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   Les Gouvernements des Etats membres et la Commission européenne étaient
   représentés comme suit :

   Pour la Belgique :
   M. Jean-Maurice DEHOUSSE       Ministre de la Politique scientifique
                                  et des Institutions scientifiques et
                                  culturelles
   M. Luc VAN den BRANDE*         Ministre-Président de l'Exécutif
                                  flamand

   Pour le Danemark :
   M. Arne Ole ANDERSEN           Ministre des Cultes et de la Recherche
   M. Knud LARSEN                 Secrétaire d'Etat au Ministère de la
                                  Recherche et de la Technologie

   Pour l'Allemagne :
   M. Paul KRÜGER                 Ministre de la Recherche et de la
                                  Technologie

   Pour la Grèce :
   M. Constantin SIMITIS          Ministre de l'Industrie, de l'Energie
                                  et de la Technologie

   Pour l'Espagne :
   M. Elias FERERES               Secrétaire d'Etat aux Universités et à
                                  la Recherche

   Pour la France :
   M. Pierre SELLAL               Représentant permanent adjoint

   Pour l'Irlande :
   M. John F. COGAN               Représentant permanent adjoint

   Pour l'Italie :
   M. Stefano PODESTA             Ministre de l'Université et de la
                                  Recherche scientifique et
                                  technologique

   Pour le Luxembourg :
   M. Jean-Marc HOSCHEIT          Représentant permanent adjoint

   Pour les Pays-Bas :
   M. Ate OOSTRA                  Représentant permanent adjoint

   Pour le Portugal :
   M. Luis VALENTE DE OLIVEIRA    Ministre de la Planification et de
                                  l'Administration du Territoire
   M. Manuel FERNANDEZ THOMAZ     Secrétaire d'Etat chargé de la Science
                                  et de la Technologie

   Pour le Royaume-Uni :
   M. David DURIE                 Représentant permanent adjoint

                                     - + -

   Pour la Commission :
   M. Antonio RUBERTI             Membre
   --------
   * Chef de la délégation

   Pour l'Autriche :
   M. Erhad BUSEK                 Ministre  fédéral  des Sciences et  de  la
                                  Recherche

   Pour la Finlande :
   M. Seppo KÄÄRIÄINEN            Ministre du Commerce et de l'Industrie

   Pour la Norvège :
   M. Gudmund HERNES              Ministre de l'Education, des Recherche  et
                                  des Cultes

   Pour la Suède :
   M. Per UNCKEL                  Ministre de l'Education et des Sciences

                                     - - -

   A cette session du Conseil, les Ministres de l'Autriche, de la  Finlande,
   de la Norvège et de la Suède ont participé pour la première fois, à titre
   d'observateurs actifs - avec droit de parole, mais sans droit de vote - à
   la  suite  de la signature du traité d'adhésion par ces  pays  intervenue
   lors du Conseil européen de Corfou des 24/25 juin 1994.

                                     - - -

   REGLES  DE PARTICIPATION AUX PROGRAMMES SPECIFIQUES DE RDT ET  REGLES  DE
   DIFFUSION DES RESULTATS DE CES PROGRAMMES

   Le   Conseil,  ayant  adopté  le  4ème  Programme-Cadre   de   recherche,
   développement  technologique  et  démonstration de  la  Communauté  (RDT)
   (1994-1998)  le  26  avril 1994, a marqué son accord  politique  sur  les
   positions communes concernant :

   -    la  décision relative aux règles de participation  des  entreprises,
        des   centres  de  recherche  et  des  universités  aux   programmes
        spécifiques de RDT et de démonstration de la Communauté européenne.

   -    la  décision  relative aux règles de diffusion des résultats  de  la
        recherche   issus   des  programmes  spécifiques  de   RDT   et   de
        démonstration de la Communauté européenne.

   Il  est rappelé qu'à la suite de l'entrée en vigueur du traité sur  l'UE,
   le Conseil est tenu à fixer ces règles de participation et de  diffusion.
   L'adoption  formelle  des  positions  communes  interviendra  lors  d'une
   prochaine  session du Conseil, après la mise au point des  textes.  Elles
   seront  ensuite transmises au Parlement dans le cadre de la procédure  de
   coopération (article 189 C du traité).

   Le  Conseil  a  également  dégagé un accord  politique  sur  la  décision
   relative  aux  règles de participations des entreprises, des  centres  de
   recherche  et des universités aux programmes spécifiques de recherche  et
   d'enseignement  de  la Communauté européenne de  l'énergie  atomique.  Ce
   texte,   étant  analogue  à  celui  de  la  décision  CE,   sera   adopté
   simultanément avec la décision CE.

   Ces trois décisions visent à établir les règles horizontales pour la mise
   en oeuvre de tous les programmes spécifiques de RDT.

   Une   attention  particulière  sera  prêtée  aux  petites   et   moyennes
   entreprises  et  à la coopération avec des entités de pays tiers  ou  des
   organisations internationales.

   En  ce  qui  concerne la participation financière de  la  Communauté,  la
   position  commune  sur la décision relative aux règles  de  participation
   prévoit  que la méthode habituelle consiste à effectuer les paiements  en
   temps  voulu,  sur  justification, par le participant, du  coût  réel  de
   l'action. Si les participants en étaient expressément convenus, une autre
   méthode constituant un remboursement sur base de certains "taux  composés
   fixes" ("fixed composite rates"), pourrait être retenue.

   PROGRAMMES SPECIFIQUES

   Le  Conseil  a marqué son accord politique sur les  décisions  concernant
   deux  programmes spécifiques : un relatif aux technologies  industrielles
   et des matériaux, l'autre relatif aux technologies et services avancés de
   communications.

   Ces  deux  programmes sont les premiers à être approuvés par  le  Conseil
   parmi  les 20 programmes spécifiques préparés par la Commission  pour  la
   mise en oeuvre du 4e Programme-Cadre (1994-1998).

   Le  Conseil  a décidé de la répartition indicative des  montants  estimés
   nécessaires, qui est de 1.617 mécus pour le programme spécifique  relatif
   aux technologies industrielles et des matériaux, et de 630 mécus pour  le
   programme   spécifique   relatif   aux  technologies   et   services   de
   communication  avancés.  La répartition indicative de  ces  montants  est
   indiquée  ci-après. En outre, le Centre commun de  recherche  contribuera
   par   des  actions  directes  d'un  montant  de  90 mécus  au   programme
   "Technologies industrielles et des matériaux".

   La  Commission  a  pris note des  demandes  d'information  que  certaines
   délégations ont présentées en ce qui concerne les coûts administratifs et
   les principes d'évaluation retenus par la Commission pour l'ensemble  des
   programmes spécifiques de recherche.

   Dans la mise en oeuvre de ces deux programmes spécifiques, la  Commission
   sera assistée par un comité composé de représentants des Etats membres et
   présidé par un représentant de la Commission.

   L'adoption  définitive de ces décisions interviendra après mise au  point
   des textes.

   Répartition  indicative  du montant estimé nécessaire pour  le  programme
   spécifique "Technologies et services avancés de communications"

                                  ( tableau )

   Répartition  indicative  du montant estimé nécessaire pour  le  Programme
   spécifique "Technologies industrielles et technologies des matériaux"

                                  ( tableau )

   Ces  répartitions  n'excluent  pas que les projets  puissent  relever  de
   plusieurs domaines.

   ACCORD DE COOPERATION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE AVEC LA SUISSE

   Le Conseil a pris note de la présentation par la Commission du projet  de
   mandat  de  négociation  pour un accord de  coopération  scientifique  et
   technique avec la Suisse.

   ASSEMBLEE EUROPEENNE DES SCIENCES ET DES TECHNOLOGIES

   Le Conseil a procédé à un échange de vues sur l'Assemblée européenne  des
   sciences et des technologies, que la Commission a instituée en mars  1994
   auprès  d'elle-même comme comité consultatif pour l'élaboration, la  mise
   en  oeuvre  et le suivi de la politique de la Communauté  en  matière  de
   recherche et de développement technologique.

   ACCORD DE COOPERATION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE AVEC ISRAËL

   Le Conseil a reporté la discussion sur ce point à une prochaine session.

   DECISIONS DIVERSES
   (Adoptées  sans  débat  à l'unanimité pour autant  qu'il  n'en  soit  pas
   précisé autrement)

   Accord de coopération S/T CE-Australie

   Le  Conseil a arrêté la décision relative à la conclusion d'un accord  de
   coopération  scientifique et technique entre la Communauté européenne  et
   l'Australie, signé le 23 février 1994 à Canberra.

   Cet  accord a pour but d'encourager et de faciliter la coopération  entre
   l'Australie  et  la Communauté dans les domaines  d'intérêt  commun  dans
   lesquels  les parties favorisent la réalisation de progrès  scientifiques
   et/ou  technologiques  en  apportant  leur soutien  à  des  activités  de
   recherche et de développement.

   Aux fins de l'accord, les activités de coopération couvrent les  domaines
   suivants :

   -  biotechnologie ;
   -  recherche médicale et sanitaire ;
   -  science et technologie marines ;
   -  environnement ;
   -  technologies de l'information ;
   -  technologies des communications.

   Relations CE - St Marin

   Le  Conseil  a  approuvé deux projets de décision en  tant  que  position
   commune  de  la Communauté à l'occasion de la 2ème réunion du  Comité  de
   Coopération CE-Saint Marin qui aura lieu le 28 juin prochain. Ces projets
   concernent :

   -  une  décision  relative à la réglementation communautaire  en  matière
      vétérinaire à adopter par la République de Saint-Marin ;

   -  une  décision  modifiant  la  liste des  bureaux  de  douane  visés  à
      l'article  7  paragraphe 1a) de l'Accord intérimaire  de  commerce  et
      d'union douanière entre la Communauté et la République de Saint Marin.

   Relations avec la Bulgarie et la Roumanie

   Le  Conseil  a  arrêté les décisions concernant  la  conclusion  de  deux
   échanges  de  lettres modifiant les Accords intérimaires et  les  Accords
   européens  :

   -  approuvant  l'échange de lettre entre la CE et la  Bulgarie  modifiant
      l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures  d'accompagnement
      entre  la  CEE et la CECA, d'une part, et la République  de  Bulgarie,
      d'autre  part, et l'accord européen établissant une association  entre
      les  CE  et  leurs  Etats membres, d'une part,  et  la  République  de
      Bulgarie,  d'autre part, dans leur version modifiée par  le  protocole
      additionnel signé le 21 décembre 1993 ;

   -  approuvant l'accord sous forme d'échange de lettres entre la CE et  la
      Roumanie  modifiant  l'accord  intérimaire pour  le  commerce  et  les
      mesures  d'accompagnement entre la CEE et la CECA, d'une part,  et  la
      Roumanie,  d'autre part, ainsi que l'accord européen  établissant  une
      association  entre  les CE et leurs Etats membres, d'une part,  et  la
      Roumanie,  d'autre part, dans leur version modifiée par  le  protocole
      additionnel signé le 21 décembre 1993.

   Environnement

   Le Conseil a arrêté :

   -  la  décision relative à la signature, au nom de la Communauté et  sous
      réserve  d'approbation,  de la Convention sur la coopération  pour  la
      protection et l'utilisation durable du Danube.

      L'objectif  essentiel  de cette Convention est de fixer un  cadre  aux
      coopérations,   bi- ou multi-latérale,   entreprises   pour   protéger
      l'environnement aquatique, pour prévenir et maîtriser la pollution  du
      Danube  et assurer une utilisation durable des ressources en  eau  des
      pays riverains.

      Le  texte de cette Convention sera proposé à la signature des  Parties
      le 29 juin 1994 à Sofia.

   -  la directive portant modification de la date de mise en application de
      la  directive 91/689/CEE relative aux déchets dangereux et de la  date
      d'abrogation de la directive 78/319/CEE relative aux déchets  toxiques
      et dangereux.

      Ces  modifications  visent  à pallier  aux  difficultés  pratiques  et
      juridiques  créées  par la non-disponibilité de la  liste  de  déchets
      dangereux prévue par la directive 91/689/CEE.

   Propriété intellectuelle

   -  produits semi-conducteurs

      Le  Conseil  a  arrêté  la  décision  concernant  l'extension  de   la
      protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs aux
      personnes  des Etats-Unis d'Amérique. La protection  juridique  prévue
      par  la directive 87/54/CEE est étendue, pour la période du  2 juillet
      1994 au 1er juillet 1995, comme suit :

      - les personnes physiques qui sont des ressortissants des Etats-Unis
        d'Amérique ou qui ont leur résidence habituelle sur le territoire
        des Etats-Unis d'Amérique seront traitées comme des ressortissants
        d'un Etat membre ;

      - les sociétés et autres personnes morales des Etats-Unis d'Amérique
        qui ont un établissement industriel ou commercial effectif et
        sérieux dans ce pays seront traitées comme si elles avaient un
        établissement industriel ou commercial effectif et sérieux sur le
        territoire d'un Etat membre.

   - Office de l'harmonisation dans le marché intérieur

      A la suite de l'accord marqué le 16 juin 1994, lors du Conseil  Marché
      intérieur  (Cf. Com. à la Presse n° 7733/94 Presse 121), le Conseil  a
      formellement nommé, pour une période de cinq ans :

      = M. Alberto J. CASADO CERVIÑO (Espagne),  vice-président de l'Office
        de l'harmonisation dans le marché intérieur, (marques, dessins et
        modèles), ayant sous sa responsabilité notamment les services de
        l'administration et du personnel ;

      = M. Alexander von MÜHLENDAHL (République Fédérale d'Allemagne),
        vice-président de l'Office de l'harmonisation dans le marché
        intérieur (marques, dessins et modèles), ayant sous sa
        responsabilité notamment le domaine juridique.

      Leurs mandats prendront effet à la date à laquelle ils commenceront  à
      exercer leurs fonctions, dates à convenir entre les vice-présidents et
      le Conseil d'administration dudit office.

      Il est rappelé que le 16 juin 1994, lors du Conseil Marché  intérieur,
      le  Conseil  a nommé M. Jean-Claude  COMBALDIEU  (France),  Inspecteur
      Général  de  l'Industrie  et du Commerce,  président  de  l'Office  de
      l'harmonisation  dans  le marché intérieur. Cet office a son  siège  à
      Alicante.

   Pêche

   Suite  aux  accords  politiques intervenus le 10 juin,  lors  du  Conseil
   Pêche,  (cf.  Communication à la presse n° 7491/94 Presse 109)  et  après
   mise au point des textes, le Conseil a adopté formellement :

   -  le règlement portant harmonisation de certaines mesures techniques de
      conservation de ressources de pêche en Méditerranée.

      Ce  règlement  vise  à porter remède  aux  problèmes  que  connaissent
      actuellement  les  ressources en Méditerranée, en  y  introduisant  un
      système de gestion harmonisée adapté à la réalité méditerranéenne, en
      tenant compte des réglementations nationales déjà en vigueur dans la
      région.

      Il  représente  un  premier pas dans  l'instauration  d'une  politique
      commune de conservation et de gestion des ressources halieutiques en
      Méditerranée, l'action communautaire dans ce domaine étant limitée
      jusqu'à présent notamment à l'Atlantique, la mer du Nord et la mer
      Baltique.

      La délégation espagnole s'est abstenue.

   -  le  règlement  établissant les dispositions  générales  relatives  aux
      permis   de   pêche  spéciaux  applicables  aux   navires   de   pêche
      communautaires, ainsi qu'aux navires battant pavillon d'un pays  tiers
      opérant dans la zone de pêche communautaire.

      Ce règlement vise à compléter celui adopté en décembre dernier par le
      Conseil concernant les informations minimales devant contenir les
      licences de pêche ("carte d'identité" des navires).

   -  le règlement instituant un régime de compensation des surcoûts induits
      par l'ultrapériphéricité pour l'écoulement de certains produits de la
      pêche des Açores, de Madère, des îles Canaries et du département
      français de la Guyane.

      La délégation néerlandaise a voté contre. La délégation britannique
      s'est abstenue et a fait l'explication de vote suivante :

     "La délégation du Royaume-Uni s'abstient car elle estime que toute aide
   visant à régler ce problème d'ordre essentiellement structurel devrait
   être financée par les fonds structurels comme cela a été le cas par le
   passé".

   Union douanière
   -  certains produits industriels et de la pêche

      Le Conseil a arrêté le règlement portant ouverture et mode de gestion
      de contingents tarifaires communautaires pour certains produits
      industriels et de la pêche (3e série 1994). Les produits désignés
      ci-après pourront être importés à droit nul dans la limite des
      contingents tarifaires communautaires indiqués :

      = certaines anguilles - pour un volume de contingent de 5.000 tonnes -
        du 1er juillet 1994 au 30 juin 1995 ;

      = polyéthylène chlorosulphoné - pour un volume de contingent de
        4.000 tonnes - du 1er juillet au 31 décembre 1994 ;

      = 1,2-Anhydride de l'acide benzène-1.2.4.tricarboxylique - pour un
        volume de contingent de 3.500 tonnes - du 1er juillet au
        31 décembre 1994.

   -  certains produits agricoles

      Le Conseil a arrêté le règlement portant suspension temporaire des
      droits autonomes du tarif douanier commun sur un certain nombre de
      produits agricoles du 1er juillet 1994 au 30 juin 1995.

   Télécommunications

   A  la  suite  de  l'accord  marqué  le  30 mai  1994,  lors  du   Conseil
   Télécommunications  (Cf.  Com.  à la presse  n° 7172/94  Presse  99),  le
   Conseil a formellement adopté la résolution relative à un cadre pour  une
   politique   communautaire  en  matière  de  radiodiffusion   télévisuelle
   numérique.

   Substances dangereuses

   Le  Conseil  a  arrêté une position commune en vue de  l'adoption  de  la
   directive du Parlement et du Conseil portant quinzième modification de la
   directive   76/769/CEE  concernant  le  rapprochement  des   dispositions
   législatives   réglementaires  et  administratives  des   Etats   membres
   relatives  à  la limitation de la mise sur le marché et  de  l'emploi  de
   certaines substances et préparations dangereuses.

   CECA

   Le Conseil a donné son avis conforme au titre de l'article 55 paragraphe
   2c)  du  traité CECA au sujet de la mise en oeuvre et de  la  réalisation
   d'un programme de recherche charbonnière (exercice budgétaire 1994).

                                     * * *

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