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CONSEIL DE
L'UNION EUROPÉENNE

FR

14890/1/11 REV 1 (fr)

PRESSE 337

PR CO 57

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

3115ème session du Conseil

Affaires économiques et financières

Luxembourg, le 4 octobre 2011

Président M. Jacek ROSTOWSKI
Ministre des finances de la Pologne

Principaux résultats du Conseil

Le Conseil a approuvé une orientation générale sur un projet de règlement visant à améliorer la transparence et à réduire le risque de contrepartie sur le marché des dérivés de gré à gré.

Le projet de règlement prévoit l'obligation de déclarer tous les contrats de produits dérivés aux référentiels centraux (c'est-à-dire les centres de données) et de compenser les contrats de produits dérivés de gré à gré normalisés par l'intermédiaire des contreparties centrales, afin de réduire le risque de contrepartie. L'objectif est de prévenir la défaillance d'un acteur du marché qui provoquerait la faillite d'autres acteurs, mettant ainsi en péril le système financier.

Le Conseil a également approuvé le texte récemment voté par le Parlement européen concernant un ensemble de six propositions législatives destinées à renforcer la gouvernance économique au sein de l'UE.

Il a adopté une recommandation concernant la nomination de M. Jörg Asmussen en tant que membre du directoire de la Banque centrale européenne, en remplacement de M. Jürgen Stark.

Le Conseil a approuvé la position de l'UE en vue de la réunion des ministres des finances et des gouverneurs des banques centrales du G20 qui se tiendra du 13 au 16 octobre. Il a également adopté des conclusions sur le financement de la lutte contre le changement climatique, dans la perspective de la conférence des Nations unies qui aura lieu à Durban (Afrique du Sud) fin novembre.

SOMMAIRE1

PARTICIPANTS

POINTS AYANT FAIT L'OBJET D'UN DÉBAT

Dérivés - Obligations de compensation et de déclaration

Gouvernance Économique

BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE: nomination d'un membre du directoire

Stratégies de sortie: mesures budgétaires

Mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs

Réunions internationales

Suivi de la réunion des ministres des finances du G20 et des réunions annuelles du FMI/de la Banque mondiale

Préparation de la réunion ministérielle du G20

CHANGEMENT CLIMATIQUE

ÉVÉNEMENTS EN MARGE DU CONSEIL

AUTRES POINTS APPROUVÉS

EMPLOI

  • Fonds d'ajustement à la mondialisation - Allemagne et Portugal

PARTICIPANTS

Belgique:

M. Didier REYNDERS Vice-premier ministre et ministre des finances et des réformes institutionnelles

Bulgarie:

M. Boyko KOTZEV Représentant permanent

République tchèque:

M. Miroslav KALOUSEK Ministre des finances

Danemark:

Mme Margrethe VESTAGER Ministre de l'économie et de l'intérieur

Allemagne:

M. Wolfgang SCHÄUBLE Ministre des finances

Estonie:

M. Jürgen LIGI Ministre des finances

Irlande:

M. Michael NOONAN Ministre des finances

Grèce:

M. Evangelos VENIZELOS Ministre des finances

Espagne:

Mme Elena SALGADO Vice-présidente du gouvernement et ministre de l'économie et des finances

France:

M. François BAROIN Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

Italie:

M. Giulio TREMONTI Ministre de l'économie et des finances

Chypre:

M. Kornelios KORNELIOU Représentant permanent

Lettonie:

M. Andris VILKS Ministre des finances

Lituanie:

Mme Ingrida ŠIMONYTE Ministre des finances

Luxembourg:

M. Christian BRAUN Représentant permanent

Hongrie:

M. András KÁRMÁN Ministre délégué chargé de la fiscalité et de la politique financière

Malte:

M. Tonio FENECH Ministre des finances

Pays-Bas:

M. Pieter DE GOOIJER Représentant permanent

Autriche:

Mme Maria FEKTER Ministre fédéral des finances

Pologne:

M. Jan VINCENT ROSTOWSKI Ministre des finances

M. Ludwik KOTECKI Secrétaire d'État au ministère des finances

Portugal:

M. Vitor GASPAR Ministre des finances

Roumanie:

M. Gheorghe IALOMITIANU Ministre des finances publiques

Slovénie:

M. Franc KRIŽANIČ Ministre des finances

Slovaquie:

M. Ivan KORČOK Représentant permanent

Finlande:

M. Jan STORE Représentant permanent

Suède:

M. Anders BORG Ministre des finances

Royaume-Uni:

M. George OSBORNE Chancelier de l'Échiquier

M. Mark HOBAN Secrétaire d'État au trésor chargé des finances

Commission:

M. Olli REHN Membre

M. Michel BARNIER Membre

Autres participants:

M. Philippe MAYSTADT Président de la Banque européenne d'investissement

M. Vittorio GRILLI Président du Comité économique et financier

M. Lorenzo CODOGNO Président du Comité de politique économique

POINTS AYANT FAIT L'OBJET D'UN DÉBAT

Dérivés - Obligations de compensation et de déclaration

Le Conseil a approuvé une orientation générale sur un projet de règlement visant à améliorer la transparence et à réduire le risque de contrepartie sur le marché des dérivés de gré à gré1 (doc. 15148/11).

Cet accord complet permettra à la présidence d'engager, au nom du Conseil, des négociations avec le Parlement européen en vue de parvenir à un accord en première lecture.

Le compromis proposé par la présidence permettra2 la réalisation de nouveaux travaux techniques, dans le cadre de négociations sous forme de trilogue avec le Parlement européen, sur les dispositions relatives aux pays tiers.

Le projet de règlement prévoit l'obligation de déclarer tous les contrats de produits dérivés aux référentiels centraux (c'est-à-dire les centres de données) et de compenser les contrats de produits dérivés de gré à gré normalisés3 par l'intermédiaire des contreparties centrales4, afin de réduire le risque de contrepartie (c'est-à-dire le risque de défaillance de l'une des parties au contrat). L'objectif est de prévenir la défaillance d'un acteur du marché qui provoquerait la faillite d'autres acteurs, mettant ainsi en péril l'ensemble du système financier. Pour être agréée, une contrepartie centrale devrait détenir un capital minimum.

Le règlement vise à concrétiser les engagements pris par les dirigeants du G20 en septembre 2009. Il s'appliquerait à partir de la fin de 2012.

Pour plus de détails, voir le communiqué de presse figurant dans le document 14996/11.

Gouvernance Économique

Le Conseil a approuvé un texte de compromis concernant un ensemble de six propositions législatives relatives à la gouvernance économique. Il adoptera formellement ces propositions sans autre débat, une fois que leur version définitive aura été établie dans toutes les langues officielles.

Après d'intenses négociations avec les représentants du Parlement européen, un accord provisoire a été dégagé le 20 septembre. Le texte a été approuvé par le Parlement le 28 septembre.

Cet ensemble de mesures appelé "six-pack" vise à renforcer la gouvernance économique au sein de l'UE – et plus particulièrement dans la zone euro – dans le cadre de la réaction de l'UE face aux turbulences qui touchent actuellement les marchés des dettes souveraines.

Ces mesures sont destinées à assurer le degré de coordination nécessaire pour éviter l'accumulation de déséquilibres excessifs et garantir la viabilité des finances publiques, afin de permettre à l'union monétaire de l'UE de fonctionner correctement à long terme.

Plus particulièrement, les mesures visent à:

  • resserrer la discipline budgétaire dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance de l'UE, afin de réduire de manière satisfaisante le niveau d'endettement public dans les États membres (quatre propositions). Cela passe par un renforcement de la surveillance des mesures budgétaires, l'introduction de dispositions relatives aux cadres budgétaires nationaux et une application plus cohérente et à un stade plus précoce de mesures d'exécution à l'égard des États membres qui ne se conforment pas aux règles;

  • élargir la surveillance des politiques économiques des États membres, afin de remédier de manière appropriée aux déséquilibres macroéconomiques (deux propositions). Un mécanisme d'alerte sera introduit pour détecter rapidement les déséquilibres, qui seront évalués à l'aide d'un tableau de bord comprenant des indicateurs économiques, de même qu'une procédure concernant les déséquilibres excessifs prévoyant des mesures d'exécution à l'égard des États membres qui ne se conforment pas aux règles.

Pour plus de détails, voir le communiqué de presse figurant dans le document 14998/11.

BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE: nomination d'un membre du directoire

Le Conseil a adopté une recommandation concernant la nomination de M. Jörg Asmussen en tant que membre du directoire de la Banque centrale européenne (BCE), en remplacement de M. Jürgen Stark, qui a annoncé sa démission le 9 septembre.

La recommandation du Conseil sera soumise au Conseil européen, qui statuera sur celle-ci après consultation du Parlement européen et du conseil des gouverneurs de la BCE.

Le directoire de la BCE est chargé de la mise en œuvre de la politique monétaire pour la zone euro, telle que définie par le conseil des gouverneurs. Il se compose du président, du vice-président et de quatre autres membres; tous sont nommés pour un mandat non renouvelable de huit ans. Le conseil des gouverneurs est composé des six membres du directoire ainsi que des gouverneurs des banques centrales des États membres de la zone euro.

Stratégies de sortie: mesures budgétaires

Le Conseil a fait le bilan de la mise en œuvre de la stratégie de sortie de crise qu'il avait approuvée en décembre 2009 pour ce qui est des mesures budgétaires mises en application pour soutenir l'économie. Il a adopté des conclusions.

En 2008-2009, les États membres ont pris des mesures budgétaires d'une ampleur sans précédent afin de stabiliser le secteur financier et de soutenir l'économie au sens large. En octobre 2009, le Conseil est convenu de la nécessité d'une stratégie pour le retrait coordonné des mesures.

Mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs

La Commission a communiqué au Conseil des informations sur la mise en œuvre de la procédure de l'UE concernant les déficits excessifs. Le Conseil a procédé à un échange de vues.

Dans des conclusions adoptées en juillet, le Conseil s'est félicité que les stratégies budgétaires envisagées par les États membres soient, dans une large mesure, conformes aux priorités fixées en matière d'assainissement budgétaire. Il a toutefois relevé que, si l'assainissement budgétaire avait débuté dans la plupart des États membres, des efforts budgétaires supplémentaires étaient nécessaires dans d'autres.

Réunions internationales

Suivi de la réunion des ministres des finances du G20 et des réunions annuelles du FMI/de la Banque mondiale

Le Conseil a reçu des informations de la présidence ainsi que de la délégation française, la France exerçant la présidence du G20, sur les conclusions des réunions suivantes:

  • la réunion des ministres des finances et des gouverneurs des banques centrales du G20 qui s'est tenue à Washington, D.C. les 22 et 23 septembre;

  • les réunions annuelles du FMI et de la Banque mondiale qui se sont tenues à Washington, D.C. du 24 au 26 septembre.

Préparation de la réunion ministérielle du G20

Le Conseil a approuvé le mandat de l'UE en vue d'une réunion des ministres des finances et des gouverneurs des banques centrales du G20 devant se tenir à Paris les 14 et 15 octobre, dans la perspective du sommet du G20 qui aura lieu à Cannes les 3 et 4 novembre.

Le mandat constitue une position commune pour les représentants de l'UE et les États membres qui participent au G20.

La réunion ministérielle du G20 devrait aborder cinq grands thèmes: l'économie mondiale/le cadre pour la croissance; la régulation financière; la réforme du système monétaire international; les marchés de produits de base; et des "points divers", notamment le financement de la lutte contre le changement climatique et les sources de financement innovant en faveur du développement.

Le mandat de l'UE insiste sur la nécessité d'une action déterminée en vue de maintenir la stabilité financière, de rétablir la confiance et de soutenir la croissance. Il approuve l'adoption d'un plan d'action ambitieux lors du sommet de Cannes afin que les défis économiques soient relevés et que la croissance mondiale soit rééquilibrée à moyen terme. Le mandat appelle aussi à la convergence des réformes des marchés financiers et des politiques visant à garantir un fonctionnement équitable et ordonné des marchés des produits de base.

CHANGEMENT CLIMATIQUE

Le Conseil a adopté les conclusions suivantes:

"Le Conseil:

  • SALUE les progrès réalisés cette année dans la mise en œuvre des accords de Cancún; EST CONSCIENT de la nécessité de relever les défis qui demeurent et RAPPELLE que l'UE et ses États membres sont prêts à coopérer pleinement avec d'autres pays développés et en développement afin d'enregistrer d'importantes avancées lors de la 17ème session de la Conférence des Parties (CdP 17) qui se tiendra prochainement à Durban;

  • RAPPELLE ses conclusions du 17 mai 2011 relatives au changement climatique, qui confirment les derniers chiffres concernant le financement à mise en œuvre rapide prévu pour des mesures d'atténuation et d'adaptation dans les pays en développement, et évaluent les perspectives d'accroissement du financement après 2012;

  • Compte tenu des fortes contraintes budgétaires auxquelles sont confrontés de nombreux gouvernements, SOULIGNE qu'une contribution financière du secteur public à l'engagement pris doit être compatible avec des finances publiques saines et viables et respecter le principe d'une bonne gestion des fonds publics, qui suppose une évaluation minutieuse des besoins, un versement effectif des fonds et une attitude ouverte vis-à-vis des sources de financement innovantes et des approches permettant d'élargir la participation du secteur privé. Ce sont là des conditions préalables pour trouver des solutions cohérentes et qui se renforcent mutuellement afin de relever les défis mondiaux, y compris ceux liés au changement climatique;

  • RÉAFFIRME l'engagement de l'UE et de ses États membres à fournir un montant cumulé de 7,2 milliards d'euros au cours de la période 2010-2012 dans le cadre de l'engagement pris collectivement par les pays développés au titre des accords de Cancún; SOULIGNE l'importance du financement à mise en œuvre rapide pour appliquer promptement ces accords et pour instaurer un climat de confiance dans les négociations;

  • RAPPELLE l'engagement pris dans le cadre des accords de Cancún de communiquer au secrétariat de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) des informations sur les ressources prévues pour respecter l'engagement en matière de financement à mise en œuvre rapide pris par les pays développés parties à cette convention et INSISTE SUR la nécessité de fournir en toute transparence un rapport sur le financement à mise en œuvre rapide pour garantir la confiance entre les parties; CONFIRME que l'UE rendra compte à Durban du degré de réalisation de son engagement en ce qui concerne le financement à mise en œuvre rapide; INVITE la Commission et les États membres à mettre à jour les données figurant dans le rapport sur le financement à mise en œuvre rapide présenté à la CCNUCC en mai 2011 de manière à intégrer toute nouvelle information reçue avant la session de Durban;

  • SOULIGNE qu'il est indispensable de recourir à la fois à des financements publics, y compris les sources de financement innovantes, et à des financements privés, et de permettre aux institutions financières de renforcer leurs activités de prêt et de mobilisation de fonds afin de dégager 100 milliards de dollars par an d'ici 2020, dans le cadre d'actions significatives d'atténuation et de la transparence dans la mise en œuvre que prévoient les accords de Cancún, y compris pour réduire les émissions résultant du déboisement et de la dégradation des forêts (REDD +), et des mesures d'adaptation, de développement et de transfert de technologies, ainsi que de renforcement des capacités, tout en reconnaissant que cela s'accompagne d'un coût d'opportunité; RECONNAÎT le rôle important que jouent les banques multilatérales de développement et les autres institutions financières publiques, y compris la BEI, pour faciliter la mobilisation de ces fonds; RAPPELLE le rôle que joue le secteur privé dans le financement des investissements liés au changement climatique dans les pays en développement et INSISTE sur le fait qu'il y a lieu de renforcer ce rôle en poursuivant les travaux pour remédier aux obstacles réglementaires et mettre en place les cadres stratégiques nécessaires à la mobilisation de financements privés en faveur des mesures de lutte contre le changement climatique, notamment un marché international du carbone efficace; à cet égard, SOULIGNE qu'il faut un marché du carbone dynamique sur lequel le carbone atteindrait le prix nécessaire pour stimuler les investissements dans des activités peu émettrices de carbone, afin d'atteindre les objectifs d'atténuation au niveau mondial de façon efficace et de maintenir les sources publiques et privées au niveau requis; INSISTE sur le fait qu'il est essentiel, pour mobiliser des capitaux privés, que le profil de risque et de retour sur investissement des investissements relatifs à la lutte contre le changement climatique soit stable, attractif et compétitif; EST CONSCIENT qu'il importe de développer et de mettre en œuvre, en coopération avec les acteurs concernés du secteur privé, des outils efficaces au regard des coûts et ne provoquant pas de distorsions de la concurrence afin de mobiliser les capitaux privés à une grande échelle;

  • RECONNAÎT l'importance des ressources publiques pour financer les investissements liés au changement climatique dans les pays en développement, y compris des mesures d'adaptation dans les pays les plus vulnérables et les moins développés; SOULIGNE qu'il est essentiel de progresser dans l'identification de sources de financement à long terme; RAPPELLE la nécessité de mobiliser des recettes supplémentaires stables et prévisibles sans mettre en péril l'assainissement budgétaire et la viabilité des finances publiques et INSISTE sur le fait qu'il appartiendra à chaque État membre de déterminer l'utilisation qui sera faite de ces recettes publiques, conformément aux règles budgétaires nationales et de l'UE et dans le respect du cadre stratégique relatif à des finances publiques saines et viables; à cet égard, ATTEND AVEC INTÉRÊT la publication du rapport final sur les sources de financement de la lutte contre le changement climatique établi en vue de la réunion des ministres des finances du G20; RECONNAÎT l'importance de ces travaux qui visent à progresser vers la mise en œuvre de solutions destinées à accroître les flux financiers en faveur de la lutte contre le changement climatique vers les pays en développement d'une façon pragmatique et efficace au regard des coûts, et à souligner le rôle important que les banques multilatérales de développement peuvent jouer pour mobiliser davantage de capitaux privés en faveur de mesures de lutte contre le changement climatique; INVITE la présidence de la CdP à rechercher un accord sur les moyens de mettre en œuvre les conclusions et les recommandations de façon ouverte et transparente, afin que des progrès puissent être réalisés lors de la CdP 17;

  • RAPPELLE que l'UE et ses États membres sont tout disposés à apporter, avec d'autres parties, leur juste contribution pour dégager 100 milliards de dollars par an d'ici 2020, en complément des efforts déployés par les pays en développement pour mettre en œuvre les engagements qu'ils ont pris à Cancún ainsi que leurs stratégies de développement à faibles émissions de CO2 et leurs plans nationaux d'adaptation, compte tenu des capacités respectives de ces pays; SOULIGNE qu'il faut s'employer à définir des moyens d'augmenter le financement de la lutte contre le changement climatique pendant la période 2013-2020, dans le cadre d'actions significatives d'atténuation et de la transparence dans la mise en œuvre, en vue de réduire les émissions mondiales de gaz à effet de serre de manière à contenir l'élévation de la température moyenne de la planète en-dessous de 2°C par rapport aux niveaux de l'ère préindustrielle;

  • RAPPELLE que la tarification du carbone pour les transports aériens et maritimes mondiaux pourrait constituer une source de recettes qui générerait également le signal-prix nécessaire pour parvenir à réduire efficacement les émissions provenant de ces secteurs; ESTIME qu'il y a lieu de poursuivre d'urgence les travaux au sein de l'OMI et de l'OACI pour élaborer sans tarder un cadre stratégique mondial permettant d'éviter les distorsions de concurrence ou les fuites de carbone, conformément aux principes et pratiques habituelles de ces organisations; INSISTE sur la nécessité de tenir compte des règles budgétaires nationales et des principes et des dispositions de la CCNUCC s'agissant de l'utilisation des recettes que ces mesures pourraient engendrer;

  • PREND NOTE du rapport de l'OCDE sur la mesure, la notification et la vérification du financement de la lutte contre le changement climatique et du rapport de la Commission analysant la manière dont il est actuellement rendu compte du soutien financier public et privé dans les États membres et INVITE la Commission, en coopération avec les États membres, à œuvrer à la définition d'une position européenne commune, en vue de contribuer à l'élaboration de règles en matière de suivi, de notification et de vérification de l'aide qui est en cours au sein de la CCNUCC; INSISTE sur le fait qu'il est essentiel que la transparence règne à l'égard des flux financiers pour pouvoir échanger des informations concernant le financement international de la lutte contre le changement climatique; SOULIGNE combien il est important de garantir l'efficacité du financement de la lutte contre le changement climatique;

  • SALUE les progrès accomplis au sein du comité de transition et ATTEND AVEC INTÉRÊT une proposition concernant un projet bien conçu de Fonds vert pour le climat, dans le cadre de résultats ambitieux et équilibrés à la conférence de Durban; INVITE le comité de transition à se montrer tout aussi ambitieux dans ses travaux ultérieurs destinés à rendre le Fonds opérationnel, en présentant un document qui portera sur tous les éléments figurant dans son mandat; SOULIGNE qu'il est essentiel pour le bon fonctionnement du Fonds que les règles de sélection des programmes et des projets respectent le principe de la transparence et qu'il existe des procédures de contrôles claires; INSISTE sur le fait que le Fonds vert pour le climat, par lequel passeront d'importantes dépenses, devrait être complémentaire par rapport aux institutions existantes et jouer un rôle de catalyseur afin d'aider les pays en développement dans les efforts qu'ils déploient pour suivre des voies de développement fondées sur des activités de transformation à faible émissions de CO2 et favorisant la résilience au changement climatique, y compris par une mobilisation efficace et effective des capitaux privés, et qu'il devrait également soutenir les mesures d'adaptation;

  • SOULIGNE l'importance du rôle consultatif du comité permanent; EST D'AVIS que ce comité devrait aider la CdP en fournissant des orientations concernant le mécanisme financier de la convention en vue de renforcer la cohérence, et encourager les synergies et la coordination dans la mobilisation de financements en faveur de la lutte contre le changement climatique au niveau international; à cet égard, le comité permanent devrait se pencher sur la répartition des financements en faveur de mesures de lutte contre le changement climatique, recenser les lacunes et présenter un bilan périodique des financements destinés aux pays en développement pour ces mesures; PROPOSE à cet égard que le secrétariat de la CCNUCC apporte son soutien aux travaux du comité permanent et recueille régulièrement des informations complètes sur les flux de financement en faveur de la lutte contre le changement climatique émanant des secteurs public et privé."

ÉVÉNEMENTS EN MARGE DU CONSEIL

Les réunions ci-après se sont tenues en marge du Conseil:

- Dialogue macroéconomique avec les partenaires sociaux

Un dialogue sur les questions macroéconomiques s'est tenu le 3 octobre entre la présidence, la Commission, la Banque centrale européenne et le président de l'Eurogroupe, d'une part, et les partenaires sociaux (employeurs et organisations syndicales au niveau de l'UE et représentants des entreprises publiques et des PME), d'autre part.

- Eurogroupe

Les ministres des États membres de la zone euro ont assisté à une réunion de l'Eurogroupe le 3 octobre.

- Petit-déjeuner de travail des ministres

Lors d'un petit-déjeuner de travail, les ministres ont examiné la situation économique, la révision à la baisse des taux d'intérêt dans le cadre du mécanisme européen de stabilisation financière (MESF), ainsi que des questions relatives à l'allongement des durées de remboursement pour ce qui concerne l'Irlande et le Portugal.

*

* *

Au cours du déjeuner, les ministres ont débattu des analyses d'impact des propositions de législation européenne.

AUTRES POINTS APPROUVÉS

EMPLOI

Fonds d'ajustement à la mondialisation - Allemagne et Portugal

Le Conseil a adopté des décisions concernant la mobilisation d'un montant total de 5,8 millions d'euros au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en vue d'apporter un soutien aux travailleurs ayant perdu leur emploi en Allemagne et au Portugal.

Un montant de 4,3 millions d'euros sera alloué aux travailleurs licenciés dans le secteur de l'industrie automobile allemande en raison d'une chute de la demande de véhicules neufs due à la crise économique mondiale. Un montant de 1,4 million d'euros est mobilisé en faveur des travailleurs licenciés au sein de l'entreprise Rohde Sociedade Industrial de Calçado Luso-Alemă en raison d'une chute de la demande dans les secteurs de l'habillement et de la chaussure due à la crise.

1 :

Produit dérivé non échangé en bourse mais négocié sur une base privée entre deux contreparties.

2 :

Au moyen d'une déclaration inscrite au procès-verbal.

3 :

Ceux qui satisfont à des critères d'admissibilité prédéfinis.

4 :

Les contreparties centrales sont des entités qui s'interposent entre les deux contreparties à une transaction et deviennent ainsi l'acheteur vis-à-vis de tout vendeur ainsi que le vendeur vis-à-vis de tout acheteur.


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