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   Les Gouvernements des Etats membres et la Commission
   européenne étaient représentés comme suit :

   Pour la Belgique :
   M. Philippe MAYSTADT            Ministre des Finances

   Pour le Danemark :
   Mme Marianne JELVED             Ministre des Affaires économiques

   Pour l'Allemagne :
   M. Theo WAIGEL                  Ministre des Finances
   M. Franz-Christoph ZEITLER      Secrétaire d'Etat aux Finances

   Pour la Grèce :
   M. Dimitrios GEORGACOPOULOS     Secrétaire d'Etat à l'Economie

   Pour l'Espagne :
   M. Pedro SOLBES MIRA            Ministre de l'Economie et des Finances

   Pour la France :
   M. Pierre de BOISSIEU           Ambassadeur, Représentant permanent

   Pour l'Irlande :
   Mme Eithne FITZGERALD           Ministre adjoint aux Finances

   Pour l'Italie :
   M. Giulio TREMONTI              Ministre des Finances
   M. Livio CAPUTO                 Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères

   Pour le Luxembourg :
   M. Jean-Claude JUNCKER          Ministre des Finances
   M. Robert GOEBBELS              Ministre de l'Economie

   Pour les Pays-Bas
   M. J.J VAN AMELSVOORT           Secrétaire d'Etat aux Finances

   Pour le Portugal :
   M. Eduardo CATROGA              Ministre des Finances

   Pour le Royaume-Uni :
   M. Kenneth CLARKE               Chancelier de l'Echiquier

   - + -

   Pour la Commission :
   M. Peter SCHMIDHUBER            Membre
   Mme Christiane SCRIVENER        Membre

   - + -

   Ont  participé également, en tant qu'observateurs, les représentants  des
   quatre pays adhérents, à savoir :

   Pour le Norvège :
   M. Sigbjørn JOHNSEN             Ministre des Finances

   Pour l'Autriche :
   Mr Ferdinand LACINA             Ministre fédéral des Finances

   Pour la Finlande :
   M. Iiro VIINANEN                Ministre des Finances

   Pour le Suède :
   M. Bo LUNDGREN                  Ministre   des   Affaires   fiscales   et
                                   financières

   - + -

   A participé également :

   Sir Nigel WICKS                 Président du Comité monétaire

   FISCALITE DE L'EPARGNE

      Le  Conseil  a procédé à un échange de vues  sur  certaines  questions
   importantes que soulève la fiscalité de l'épargne, telles que

   -  la nécessité de prendre des mesures au niveau communautaire,
   -  l'adoption d'une solution minimale en accord avec le principe de
      subsidiarité,
   -  la coexistence du système de retenue à la source avec celui
      de déclarations complété par des échanges d'informations,
   -  la nécessité d'une solution favorable au marché des capitaux,
   -  la situation par rapport à certains pays tiers.

      Le  Conseil  a  chargé le Groupe ad hoc "Fiscalité  de  l'épargne"  de
   poursuivre,  à  la  lumière du débat de ce jour,  ses  travaux  en  cette
   matière et de lui faire rapport pour la session du 10 octobre prochain.

   REGIME DEFINITIF TVA

      Le  Conseil  a procédé à un débat d'orientation sur  le  futur  régime
   définitif de TVA.

      A  cette occasion, il a constaté qu'un consensus existe dès à  présent
   sur  les  critères  essentiels auxquels doit  répondre  le  futur  régime
   définitif, à savoir

   -  allégement   des   obligations   administratives   et   simplification
      importante de la taxation;
   -  pas de diminution des recettes fiscales des Etats membres;
   -  pas de multiplication des risques de fraude fiscale;
   -  maintien de la neutralité de la taxe en termes de compétitivité.

      La  Commission  a confirmé son intention de présenter fin  octobre  le
   rapport  sur  le fonctionnement du régime transitoire,  accompagné  d'une
   proposition sur le régime définitif.

      En conclusion du débat, le Conseil a chargé le Groupe ad hoc "TVA"  de
   poursuivre  activement ses travaux sur les éléments essentiels  du  futur
   régime définitif de TVA, à savoir

   -  les  modalités  de taxation (lieu de taxation, redevable de  la  taxe,
      droit  à  déduction  transfrontalier, constatation de  la  qualité  de
      l'entrepreneur,   facturation  et  rapport  avec  la  perception   des
      accises),
   -  le contrôle des opérations intracommunautaires,
   -  le mécanisme de compensation.

      Le  Groupe ad hoc devra également examiner d'une  manière  approfondie
   les  possibilités de simplification, ouvertes par un  système  définitif,
   notamment pour les petites et moyennes entreprises.

      Le  Groupe  ad hoc devra faire rapport au Conseil pour sa  session  du
   10 octobre prochain.

   2EME DIRECTIVE DE SIMPLIFICATION DU REGIME TRANSITOIRE TVA

      Le  Conseil a été informé de l'état des travaux sur la 2ème  directive
   de  simplification  du régime transitoire de TVA. Les points  en  suspens
   concernent notamment:

   -  l'exonération  des  biens expédiés ou transportés  par  des  voyageurs
      quittant la Communauté,
   -  la procédure d'exonération des livraisons de biens et des  prestations
      de  services  effectuées dans le cadre de relations  diplomatiques  et
      consulaires  ou à destination d'organisations internationales  ou  des
      forces de l'OTAN,
   -  la simplification du traitement fiscal applicable
      = aux opérations d'achats et de reventes en chaîne  intracommunutaires
        faisant   intervenir  plus  de  trois  opérateurs,  ainsi  que   les
        prestations de services afférentes à ces opérations,
      = aux  opérations  réalisées sous le couvert  d'un  régime  d'entrepôt
        fiscal.

      Le  Conseil a chargé le Groupe de travail "Questions  financières"  de
   poursuivre activement ses travaux d'examen de ce dossier afin de  pouvoir
   adopter la proposition de directive lors d'une prochaine session.

   RETENUE A LA SOURCE SUR LES INTERETS ET LES REDEVANCES

      Le  Conseil  a  été  informé  de  l'état  des  travaux  concernant  la
   proposition   de  la  Commission  de  1991  relative  au  régime   fiscal
   communautaire applicable aux paiements d'intérêts de redevances effectués
   entre sociétés mères et filiales d'Etats membres différents qui  continue
   à poser des problèmes, notamment en ce qui concerne :
   -  les bénéficiaires de ce régime,
   -  les mesures possibles contre la fraude et les abus,
   -  les dérogations éventuelles en faveur de la Grèce et du Portugal.

      Le  Conseil a chargé le Groupe ad hoc "Fiscalité des  entreprises"  de
   poursuivre  activement,  à  la  lumière  des  résultats  des   entretiens
   bilatéraux que la Commission a eus avec certains Etats membres,  l'examen
   de  la  proposition  et  de  lui faire rapport  lors  de  sa  session  du
   5 décembre prochain.

   TAXE CO2/ENERGIE

      Le Conseil a procédé à un débat d'orientation sur le problème complexe
   de l'introduction d'une taxe sur les émissions de CO2 et sur l'énergie.

      Ce  débat, mené sur base de questions formulées par la  Présidence,  a
   fait  apparaître  qu'une  série  d'éléments  de  la  proposition  de   la
   Commission rencontrait des réserves sérieuses des Etats membres.

      Dans ces circonstances, la Présidence a préconisé d'utiliser davantage
   les  structures existantes et déjà largement harmonisées des accises  sur
   les  huiles  minérales  en vue de réaliser l'objectif  de  réduction  des
   émissions  de CO2 par la voie d'un relèvement des taux minima  existants.
   Cette approche a reçu un accueil favorable des Etats membres.

      En  conclusion,  le Conseil a chargé le Groupe ad hoc  "Taxe  CO2"  de
   concentrer  ses  travaux sur l'orientation sus-indiquée et de  lui  faire
   rapport pour sa session du 10 octobre prochain.

      Parallèlement à ces travaux, la Présidence a indiqué son intention  de
   convoquer le Groupe à haut niveau, instauré par le Conseil Environnement,
   pour  examiner  un  ensemble de mesures, y  inclus  l'instrument  fiscal,
   visant  à  atteindre  l'objectif de stabilisation des  émissions  de  CO2
   dans la Communauté au niveau de 1990.

   BIO-CARBURANTS

      Le Conseil a procédé à un débat d'orientation sur la proposition de la
   Commission  concernant  les incitations fiscales pour  la  production  de
   carburants d'origine agricole.

      Les questions essentielles qui se posent à ce sujet concernent,  d'une
   part, les répercussions de la culture et de l'utilisation accrues de tels
   produits  sur l'environnement et, d'autre part, la question de savoir  si
   les  moyens  budgétaires considérables résultant d'une  telle  production
   bénéficieront effectivement aux agriculteurs de l'Union.

      Le  Conseil  a  chargé  le  Groupe  des  "Questions  financières"   de
   poursuivre  ses  travaux sur ce dossier, en examinant en  particulier  la
   question  de  savoir si une suggestion, formulée récemment aussi  par  le
   Parlement  européen,  qui préconise une solution laissant  le  choix  aux
   Etats membres de l'application de telles incitations fiscales, peut  être
   retenue  comme  base  d'un compromis  possible.  Le  Groupe  devra  faire
   rapport au Conseil dans les meilleurs délais.

   NOUVELLE DECISION RESSOURCES PROPRES

      Le  Conseil, en vue de débloquer le dossier "ressources  propres"  sur
   lequel  la  délégation  italienne  a maintenu une  réserve,  liée  à  une
   solution  acceptable  pour  elle  du  problème  de  la  rétroactivité  de
   l'augmentation  de  ses quota laitiers, a examiné les  possibilités  d'un
   compromis sur cette matière.

      A l'issue du débat qui n'a pas encore permis de dégager une  solution,
   le Président a constaté la grande urgence d'une prise de décision sur les
   ressources propres et a conclu qu'il faudra utiliser les semaines à venir
   pour  poursuivre  la recherche d'un compromis politique.  Il a  lancé  un
   appel à toutes les délégations pour contribuer à une solution du problème
   sus-indiqué.

      Par  conséquent,  le  Conseil a chargé  le  Comité  des  Représentants
   permanents de poursuivre ses efforts pour préparer un tel  compromis.  La
   Présidence a indiqué son intention d'examiner ce problème à nouveau  lors
   de la réunion informelle ECOFIN des 9/11 septembre prochain à Lindau.

   AUTRES DECISIONS

   (adoptées sans débat, à l'unanimité, pour autant que ce ne
   soit pas précisé autrement)

   Aide alimentaire en faveur de certaines républiques de l'ex-URSS

   A la suite des conclusions du Conseil "Affaires générales" du
   18 juillet 1994, le Conseil a marqué son accord sur la
   proposition présentée par la Commission pour une opération
   d'aide alimentaire en faveur des Républiques du Caucase
   (Arménie, Géorgie, Azerbaïdjan), du Tadjikistan et du
   Kirghistan pour un montant global de 204 mécus.

   Dans ce contexte il a adopté le règlement concernant la partie
   de cette opération à financer par un recours aux crédits FEOGA
   1994, à savoir un montant de 165 mécus.

   Le Conseil a, enfin, pris note de l'engagement de la
   Commission de fournir des informations régulières aux Etats
   membres sur le déroulement de l'ensemble de l'opération.

   Ex-Yougoslavie: Administration de Mostar par l'UE

   Le Conseil a approuvé des éléments pour une réponse du
   Président du Conseil à donner au Président du Conseil de
   l'Union de l'Europe occidentale concernant la participation de
   l'UE au financement du détachement de police de l'UEO dans le
   cadre de l'administration de Mostar par l'UE.

   Il est rappelé que le mémorandum d'entente sur
   l'administration de Mostar par l'UE, signé à Genève le 5
   juillet 1994, envisage la création, sous l'autorité de
   l'administrateur de l'UE, d'une force de police unique
   comprenant un élément international qui sera fourni par l'UEO
   en tant que composante de l'administration de l'UE.

   Lors de sa session du 18 juillet 1994, le Conseil "Affaires
   générales" était convenu d'affecter un montant de 1 million
   d'écus pour les frais communs afférents au détachement de
   police de l'UEO sur le budget de 32 millions d'écus déjà
   arrêté pour l'administration de Mostar.

   Ex-Yougoslavie: Soutien à l'acheminement de l'aide humanitaire
   en Bosnie-Herzégovine

   Le Conseil a fixé la procédure pour le déboursement des 7,15
   mécus qui constituent une partie des contributions des Etats
   membres à l'action commune concernant le soutien à
   l'acheminement de l'aide humanitaire en Bosnie-Herzégovine.

   Cette décision complète celle, prise le 8 novembre 1993 dans
   le cadre de la PESC, relative également à l'action commune concernant  le
   soutien à l'acheminement de l'aide humanitaire en Bosnie-Herzégovine.

   Ouverture des programmes communautaires aux PECOs

   Faisant suite aux conclusions du Conseil européen de
   Copenhague, le Conseil a marqué son accord sur les directives
   de négociation pour la Commission concernant des protocoles
   additionnels aux accords européens conclus avec la Bulgarie,
   la Hongrie, la Pologne, la Roumanie, la Slovaquie et la
   République tchèque permettant l'ouverture de certains
   programmes communautaires  à ces pays (p.e. dans les domaines
   de la recherche et du développement technologique, de
   l'environnement, de l'éducation, du tourisme).

   Relations avec les Etats ACP

   Le Conseil a arrêté le règlement portant ouverture et mode de
   gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour le rhum,
   le tafia et l'arak originaires des Etats d'Afrique, des
   Caraïbes et du Pacifique (ACP) 1994/1995.

   Il s'agit du renouvellement d'un contingent tarifaire
   communautaire contenu dans la 4ème Convention de Lomé pour la
   période du 1er juillet 1994 au 30 juin 1995, le volume du
   contingent des importations de rhum, de tafia et de d'arak en
   exemption des droits de douane étant de 244.827 hl d'alcool
   pur.

   Contingents tarifaires communautaires consolidés au GATT

   Le Conseil a adopté le règlement portant le volume
   contingentaire à droit nul des importations du papier journal
   en provenance du Canada de 600.000 tonnes à 630.000 tonnes
   pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1994 et
   modifiant ainsi le règlement n° 3637/93 relatif à l'ouverture
   et au mode de gestion de contingents tarifaires communautaires
   consolidés au GATT, pour certains produits agricoles et
   industriels.

   6ème directive TVA: demande de dérogation présentée par
   l'Espagne

   Le Conseil a adopté la décision autorisant l'Espagne à
   appliquer une dérogation à la sixième directive (77/388/CEE)
   en matière d'harmonisation des législations des Etats membres
   relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires en vue d'obtenir
   une simplification des règles actuelles du régime transitoire
   TVA applicable à certaines réparations et prestations de
   transport de biens qui provoquent des difficultés pour les
   entreprises. De telles dérogations ont été autorisées
   précédemment à dix autres Etats membres.

   Véhicules à moteur à deux ou trois roues

   Le Conseil, n'étant pas en mesure d'approuver tous les
   amendements du Parlement européen, a constaté qu'il ne pouvait
   pas arrêter, à ce stade, la directive relative à la vitesse
   maximale par construction, ainsi qu'au couple maximal et à la
   puissance maximale nette du moteur des véhicules à moteur à deux ou
   trois roues. Il a par conséquent décidé de convoquer le comité
   de conciliation prévu à l'article 189B.

   Création d'une Fondation européenne pour la formation

   Le Conseil a adopté un règlement visant à apporter quelques
   modifications au règlement n° 1360/90 qui avait décidé la
   création d'une Fondation européenne pour la formation à
   l'intention de l'Europe centrale et orientale, dont le Conseil
   européen de Bruxelles du 29 octobre 1993 a fixé le siège à
   Turin.

   La modification principale consiste à inclure parmi les pays
   éligibles pour l'action de la Fondation les Etats indépendants
   de l'ex-Union soviétique et la Mongolie,  bénéficiaires du
   programme d'assistance à l'assainissement et au redressement
   économiques TACIS.

   Programmes spécifiques du 4ème Programme-Cadre

   A la suite de l'accord politique du Conseil "Recherche" du 27
   juin 1994 (Voir Communication à la presse n° 7978/94, Presse
   137), le Conseil a adopté

   -  à l'unanimité - la décision relative au programme
      spécifique de recherche et de développement, y compris de
      démonstration, dans le domaine des technologies et
      services avancés de communications ;

   -  à la majorité qualifiée - la délégation néerlandaise ayant
      voté contre (voir explication de vote en annexe) - la
      décision relative au programme spécifique de recherche et
      de développement, y compris de démonstration, dans le
      domaine des technologies industrielles et technologies
      des matériaux.

   Il s'agit de deux premiers programmes spécifiques approuvés
   par le Conseil dans le cadre de la mise en oeuvre du 4ème
   programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions
   de recherche, de développement technologique et de
   démonstration (1994-1998).

   Les montants estimés nécessaires pour la mise en oeuvre de ces
   programmes  spécifiques sont de 630 mécus pour celui de
   "Technologies et services avancés de communications" et de
   1,617 mécus pour celui de "Technologies industrielles et
   technologies des matériaux". A ce dernier programme
   contribuera en outre le Centre commun de recherche par des
   actions directes d'un montant de 90 mécus.

   Protection des consommateurs

   Le Conseil, n'étant pas en mesure d'approuver tous les
   amendements du Parlement européen, a constaté qu'il ne pouvait
   pas arrêter, à ce stade, la directive relative à la protection
   des acquéreurs pour certains aspects des contacts portant sur
   l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de
   biens immobiliers ("timeshare") et que dès lors le comité de
   conciliation prévu à l'article 189B sera convoqué à ce sujet.

   Environnement

   Le Conseil a arrêté la position commune concernant la
   proposition de règlement relatif à des substances qui
   appauvrissent la couche d'ozone, suite à l'accord intervenu
   lors de la session "Environnement" des 8 et 9 juin 1994
   (voir Communication à la presse n° 7490/94 Presse 108).

   La proposition vise à compléter et à systématiser la
   législation communautaire dans ce domaine. Elle introduit
   notamment les dispositions nécessaires pour garantir le
   respect des engagements pris par les parties au protocole de
   Montréal au titre du deuxième amendement audit protocole
   (Amendement de Copenhague), ainsi que des dispositions
   relatives à la récupération de substances réglementées et aux
   mesures à prendre afin d'éviter des fuites de telles
   substances.

   Confirmant l'attitude progressiste dont il a toujours fait
   preuve dans ce domaine, le Conseil, dans sa position commune,
   a décidé d'adopter des normes plus strictes que celles prévues
   au titre de l'amendement de Copenhague, en particulier en ce
   qui concerne les CFC, les HCFC et le bromure de méthyle, tout
   en cherchant à préserver au maximum la compétitivité de
   l'industrie Communautaire.

   Décisions dans le domaine de l'agriculture

   Suite à l'accord politique intervenu, à la majorité qualifiée,
   lors de sa session des 18/19 juillet sur le paquet prix et
   mesures connexes pour 1994/1995, y compris les quotas laitiers
   (voir communication à la presse n° 8481/94 Presse 147), le
   Conseil a arrêté la plupart des règlements transposant cet
   accord en forme juridique. Il s'agit des règlements suivants :

   Céréales - Riz

   -  modifiant le règlement no. 1766/92 portant organisation
      commune des marchés dans le secteur des céréales ;

   -  fixant, pour la campagne de commercialisation 1994/1995,
      les majorations mensuelles des prix des céréales ;

   -  instituant un système de contingents pour la production de
      fécule de pommes de terre ;

   -  modifiant le règlement no. 1418/76 portant organisation
      commune du marché du riz ;

   -  fixant, pour la campagne de commercialisation 1994/1995,
      les prix applicables dans le secteur du riz ;

   -  fixant, pour la campagne de commercialisation 1994/1995,
      les majorations mensuelles des prix du riz paddy et du riz
      décortiqué ;

   Graines oléagineuses

   -  fixant le paiement compensatoire pour le lin non textile
      pour les campagnes 1994/1995 et suivantes ;

   Sucre

   -  fixant, pour la campagne de commercialisation 1994/1995,
      certains prix dans le secteur du sucre et la qualité type
      des betteraves ;

   -  fixant, pour la campagne de commercialisation 1994/1995,
      les prix d'intervention dérivés du sucre blanc, le prix
      d'intervention du sucre brut, les prix minimaux de la
      betterave A et de la betterave B, les prix de seuil ainsi
      que le montant du remboursement pour la péréquation des
      frais de stockage ;

   Huile d'olive

   -  fixant, pour la campagne de commercialisation 1994/1995,
      les prix, les aides, les retenues applicables dans le
      secteur de l'huile d'olive ainsi que la quantité maximale
      garantie ;

   Textiles

   -  fixant, pour la campagne de commercialisation 1994/1995, le
      prix d'objectif pour le coton non égrené;

   -  fixant, pour la campagne de commercialisation 1994/1995, le
      prix minimal du coton non égrené ;

   -  fixant, pour la campagne de commercialisation 1994/1995,
      les montants de l'aide pour le lin textile et le chanvre
      ainsi que le montant retenu pour le financement des
      mesures favorisant l'utilisation de filasses de lin ;

   -  fixant, pour la campagne d'élevage 1994/1995, le montant de
      l'aide pour les vers à soie ;

   Produits laitiers

   -  modifiant le règlement no. 804/68 portant organisation
      commune des marchés dans le secteur du lait et des
      produits laitiers ;

   -  modifiant le règlement no. 2072/92 fixant le prix indicatif
      du lait et les prix d'intervention du beurre, du lait
      écrémé en poudre et des fromages grana padana et
      parmigiano reggiano pour deux périodes allant du 1er
      juillet 1993 au 30 juin 1995 ;

   -  fixant, pour la campagne laitière 1994/1995, les prix de
      seuil de certains produits laitiers ;

   Quotas laitiers

   -  modifiant le règlement no. 3950/92 établissant un
      prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des
      produits laitiers ;

   Viande bovine

   -  modifiant le règlement no. 805/68 portant organisation
      commune des marchés dans le secteur de la viande bovine ;

   -  fixant, pour la campagne de commercialisation 1994/1995, le
      prix d'orientation des gros bovins ;

   Viandes ovine et caprine

   -  modifiant le règlement no. 3013/89 portant organisation
      commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et
      caprine ;

   -  fixant, pour la campagne de commercialisation 1995, le prix
      de base et la saisonnalisation du prix de base dans le
      secteur de la viande ovine ;

   Viande porcine

   -  fixant, pour la période du 1er juillet 1994 au
      30 juin 1995, le prix de base et la qualité type du porc
      abattu ;

   Fruits et légumes

   -  fixant, pour la campagne 1994/1995, les prix de base et
      d'achat applicables dans le secteur des fruits et
      légumes ;

   Arrachage pommiers

   -  modifiant le règlement no. 1200/90 concernant
      l'assainissement de la production communautaire de
      pommes ;

   Vin

   -  modifiant le règlement no. 822/87 portant organisation
      commune du marché viti-vinicole ;

   -  modifiant le règlement no. 2046/89 établissant les règles
      générales relatives à la distillation des vins et des
      sous-produits de la vinification ;

   -  modifiant le règlement no. 2332/92 relatif aux vins
      mousseux produits dans la Communauté, ainsi que le
      règlement no. 4252/88 relatif à l'élaboration et à la
      commercialisation des vins de liqueur produits dans la
      Communauté ;

   -  fixant les prix d'orientation dans le secteur du vin pour
      la campagne 1994/1995 ;

   Tabac

   -  fixant, pour la récolte 1994, les primes pour le tabac en
      feuilles par groupe de tabac.

   Certains autres règlements couverts par la solution de
   compromis du Conseil des 18/19 juillet, notamment sur le blé
   dur, les fourrages séchés, les brisures de riz, et pour
   lesquels les propositions de la Commission et la consultation
   éventuelle du Parlement européen sont encore attendues, seront
   adoptés ultérieurement.
                                     - - -

   Dans  le  domaine  agricole le Conseil a également  arrêté  le  règlement
   instituant   un  régime  de  protection  communautaire   des   obtentions
   végétales. (Voir communication à la presse n° 7761/94 Presse 129).

   Il a en outre arrêté :

   -  à  la  majorité qualifiée (les délégations allemande  et  néerlandaise
      ayant  voté  contre)  la  directive  établissant  l'annexe  VI  de  la
      directive  91/414/CEE  concernant la mise sur le marché  des  produits
      phytopharmaceutiques (voir communication à la presse n° 7761/94 Presse
      129) ;

   -  la  directive  modifiant  la  directive  64/432/CEE  relative  à   des
      problèmes    de    police    sanitaire    en    matière     d'échanges
      intracommunautaires  d'animaux  des  espèces  bovine  et  porcine.  Il
      s'agit,  dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à  une
      mise à jour de ladite directive.

   Rwanda - décision du Conseil des Ministres ACP-CEE

   Il  est signalé que ce jour le Conseil des Ministres ACP-CEE a  marqué  -
   par  procédure écrite - son accord sur la décision visant à ajouter à  la
   dotation  prévue  par la Convention de Lomé IV pour l'aide  d'urgence  un
   montant  de  150 mécus, destiné à faire face à la  situation  humanitaire
   sans  précédent  créée par la guerre au Rwanda. Cette décision  entre  en
   vigueur le 28 juillet 1994.

   Annexe

   Explication de vote de la délégation néerlandaise concernant le programme
   spécifique "Technologies et services avancés de communications"

      "La délégation néerlandaise déclare qu'elle vote contre cette décision
      du Conseil pour les motifs suivants :

      - la  coopération  avec des entités juridiques de pays  tiers  et  des
        organisations internationales peut profiter aux actions de recherche
        entreprises au titre du quatrième programme-cadre et ne devrait  pas
        être exclue d'emblée ;

      - les  règles de participation, sur lesquelles le Conseil  "Recherche"
        du  27 juin 1994  est  parvenu  à un accord,  ne  prévoient  pas  la
        possibilité  de coopérer avec toutes les entités juridiques de  pays
        tiers,  sauf si les conditions prévues à l'article 3 des  règles  de
        participation   sont   remplies.  L'article 3   paragraphe 2   exige
        l'ouverture  du programme spécifique si aucun accord de  coopération
        scientifique  et  technologique n'est en vigueur et si  la  deuxième
        action du quatrième programme-cadre n'est pas applicable.

        La  délégation néerlandaise est en outre d'avis que l'initiative  de
        coopérer sur une base ponctuelle à un projet du domaine scientifique
        et  technologique  et  la  réponse à la question  de  savoir  si  la
        coopération avec une entité juridique déterminée d'un pays tiers est
        nécessaire  ou  souhaitable devraient en premier lieu  incomber  aux
        chercheurs  ou  aux  instituts  eux-mêmes,  qui  savent  où  trouver
        l'excellence.

        Il  devrait toutefois incomber au comité de programme  du  programme
        spécifique  en  question  et  à  la  Commission  de  décider  si  la
        coopération  avec  une  entité spécifique d'un pays  tiers  pour  un
        projet particulier répond aux critères de participation au titre  du
        quatrième  programme-cadre. Le critère de "l'avantage  mutuel"  sera
        appliqué à cet égard."

                                     * * *

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