Les  Parties s'octroient  mutuellement le  statut  de la  nation  la plus
favorisée.  Toutefois pendant  une période transitoire  qui se  terminera
au plus tard  le 31 décembre 1998, le Moldova peut accorder un traitement
plus avantageux aux autres Etats Indépendants de l'ex-URSS.

Les  restrictions  quantitatives  sont  abolies  par la  Communauté  avec
exception  pour le  secteur  textile (pour  lequel un  accord  spécifique
existe déjà) et  pour les produits CECA.   De son côté, le Moldova  prend
un  engagement  similaire,  étant  entendu que  la  possibilité  lui sera
donnée   d'introduire  des  restrictions  quantitatives  non  spécifiques
pendant une  période  transitoire et  à certaines  conditions  concernant
notamment la  justification de ces  restrictions (industries  naissantes,
restructuration,  les   procédures  à   suivre  et  leur   caractère  non
discriminatoire).

Une clause  de sauvegarde  inclut le  principe de  la consultation.   Des
mesures  d'urgence  peuvent   être  prises  sans  consultation  préalable
lorsqu'elles se justifient.

Une  disposition  prévoit les  procédures  à appliquer  dans  le  cas des
enquêtes anti-dumping ou  anti-subventions qui ne devraient en aucun  cas
ralentir ou entraver la prise de mesures éventuelles.

Si nécessaire, un  accord spécifique  sera négocié pour  le commerce  des
produits nucléaires.

CONDITIONS DE TRAVAIL

L'accord  cherche  à  éviter toute  discrimination  d'une  des  parties à
l'égard des ressortissants de l'autre partie légalement  employés sur son
territoire.

L'accord   prévoit  le  cumul  des  droits  à   pension  acquis  par  les
travailleurs  moldaves  légalement  employés  dans les  différents  Etats
membres.

CONDITIONS D'ETABLISSEMENT ET DE FONCTIONNEMENT DES SOCIETES

Le  Moldova accorde le traitement  national ou le statut de  la nation la
plus  favorisée,  le   régime  retenu  étant  le  plus  favorable,   pour
l'établissement et  le fonctionnement  des sociétés communautaires,  avec
des exceptions limitées (telles que les banques).

SERVICES

L'accord vise une libéralisation progressive des prestations de  services
transfrontalières entre les parties.

TRANSPORTS

Chaque partie  offrira  à  l'autre  partie le  traitement  national  pour
l'accès aux ports qui  sont ouverts au commerce  international ainsi  que
pour   l'utilisation   des   services   maritimes   d'infrastructure   et
auxiliaires,  les  frais  et  charges  liés,  les  facilités  douanières,
l'attribution des postes de mouillage et les facilités de chargement.

PAIEMENTS COURANTS ET CAPITAUX

-    Pour  le commerce des marchandises, chaque partie  s'engage à ce que
     les importations soient payées en monnaie librement convertible.
-    En cas  d'investissements  directs, les  sociétés seront  libres  de
     rapatrier leurs bénéfices en monnaie librement convertible.
-    Aucune  restriction  nouvelle  de change  ne  sera  introduite après
     l'entrée en vigueur de l'accord.

CONCURRENCE

L'accord  établit  un  certain nombre  de  principes  visant à  augmenter
graduellement une concurrence libre et non disciminatoire.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Moldova  devrait avoir  atteint 5  ans  après l'entrée  en vigueur  de
l'accord un niveau  de protection des droits de propriété intellectuelle,
industrielle et commerciale similaire à celui de la Communauté.

COOPERATION ECONOMIQUE

La  coopération économique  vise  à contribuer  au processus  de  réforme
économique, de  reconstruction et de  développement durable de l'Ukraine.
Cette coopération concerne de nombreux secteurs :
coopération industrielle,  promotion et  protection des  investissements,
marchés publics,  normes industrielles  et évaluation  de la  conformité,
ressources  minières et  matières premières,  coopération scientifique et
technique,  éducation   et  formation,  agriculture   et  secteur   agro-
industriel,   énergie,  environnement,  transport,  services  postaux  et
télécommunications,    services    financiers,    politique    monétaire,
blanchiment  d'argent,  développement régional,  coopération  en  matière
sociale,  tourisme,  petites  et  moyennes  entreprises,  information  et
communication,  protection  des   consommateurs,  douanes  (un  protocole
d'assistance  mutuelle  en  matière  dounaière  est  joint  à  l'accord),
coopération  dans  le  domaine  statistique,  science  économique,  lutte
contre la drogue.

COOPERATION CULTURELLE

La  coopération  culturelle  sera  encouragée  et  facilitée  entre   les
parties.

COOPERATION FINANCIERE

Le   Moldova   bénéficiera   du  programme   TACIS   pour   accélérer  sa
transformation économique.

DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES, GENERALES ET FINALES

Dans le cadre de l'accord sont institués : un Conseil de  Coopération, un
Comité de  Coopération et  une Commission  parlementaire de  Coopération.
Le Conseil de Coopération  qui se réunira au niveau ministériel  une fois
par an supervisera la mise  en oeuvre de l'accord et sera assisté par  le
Comité  de  Coopération.   La  Commission  parlementaire  de Coopération,
composée de membres du Parlement moldave  et du Parlement européen pourra
demander  au Conseil  de Coopération  toute  information sur  la  mise en
oeuvre de l'accord et pourra lui adresser des recommandations.  

L'accord comprend les  dispositions générales et  finales traditionnelles
:  clause   de  dénonciation,  clause  sur  la  protection  des  intérêts
essentiels   de   sécurité,   clause   territoriale,   clause   de   non-
discrimination, clause de conciliation.

Le Parlement  doit donner son avis conforme sur cet accord de coopération
et, s'agissant d'un accord de nature mixte,  il doit être ratifié par les
Parlements  des Etats  membres de  l'Union,  ainsi que  par  le Parlement
moldave.

En raison des délais nécessaires pour  l'achèvement de ces procédures, et
en  attendant l'entrée en vigueur de l'accord,  un accord intérimaire est
en train  d'être mis au point qui permettra la mise en vigueur rapide des
dispositions commerciales de l'accord de partenariat.

--------------------

P. 105/94                                     Bruxelles, 28 novembre 1994

                      DECLARATION DE LA PRESIDENCE
                 AU NOM DE L'UNION EUROPEENE SUR MOLDOVA

L'Union  européenne se  félicite  du renforcement  des relations  avec le
Moldova, dont  témoigne la  signature de  l'accord de  partenariat et  de
coopération.  Celui-ci servira  de  base  à  une  intensification  de  la
coopération avec  le Moldova, notamment dans  les domaines économique  et
commercial. L'Union  européenne se félicite  de la poursuite du programme
de  réformes  économiques en  Moldova,  auquel elle  a  apporté  une aide
substantielle.

L'Union  européenne   réaffirme  son   soutien  à  l'indépendance   et  à
l'intégrité territoriale du  Moldova. Elle se  félicite de l'accord signé
le 21 octobre 1994 entre les gouvernements de  la Fédération de Russie et
de la République  de Moldova sur le  retrait de la  14ème armée russe  du
territoire du Moldova. L'Union européenne engage les  parties à respecter
le calendrier fixé pour le retrait dans cet accord.

L'Union européenne se félicite  de la poursuite des  négociations sur  le
statut  de  la  Transdniestrie et  du  rôle  constructif que  la  CSCE et
l'émissaire spécial  de  la  Russie ont  joué  dans  ce  processus.  Elle
demande aux parties  de faire preuve de  modération et de souplesse  dans
la recherche d'une solution à la question.

L'Autriche,  la Finlande  et  la  Suède,  en  tant  que  pays  adhérents,
s'associent à la présente déclaration.

* * *

Side Bar