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CONSEIL DE
L'UNION EUROPÉENNE

FR

16051/12

(OR. en)

PRESSE 465

PR CO 60

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

3198e session du Conseil

Affaires économiques et financières

Bruxelles, le 13 novembre 2012

Président M. Vassos Shiarly
Ministre des finances de Chypre

Principaux résultats du Conseil

Le Conseil a modifié sa position de négociation en ce qui concerne l'ensemble de propositions "two-pack", qui vise à améliorer encore la gouvernance économique dans la zone euro.

Les propositions prévoient un renforcement du contrôle des politiques budgétaires nationales. ainsi qu'une surveillance accrue des pays qui connaissent des difficultés financières.

En adaptant sa position, le Conseil souhaite conclure les négociations avec le Parlement européen, de façon à adopter les textes avant la fin de l'année.

Le Conseil a approuvé un rapport sur les ressources fournies pour financer les "mesures à mise en œuvre rapide" destinées à aider les pays en développement à lutter contre le changement climatique et ses effets.

Le rapport, qui doit être présenté lors d'une conférence des Nations unies sur le changement climatique qui se tiendra à Doha, indique que l'UE et ses États membres ont pour ainsi dire rempli l'engagement qu'ils avaient pris de fournir un montant de 7,2 milliards d'euros au cours de la période 2010-2012 pour le financement à mise en œuvre rapide.

Le Conseil a également adopté des conclusions sur les statistiques.

SOMMAIRE1

PARTICIPANTS

POINTS AYANT FAIT L'OBJET D'UN DÉBAT

Gouvernance économique - deuxième paquet

Exigences de fonds propres des banques

Surveillance bancaire

Taxe sur les transactions financières

Accords sur la fiscalité des revenus de l'épargne

Suivi du Conseil européen d'octobre

Réunions financières internationales

Changement climatique - Financement à mise en œuvre rapide

Réforme du contrôle des aides d'État

Réunions en marge du conseil

AUTRES POINTS APPROUVÉS

AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES

  1. Fraude et évasion fiscales

  2. Commissaire aux comptes extérieur de la banque centrale d'Irlande

  3. Dérogation à la TVA - Allemagne et Autriche

  4. Dérogation à la TVA - Lituanie

  5. Statistiques de l'UE

RELATIONS EXTÉRIEURES

  1. Relations avec la Lybie

  2. Lutte contre les mines antipersonnel

  3. Programme diplomatique européen

COOPÉRATION AU DÉVELOPPEMENT

  1. Fonds européen de développement contributions financières à verser par les États membres

AIDE HUMANITAIRE

  1. Convention relative à l'assistance alimentaire

POLITIQUE DE SÉCURITÉ ET DE DÉFENSE COMMUNE

  1. Opérations de gestion de crise de l'UE

  2. Entrepôt pour les missions civiles de l'UE

  3. Organisation du traité d'interdiction complète des essais nucléaires.

AFFAIRES GÉNÉRALES

  1. Année européenne des citoyens (2013)

JUSTICE ET AFFAIRES INTÉRIEURES

  1. Échange automatisé de données avec l'Estonie

  2. Échange automatisé de données avec la Lituanie

POLITIQUE COMMERCIALE

  1. Australie - Nouvelle Zélande - Accords sur la coopération mutuelle

MARCHÉ INTÉRIEUR

  1. Réception par type des véhicules à moteur

RECHERCHE

  1. Programme de recherche concernant le réacteur à haut flux

ÉNERGIE

  1. Programme Energy Star

TRANSPORTS

  1. Formation des gens de mer*

  2. Règles dans le domaine de l'aviation civile

AGRICULTURE

  1. Systèmes de qualité applicables aux produits agricoles

  2. Graines destinées à l'ensemencement et matériaux forestiers de reproduction

  3. Rapport de la Cour des comptes - produits biologiques

PÊCHE

  1. Régime d'accès à la zone des douze milles marins - mesures transitoires

LÉGISLATION ALIMENTAIRE

  1. Additifs alimentaires - Matériaux en matière plastique en contact avec des denrées alimentaires

TRANSPARENCE

  1. Accès du public aux documents

PARTICIPANTS

Belgique:

M. Steven VANACKERE Vice-premier ministre et ministre des finances et du développement durable, chargé de la fonction publique

Bulgarie:

M. Dimiter TZANTCHEV Représentant permanent

République tchèque:

M. Miroslav KALOUSEK Ministre des finances

Danemark:

Mme Margrethe VESTAGER Ministre de l'économie et de l'intérieur

Allemagne:

M. Wolfgang SCHÄUBLE Ministre fédéral des finances

Estonie:

M. Jürgen LIGI Ministre des finances

Irlande:

M. Michael NOONAN Ministre des finances

Grèce:

M. Ioannis STOURNARAS Ministre des finances

Espagne:

M. Luis DE GUINDOS JURADO Ministre de l'économie et de la compétitivité

France:

M. Pierre MOSCOVICI Ministre de l'économie et des finances

Italie:

M. Vittorio GRILLI Ministre de l'économie et des finances

Chypre:

M. Vassos SHIARLY Ministre des finances

Lettonie:

M. Andris VILKS Ministre des finances

Lituanie:

Mme Ingrida ŠIMONYTĖ Ministre des finances

Luxembourg:

M. Luc FRIEDEN Ministre des finances

Hongrie:

M. Gyula PLESCHINGER Secrétaire d'État, ministère de l'économie nationale

Malte:

Mme Marlene BONNICI Représentant permanent

Pays-Bas:

M. Jeroen DIJSSELBLOEM Ministre des finances

Autriche:

Mme Maria FEKTER Ministre fédérale des finances

Pologne:

M. Jacek ROSTOWSKI Ministre des finances

Portugal:

M. Vítor GASPAR Ministre d'État et ministre des finances

Roumanie:

M. Claudiu DOLTU Secrétaire d'État, ministère des finances publiques

Slovénie:

M. Janez ŠUŠTERŠIČ Ministre des finances

Slovaquie:

M. Peter KAŽIMÍR Vice-premier ministre, ministre des finances

Finlande:

Mme Jutta URPILAINEN Vice-premier ministre, ministre des finances

Suède:

M. Anders BORG Ministre des finances

Royaume-Uni:

M. George OSBORNE Chancelier de l'Échiquier

Commission:

M. Joaquin ALMUNIA Vice-président

M. Olli REHN Vice-président

M. Michel BARNIER Membre

M. Algirdas ŠEMETA Membre

M. Janusz LEWANDOWSKI Membre

Autres participants:

M. Vitor CONSTÂNCIO Vice-président de la BCE

M. Werner HOYER Président de la Banque européenne d'investissement

M. Thomas WIESER Président du Comité économique et financier

M. Hans VIJLBRIEF Président du Comité de politique économique

Le gouvernement de l'État en voie d'adhésion était représenté comme suit:

Croatie:

M. Vladimir DROBNJAK Représentant permanent

POINTS AYANT FAIT L'OBJET D'UN DÉBAT

Gouvernance économique - deuxième paquet

Le Conseil a actualisé sa position dans le cadre des négociations qu'il mène avec le Parlement européen sur deux projets de règlement visant à améliorer encore la gouvernance économique au sein de la zone euro.

L'objectif est de faciliter la conclusion d'un accord rapide avec le Parlement, afin que les règlements puissent être adoptés en première lecture avant la fin de l'année, conformément aux conclusions du Conseil européen d'octobre.

Ce deuxième paquet de propositions ("two-pack") comprend:

  1. un règlement en vue d'un renforcement du suivi et de l'évaluation des projets de plans budgétaires des États membres de la zone euro et, plus particulièrement, de ceux faisant l'objet d'une procédure de déficit excessif;

  2. un règlement concernant la surveillance renforcée des États membres de la zone euro confrontés à de graves perturbations financières ou sollicitant une assistance financière.

Les propositions ont été présentées par la Commission en novembre 2011, à la suite de l'adoption d'un ensemble initial de mesures de gouvernance économique, appelé "six-pack"1.

Les deux projets de règlements introduisent des dispositions visant à renforcer le contrôle des politiques budgétaires nationales. Chaque année, les États membres seraient tenus de transmettre au Conseil et à la Commission, le 15 octobre au plus tard, leur projet de budget pour l'exercice suivant. Un contrôle plus étroit s'appliquerait aux États membres faisant l'objet d'une procédure concernant les déficits excessifs, afin de permettre à la Commission de mieux évaluer le risque de non-respect du délai imparti pour corriger le déficit excessif. Les États membres confrontés à de graves problèmes de stabilité financière ou bénéficiant d'une assistance budgétaire accordée à titre de précaution seraient soumis à un contrôle encore plus strict que les États membres faisant l'objet d'une procédure concernant les déficits excessifs.

Le Conseil a approuvé une orientation générale concernant les propositions en février. Le Parlement a établi sa position de négociation le 4 juillet, en apportant des modifications importantes aux textes. Les négociations entre le Conseil et le Parlement ont débuté le 11 juillet, et sept trilogues ont eu lieu depuis lors. Des progrès importants ont été réalisés en ce qui concerne le règlement sur le renforcement de la surveillance, tandis que les négociations concernant le règlement sur l'évaluation des projets de budgets se sont avérées plus ardues.

En application de l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la majorité qualifiée des 17 pays de la zone euro est requise pour que les règlements puissent être adoptés par le Conseil, en accord avec le Parlement européen.

Exigences de fonds propres des banques

La présidence a informé le Conseil des progrès réalisés dans les négociations menées avec le Parlement européen sur deux propositions - le paquet "CRD IV" - visant à modifier les règles de l'UE relatives aux exigences de fonds propres applicables aux banques et aux entreprises d'investissement (doc. 15654/12).

Le Conseil a procédé à un bref échange de vues à ce sujet. Il a confirmé sa volonté de parvenir à un accord avec le Parlement avant la fin de l'année, conformément à ce qui avait été demandé dans les conclusions du Conseil européen d'octobre, tout en maintenant l'équilibre qui avait été atteint lorsqu'il avait approuvé l'orientation générale en mai.

Les deux propositions visent à modifier les directives existantes relatives aux exigences en matière de fonds propres1 et à les remplacer par deux nouveaux instruments législatifs: un règlement qui définit les exigences prudentielles que doivent respecter les établissements et une directive régissant l'accès aux activités de réception de dépôts.

Elles sont destinées à transposer dans le droit de l'UE l'accord dit "de Bâle III", conclu par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire et approuvé par le G20 en novembre 2010.

Fondés respectivement sur l'article 114 et sur l'article 53, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le règlement et la directive doivent être adoptés à la majorité qualifiée par le Conseil, en accord avec le Parlement.

Surveillance bancaire

Le Conseil a examiné, en se fondant sur une note de la présidence (doc. 15663/12), des propositions visant à créer un mécanisme de surveillance unique (MSU) pour les établissements de crédit établis dans la zone euro et dans d'autres États membres de l'UE qui souhaiteraient participer à ce mécanisme.

Les experts poursuivront l'examen des propositions, à la lumière des orientations fournies par le Conseil. L'objectif poursuivi est de parvenir à un accord lors de la session du Conseil du 4 décembre.

Les deux règlements proposés - l'un confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques en matière de contrôle prudentiel, l'autre modifiant le règlement (UE) n° 1093/2010 instituant une Autorité bancaire européenne1 - sont les éléments essentiels d'un plan plus vaste visant à établir une union bancaire pour la zone euro. Ce plan prévoit également une autorité de résolution commune et un système commun de garantie des dépôts.

Lors de sa réunion d'octobre, le Conseil européen a fixé au 1er janvier 2013 la date butoir pour parvenir à un accord sur les deux règlements, tout en indiquant que les travaux sur la mise en œuvre opérationnelle seraient réalisés dans le courant de l'année 2013 (voir conclusions, doc. EUCO 156/12 , notamment les points 6 à 10).

En juin, les chefs d'État ou de gouvernement de la zone euro ont déclaré que, lorsque le MSU aura été créé pour les banques de la zone euro, le Mécanisme européen de stabilité "pourrait, à la suite d'une décision ordinaire, avoir la possibilité de recapitaliser directement les banques".

Aux termes des propositions précitées, la BCE assurerait la surveillance directe de toutes les banques de la zone euro, bien que de manière différenciée et en coopération étroite avec les autorités nationales de surveillance. Les États membres qui ne font pas partie de la zone euro et souhaitent participer au MSU peuvent établir des accords de coopération rapprochée. Les propositions prévoient également des modifications du règlement instituant l'Autorité bancaire européenne (ABE), notamment afin de garantir que le processus décisionnel au sein du conseil des autorités de surveillance de l'ABE soit non discriminatoire et efficace.

Le projet de règlement relatif à la BCE est basé sur les articles 127, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en vertu duquel le Conseil doit statuer à l'unanimité, après consultation du Parlement européen et de la BCE.

Le projet de règlement modifiant l'ABE est fondé sur l'article 114 du TFUE, en vertu duquel le Conseil statue à la majorité qualifiée, en accord avec le Parlement.

Taxe sur les transactions financières

Le Conseil a fait le point des développements intervenus en ce qui concerne l'introduction d'une taxe sur les transactions financières (TTF) dans un certain nombre d'États membres qui souhaiteraient participer à une coopération renforcée, et a discuté de la suite à donner à ce dossier. La Commission a présenté sa proposition de décision autorisant une coopération renforcée dans ce domaine.

Le 23 octobre, la Commission a soumis une proposition de décision autorisant la Belgique, l'Allemagne, l'Estonie, la Grèce, l'Espagne, la France, l'Italie, l'Autriche, le Portugal, la Slovénie et la Slovaquie à instaurer la TTF en recourant à une coopération renforcée (doc. 15390/12)1. En juin, le Conseil européen a suggéré qu'une décision soit prise avant décembre.

Les Pays-Bas ont indiqué qu'ils seraient intéressés par une participation, dans certaines conditions.

La décision est fondée sur l'article 329, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), en vertu duquel le Conseil doit statuer à la majorité qualifiée, après approbation du Parlement européen. L'adoption de l'acte législatif établissant le contenu de la coopération renforcée doit être approuvé à l'unanimité par les États membres participants.

Un certain nombre d'États membres qui ne souhaitent pas participer à la coopération renforcée ont indiqué qu'ils voudraient recevoir une analyse plus détaillée des incidences de la proposition sur le marché interne avant de donner leur soutien à la décision autorisant la coopération renforcée.

La Commission a proposé, en 2011, une directive visant à instaurer une taxe sur les transactions financières dans l'ensemble de l'UE2, mais lors des débats qui ont eu lieu au sein du Conseil en juin et juillet derniers, il est apparu que la proposition ne bénéficiait pas d'un soutien suffisant. En septembre et en octobre, les onze États membres précités ont demandé par écrit à la Commission de présenter une proposition de coopération renforcée, en précisant que le champ d'application et l'objectif poursuivis par la TFF seront fondés sur ceux qui figuraient dans la proposition initiale de la Commission.

Cette proposition prévoyait un taux minimum harmonisé de 0,1 % pour tous les types d'instruments financiers, à l'exception des produits dérivés (soumis à un taux de 0,01%). Le but était que le secteur financier, qui est actuellement sous-imposé, apporte une contribution équitable aux recettes fiscales, tout en mettant en place des mesures appropriées pour décourager les transactions qui n'améliorent pas l'efficience des marchés financiers.

Accords sur la fiscalité des revenus de l'épargne

Le Conseil a examiné une proposition de mandat qui permettrait à la Commission de négocier des modifications des accords signés en 2004 avec la Suisse, le Liechtenstein, Monaco, Andorre et Saint-Marin en matière de fiscalité des revenus de l'épargne.

La présidence a pris note des avis exprimés. Compte tenu des réserves formulées par deux délégations, elle a indiqué qu'elle ferait rapport au Conseil européen et qu'elle discuterait de la suite à donner à ce dossier.

La proposition a pour objectif d'actualiser les accords afin que les cinq pays appliquent des mesures équivalentes à une directive modifiée de l'UE sur la fiscalité de l'épargne1. Les modifications à apporter à la directive comme aux accords visent à en améliorer l'efficacité, en termes d'échange d'informations.

En juin et en octobre, le Conseil européen a demandé à ce qu'un accord intervienne rapidement sur le mandat de négociation proposé.

Le projet de décision est basé sur l'article 218, paragraphes 3 et 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et requiert l'unanimité pour être adopté par le Conseil.

Suivi du Conseil européen d'octobre

Le Conseil a fait brièvement le point sur le suivi à assurer concernant la réunion du Conseil européen des 18 et 19 octobre.

Il a pris note des travaux entrepris par le président du Conseil européen en ce qui concerne l'approfondissement de l'union économique et monétaire de l'UE, pour lequel un calendrier et un rapport seront présentés en décembre (voir conclusions: doc. EUCO 156/12, notamment points 13 à 17).

Réunions financières internationales

Le Conseil a examiné brièvement:

  1. les résultats de la réunion annuelle du FMI et du Groupe de la Banque mondiale, qui a eu lieu du 12 au 14 octobre à Tokyo;

  2. le suivi de la réunion des ministres des finances et des gouverneurs des banques centrales des pays du G20 qui s'est tenue les 4 et 5 novembre à Mexico.

Il a demandé au Comité économique et financier d'accélérer les travaux relatifs aux quotes-parts du FMI, afin qu'il puisse parvenir à un accord sur cette question avant la réunion du Comité monétaire et financier international (CMFI), prévue pour janvier.

Changement climatique - Financement à mise en œuvre rapide

Le Conseil a adopté les conclusions suivantes:

"Le Conseil:

1. RÉAFFIRME l'engagement qu'ont pris collectivement les pays développés, dans le cadre du document final de Copenhague et au titre des accords de Cancún, de fournir des ressources nouvelles et supplémentaires, à hauteur de près de 30 milliards de dollars pour la période 2010-2012; SOULIGNE que le financement à mise en œuvre rapide constitue une mesure importante de soutien à la prompte application des accords de Cancún;

2. RÉAFFIRME que l'UE et ses États membres se sont engagés à fournir un montant cumulé de 7,2 milliards d'euros au cours de la période 2010-2012 pour le financement à mise en œuvre rapide; SOULIGNE qu'en dépit de la situation économique difficile et de contraintes budgétaires très strictes, l'UE et ses États membres sont en bonne voie pour respecter leur engagement;

3. APPROUVE le rapport préliminaire sur les ressources fournies par l'UE et ses États membres en 2012 pour financer les "mesures à mise en œuvre rapide", qui sera présenté lors de la conférence des parties à la CCNUCC (CdP 18), qui se tiendra à Doha du 26 novembre au 7 décembre 2012, ainsi que la liste indicative des actions ponctuelles financées; CONFIRME qu'à ce jour un total de 7,1 milliards d'euros1 a été fourni par l'UE pour honorer ses engagements en matière de financement à mise en œuvre rapide, 40,5 % du total étant affecté au financement des mesures d'atténuation, 30,1% au soutien de l'adaptation et 13,0% au soutien de mesures visant à réduire la déforestation et la dégradation des forêts dans les pays en développement; NOTE que 16,4 % du financement ne peut être classé dans une catégorie car certaines activités financées ont des objectifs multiples; NOTE que les décaissements se poursuivront au-delà de 2012 conformément aux cycles de projet qui ont fait l'objet d'un engagement entre 2010 et 2012;

4. DEMANDE à la Commission d'actualiser, le cas échéant, les données figurant dans le rapport sur le financement à mise en œuvre rapide établi en vue de la conférence de Doha, de manière à intégrer toute nouvelle information reçue avant la CdP 18 à la CCNUCC;

5. RÉAFFIRME qu'il importe que l'UE, avec d'autres pays développés, continue de fournir un soutien au-delà de 2012 aux politiques, programmes et initiatives qui produiront des résultats substantiels, présenteront le meilleur rapport coût/efficacité dans le cadre d'actions significatives d'atténuation et de mesures de transparence concernant la mise en œuvre et contribueront à améliorer la capacité de résilience face au changement climatique, afin de resserrer l'écart entre les promesses faites actuellement et la réduction des émissions, en veillant tout spécialement à éviter la multiplication des initiatives, à utiliser les fonds disponibles de manière efficace et à tenir compte de la nécessité d'un financement public durable et d'un assainissement budgétaire; RAPPELLE qu'il a été noté dans la plateforme de Durban qu'il existe un écart important entre les engagements en matière d'atténuation et les réductions d'émissions nécessaires pour atteindre l'objectif des 2 °C, et invite donc toutes les parties à consentir les plus grands efforts possibles en matière d'atténuation; ENCOURAGE les économies émergentes à contribuer au financement de l'adaptation au changement climatique et de l'atténuation de ses effets conformément à leurs responsabilités et capacités respectives;

6. RAPPELLE qu'il est essentiel de faire preuve d'efficacité pour que les actions d'atténuation et de REDD+ faisant l'objet d'un financement atteignent leur objectif consistant à limiter les émissions de gaz à effet de serre et, par conséquent, à limiter le réchauffement climatique à 2 degrés Celsius au maximum; SOULIGNE qu'il est nécessaire que le financement de la lutte contre le changement climatique permette d'obtenir des résultats en termes d'atténuation et d'adaptation compte tenu des capacités respectives des pays en développement et INSISTE sur le fait que ce financement au-delà de 2012, mobilisé conjointement par tous les pays développés, devrait aller de pair avec des actions mesurables, vérifiables et faisant l'objet de rapports, menées dans les pays en développement pour lutter contre le changement climatique;

7. S'ENGAGE à faire régulièrement rapport sur le financement de la lutte contre le changement climatique conformément aux dispositions pertinentes de la CCNUCC et ENCOURAGE les autres pays développés à suivre la même approche;

8. INSISTE UNE NOUVELLE FOIS sur le fait que, à cet égard, l'UE continuera à financer la lutte contre le changement climatique après 2012 et devrait s'employer de manière constructive avec d'autres pays développés à définir des moyens d'augmenter le financement de la lutte contre le changement climatique pendant la période 2013-2020, à partir de sources très diverses, publiques et privées, au niveau bilatéral et multilatéral, y compris de nouvelles sources de financement, afin de pouvoir atteindre l'objectif à long terme fixé à l'échelle internationale, consistant à mobiliser conjointement 100 milliards de dollars par an d'ici 2020 dans le cadre d'actions significatives d'atténuation et aux fins de la transparence dans la mise en œuvre, en vue de réduire les émissions mondiales de gaz à effet de serre de manière à contenir l'élévation de la température moyenne de la planète au-dessous de 2 °C par rapport aux niveaux de l'ère préindustrielle;

9. CONFIRME que l'UE continuera, dans le cadre du financement de mesures d'adaptation, à tenir compte des besoins des pays en développement particulièrement vulnérables, y compris les petits États insulaires en développement, les pays les moins développés et l'Afrique;

10. RAPPELLE que les mesures de tarification du carbone ont pour principale finalité de contribuer aux efforts d'atténuation au meilleur coût, conformément à l'objectif de 2 °C fixé dans le cadre de la CCNUCC; RÉAFFIRME que les instruments fondés sur le marché, notamment dans le secteur du transport aérien et maritime international, générerait le signal de prix nécessaire pour obtenir, de façon efficace, des réductions plus importantes des émissions provenant de ce secteur et pourrait occasionner d'importants flux financiers, y compris en faveur du financement de la lutte contre le changement climatique; à cet égard, RÉITÈRE son appel en faveur de progrès tangibles dans le cadre de l'OACI et de l'OMI en vue de la mise en place à l'échelle mondiale de systèmes efficaces de tarification du carbone et PREND NOTE des solutions examinées en vue de l'adoption, au niveau mondial, de mesures de luttes contre les émissions des secteurs aérien et maritime; CONSTATE que les fonds disponibles, y compris ceux provenant des mises aux enchères de quotas du secteur de l'aviation dans le SEQE-UE, pourraient contribuer à soutenir les actions de lutte contre le changement climatique dans les pays en développement, tout en INSISTANT sur le fait qu'il appartiendra à chaque État membre de déterminer l'utilisation qui sera faite des recettes publiques conformément aux règles budgétaires nationales et dans le respect du cadre stratégique relatif à des finances publiques saines et viables au sein des États membres de l'UE, sans préjuger des négociations en cours dans le cadre de l'OMI et de l'OACI;

11. EST CONSCIENT du rôle important que jouent les banques de développement nationales, bilatérales et multilatérales ainsi que d'autres institutions financières publiques pour faciliter la mobilisation de flux financiers en faveur de la lutte contre le changement climatique; SOULIGNE que le financement provenant du secteur privé sera un facteur essentiel de mobilisation des flux d'investissement nécessaires pour atteindre l'objectif de 2° C et doit donc être encouragé, catalysé par toutes les parties et mobilisé dans le cadre de l'engagement pris par les pays développés de fournir un montant de 100 milliards de dollars d'ici 2020; SALUE les travaux en cours au sein de l'OCDE en vue de mettre au point une méthode commune appropriée pour mobiliser des capitaux privés en faveur de la lutte contre le changement climatique et faire en sorte que ceux-ci soient mieux définis, enregistrés, suivis et déclarés; et ENCOURAGE toute contribution apportée par l'UE et ses États membres afin de dégager une communauté de vues avec les autres parties en ce qui concerne la définition du financement privé de la lutte contre le changement climatique; RAPPELLE que les investissement privés sans effet nocif sur le climat sont d'une importance capitale pour réussir la transition vers des modes de développement à faibles émissions et à l'épreuve du changement climatique; SOULIGNE que les pays en développement doivent disposer de cadres stratégiques appropriés permettant d'encourager les investissement privés dans des activités à faibles émissions au niveau national afin d'attirer des capitaux privés en suffisance; EST CONSCIENT du fait qu'un soutien au renforcement des capacités peut jouer un rôle important à cet égard.

12. CONFIRME que l'UE et ses États membres poursuivront les efforts engagés pour élaborer et utiliser des instruments et des approches permettant de mobiliser des capitaux privés en faveur de la lutte contre le changement climatique; INVITE l'UE et ses États membres à compléter les travaux de l'OCDE portant sur le recensement et la mobilisation des sources de financement privées ainsi que sur le suivi des flux de financement privés;

13. PREND NOTE des activités menées dans le cadre du programme de travail relatif au financement à long terme au titre de la CCNUCC et de la publication du rapport établi par les coprésidences;

14. PREND NOTE des travaux du groupe d'étude du G20 relatifs aux moyens de mobiliser efficacement des ressources en faveur de la lutte contre le changement climatique afin de renforcer le dialogue et l'échange d'expériences entre les pays développés et les économies émergentes et d'apporter une contribution appréciable aux travaux menés au titre de la CCNUCC; PREND NOTE de l'accueil favorable que les ministres des finances du G20 ont réservé, en novembre, au rapport sur l'avancement des travaux;

15. SE FÉLICITE des premiers travaux menés par le conseil d'administration et le secrétariat provisoire du Fonds vert pour le climat; ATTEND AVEC INTÉRÊT le rapport sur les travaux du conseil d'administration, y compris la proposition de ce dernier concernant le pays d'accueil du Fonds vert pour le climat, conformément à l'instrument régissant le Fonds et aux décisions relatives au Fonds adoptés à Durban; ENCOURAGE le conseil d'administration du Fonds vert pour le climat à rendre ce dernier opérationnel dans les meilleurs délais en veillant à ce qu'il soit efficace et performant en termes de coûts, et à s'efforcer d'optimiser l'impact de ce financement afin d'appuyer une transition radicale vers des modes de développement à faibles émissions et à l'épreuve du changement climatique; RÉAFFIRME que le Fonds doit apporter une contribution substantielle et ambitieuse aux efforts entrepris au niveau mondial pour atteindre les objectifs fixés par la communauté internationale en vue d'atténuer le changement climatique et de s'y adapter, en soutenant les actions d'atténuation et d'adaptation ainsi que celles liées à la technologie, à la REDD+ et au renforcement des capacités; RAPPELANT les conclusions du Conseil ECOFIN du 15 mai 2012, SOULIGNE que la question de la participation de l'UE au conseil d'administration du Fonds vert pour le climat devrait être réglée sans tarder."

Réforme du contrôle des aides d'État

Le Conseil a pris note des plans de la Commission concernant une réforme de l'application des règles de l'UE en matière d'aides d'État.

La présidence a dégagé les conclusions suivantes:

""Ayant pris note de la communication de la Commission du 8 mai 2012 intitulée " Modernisation de la politique de l'UE en matière d'aides d'État"1, et dans la perspective du débat qui se tiendra au sein du Conseil "Compétitivité" le 10 décembre 2012, la présidence:

1. SE FÉLICITE du plan de la Commission visant à moderniser le contrôle des aides d'État afin de mieux exploiter les possibilités qu'elles offrent pour soutenir la croissance, l'emploi et la compétitivité de l'UE, tout en contribuant aux efforts déployés par les États membres en vue d'une utilisation plus efficace des finances publiques;

2. SOUTIENT les objectifs consistant à i) réorienter les aides d'État vers les initiatives qui sont de nature à favoriser efficacement et concrètement la réalisation des objectifs de croissance de la stratégie Europe 2020, ii) contrôler en priorité les types d'aides qui sont susceptibles de nuire le plus au marché intérieur et iii) simplifier les règles et procédures afin de pouvoir prendre des décisions plus rapides, plus éclairées et plus robustes, sur la base de principes économiques clairs, d'une approche commune et d'obligations précises;

3. SOULIGNE qu'un contrôle effectif des aides d'État devrait reposer sur un cadre clair et prévisible pour les politiques des États membres afin de garantir des conditions de concurrence équitables et transparentes au sein du marché intérieur;

4. CONVIENT que les instruments permettant une meilleure définition des priorités et une plus grande simplification devraient aller de pair avec une évaluation et un contrôle effectifs du respect des règles en matière d'aides d'État au niveau national et européen, tout en restant proportionnés et en préservant les compétences institutionnelles de la Commission et des États membres;

5. INVITE la Commission à élaborer ses propositions en étroite concertation avec les États membres."

Réunions en marge du conseil

Les réunions ci-après se sont tenues en marge du Conseil:

  1. Dialogue macroéconomique avec les partenaires sociaux

Un dialogue sur les questions macroéconomiques a eu lieu le 12 novembre entre, d'une part, la présidence1, la Commission, la Banque centrale européenne et le président de l'Eurogroupe et, d'autre part, les partenaires sociaux, c'est-à-dire les organisations d'employeurs et les syndicats au niveau de l'UE et les représentants des entreprises publiques et des PME.

  1. Eurogroupe

Les ministres des États membres de la zone euro ont participé à une réunion de l'Eurogroupe qui s'est tenue le 12 novembre.

  1. Réunion avec les ministres des finances de l'AELE

Les ministres ont rencontré leurs homologues des États membres de l'Association européenne de libre-échange: l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse.

  1. Petit-déjeuner de travail

Les ministres ont participé à un petit-déjeuner de travail pour discuter de la situation économique. Ils ont également abordé les questions liées aux normes comptables internationales.

AUTRES POINTS APPROUVÉS

AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES

Fraude et évasion fiscales

Le Conseil a adopté les conclusions suivantes:

"1. Le Conseil souligne qu'il importe d'intensifier la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales comme l'a demandé le Conseil européen en juin 2012 et ainsi qu'il ressort du rapport ECOFIN sur les questions fiscales (doc. 11802/12 FISC 90). Le Conseil accueille par conséquent avec satisfaction la communication sur les moyens concrets de renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, y compris en ce qui concerne les pays tiers, que la Commission a présentée en juillet 2012 (doc. 12108/12 FISC 96).

2. La présidence chypriote a soumis la communication susmentionnée au groupe de haut niveau du Conseil sur la fiscalité. Les États membres ont eu l'occasion de faire part de leur point de vue sur les priorités en matière de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales énoncées dans cette communication, en vue de la présentation par la Commission, avant la fin de l'année, d'un plan d'action et d'une communication sur les paradis fiscaux et la planification fiscale agressive.

3. Le Conseil note que tous les États membres sont conscients du fait qu'il est important de prendre des mesures efficaces pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, y compris en période de contraintes budgétaires et de crise économique.

4. Le Conseil est d'avis que, lors de la classification par ordre de priorité des mesures visant à lutter contre la fraude et l'évasion fiscale, il importera de mettre l'accent à la fois sur la fiscalité directe et sur la fiscalité indirecte, sans établir de lien entre elles, mais aussi d'insister sur les actions à mener à court terme. L'adoption de mesures au niveau des États membres sera certes déterminante pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, mais il convient également de déployer des efforts communs au niveau de l'UE dans des domaines où une telle approche apporterait une valeur ajoutée, renforcerait la cohérence et l'efficacité de la perception de l'impôt et contribuerait à combler les lacunes. Une attention particulière devrait être accordée à une mise en œuvre efficace et avantageuse au regard des coûts de la législation existante de l'UE et des systèmes informatiques disponibles, ainsi qu'aux charges pesant sur les entreprises et les administrations fiscales. Au-delà des instruments législatifs, l'UE devrait envisager une coordination pragmatique des politiques fiscales au niveau du Conseil et appuyer, si nécessaire, une action cohérente à l'égard des pays tiers, tout en prenant en compte les travaux menés en la matière dans les enceintes internationales.

En outre, l'UE devrait soutenir la diffusion des bonnes pratiques pour ce qui est des systèmes nationaux d'application de la législation fiscale et de la perception efficace des impôts.

5. En ce qui concerne les mesures proposées, le Conseil estime qu'il convient d'accorder la priorité à la réalisation de progrès dans les domaines suivants:

Fiscalité directe:

  1. poursuivre les travaux et les discussions concernant la révision de la directive sur la fiscalité de l'épargne et parvenir rapidement à un accord sur les directives de négociation relatives à la conclusion d'accords dans le domaine de la fiscalité de l'épargne avec des pays tiers, comme l'a rappelé le Conseil européen dans ses conclusions des 28 et 29 juin 2012;

  2. assurer un échange d'informations efficace entre administrations;

  3. étudier la possibilité d'approfondir la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité directe.

Fiscalité indirecte:

  1. lutter contre les pertes considérables dans le domaine de la TVA, notamment en poursuivant les travaux et l'étude relatifs aux mesures susceptibles d'être prises pour combattre efficacement l'évasion fiscale, compte tenu des conclusions que le Conseil a adoptées en mai 2012 (doc. 9586/12 FISC 63 OC 213);

  2. assurer un échange d'informations efficace entre administrations et une utilisation efficace du système de contrôle informatisé existant dans le domaine des droits d'accise.

6. Le Conseil note par ailleurs que, à ce stade, les travaux ne devraient pas être poursuivis de manière prioritaire dans certaines domaines mentionnés dans la communication, tels que:

  1. les sanctions administratives et pénales;

  2. les audits conjoints.

7. Le Conseil attend avec intérêt le plan d'action que la Commission doit présenter en même temps qu'une communication sur les paradis fiscaux et la planification fiscale agressive. Il demande aux instances préparatoires compétentes du Conseil de procéder à l'examen de ces deux textes dès qu'ils auront été présentés."

Commissaire aux comptes extérieur de la banque centrale d'Irlande

Le Conseil a adopté une décision approuvant la désignation de RSM Farrell Grant Sparks en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Central Bank of Ireland pour les exercices 2012 à 2016.

Dérogation à la TVA - Allemagne et Autriche

Le Conseil a adopté une décision autorisant respectivement l'Allemagne et l'Autriche à proroger l'application d'une mesure dérogeant aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en vue d'exclure du droit à déduction la TVA grevant les biens et les services utilisés par des assujettis pour plus de 90 % à des fins privées.

L'objectif de cette mesure est de simplifier la procédure d'imposition et de perception de la TVA, ce qui devrait ainsi permettre de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.

L'autorisation est limitée dans le temps, jusqu'au 31 décembre 2015, l'objectif étant de permettre le réexamen de la nécessité et de l'efficacité de la mesure. Toute demande de prorogation devrait être soumise à la Commission pour le 31 mars 2015.

Dérogation à la TVA - Lituanie

Le Conseil a adopté une décision autorisant la Lituanie, par dérogation à l'article 193 de la directive 2006/112/CE, à continuer à imposer une TVA aux destinataires de biens et de services dans le cas des livraisons de bois et des livraisons de biens ou prestations de services effectuées par des entreprises soumises à une procédure d'insolvabilité ou de restructuration faisant l'objet d'un contrôle judiciaire.

La décision s'appliquera du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015, toute demande de prorogation de la mesure devant être soumise à la Commission avant le 1er avril 2015.

Statistiques de l'UE

Le Conseil a adopté les conclusions suivantes:

Compte tenu des priorités fixées dans les conclusions du Conseil ECOFIN des 10 novembre 2009, 10 novembre 2010, 20 juin 2011 et 30 novembre 2011 concernant la gouvernance en matière de statistiques, la fixation des priorités et la gestion solide de la qualité, et du rapport sur les obligations d'information dans le cadre de l'UEM, le Conseil ECOFIN a fait le point sur les progrès réalisés dans ces domaines et approuve l'avis formulé par le Comité économique et financier (CEF) sur les statistiques de l'UE.

Gouvernance en matière de statistiques de l'UE

  1. Le Conseil SE FÉLICITE de la proposition de la Commission visant à modifier le règlement (CE) n° 223/2009 relatif aux statistiques européennes afin de renforcer le cadre de la gouvernance, en particulier en ce qui concerne l'indépendance professionnelle des instituts nationaux de statistique.

  2. Le Conseil SE FÉLICITE du renforcement du rôle de coordination des instituts nationaux de statistique, qui est essentiel pour garantir la mise en œuvre des principes énoncés dans le code de bonnes pratiques de la statistique européenne dans l'ensemble du Système statistique européen, tout en reconnaissant que les fonctions statistiques des banques centrales nationales qui sont exercées par le biais du Système européen de banques centrales sont coordonnées dans un cadre juridique distinct.

  3. Le Conseil SE FÉLICITE ÉGALEMENT de l'adoption en parallèle, en septembre 2012, d'une nouvelle décision relative à Eurostat, qui clarifie et renforce, au sein de la Commission, le rôle et les responsabilités d'Eurostat, et il estime que cette décision traduit l'engagement renouvelé de la Commission en matière de confiance dans les statistiques européennes élaborées, produites et diffusées par Eurostat.

  4. Le Conseil ESTIME que les engagements en matière de confiance dans les statistiques constituent un élément important de la gouvernance en matière de statistiques et pourraient contribuer à renforcer la crédibilité de cette dernière; il estime également que les États membres devraient s'engager à renforcer la confiance dans les statistiques européennes en se conformant aux obligations juridiques qui doivent être approuvées dans le cadre de la modification du règlement n° 223/2009. Le Conseil RECONNAÎT que la législation nationale de certains États membres répond déjà aux exigences en matière de gouvernance statistique prévues par le code de bonnes pratiques de la statistique européenne. Il souligne qu'il importe que des engagements en matière de confiance dans les statistiques soient rapidement établis et mis en œuvre dans tous les États membres, soit par le biais de dispositions comparables à celles adoptées par la Commission dans sa décision sur le rôle d'Eurostat, soit en développant les engagements, en tenant pleinement compte des spécificités nationales et en commençant par les exercices pilotes, comme le prévoient les conclusions du Conseil du 30 novembre 2011.

  5. Le Conseil SALUE le quatrième rapport du Conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique (CCEGS) et les recommandations qu'il contient, en reconnaissant les progrès accomplis au niveau d'Eurostat et dans la mise en œuvre des mesures nationales visant une amélioration dans le respect du code, mais en soulignant également la nécessité de progresser plus rapidement. Le Conseil EST D'ACCORD avec le CCEGS sur la nécessité d'insister auprès des gouvernements pour qu'ils reconnaissent la responsabilité qui leur incombe en ce qui concerne le renforcement de l'indépendance professionnelle et de la crédibilité des statistiques européennes.

Assurance de la qualité des résultats statistiques essentiels

  1. Le Conseil SE FÉLICITE des progrès réalisés dans la mise en œuvre d'une approche préventive de l'amélioration de la qualité des statistiques concernant la PDE, notamment pour ce qui est des visites de dialogue en amont. Il NOTE que l'acte délégué sanctionnant la manipulation des statistiques relatives à la PDE entrera en vigueur en novembre 2012. Le Conseil DEMANDE à la Commission de tenir pleinement compte des cadres institutionnels nationaux, notamment lorsqu'elle demande l'assistance du personnel des administrations des États membres.

  2. Le Conseil SE FÉLICITE des progrès réalisés dans la préparation de la mise en œuvre de la directive 85/2011 en ce qui concerne la collecte et la publication de statistiques infra-annuelles de finances publiques par les États membres (données mensuelles et trimestrielles) et Eurostat (données trimestrielles), ainsi que la collecte et la publication, par les États membres, d'informations annuelles hors-bilan concernant les engagements contingents. Le Conseil ATTEND avec intérêt les conclusions de l'étude de la Commission sur l'adéquation des normes comptables internationales pour le secteur public en ce qui concerne les États membres.

  3. Le Conseil DEMANDE qu'Eurostat présente au CEF, début 2013 au plus tard, un rapport intérimaire sur l'incidence du nouveau SEC 2010 sur les statistiques en matière de finances publiques.

Rapport 2012 du CEF sur les obligations d'information dans le cadre de l'UEM

Le Conseil APPROUVE le rapport 2012 du CEF sur les obligations d'information dans le cadre de l'UEM.

En particulier, le Conseil

  1. SE FÉLICITE des progrès accomplis depuis 2011 et note que la disponibilité et la qualité des PIEE s'est, d'une manière générale, améliorée mais qu'un indicateur harmonisé sur les ventes de logements fait toujours défaut; la disponibilité en temps voulu des PIEE s'est légèrement améliorée mais les dates de publication pour les comptes sectoriels trimestriels et l'emploi dans les comptes nationaux sont encore très éloignées des objectifs.

  2. SALUE la stratégie et la feuille de route décrivant l'évolution des PIEE, accordant la priorité absolue à la mise en œuvre des objectifs actuels et à la diffusion ponctuelle des PIEE approuvés qui offrent un haut degré de fiabilité, et reconnaît que la mise en œuvre de certaines mesures pourrait nécessiter plusieurs années.

  3. NOTE qu'Eurostat et la BCE ont participé à la définition des indicateurs pour l'initiative du G20 sur les lacunes en matière de données, qui a vu le jour en rapport avec la crise économique et financière; ces efforts ont contribué à la publication, depuis mars 2012, de données trimestrielles de croissance du PIB pour les pays du G20.

  4. ESTIME qu'il y a lieu de renforcer la coopération avec les pays et organisations partenaires, afin de garantir que les données requises soient disponibles en temps utile dans tous les pays concernés.

  5. EST D'AVIS qu'il faudrait disposer de données consolidées pour le G20 qui répondent aux exigences des cadres de qualité des données qui ont été établis.

  6. INVITE Eurostat et la BCE à présenter en 2013 un rapport mis à jour sur la mesure dans laquelle il est satisfait aux besoins statistiques actualisés de l'UEM.

Statistiques à inclure dans le tableau de bord pour la procédure concernant les déséquilibres excessifs, le SEC 2010 et les autres statistiques structurelles

  1. Le Conseil RAPPELLE qu'il importe, pour la crédibilité de la procédure concernant les déséquilibres excessifs, de disposer de statistiques actualisées et de la plus grande qualité, qui seront prises en compte dans le tableau de bord, et il SOULIGNE que la Commission (Eurostat) doit prendre toutes les initiatives nécessaires pour garantir une procédure fiable concernant l'établissement de ces statistiques et veiller à améliorer constamment les données statistiques de référence. Le Conseil INVITE le Système statistique européen et le Système européen de banques centrales à poursuivre leur coopération pour améliorer les statistiques de référence et assurer leur comparabilité.

  2. Le Conseil SE FÉLICITE du processus de révision approfondie du SEC. Le Conseil EST CONSCIENT que le SEC 2010 est vital pour la disponibilité des statistiques macroéconomiques comparables requises aux fins des politiques de l'UE et qu'assurer le succès de sa mise en œuvre représente un investissement important pour les États membres et la Commission. Le Conseil SOULIGNE la nécessité d'une adoption rapide du règlement relatif au SEC 2010.

  3. Le Conseil SE FÉLICITE des progrès réalisés pour répondre aux besoins dans le domaine des statistiques structurelles et SOULIGNE qu'il faut poursuivre les travaux dans ce domaine, comme indiqué dans le rapport du CEF. Le Conseil INVITE notamment Eurostat et les États membres à élaborer un plan d'action visant à améliorer nettement la mise à jour des statistiques sur l'inégalité, la pauvreté et l'exclusion sociale dans le contexte de la stratégie Europe 2020.

Efficacité et priorités La modernisation du Système statistique européen (SSE)

  1. Le Conseil SE FÉLICITE des progrès réalisés dans la modernisation du Système statistique européen et RECONNAÎT qu'il est essentiel d'améliorer l'efficacité des statistiques européennes, ce qui pourrait constituer un bon choix stratégique à long terme, notamment en combinaison avec une stratégie efficace de définition des priorités et de simplification, tout en garantissant la qualité élevée des statistiques dans tous les États membres et en tenant compte du principe coût‑bénéfice.

  2. Le Conseil RECONNAÎT que la définition des priorités dans le développement et la production de statistiques sur la base d'un mécanisme stratégique de fixation des priorités et des méthodes modernes de production statistique, esquissées dans la communication 404/2009 de la Commission, constituent des éléments importants dans le processus d'utilisation efficace des ressources et d'affectation de celles-ci à des domaines prioritaires. Des progrès plus importants devraient également être réalisés dans l'identification des priorités négatives.

  3. Le Conseil RECONNAÎT que des gains d'efficacité devraient être recherchés en particulier par le biais d'une meilleure intégration du SSE, dans la mesure où ils auront été soigneusement évalués. Le Conseil SE FÉLICITE, par exemple, que soient explorées les possibilités de créer un système européen de registres de commerces interconnectés et d'établir des statistiques du marché unique (SIMSTAT); il conviendrait d'examiner en détail quel serait leur potentiel en matière de réduction des charges et de maintien de la qualité de l'ensemble des statistiques, notamment par rapport aux autres choix possibles.

  4. Il APPELLE les États membres et la Commission européenne à dégager des ressources et à renforcer la coopération dans le cadre du Système statistique européen sur la base d'une distribution judicieuse des rôles et des tâches entre les membres du SEE, des analyses coût‑bénéfice devant être réalisées préalablement à la mise en œuvre de projets de modernisation importants.

Rapport de la Cour des comptes européenne: "La Commission et Eurostat ont-ils amélioré le processus de production de statistiques européennes de manière à en renforcer la crédibilité et la fiabilité?"

  • Le Conseil PREND ACTE du rapport spécial n° 12/2012 intitulé "La Commission et Eurostat ont-ils amélioré le processus de production de statistiques européennes de manière à en renforcer la crédibilité et la fiabilité?", dans lequel la Cour des comptes examine dans quelle mesure la Commission et Eurostat ont pris toutes les mesures nécessaires pour remplir leur rôle dans la mise en œuvre du code de bonnes pratiques à tous les niveaux du système statistique européen et si Eurostat gère bien le programme statistique pluriannuel comme un outil d'amélioration de la production des statistiques européennes. Le Conseil SE FÉLICITE qu'une suite soit donnée à de nombreux éléments contenus dans le rapport, notamment par le biais de la décision de la Commission de décembre 2012 relative à Eurostat, des propositions de modification du règlement n° 223/2009 et du programme statistique européen 2013-2017. Les travaux en cours sur la modification du règlement n° 223/2009 devraient également contribuer à améliorer la mise en œuvre du code de bonnes pratiques.

  • Le Conseil EST CONSCIENT que le code de bonnes pratiques de la statistique européenne constitue un défi pour le SSE et il continuera de soutenir les efforts de ce dernier pour la pleine mise en œuvre de ce code.

  • Le Conseil NOTE que la proposition de règlement relative au programme statistique européen 2013-2017 contient des dispositions visant la mise en place d'une approche stratégique des priorités et l'application de méthodes plus efficaces pour la production de statistiques européennes de haute qualité, l'objectif étant de mieux allouer les rares ressources disponibles. Le Conseil SE FÉLICITE de cette évolution.

  • Le Conseil ENCOURAGE la Commission et Eurostat à poursuivre les actions et les efforts visant à apporter une réponse aux éléments soulevés dans le rapport de la Cour des comptes.

Il INVITE Eurostat à informer le CEF sur les progrès réalisés dans ce domaine."

RELATIONS EXTÉRIEURES

Relations avec la Lybie

Le Conseil a approuvé un mémorandum d'accord entre le gouvernement libyen et l'Union européenne sur la coopération dans le domaine du renforcement des capacités pour la coordination de la réaction aux crises et la sécurité publique. Les deux parties ont l'intention de coopérer en vue de renforcer les capacités de réaction aux crises du gouvernement libyen, d'améliorer le potentiel de la police libyenne en matière de détection des risques locaux et d'enquêtes pénales, de poursuivre les efforts de déminage et de lutter contre la diffusion illicite des armes légères et de petit calibre et des munitions.

Lutte contre les mines antipersonnel

Le Conseil a affecté 1,03 milliard d'euros au titre du budget de l'UE afin de promouvoir la mise en œuvre de la Convention d'Ottawa sur les mines antipersonnel.

En particulier, les fonds soutiendront les efforts déployés par les États parties pour mettre en œuvre leur assistance aux victimes et leurs engagements en matière de déminage, tels qu'ils figurent dans le plan d'action de Carthagène, adopté lors de la deuxième conférence d'examen de la convention en décembre 2009.

Programme diplomatique européen

Le Conseil a approuvé une version actualisée du programme diplomatique européen, qui figure dans le document 15086/12. Le programme a été créé en 1999 et a pour but de former des diplomates au niveau européen et de favoriser la mise en place de réseaux personnels entre les diplomates et les fonctionnaires de l'UE.

COOPÉRATION AU DÉVELOPPEMENT

Fonds européen de développement contributions financières à verser par les États membres

Le Conseil a adopté une décision arrêtant les contributions financières à verser par les États membres de l'UE pour financer le Fonds européen de développement (3e tranche 2012) (doc. 15523/12).

AIDE HUMANITAIRE

Convention relative à l'assistance alimentaire

Le Conseil a adopté une décision relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de la convention relative à l'assistance alimentaire. La présente convention a pour objectifs de sauver des vies, de réduire la faim ainsi que d'améliorer la sécurité alimentaire et l'état nutritionnel des populations les plus vulnérables. Pour en savoir plus: voir le document 12267/12.

POLITIQUE DE SÉCURITÉ ET DE DÉFENSE COMMUNE

Opérations de gestion de crise de l'UE

Le Conseil a autorisé l'ouverture de négociations en vue de la conclusion d'un accord entre l'UE et la Géorgie, ainsi qu'entre l'UE et la République de Corée, établissant un cadre pour leur participation aux opérations de gestion de crise menées par l'Union européenne.

Entrepôt pour les missions civiles de l'UE

Le Conseil a décidé d'établir un entrepôt pour les missions civiles de gestion de crise de l'UE.

L'entrepôt, qui sera situé dans un État membre, sera destiné à permettre le déploiement rapide d'équipements matériel existant et nouveau pour les missions civiles de gestion de crise actuelles et futures. Il remplacera la solution temporaire de stockage du matériel de rechange dans les bâtiments de la mission de police de l'UE en Bosnie-Herzégovine.

Le budget affecté à cet entrepôt est de 4,3 milliards d'euros. La Commission européenne choisira l'exploitant de l'entrepôt en recourant à une procédure de passation de marché.

Organisation du traité d'interdiction complète des essais nucléaires.

Le Conseil a affecté 5 millions d'euros au titre du budget de l'UE au soutien des activités de la commission préparatoire de l'Organisation du traité d'interdiction complète des essais nucléaires (OTICE). Cette somme servira à renforcer les capacités de vérification des essais d'explosions nucléaires de manière à surveiller leur conformité au traité d'interdiction complète des essais nucléaires, qui, une fois en vigueur, interdira tous les essais nucléaires dans le monde.

En particulier, les fonds permettront à l'OTICE de fournir une assistance technique aux États signataires de manière à ce qu'ils soient à même de participer pleinement au système de surveillance et de vérification. Ils aideront aussi à améliorer ses capacités de détection d'éventuelles explosions nucléaires ainsi que la vérification par des inspections sur place. La promotion du traité d'interdiction complète des essais nucléaires par des programmes de formation sera également financée.

L'UE s'est engagée à renforcer le cadre politique international dans le domaine de la non-prolifération et du désarmement et continue à promouvoir l'entrée en vigueur du traité d'interdiction complète des essais nucléaires. Au cours de ces dernières années, elle a déjà consacré 10 millions d'euros à l'OTICE.

AFFAIRES GÉNÉRALES

Année européenne des citoyens (2013)

Le Conseil a adopté une décision proclamant 2013 année européenne des citoyens (PE‑CONS 49/12).

La décision, qui fait suite à un accord avec le Parlement européen, vise à sensibiliser davantage les citoyens aux droits et responsabilités attachés à la citoyenneté de l'Union et à améliorer leur connaissance en la matière.

À cet effet, un certain nombre d'initiatives sera organisé au niveau de l'UE ainsi qu'aux niveaux national, régional et local, notamment: campagnes d'information et d'éducation, conférences, auditions et autres évènements destinés à promouvoir le débat sur la notion de citoyenneté de l'Union et les droits qui y sont attachés et partage d'expériences et de bonnes pratiques entre les organisations publiques et de la société civile.

Le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire de l'UE est hautement apprécié par les citoyens, qui le considèrent comme un droit individuel essentiel lié à la citoyenneté de l'Union. Toutefois, dans son rapport intitulé "Lever les obstacles à l'exercice des droits des citoyens de l'Union"1, la Commission a évoqué les principaux obstacles que les citoyens continuent de rencontrer au quotidien lorsqu'ils cherchent à exercer leurs droits de citoyens de l'Union, notamment dans un contexte transfrontalier, et a esquissé vingt-cinq actions destinées à supprimer ces obstacles. L'un des obstacles identifiés était le manque d'informations.

L'année européenne des citoyens 2013 constitue l'un des thèmes prioritaires en matière de communication reconnus par les experts de l'UE, à côté de la reprise économique et des élections au Parlement européen en 2014.

L'année 2013 sera celle du vingtième anniversaire de l'instauration de la citoyenneté de l'Union, consacrée dans le traite de Maastricht en 1993.

Le traité d'Amsterdam en 1999 et le traité de Lisbonne en 2009 ont encore renforcé les droits attachés à la citoyenneté de l'Union. Ce dernier prévoit que toute personne ayant la nationalité d'un État membre est citoyen de l'Union. La citoyenneté de l'Union s'ajoute à la citoyenneté nationale des États membres et ne la remplace pas.

JUSTICE ET AFFAIRES INTÉRIEURES

Échange automatisé de données avec l'Estonie

Le Conseil a adopté une décision concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives aux données dactyloscopiques en Estonie (doc. 15242/12). Au terme de la procédure d'évaluation requise par la décision 2008/616/JAI du Conseil2, il a été conclu que l'Estonie met pleinement en œuvre les dispositions générales relatives à la protection des données et que ce pays est donc autorisé à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel aux fins de la prévention des infractions pénales et des enquêtes en la matière, à compter du jour d'entrée en vigueur de ladite décision.

Échange automatisé de données avec la Lituanie

Le Conseil a adopté une décision concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules en Lituanie (doc. 15235/12). Au terme de la procédure d'évaluation requise par la décision 2008/616/JAI1, il a été conclu que la Lituanie met pleinement en œuvre les dispositions générales relatives à la protection des données et que ce pays est donc autorisé à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel aux fins de la prévention des infractions pénales et des enquêtes en la matière, à compter du jour d'entrée en vigueur de ladite décision.

POLITIQUE COMMERCIALE

Australie - Nouvelle Zélande - Accords sur la coopération mutuelle

Le Conseil a approuvé les modifications apportées aux accords entre l'UE et l'Australie et l'UE et la Nouvelle Zélande sur la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité, de certificats et de marquages.

Les modifications visent à ménager davantage de souplesse, à éliminer les restrictions inutiles aux échanges commerciaux entre les parties, à réduire les charges administratives, ainsi qu'à faciliter et clarifier le fonctionnement des accords.

Les accords sur la reconnaissance mutuelle conclus avec ces pays sont entrés en vigueur en janvier 1999.

MARCHÉ INTÉRIEUR

Réception par type des véhicules à moteur

Le Conseil a adopté une décision relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du comité d'administration de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant le projet de règlement relatif à des dispositifs améliorés de retenue pour enfants utilisés à bord des véhicules à moteur (doc. 15301/12).

Il a également adopté une décision concernant relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein des comités compétents de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies sur l'adaptation de plusieurs règlements au progrès technique (doc. 15366/12).

Les règlements de la CEE-ONU sont destinés à supprimer des obstacles techniques pesant sur le commerce des véhicules à moteur et à assurer que ces véhicules offrent un niveau élevé de sécurité et de protection.

RECHERCHE

Programme de recherche concernant le réacteur à haut flux

Le Conseil a adopté une décision sur la poursuite du programme complémentaire de recherche concernant le réacteur à haut flux pour les années 2012 à 2015 (doc. 14732/12).

Le programme a pour principaux objectifs d'assurer un fonctionnement sûr et fiable du réacteur à haut flux afin de garantir la disponibilité du flux neutronique à des fins expérimentales, et de permettre une utilisation efficiente du réacteur par des instituts de recherche dans un large éventail de disciplines.

Le réacteur est implanté à Petten, aux Pays-Bas, et le programme est mis en œuvre par le Centre commun de recherche pour le compte de la Communauté européenne de l'énergie atomique.

Les Pays-Bas, la France et la Belgique financent ce programme par des contributions financières au budget général des Communautés européennes, sous forme de recettes affectées.

ÉNERGIE

Programme Energy Star

Le Conseil a adopté une décision approuvant la signature et à la conclusion de l'accord entre le gouvernement des États-Unis d'Amérique et l'Union européenne concernant la coordination des programmes d'étiquetage relatifs à l'efficacité énergétique des équipements de bureau (doc. 9890/12).

L'accord vise à constamment réduire la consommation d'énergie des équipements de bureau (ordinateurs, écrans, imprimantes, photocopieurs, etc.). Il couvre une période de cinq ans.

TRANSPORTS

Formation des gens de mer*

Le Conseil a adopté une directive concernant le niveau minimal de formation des gens de mer (directive: doc. 44/12, déclaration: doc. 15639/12 ADD 1), à la suite de l'approbation par le Parlement européen de l'accord dégagé à l'issue des négociations entre les deux institutions.

La directive vise à aligner la législation de l'UE sur les récentes modifications apportées à la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (convention STCW). Elle met à jour la directive de 2008 sur la formation des gens de mer, qui transpose la convention dans le droit de l'UE.

Les modifications apportées à la convention approuvées par l'Organisation maritime internationale (OMI) en 2010 concernent en particulier les normes en ce qui concerne l'aptitude médicale et l'aptitude au service, l'établissement des nouveaux profils professionnels, la formation en matière de sécurité, la définition des brevets et la prévention des pratiques frauduleuses en ce qui concerne les brevets. La nouvelle directive incorpore ces modifications dans le droit de l'UE, tout en adaptant les dispositions de la convention STCW concernant la veille afin de les aligner sur les règles de l'UE relatives au temps de travail des gens de mer.

Par ailleurs, la directive prolonge de trois à dix-huit mois le délai dont dispose la Commission pour statuer sur la reconnaissance des systèmes de formation et de certification de pays non membres de l'UE, le délai de trois mois s'étant avéré impraticable. La nouvelle directive prévoit en outre la collecte d'informations sur les brevets des gens de mer à des fins statistiques, pour contribuer à l'élaboration des politiques dans ce domaine.

Règles dans le domaine de l'aviation civile

Le Conseil a décidé de ne pas s'opposer à l'adoption par la Commission à une mise à jour mettant les exigences en matière de protection de l'environnement des règles communes de l'UE dans le domaine de l'aviation civile en conformité avec les modifications apportées à la convention relative à l'aviation civile internationale ("convention de Chicago") (doc. 15671/12).

Outre une référence faite aux règles modifiées de la convention de Chicago, la mise à jour fixe des mesures transitoires autorisant les États membres à accorder, jusqu'au 31 décembre 2016 et dans certaines conditions, des dérogations à l'exigence d'arrêt de la production des émissions de NOx prévue dans la convention.

Le projet de règlement de la Commission, qui modifie le règlement n° 216/2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile, est soumis à la procédure dite de réglementation avec contrôle. Le Conseil ayant à présent donné son accord, la Commission peut l'adopter, à moins que le Parlement européen ne s'y oppose.

AGRICULTURE

Systèmes de qualité applicables aux produits agricoles

Le Conseil a adopté un règlement relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, à la suite de l'accord intervenu en première lecture avec le Parlement européen (doc. 41/12). Ce règlement devrait permettre la mise en place d'un régime simplifié de systèmes de qualité dans le cadre d'un instrument juridique unique et d'un cadre plus solide pour la protection et la promotion de produits agricoles de qualité.

Pour plus d'informations, voir le document 16069/12.

Graines destinées à l'ensemencement et matériaux forestiers de reproduction

Le Conseil a adopté des modifications des décisions concernant les conditions de commercialisation des graines destinées à l'ensemencement et des matériaux forestiers de reproduction, à la suite de l'accord intervenu en première lecture avec le Parlement européen:

  1. modification de la décision 2003/17/CE prorogeant la période prévue pour son application et en mettant à jour le nom d'un pays tiers et les noms des autorités chargées de certifier et de contrôler la production (doc. 55/12);

  2. modification de la décision 2008/971 en vue d'étendre son champ d'application aux matériels forestiers de reproduction de la catégorie "matériels qualifiés" et de mettre à jour la liste des autorités responsables de l'admission et du contrôle de la production, à la suite de l'accord intervenu en première lecture avec le Parlement européen (doc. 54/12).

En ce qui concerne la commercialisation des graines destinées à l'ensemencement, les directives réglementent leur commercialisation interne. En vue de faciliter le commerce, ces directives permettent au Conseil de fixer des règles pour autoriser l'importation de graines de pays tiers dans le cadre d'un système d'équivalence.

La décision 2003/17/CE dresse la liste des pays pour lesquels le principe d'équivalence est reconnu à l'importation, établit en détail les conditions à remplir et précise en particulier que la période au cours de laquelle l'équivalence est reconnue devrait être limitée à cinq ans dès lors que toutes les conditions prescrites sont remplies. Cette période arrivera à expiration le 31 décembre 2012. Pour garantir l'indispensable approvisionnement en semences du marché de l'Union européenne, il convient de proroger ces règles en reportant leur échéance au 31 décembre 2022. Cela permettrait d'éviter que la période de reconnaissance arrive à échéance au cours du processus de réexamen de ce cadre juridique qui doit commencer prochainement.

Concernant la commercialisation des matériaux forestiers de reproduction, la directive 1999/105/CE réglemente la commercialisation interne de ces matériaux. En vue de faciliter le commerce, cette directive donne au Conseil la possibilité de fixer des règles pour autoriser l'importation de matériaux de reproduction de pays tiers dans le cadre d'un système d'équivalence. La décision 2008/971/CE dresse la liste des pays pour lesquels le principe d'équivalence est reconnu à l'importation et établit les conditions régissant ces importations dans l'UE.

Sur la base de nouvelles informations reçues de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), les noms des autorités responsables de l'admission et du contrôle de la production de plusieurs pays tiers ont été modifiés et une condition spécifique supplémentaire pour la catégorie "matériels qualifiés" doit être ajoutée afin de permettre une mise en œuvre harmonisée de la directive 2001/18 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement.

Conformément à l'accord intervenu entre le Conseil et le Parlement européen, dès que toutes les étapes de la procédure auront été franchies, y compris un vote du Parlement en séance plénière, ces modifications seront adoptées par le Conseil et le Parlement européen en première lecture.

Rapport de la Cour des comptes - produits biologiques

Le Conseil a adopté des conclusions sur le rapport spécial n° 9/2012 de la Cour des comptes européenne intitulé "Audit du système de contrôle de la production, de la transformation, de la distribution et de l'importation de produits biologiques"(doc. 15360/12).

Le système de contrôle des produits biologiques joue un rôle essentiel pour ce qui est de susciter la confiance des consommateurs, de protéger leurs intérêts et d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur.

La Cour a constaté les faiblesses intrinsèques du régime d'autorisation des importations. Toutefois, un nouveau système d'organismes de contrôle reconnus a été mis en place, directement géré par la Commission et les États membres, ce qui permettra de garantir une application harmonisée du régime d'importation aux frontières de l'UE. À cet égard, le Conseil a rappelé que les systèmes de contrôle de la production biologique des pays tiers reconnus équivalents devraient respecter toutes les conditions réglementaires de l'UE.

Les recommandations de la Cour pourraient être prises en considération dans le cadre de l'évaluation du cadre juridique de l'UE régissant la production biologique actuellement menée par la Commission.

PÊCHE

Régime d'accès à la zone des douze milles marins - mesures transitoires

Le Conseil a adopté une modification du règlement n° 2371/2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (PCP), à l'issue d'un accord en première lecture avec le Parlement européen (doc. 53/12).

L'article 17, paragraphe 2, du règlement n° 2371/2002 établit, pour la zone des douze milles marins, une dérogation à la règle générale d'égalité d'accès aux eaux et aux ressources de l'UE pour les navires de pêche de l'UE, autorisant les États membres à limiter l'accès à cette zone de certains navires. Les restrictions d'accès mises en place sur la base de cette dérogation ont permis de réduire la pression exercée par la pêche dans les zones les plus sensibles sur le plan biologique et ont contribué à la stabilité économique des activités côtières et à petite échelle.

Cette dérogation s'applique du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2012 et le maintien de cette mesure est prévu dans les propositions de réforme de la PCP actuellement examinées au sein du Conseil. La modification adoptée autorise un maintien provisoire du régime d'accès à la zone des douze milles marins pour faire en sorte que les activités de pêche puissent continuer sans interruption du 1er janvier 2013 jusqu'au moment où le nouveau cadre juridique de la PCP sera en vigueur.

Conformément à l'accord intervenu entre le Conseil et le Parlement européen, dès que toutes les étapes de la procédure auront été franchies, y compris un vote du Parlement en séance plénière, cette modification sera adoptée par le Conseil et le Parlement européen en première lecture.

LÉGISLATION ALIMENTAIRE

Additifs alimentaires - Matériaux en matière plastique en contact avec des denrées alimentaires

Le Conseil a décidé de ne pas s'opposer à l'adoption des quatre règlements de la Commission suivants:

  1. règlement modifiant l'annexe II du règlement n° 1333/2008 autorisant l'utilisation de la cire d'abeille (E 901), de la cire de carnauba (E 903), du shellac (E 904) et de la cire microcristalline (E 905) sur certains fruits importés principalement de pays ayant un climat tropical, à savoir les bananes, les mangues, les avocats, les grenades, les papayes et les ananas, afin d'améliorer leur conservation (doc. 13470/12);

  2. règlement modifiant l'annexe II du règlement n° 1333/2008 autorisant l'utilisation d'extraits de romarin (E 392) comme antioxydant dans les farces pour pâtes sèches (doc. 13480/12);

  3. règlement modifiant l'annexe II du règlement n° 1333/2008 autorisant l'utilisation de l'anhydride sulfureux – sulfites (E 220-228) en tant que conservateur et de l'alginate de propane-1,2-diol (E 405) en tant que stabilisateur de mousse dans les boissons fermentées à base de moût de raisin (doc. 13486/12);

  4. règlement portant modification et rectification du règlement n° 10/2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (doc. 14269/12).

Les règlements susvisés de la Commission sont soumis à la procédure de réglementation avec contrôle. Cela signifie que, le Conseil ayant donné son accord, la Commission peut les adopter, à moins que le Parlement européen ne s'y oppose.

TRANSPARENCE

Accès du public aux documents

Le Conseil a approuvé:

la réponse à la demande confirmative 20/c/01/12 présentée par M. Van den plas, les délégations danoise, estonienne, néerlandaise, finlandaise, slovène et suédoise votant contre (doc. 14526/1/12 REV 1).

1 :

Pour en savoir plus, voir le communiqué de presse figurant dans le document 16446/11.

1 :

Directives 2006/48/CE et 2006/49/CE.

1 :

Les conditions à remplir pour qu'une coopération renforcée puisse s'exercer sont énoncées à l'article 20 du traité sur l'Union européenne, ainsi qu'aux articles 326 à 334 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Il doit être établi que les objectifs recherchés par cette coopération ne peuvent être atteints dans un délai raisonnable par l'Union dans son ensemble, au moins neuf États membres doivent y participer et elle doit être ouverte à tous ceux qui souhaiteraient le faire.

1 :

Directive 2003/48/CE.

1 :

En date du 5 novembre 2012.

1 :

La présidence actuelle et les deux présidences futures: Chypre, l'Irlande et la Lituanie.


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