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CONSEIL DE
L'UNION EUROPÉENNE

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Bruxelles, le 12 septembre 2011

13972/11

PRESSE 303

De nouvelles règles relatives à la durée de protection des enregistrements musicaux

Le Conseil a adopté aujourd'hui1, à la majorité qualifiée, une directive qui fait passer de cinquante à soixante-dix ans la durée de protection des droits des artistes interprètes ou exécutants et des producteurs d'enregistrements musicaux dans l'UE (doc. 16/11).

Les délégations belge, tchèque, néerlandaise, luxembourgeoise, roumaine, slovaque, slovène et suédoise ont voté contre et les délégations autrichienne et estonienne se sont abstenues (doc. 10568/11 ADD1).

La nouvelle directive vise à accroître le niveau de protection des artistes interprètes ou exécutants en reconnaissant leur contribution créative et artistique.

En général, les artistes interprètes ou exécutants commencent leur carrière jeunes et il est fréquent que la durée actuelle de protection de cinquante ans ne suffise pas à protéger leurs exécutions pendant toute leur vie. Certains d'entre eux subissent par conséquent une perte de revenus à la fin de leur existence. En outre, il est fréquent qu'ils ne puissent pas se prévaloir de leurs droits pour empêcher ou limiter des utilisations contestables de leurs exécutions qui peuvent être faites de leur vivant.

La directive prévoit également des mesures visant à ce que les artistes qui ont transféré leurs droits exclusifs aux producteurs de phonogrammes bénéficient effectivement de la prolongation de la durée de protection et qu'ils puissent recouvrer leurs droits à certaines conditions.

La directive harmonise par ailleurs la méthode de calcul de la durée de protection des chansons et autres compositions musicales dont les paroles ont été écrites par plusieurs auteurs. La durée de protection prendra fin soixante-dix ans après la mort du dernier survivant: l'auteur des paroles ou le compositeur de la musique.

Les États membres disposent d'un délai de deux ans pour transposer les nouvelles dispositions dans leur législation nationale.

L'adoption de la directive, qui modifie la directive 2006/116/CE, fait suite à un accord intervenu avec le Parlement européen en première lecture.

La Commission a soumis sa proposition en juillet 2008 et le Parlement européen a voté en avril 2009 (doc. 8898/09).

1 :

La décision a été prise sans débat lors de la session du Conseil des affaires générales.


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