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CONSEIL DE
L'UNION EUROPÉENNE

FR
C/08/105
8619/08 (Presse 105)
(OR. en)
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
2864ème et 2865ème sessions du Conseil
Affaires générales et relations extérieures
Luxembourg, le 29 avril 2008
Président Dimitrij RUPEL
Ministre des affaires étrangères de la Slovénie

Principaux résultats du Conseil
Le Conseil s'est félicité de la signature de l'accord de stabilisation et d'association (ASA) et de l'accord intérimaire avec la Serbie, qui constitue une étape importante sur la voie du rapprochement de ce pays avec l'UE. Le Conseil a indiqué qu'il espérait intensifier sa coopération avec la Serbie sur la base du cadre global qu'offrent ces accords et les autres mécanismes du processus de stabilisation et d'association. Rappelant qu'une coopération pleine et entière avec le TPIY, mettant notamment tout en œuvre pour arrêter et transférer les personnes inculpées, est un élément essentiel de ces accords, les ministres sont convenus de soumettre l'ASA à la ratification de leurs parlements et la Communauté a décidé d'appliquer l'accord intérimaire dès que le Conseil jugera que la Serbie coopère pleinement avec le TPIY. Le Conseil et la Commission vérifieront régulièrement que la Serbie continue de coopérer pleinement avec le TPIY. L'UE et ses États membres assisteront la Serbie à cet égard. La signature de l'ASA et de l'accord intérimaire a eu lieu en marge de la session du Conseil.
Le Conseil a salué la conclusion de la première phase de la réforme de la police en Bosnie-Herzégovine, grâce à l'adoption récente des deux lois relatives à la police. Le Conseil a rappelé qu'un accord sur la réforme de la police qui respecte les trois principes énoncés par l'UE est l'une des conditions nécessaires à de nouvelles avancées sur la voie de la conclusion de l'accord de stabilisation et d'association (ASA). Le Conseil a reconnu que des progrès avaient été accomplis par la Bosnie-Herzégovine concernant chacune des quatre conditions requises pour la signature de l'ASA, énoncées dans les conclusions du Conseil du 12 décembre 2005. S'il est vrai que la Bosnie-Herzégovine devra redoubler d'efforts pour s'attaquer aux réformes, le Conseil a toutefois indiqué qu'il était prêt à signer l'ASA. Des préparatifs techniques sont en cours.
***
Le Conseil a également adopté dans débat un règlement réformant l'organisation commune du marché vitivinicole de l'UE. Cette réforme vise à renforcer la compétitivité des producteurs de l'UE, de reconquérir des marchés, à équilibrer l'offre et la demande, à simplifier les règles, à préserver les meilleures traditions de la production vitivinicole européenne, à renforcer le tissu social dans les zones rurales et à assurer le respect de l'environnement. Il s'appliquera à partir du 1er août 2008 à quelques exceptions près. Il s'inscrit dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune de l'UE qui a été lancée en 2003.

SOMMAIRE1

Géorgie 19

Piraterie maritime 19

Tibet 19

RELATIONS EXTÉRIEURES

  • Ouzbékistan - Mesures restrictives - Conclusions du Conseil 21
  • Réexamen des orientations de l'UE en ce qui concerne la torture - Conclusions du Conseil 23
  • Afghanistan - Conclusions du Conseil 23
  • Relations avec l'Amérique latine et les Caraïbes 25
  • Relations avec le Conseil de coopération du Golfe 26

COOPÉRATION AU DÉVELOPPEMENT

  • Accord de partenariat ACP-UE de Cotonou - Réexamen à mi-parcours 26

POLITIQUE COMMERCIALE

  • Antidumping - Linge de lit, coumarine, chaussures 27

AFFAIRE GÉNÉRALES

  • Travaux dans les autres formations du Conseil 27
  • Communiquer sur l'Europe - Conclusions du Conseil 27

TRANSPARENCE

  • Rapport annuel sur l'accès du public aux documents 28
  • Accès du public aux documents 28

BUDGET

  • Adaptation du cadre financier pluriannuel de l'UE 29

JUSTICE ET AFFAIRES INTÉRIEURES

  • Calendrier pour le SIS II 29
  • Observatoire européen des drogues et des toxicomanies - Participation de la Turquie 29

AGRICULTURE

  • Réforme du secteur du vin 30
  • Surveillance de l'encéphalite spongiforme bovine (ESB) 32

RECHERCHE

  • Fonds de recherche du charbon et de l'acier* 32

ENVIRONNEMENT

  • Protocole de Cartagena sur les risques biotechnologiques - Directives de négociation 33

PARTICIPANTS

Les gouvernements des États membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit:

Belgique:

M. Karel DE GUCHT Ministre des affaires étrangères

M. Olivier CHASTEL Secrétaire d'État aux affaires étrangères

Bulgarie:

M. Ivailo KALFIN Vice-premier ministre et ministre des affaires étrangères

République tchèque:

M. Karel SCHWARZENBERG Ministre des affaires étrangères

Danemark:

M. Per Stig MøLLER Ministre des affaires étrangères

M. Michael ZILMER-JOHNS Secrétaire d'État pour la politique étrangère et de sécurité, la politique européenne et la coordination européenne

Allemagne:

M. Günter GLOSER Ministre adjoint au ministère des affaires étrangères

Estonie:

M. Urmas PAET Ministre des affaires étrangères

Irlande:

M. John McGUINNESS Ministre adjoint au ministère de l'entreprise, du commerce et de l'emploi, chargé du commerce

Grèce:

M. Ioannis VALINAKIS Secrétaire d'État aux affaires étrangères

Espagne:

M. Diego LÓPEZ GARRIDO Secrétaire d'État à l'Union européenne

France:

M. Jean-Pierre JOUYET Secrétaire d'État chargé des affaires européennes

Italie:

M. Rocco CANGELOSI Représentant permanent

Chypre:

M. Markos KYPRIANOU Ministre des affaires étrangères

Lettonie:

M. Māris RIEKSTIŅŠ Ministre des affaires étrangères

Lituanie:

M. Petras VAITIEKŪNAS Ministre des affaires étrangères

Luxembourg:

M. Jean ASSELBORN Vice-premier ministre, ministre des affaires étrangères et de l'immigration

M. Nicolas SCHMIT Ministre délégué aux affaires étrangères et à l'immigration

Hongrie:

Mme Kinga GÖNCZ Ministre des affaires étrangères

Malte:

M. Tonio BORG Vice-premier ministre et ministre des affaires étrangères

Pays-Bas:

M. Maxime VERHAGEN Ministre des affaires étrangères

M. Frans TIMMERMANS Ministre chargé des affaires européennes

Autriche:

Mme Ursula PLASSNIK Ministre fédéral des affaires européennes et internationales

Pologne:

M. Radosław SIKORSKI Ministre des affaires étrangères

Portugal:

M. Manuel LOBO ANTUNES Secrétaire d'État adjoint, chargé des affaires européennes

Roumanie:

M. Lazăr COMĂNESCU Ministre des affaires étrangères

Slovénie:

M. Dimitrij RUPEL Ministre des affaires étrangères

M. Matjaž ŠINKOVEC Secrétaire d'État au cabinet du premier ministre

M. Janez LENARČIČ Secrétaire d'État au service gouvernemental pour les affaires européennes

Slovaquie:

Mme Diana ŠTROFOVÁ Secrétaire d'État au ministère des affaires étrangères

Finlande:

M. Alexander STUBB Ministre des affaires étrangères

Mme Astrid THORS Ministre de la migration et des affaires européennes

Suède:

M. Carl BILDT Ministre des affaires étrangères

Royaume-Uni:

M. Jim MURPHY Ministre adjoint chargé des questions européennes

Commission:

M. Olli REHN Membre

M. Louis Michel Membre

Mme Benita FERRERO-WALDNER Membre

Secrétariat général du Conseil:

M. Javier SOLANA Secrétaire général/Haut représentant de la PESC

POINTS AYANT FAIT L'OBJET D'UN DÉBAT

BALKANS OCCIDENTAUX - Conclusions du Conseil

Le Conseil a examiné la situation dans les Balkans occidentaux en s'attachant plus particulièrement à la Serbie et à la Bosnie-Herzégovine et a adopté les conclusions suivantes:

"SERBIE

Le Conseil salue la signature de l'accord de stabilisation et d'association (ASA) et de l'accord intérimaire avec la Serbie, qui constitue une étape importante sur la voie du rapprochement de ce pays avec l'UE. Le Conseil a indiqué qu'il espérait intensifier sa coopération avec la Serbie sur la base du cadre global qu'offrent ces accords et les autres mécanismes du processus de stabilisation et d'association.

Le Conseil a rappelé les articles 2, 4 et 133 de l'ASA, ainsi que les articles 1er et 54 de l'accord intérimaire et a déclaré qu'une coopération pleine et entière avec le TPIY, mettant notamment tout en œuvre pour arrêter et transférer les personnes inculpées, est un élément essentiel de ces accords.

En conséquence, les ministres sont convenus de soumettre l'ASA à la ratification de leurs parlements et la Communauté a décidé d'appliquer l'accord intérimaire dès que le Conseil jugera que la Serbie coopère pleinement avec le TPIY.

Le Conseil et la Commission vérifieront régulièrement que la Serbie continue de coopérer pleinement avec le TPIY. L'UE et ses États membres assisteront la Serbie à cet égard.

BOSNIE-HERZÉGOVINE

Le Conseil a salué la conclusion de la première phase de la réforme de la police, grâce à l'adoption récente des deux lois relatives à la police. Le Conseil a rappelé qu'un accord sur la réforme de la police qui respecte les trois principes énoncés par l'UE est l'une des conditions nécessaires à de nouvelles avancées sur la voie de la conclusion de l'accord de stabilisation et d'association (ASA).

Le Conseil a reconnu que des progrès avaient été accomplis par la Bosnie-Herzégovine concernant chacune des quatre conditions requises pour la signature de l'ASA, énoncées dans les conclusions du Conseil du 12 décembre 2005. S'il est vrai que la Bosnie-Herzégovine devra redoubler d'efforts pour s'attaquer aux réformes, le Conseil a toutefois indiqué qu'il était prêt à signer l'ASA. Des préparatifs techniques sont en cours.

Le Conseil a souligné l'importance que revêtira le futur ASA: il constituera un cadre essentiel pour les relations entre l'UE et la Bosnie-Herzégovine et un moyen important d'assurer la stabilité et de renforcer le dialogue au sein de ce pays. C'est pourquoi le Conseil a engagé toutes les forces politiques de la Bosnie-Herzégovine à unir leurs efforts pour poursuivre avec une détermination sans faille le programme de réformes, notamment en répondant aux priorités fixées dans le partenariat européen.

Rappelant ses conclusions du 10 mars 2008, le Conseil a invité la Commission européenne à entamer dès que possible un dialogue avec la Bosnie-Herzégovine en ce qui concerne les visas.

COMMUNICATION DE LA COMMISSION SUR LES BALKANS OCCIDENTAUX

Le Conseil a salué la communication de la Commission intitulée "Balkans occidentaux: renforcer la perspective européenne", qui a servi de base aux discussions qui ont été menées à l'occasion de la réunion informelle des ministres des affaires étrangères de l'UE (Gymnich) et du Forum UE-Balkans occidentaux, à Brdo, le 29 mars 2008.

Les progrès réalisés ces dernières années grâce au processus de stabilisation et d'association doivent s'inscrire dans la durée et être rendus irréversibles. Il faut que la perspective européenne soit tangible et plus visible pour les populations des Balkans occidentaux.

À cet effet, le Conseil a accueilli favorablement l'ouverture d'un dialogue sur la libéralisation des visas et s'est réjoui à la perspective d'examiner l'établissement de feuilles de route pour l'ensemble des pays de la région. Il a salué l'intention de la Commission d'augmenter encore le nombre de bourses d'études accordées à des étudiants originaires des Balkans occidentaux désireux de faire des études dans l'UE, ainsi que l'initiative visant à renforcer l'appui fourni à la société civile et à améliorer la coordination avec les institutions financières internationales et avec les donateurs bilatéraux pour soutenir le développement socioéconomique dans la région. Il s'est déclaré favorable au renforcement de la coopération proposé dans le domaine de la prévention, de la préparation et de l'intervention en cas de catastrophe dans la région et a plaidé en faveur d'une participation accrue des Balkans occidentaux aux programmes et aux agences de la Communauté, ainsi qu'en faveur de la transformation de l'école régionale d'administration publique en une école à part entière dès le début de 2009.

Le Conseil est résolu à appuyer la pleine mise en œuvre de ces mesures. Il a également invité d'autres formations du Conseil à faire avancer les travaux dans des domaines tels que le transport et l'énergie, conformément à ce qui est énoncé dans la communication de la Commission."

ZIMBABWE - Conclusions du Conseil

Le Conseil a examiné la situation au Zimbabwe et a adopté les conclusions suivantes:

"1. Le Conseil suit de près l'évolution de la situation au Zimbabwe depuis les élections du 29 mars et exprime sa vive préoccupation face au retard constaté dans la proclamation des résultats de l'élection présidentielle, ainsi qu'aux actes d'intimidation, aux violations des droits de l'homme et aux violences.

2. L'UE juge inacceptable et injustifiable que, quatre semaines après que les citoyens du Zimbabwe ont exercé leur droit démocratique fondamental, aucun résultat de l'élection présidentielle n'ait encore été publié. L'UE demande la publication immédiate de ces résultats et insiste pour qu'ils reflètent réellement la volonté librement et démocratiquement exprimée du peuple zimbabwéen, étant donné que le retard suscite de graves préoccupations quant à la crédibilité du processus.

3. L'UE condamne les violences et les actes d'intimidation dirigés contre les Zimbabwéens au lendemain des élections et appelle à leur cessation immédiate. Il apparaît selon l'UE que ces graves incidents sont des attaques ciblées, reposant sur des motifs politiques, contre des partisans du changement démocratique. Elle souligne également que les arrestations pratiquées récemment ont démontré que le gouvernement du Zimbabwe n'avait pas la volonté de permettre à la commission électorale du pays de fonctionner en tant qu'institution indépendante.

4. L'UE fait observer que le respect de la liberté de réunion et de la liberté des médias, ainsi qu'un climat sans intimidations ni violences sont déterminants pour la tenue d'élections libres et régulières et demande à ce que le processus électoral s'achève dans un contexte respectueux de ces principes.

5. Les pays de la région, la Communauté de développement de l'Afrique australe (CDAA) et l'Union africaine ont un rôle crucial à jouer et la responsabilité de poursuivre leur participation à la résolution de la crise actuelle au Zimbabwe. L'UE partage les préoccupations de la CDAA et réaffirme son soutien sans réserve aux efforts qu'elle déploie pour résoudre cette crise. Dans ce contexte, le Conseil se félicite de la tenue du sommet extraordinaire de Lusaka.

6. Le Conseil demeure préoccupé par les répercussions que pourraient avoir les événements actuels sur la stabilité de la région. Elle invite donc la CDAA à dialoguer, avec une détermination renouvelée, avec les autorités zimbabwéennes afin qu'elles traduisent dans les faits les résultats du sommet de Lusaka, y compris la décision de garder un rôle actif jusqu'au terme du processus électoral.

7. L'UE salue la déclaration de M. Konaré, président de la commission de l'Union africaine, qui réaffirme la volonté de l'UA de travailler de concert avec toutes les parties concernées, la CDAA et la communauté internationale, pour que le processus électoral au Zimbabwe puisse s'achever de manière satisfaisante.

8. L'UE rappelle qu'elle ne fournit ni ne vend d'armements, de matériel ou d'équipements connexes susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne au Zimbabwe. Elle encourage les autres intervenants à faire preuve de la même retenue, au stade actuel, en instaurant un moratoire de fait sur toutes les ventes de ce type, et se félicite des mesures déjà prises à cet égard.

9. L'UE continuera à suivre de près l'évolution de la situation et à explorer d'autres pistes afin d'accentuer la pression sur ceux qui sont à l'origine des actes de violence et d'intimidation encouragés par l'État au cours de la période post-électorale et qui y prennent part.

10. Le Conseil rappelle son attachement durable à la cause du peuple zimbabwéen et souligne que l'UE reste le principal bailleur de fonds du Zimbabwe. L'UE souhaite également réaffirmer sa volonté de continuer à tirer parti de toutes les occasions offertes pour engager le dialogue avec un gouvernement zimbabwéen démocratiquement élu et, dès que les conditions le permettront, commencer à œuvrer pour la reprise d'une coopération pleine et entière."

PROCESSUS DE PAIX AU PROCHE-ORIENT

Les ministres ont débattu du processus de paix au Proche-Orient afin de préparer la prochaine réunion du Quatuor au plus haut niveau et de la conférence ministérielle du Comité de liaison ad hoc qui se tiendra le 2 mai à Londres.

IRAQ

Le Conseil a procédé à un échange de vues sur la situation en Iraq en vue de préparer la conférence de réexamen du "pacte international avec l'Iraq", qui se tiendra le 29 mai à Stockholm.

PAKISTAN - Conclusions du Conseil

Le Conseil a examiné la situation au Pakistan et a adopté les conclusions suivantes:

"1. Le Conseil se félicite des progrès accomplis récemment dans le processus démocratique au Pakistan. Les élections du 18 février 2008, dont on estime généralement qu'elles ont permis une véritable concurrence entre plusieurs candidats et qu'elles ont suscité une confiance accrue parmi la population, ont offert tant au Pakistan qu'à l'UE de nouvelles possibilités d'améliorer et d'approfondir la relation existant entre eux. Le Conseil salue la transition vers la mise en place de nouveaux gouvernements au niveau fédéral et provincial et les premières mesures prises pour rétablir l'indépendance de la justice.

2. L'UE soutient pleinement le gouvernement pakistanais dans la lutte qu'il mène contre le terrorisme, l'insurrection et ceux qui s'opposent par la violence à l'avènement d'une société pacifique et démocratique. Le Conseil est conscient des sacrifices consentis par la population et les forces de sécurité pakistanaises dans la lutte contre une minorité radicale, décidée à faire obstacle au progrès et opposée à la modération. Le Conseil invite le gouvernement du Pakistan à s'attaquer aux causes profondes de la radicalisation en se fondant sur une approche cohérente qui inclut la démocratisation, le développement socio-économique, l'éducation et le dialogue interculturel.

3. Le Conseil souligne la volonté de l'UE de continuer à soutenir le peuple et le gouvernement du Pakistan. Il se félicite du dialogue qui a lieu entre l'UE et le Pakistan et répète qu'il souhaite renforcer encore les relations entre l'UE et le Pakistan, dans le respect total du droit international et des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies. Une attention particulière sera accordée au développement économique et au commerce, à la lutte contre le terrorisme, à la non-prolifération, aux droits de l'homme, aux migrations, à l'éducation, aux questions interculturelles et à la coopération régionale, ainsi qu'aux grandes questions internationales.

4. Au cœur de la coopération de l'UE avec le Pakistan se trouve le renforcement du développement à long terme, y compris dans les domaines du développement rural et de l'éducation. L'UE cherchera des moyens d'accroître son soutien à l'éducation, y compris à l'alphabétisation des adultes et à la formation professionnelle. La Commission européenne, qui a sensiblement augmenté son aide financière au Pakistan au cours de la période 2007-2010, poursuivra le dialogue régulier mené dans le cadre de l'accord de coopération de 2004.

5. Sur la base des recommandations de sa mission d'observation électorale, l'UE contactera les autorités pakistanaises pour étudier avec elles des moyens de soutenir le renforcement des institutions démocratiques, le cadre électoral en mettant particulièrement l'accent sur le renforcement des institutions, la réforme législative et la participation des électeurs. Il est essentiel d'accomplir des progrès dans ce secteur pour assurer la sécurité et la stabilité à long terme du Pakistan. Le Conseil rappelle l'importance d'une aide accrue de l'UE dans le domaine de l'État de droit et d'un dialogue en la matière.

6. Une des principales priorités de l'UE est la promotion des droits de l'homme, une attention particulière étant accordée aux droits des femmes et des enfants. L'échange semestriel sur les droits de l'homme entre les chefs de mission de l'UE à Islamabad et le gouvernement pakistanais souligne l'engagement de l'UE dans ce domaine.

7. Le Conseil répète qu'il est partisan d'une coopération large et substantielle entre le Pakistan et ses voisins. À cet égard, l'UE approuve pleinement les initiatives visant à favoriser l'amélioration des liens transfrontières entre le Pakistan et l'Afghanistan, y compris dans le cadre du G8, par l'intermédiaire du processus d'Ankara, et de la conférence sur la coopération économique régionale concernant l'Afghanistan. Le Conseil rappelle également qu'il est favorable à la poursuite du dialogue global entre le Pakistan et l'Inde. L'UE est en outre consciente de l'importance qu'il y a à soutenir les possibilités de renforcement de l'intégration commerciale régionale par l'intermédiaire de l'Association sud-asiatique de coopération régionale (ASACR)/zone de libre-échange de l'Asie du Sud (SAFTA). L'UE continuera à étudier les moyens de renforcer ses échanges commerciaux avec le Pakistan, ainsi que le commerce au sein de la région de l'Asie du Sud.

8. Le Conseil souligne sa volonté de coopérer avec le Pakistan dans les enceintes internationales sur la non-prolifération des armes de destruction massive et le désarmement. Le soutien du Pakistan à la conférence sur le désarmement tenue à Genève en vue d'entamer des négociations sur un traité interdisant la production de matières fissiles (TIPMF) serait un signal fort à cet égard. Le Conseil souligne qu'il importe que le Pakistan coopère avec l'Agence internationale de l'énergie atomique afin que l'on puisse disposer de plus d'informations sur certaines questions en suspens liées au programme nucléaire iranien.

9. Le Conseil fera régulièrement le point sur la politique de l'UE à l'égard du Pakistan."

BIRMANIE/MYANMAR - Conclusions du Conseil

Le Conseil a examiné la situation en Birmanie/au Myanmar et a adopté les conclusions suivantes:

"1. L'Union européenne demeure profondément préoccupée par la situation en Birmanie/au Myanmar et, une fois encore, engage instamment les autorités de ce pays à prendre rapidement des mesures en vue de permettre la transition vers un gouvernement civil légitime et de parvenir à la réconciliation nationale.

2. Le Conseil prend acte du rapport du conseiller spécial des Nations unies pour le Myanmar, M. Ibrahim Gambari, concernant l'absence de résultats immédiats et concrets de sa récente visite en Birmanie/au Myanmar. L'UE réaffirme qu'elle soutient sans réserve la mission de bons offices menée par le Secrétaire général des Nations unies et appelle les pays partenaires, en particulier les voisins de la Birmanie/du Myanmar, à faire de même.

3. Le Conseil salue le travail accompli par l'envoyé spécial de l'UE, M. Piero Fassino, pour soutenir les efforts déployés par les Nations unies et pour coordonner l'action menée avec les partenaires asiatiques. L'UE va intensifier ses consultations étroites avec les membres de l'ASEAN et d'autres voisins de la Birmanie/du Myanmar, y compris ceux qui sont représentés au sein du Conseil de sécurité de l'ONU.

4. Le Conseil reste convaincu que seul un processus associant pleinement tous les acteurs du pays, y compris Daw Aung San Suu Kyi et les groupes ethniques, conduira à la réconciliation nationale et à la stabilité. En conséquence, le Conseil est d'avis que le projet de constitution, le référendum et les élections, tels qu'ils sont actuellement envisagés, ne permettront pas de résoudre les nombreux problèmes auxquels la Birmanie/le Myanmar doit faire face.

5. Le Conseil engage les autorités à autoriser la tenue d'un débat libre et ouvert sur la constitution, associant tous les acteurs politiques, avant le référendum du 10 mai, et à abroger les lois interdisant toute critique de la convention nationale et du référendum. L'UE appelle les autorités à s'assurer que le référendum sera libre et régulier et à proposer qu'il fasse l'objet d'une observation internationale. Le Conseil demande instamment aux autorités de garantir la transparence du processus politique et d'informer clairement la population de la Birmanie/du Myanmar sur le processus politique à venir et les élections prévues en 2010.

6. Le Conseil craint que le projet de constitution prévoie des restrictions concernant l'éligibilité à des postes politiques de haut rang, qu'il autorise les militaires à suspendre la constitution à leur gré et qu'il néglige de prendre en compte la diversité ethnique du pays.

7. Le Conseil demande une nouvelle fois la libération immédiate de tous les prisonniers politiques, y compris de Daw Aung San Suu Kyi, et déplore l'intensification des actes d'intimidation et de violence à l'approche du référendum. Il exhorte à nouveau les autorités à coopérer pleinement avec le rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l'homme au Myanmar et à mettre en œuvre ses recommandations.

8. Le Conseil prend note de l'adoption, ce jour, de la position commune renouvelant pour une nouvelle période de douze mois les mesures restrictives à l'encontre des personnes responsables des violations des droits de l'homme en Birmanie/au Myanmar et de l'évolution insuffisante de la situation dans le pays. Rappelant ses conclusions du 15 octobre 2007, le Conseil réaffirme être prêt à réexaminer ou modifier ces mesures, ou à instaurer de nouvelles mesures restrictives, à la lumière de l'évolution de la situation sur le terrain.

9. Le Conseil rappelle qu'au nombre des mesures restrictives qu'il a adoptées à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar figure notamment l'interdiction de vendre, de fournir, de transférer ou d'exporter des armements et des matériels connexes de quelque type que ce soit. Le Conseil souhaite encourager la communauté internationale à adopter des mesures similaires.

10. L'UE rappelle son attachement résolu et indéfectible au bien-être de la population de la Birmanie/du Myanmar. L'UE et ses États membres fournissent une aide substantielle à ce pays. L'UE demeure prête à réagir de manière positive à de véritables progrès sur la voie de la démocratie en coopérant avec la Birmanie/le Myanmar au développement de ce pays et en trouvant de nouveaux domaines de coopération."

***

Le Conseil a adopté une position commune renouvelant les mesures restrictives à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar et mettant à jour les listes de personnes et d'entreprises soumises à ces mesures restrictives (doc. 8391/08).

Les nouvelles listes tiennent compte des changements intervenus au sein du gouvernement, des forces de sécurité, du Conseil pour la paix et le développement et de l'administration de la Birmanie/du Myanmar, ainsi que dans la situation personnelle des individus concernés. Elles incluent d'autres personnes associées au régime de la Birmanie/du Myanmar qui sont tenues pour responsables de la mise en œuvre des mesures de répression et d'autres entreprises qui appartiennent au régime de la Birmanie/du Myanmar ou à des personnes associées au régime ou qui sont contrôlées par ceux-ci.

Les mesures restrictives, adoptées pour la première fois en 1996, ont été remplacées par de nouvelles mesures au titre de la position commune 2006/318/PESC adoptée par le Conseil en avril 2006. Elles concernent une interdiction de visa et le gel des avoirs des membres du régime militaire et d'autres personnes, groupes ou entreprises associés au régime militaire, qui empêchent la transition de la Birmanie/du Myanmar vers la démocratie. Elles comprennent également une interdiction d'octroyer des prêts ou des crédits aux entreprises d'État birmanes, ainsi que d'acquérir ou d'augmenter une participation dans ces entreprises.

À la suite de la répression brutale que les autorités birmanes ont opposée aux manifestants pacifiques à l'automne 2007, ainsi que des violations persistantes des droits de l'homme qu'elles ont commises, le Conseil a adopté en novembre 2007 de nouvelles mesures ciblant les sources de revenus du régime, telles que l'exploitation forestière, le bois d'œuvre et l'extraction.

RELATIONS AVEC LA RUSSIE

Le Conseil a examiné des directives de négociation en vue de la conclusion d'un nouvel accord établissant un cadre global pour les relations UE-Russie.

DIVERS

Géorgie

Le Conseil a procédé à un échange de vues sur l'évolution récente de la situation dans les zones de conflit en Géorgie à la suite de la décision de la Fédération de Russie, annoncée le 16 avril, d'établir des relations officielles avec les autorités de fait d'Ossétie du Sud et d'Abkhazie sans l'accord du gouvernement géorgien, ainsi que sur les contacts actuels et futurs en vue de prévenir un regain de tension.

Piraterie maritime

À la suite des actes de piraterie qui ont été commis récemment contre des navires français et espagnols dans les eaux internationales au large de la Somalie, le Conseil a procédé, à l'initiative de l'Espagne, à un échange de vues sur les moyens de contribuer, notamment dans le cadre des Nations unies, à une réaction internationale en vue de prévenir de tels actes et de lutter contre ceux ci.

Tibet

Les ministres ont fait le point sur les contacts en cours concernant la situation dans la région autonome chinoise du Tibet, notamment sur la visite que la Commission a effectuée récemment en Chine, dans le prolongement des discussions qu'ils ont menées lors de la réunion informelle qu'ils ont tenue à Brdo (Slovénie) le 29 mars.

ÉVÉNEMENTS EN MARGE DU CONSEIL

28 avril 2008:

  • Conseil d'association UE-Égypte
  • Réunion de la troïka avec la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) (voir communiqué final, doc. 8936/08)
  • Réunion de la troïka avec l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE)
  • Conseil de stabilisation et d'association UE-Croatie (voir communiqué de presse, doc. 4353/08).

29 avril 2008:

  • Signature de l'accord de stabilisation et d'association et de l'accord intérimaire avec la Serbie
  • Réunion de la troïka avec la Russie.

AUTRES POINTS APPROUVÉS

RELATIONS EXTÉRIEURES

Ouzbékistan - Mesures restrictives - Conclusions du Conseil

Le Conseil a adopté une position commune concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Ouzbékistan (doc. 8416/08), qui prolonge pour une nouvelle période de six mois, jusqu'au 13 novembre 2008, la suspension des restrictions en matière de visas, à la suite d'un réexamen de la situation et en vue d'inciter les autorités ouzbèkes à prendre des mesures pour améliorer la situation des droits de l'homme.

Les mesures restrictives ont été introduites en vertu de la position commune 2005/792/PESC, adoptée par le Conseil en 2005, en réaction au recours excessif, disproportionné et aveugle à la force dont les forces de sécurité ouzbèkes se sont rendues coupables lors des manifestations qui ont eu lieu à Andijan. Certaines mesures restrictives ont été renouvelées un an après au titre de la position commune 2006/787/PESC. En mai 2007, la Conseil a prolongé pour une période de six mois les restrictions à l'admission de certaines personnes (position commune 2007/338/PESC). En novembre 2007, il a adopté la position commune 2007/734/PESC renouvelant certaines mesures restrictives imposées par la position commune 2005/792/PESC.

***

Le Conseil a adopté les conclusions suivantes:

"1. Rappelant ses conclusions précédentes et, en particulier, la position commune 2007/734/PESC du 13 novembre 2007, le Conseil se félicite des progrès réalisés par l'Ouzbékistan au cours des derniers mois en matière de promotion et de protection des droits de l'homme et de l'État de droit, notamment l'abolition de la peine de mort, l'introduction de l'habeas corpus et la ratification de la Convention de l'OIT sur les pires formes de travail des enfants. Le Conseil attend avec intérêt la mise en œuvre effective de ces mesures et est prêt à aider l'Ouzbékistan à cet égard. Le Conseil reste également disposé à renforcer la coopération avec l'Ouzbékistan dans tous les domaines prioritaires exposés dans la stratégie de l'UE à l'égard de l'Asie centrale.

2. Le Conseil salue la libération par les autorités ouzbèkes de quatre défenseurs des droits de l'homme en février 2008, à savoir Saidjahon Zainabitdinov, Ikhtior Khamraev, Ulugbek Kattabaev et Bobomurod Mavlanov, ainsi que l'annulation de la période de probation à laquelle étaient soumis deux autres militantes des droits de l'homme, Gulbahor Turaeva et Umida Niazova, qui avaient été remis en liberté l'année dernière.

3. Le Conseil se félicite également de l'accord auquel le gouvernement ouzbek est parvenu avec le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) sur la reprise des visites du CICR dans les prisons d'Ouzbékistan. Le Conseil suivra de près la mise en œuvre effective de cet accord.

4. Le Conseil espère la poursuite d'un dialogue global et orienté sur l'obtention de résultats avec les autorités ouzbèkes et se félicite à cet égard de l'accord de l'Ouzbékistan concernant une deuxième série d'entretiens dans le cadre du dialogue UE-Ouzbékistan sur les droits de l'homme en mai ou juin de cette année. Le Conseil attend aussi avec intérêt la tenue d'un séminaire de l'UE sur la liberté des médias en Ouzbékistan et encourage les autorités ouzbèkes à prendre de nouvelles mesures visant à garantir la liberté d'expression et à permettre une libéralisation accrue des médias.

5. Néanmoins, le Conseil demeure profondément préoccupé par la situation des droits de l'homme et de l'État de droit dans un certain nombre de domaines en Ouzbékistan et engage les autorités de ce pays à s'acquitter pleinement de leurs obligations internationales à cet égard. En particulier, le Conseil invite les autorités ouzbèkes à prendre les mesures ci-après, comme l'UE l'avait demandé précédemment: veiller à la libération rapide des défenseurs des droits de l'homme emprisonnés et mettre un terme au harcèlement dont ils font l'objet; procéder sans délai à l'accréditation du nouveau directeur de l'organisation Human Rights Watch et autoriser cette organisation à exercer ses activités sans contraintes dans le pays; coopérer pleinement et effectivement avec les rapporteurs spéciaux des Nations unies sur la torture et sur la liberté des médias; et lever les restrictions à l'enregistrement et au fonctionnement des ONG en Ouzbékistan.

6. Afin d'encourager les autorités ouzbèkes à prendre des mesures concrètes pour améliorer la situation des droits de l'homme et compte tenu des engagements qu'elles ont pris, le Conseil a décidé que les restrictions en matière de visas imposées aux personnes inscrites sur la liste figurant à l'annexe de la position commune 2007/734/PESC ne s'appliqueraient pas pendant une nouvelle période de six mois. Après un délai de trois mois, le Conseil fera le point des progrès réalisés par les autorités ouzbèkes en vue de satisfaire aux exigences mentionnées dans la position commune 2007/734/PESC et précisées au point 5 des présentes conclusions, et à la lumière de toute autre action démontrant que les autorités ouzbèkes sont disposées à se conformer aux principes du respect des droits de l'homme, de l'État de droit et des libertés fondamentales. Le Conseil évaluera les conclusions de cet examen et présentera au gouvernement ouzbek ses recommandations quant aux mesures qu'il conviendra éventuellement de prendre pour améliorer le respect des droits de l'homme et renforcer l'État de droit en Ouzbékistan. Le Conseil suivra de près et évaluera en permanence, au regard des exigences exposées ci-dessus, la situation des droits de l'homme en Ouzbékistan et pourra, au besoin, lever, modifier ou appliquer de nouveau les restrictions en matière de visas."

Réexamen des orientations de l'UE en ce qui concerne la torture - Conclusions du Conseil

Le Conseil a adopté les conclusions suivantes:

"1. Le Conseil accueille favorablement le réexamen des orientations en ce qui concerne la torture et les traitements cruels, inhumains et dégradants et adopte la version mise à jour de ces orientations, telle qu'elle figure dans le document 8590/08.

2. Le Conseil confirme que la défense et la protection du droit de ne pas être soumis à la torture constitue une priorité de la politique de l'UE en matière de droits de l'homme. L'ensemble des États membres de l'Union européenne soutiennent résolument l'action en faveur de la prévention et de l'élimination de toutes les formes de torture et de mauvais traitements dans l'UE et dans le monde.

3. Le Conseil rappelle que l'UE s'est résolument engagée à s'acquitter pleinement, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, des obligations qui lui incombent en ce qui concerne la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et qu'elle est particulièrement attachée à l'interdiction absolue de la torture et des traitements cruels, inhumains et dégradants.

4. Le Conseil souligne qu'il importe de continuer à renforcer la mise en œuvre des orientations arrêtées en ce qui concerne la torture, en mettant à profit les enseignements tirés au cours du processus de réexamen, notamment par une coopération accrue avec les mécanismes des Nations unies et les acteurs régionaux.

5. Le Conseil souligne par ailleurs l'importance que revêtent les nouvelles mesures de mise en œuvre et attire l'attention sur le fait que la mise en œuvre effective des orientations dépend, non seulement de l'adoption de mesures actives de sensibilisation, mais aussi de la coopération entre les institutions publiques et la société civile.

6. Le Conseil rappelle qu'il importe de compléter l'action diplomatique par un soutien financier en faveur de la prévention de la torture et des programmes de réadaptation et salue les efforts qui sont déployés en vue d'améliorer l'impact de ces programmes. Le Conseil reconnaît l'importance du travail accompli par la Commission européenne à cet égard et engage les États membres à apporter leur appui aux centres de réadaptation des victimes de la torture."

Afghanistan - Conclusions du Conseil

"L'Union européenne souhaite la bienvenue au représentant du gouvernement afghan à la réunion de la troïka UE avec l'Afghanistan et tient à réaffirmer son soutien au gouvernement afghan et à sa stratégie nationale de lutte contre la drogue. Elle rappelle qu'il incombe au premier chef au gouvernement afghan de s'attaquer au problème de la drogue. L'UE demeure résolue à contribuer à la lutte contre le trafic de drogue et le détournement de précurseurs qui menacent la stabilité et la prospérité de l'Afghanistan ainsi que la sécurité de l'ensemble de la région.

Nous nous félicitons vivement que le Conseil commun de coordination et de suivi de l'Afghanistan se soit réuni récemment à Tokyo et que le gouvernement afghan se soit engagé à accélérer et renforcer la mise en œuvre de la stratégie nationale de lutte contre la drogue

i) en assurant la protection des forces chargées de l'éradication des cultures illicites dans des zones ciblées;

ii) en restructurant et réformant le fonds spécial de lutte contre les stupéfiants (Counter Narcotics Trust Fund);

iii) en planifiant au niveau des provinces la mise en œuvre des activités de lutte contre la drogue, sur la base des plans de développement provincial;

iv) en élargissant et en exécutant de manière effective les programmes visant à promouvoir le développement de l'économie légale, y compris le soutien économique accordé aux cultures commerciales licites et aux industries rurales;

v) en renforçant les institutions judiciaires et les autres institutions juridiques ainsi qu'en intensifiant les efforts en matière d'interdiction;

vi) en continuant d'approfondir la coopération transfrontière, régionale et internationale dans le cadre de la lutte contre la drogue; et

vii) en intégrant la question de la lutte contre la drogue dans toutes les politiques gouvernementales.

Nous estimons que la mise en œuvre de cette stratégie est primordiale. Les efforts visant à améliorer l'État de droit grâce à une police et un système judiciaire efficaces jouent un rôle déterminant. Pour lutter contre le problème de la drogue à long terme, il est également capital de traduire en justice ceux qui sont impliqués dans le trafic de drogue, d'améliorer la sécurité, de renforcer les moyens d'action des autorités provinciales et de combattre la corruption.

Il est essentiel que l'Afghanistan se prenne en main et tienne ses engagements, et l'UE est disposée à l'aider en mettant en œuvre sa vaste stratégie de lutte contre l'économie de l'opium qui vise à la fois à améliorer les débouchés économiques, à assurer le développement social et à renforcer la sécurité et la gouvernance. L'aide de l'UE pour 2007-2013 est axée sur ces aspects.

En ce qui concerne la sécurité, l'UE appuie pleinement les travaux de la mission de police EUPOL déployée dans le cadre de la PESD, et elle invite les États membres et les partenaires internationaux à continuer de déployer un personnel de police compétent. Elle souligne également l'importance primordiale que revêt le programme de mesures au titre de l'instrument de stabilité pour aider l'Afghanistan à promouvoir l'État de droit en soutenant la réforme du secteur de la justice.

L'UE est consciente qu'il n'existe pas de solution miracle. Le cas du Pakistan et de la Thaïlande montre que la lutte contre la culture du pavot prend du temps et qu'il est essentiel de suivre une approche globale et coordonnée. Conformément à la stratégie nationale afghane de lutte contre la drogue, il convient en priorité de lutter contre le trafic de drogue tout en développant les moyens de subsistance en milieu rural, en réduisant la demande de drogue et en renforçant les institutions publiques, en particulier la justice pénale et les services répressifs. Nous nous félicitons également que la question de la lutte contre la corruption fasse désormais partie intégrante de la lutte contre la drogue en Afghanistan, ainsi que l'indique le rapport sur la mise en œuvre de la stratégie nationale de lutte contre la drogue présenté au Conseil commun de coordination et de suivi.

Dans le cadre de ces efforts à long terme, l'Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC) devra envisager de multiplier et compléter les divers rapports qu'il établit, ce qui pourrait aider le gouvernement afghan et la communauté internationale à évaluer les résultats obtenus pour chacun des piliers de la stratégie nationale de lutte contre la drogue.

L'UE note avec satisfaction que le gouvernement afghan est opposé à la culture légale de l'opium et elle soutient sa position."

Relations avec l'Amérique latine et les Caraïbes

Le Conseil a approuvé, comme base pour la poursuite des négociations, des projets d'ordre du jour et de déclarations conjointes ou de communiqués conjoints pour une série de sommets qui se tiendront à Lima les 16 et 17 mai, à savoir:

  • le sommet entre l'UE et l'Amérique centrale et les Caraïbes (ALC);
  • les sommets entre la troïka de l'UE et les partenaires ALC (Chili, Mexique, Communauté andine, Amérique centrale, Mercosur et Cariforum).

Relations avec le Conseil de coopération du Golfe

Le Conseil a approuvé l'ordre du jour provisoire pour le 18ème Conseil conjoint et de la réunion ministérielle UE-CCG ainsi qu'un projet de communiqué conjoint exposant la position de l'UE lors de cette réunion qui se tiendra à Bruxelles le 26 mai.

Le Conseil de coopération pour les États arabe du Golfe (CCG) est une organisation régionale regroupant les six pays du Golfe (Bahrein, Koweït, Oman, Qatar, Arabie Saoudite et Émirats arabes unis).

COOPÉRATION AU DÉVELOPPEMENT

Accord de partenariat ACP-UE de Cotonou - Réexamen à mi-parcours

Le Conseil a adopté une décision approuvant la conclusion d'un accord apportant un certain nombre de modifications à l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou en juin 2000 (doc. 6368/1/08

Les modifications portent sur toute une série de dispositions, notamment concernant la lutte contre le terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive, les dispositions financières et le dialogue politique sur les droits de l'homme, les principes démocratique et l'État de droit.

L'accord de Cotonou régit les relations entres les pays ACP et l'UE. Son objectif principal est la lutte contre la pauvreté grâce à un renforcement de la dimension politique, à de nouveaux partenariats économiques et commerciaux et à l'amélioration de la coopération financière. Conclu pour une période de vingt ans, l'accord prévoit un réexamen de ses dispositions tous les cinq ans.

L'accord dégagé par le Conseil résulte du réexamen mené à la fin de la première période quinquennale.

POLITIQUE COMMERCIALE

Antidumping - Linge de lit, coumarine, chaussures

Le Conseil a adopté des règlements:

  • modifiant le règlement (CE) nº397/2004 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de linge de lit en coton originaire du Pakistan (doc. 8030/08);
  • instituant un droit antidumping définitif sur les importations de coumarine originaire de Chine à la suite d'un réexamen des mesures parvenant à expiration au titre du règlement (CE) n°384/96 et étendu à l'Inde, à la Thaïlande, à l'Indonésie et à la Malaisie (doc. 8180/08);
  • portant extension des mesures antidumping définitives instituées par le règlement (CE) n°1472/2006 sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de Chine aux importations du même produit expédié de Macao, qu'il ait ou non été déclaré originaire de Macao (doc. 8199/08).

AFFAIRE GÉNÉRALES

Travaux dans les autres formations du Conseil

Le Conseil a pris acte d'un rapport sur les travaux dans les autres formations du Conseil (doc. 8700/08).

Communiquer sur l'Europe - Conclusions du Conseil

Le Conseil a adopté des conclusions saluant la communication de la Commission du 3 octobre 2007 intitulée " Communiquer sur l'Europe en partenariat" (doc. COM(2007) 569 final) et prenant note du document de travail de la Commission comportant une "proposition relative à un accord interinstitutionnel" (doc. COM(2007) 568 final).

Le texte de ces conclusions figure dans le document 8528/08.

TRANSPARENCE

Rapport annuel sur l'accès du public aux documents

Le Conseil a adopté son rapport annuel sur la mise en œuvre du règlement (CE) n° 1049/2001 relatif à l'accès du public aux documents (doc. 8475/08).

Ce rapport qui couvre l'année 2007 montre que:

  • plus de 67 % des documents du Conseil produits en 2007 - c'est-à-dire 108 343 des 161 121 nouveaux documents mentionnés dans le registre du Conseil - ont été directement accessibles via le registre lors de leur diffusion;
  • au 31 décembre 2007, le registre du Conseil faisait mention de 1 010 217 documents (toutes versions linguistiques confondues), dont 724 338 (soit 71,7 % des documents répertoriés) étaient publics, c'est-à-dire soit disponibles dans un format téléchargeable,soit disponibles sur simple demande;
  • en 2007, 465 612 utilisateurs différents (contre 380 349 en 2006) se sont connectés via Internet au registre public du Conseil, ce qui représente une augmentation de 22,4 %. Le nombre total de visites a augmenté de 21 % (2 078 602 visites en 2007 contre 1 722 354 en 2006), ce qui correspond à plus de 5 700 visites par jour;
  • le Conseil a reçu 1 964 demandes d'accès du public, portant sur un total de 7 809 documents. Le nombre de documents divulgués intégralement ou partiellement s'élève à 6 123 (78,9 %) des documents demandés.

Le rapport met en évidence les faits marquants au cours de la cinquième année de mise en œuvre du règlement et passe en revue les plaintes présentées au médiateur européen et les arrêts rendus par les juridictions communautaires dans les affaires concernant l'accès aux documents du Conseil.

En outre, le rapport présente les adaptations réglementaires, administratives et pratiques faites par le Conseil afin d'assurer le respect du règlement. Il conclut que, en ce qui concerne le Conseil, les objectifs fixés par les traités et par le règlement n° 1049/2001 ont été atteints en 2007.

Accès du public aux documents

Le Conseil a adopté une réponse à la demande confirmative 02/c/01/08 introduite par M. Ottavio MARZOCCHI, les délégations danoise, slovène, finlandaise et suédoise votant contre (doc. 6449/08).

BUDGET

Adaptation du cadre financier pluriannuel de l'UE

Le Conseil a adopté une décision adaptant le cadre financier pluriannuel de l'UE par une modification de l'accord entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (doc. 7682/1/08).

Cette adaptation est devenue nécessaire parce qu'un montant de 2 034 millions d'euros en prix courants n'a pas pu être engagé en 2007 ou reporté à 2008 en raison de retards dans l'adoption de certains programmes opérationnels relevant des rubriques 1B (fonds structurels et Fonds de cohésion) et 2 (développement rural et Fonds européen pour la pêche) du budget général de l'UE. Le Parlement européen et le Conseil sont convenus de transférer ce montant aux exercices ultérieurs. La décision n'entraîne pas d'augmentation du plafond total des paiements.

JUSTICE ET AFFAIRES INTÉRIEURES

Calendrier pour le SIS II

Le Conseil a confirmé les conclusions de la présidence présentées dans un rapport sur les questions en suspens concernant le calendrier détaillé du système d'information de Schengen de deuxième génération (SIS II).

Dans les conclusions qu'il avait adoptées en février, le Conseil avait invité la présidence à faire rapport sur cette question (voir communication à la presse, doc. 6796/08, page 8).

Observatoire européen des drogues et des toxicomanies - Participation de la Turquie

Le Conseil a adopté une décision approuvant la conclusion d'un accord avec la Turquie concernant la participation de celle-ci aux activités de l'observatoire européen des drogues et des toxicomanies (doc. 13649/1/06).

La Turquie, en tant que pays candidat à l'adhésion à l'UE, peut participer à des programmes et agences communautaires dans le cadre du processus d'adhésion.

L'observatoire, qui a son siège à Lisbonne, a été créé en 1993 pour fournir à la Communauté et à ses États membres des informations factuelles, objectives, fiables et comparables au niveau européen sur les drogues et les toxicomanies et leurs conséquences.

L'accord avec la Turquie a été signé en octobre 2007.

Pour de plus amples informations, voir le site: http://www.emcdda.europa.eu

AGRICULTURE

Réforme du secteur du vin

Le Conseil a adopté un règlement réformant l'organisation commune du marché vitivinicole de l'UE (doc. 7292/08, 8317/08 ADD 1).

La réforme poursuit les objectifs suivants:

  • renforcer la compétitivité des producteurs de l'UE;
  • reconquérir des marchés tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union européenne;
  • équilibrer l'offre et la demande;
  • simplifier la réglementation;
  • préserver les meilleures traditions de la production vitivinicole européenne;
  • renforcer le tissu social dans les zones rurales; et
  • assurer le respect de l'environnement.

Parmi les éléments clés, on peut citer:

  • un régime pour les primes d'arrachage. La participation à ce régime se fait sur une base volontaire dans certaines conditions. Outre les fonds communautaires disponibles pour ces primes, les États membres peuvent octroyer une aide nationale supplémentaire ne dépassant pas 75 % de la prime d'arrachage déjà allouée;
  • la possibilité de bénéficier du régime de paiement unique pour ceux qui ont procédé à l'arrachage, ce qui donnera lieu au paiement du montant moyen régional de l'aide directe découplée, qui ne pourra dépasser 350 EUR/ha;
  • la suppression des droits de plantation en 2015, certaines dérogations étant prévues jusqu'en 2018;
  • l'attribution d'enveloppes nationales que chaque État membre pourra affecter au financement de différentes mesures telles que la promotion des vins européens dans les pays tiers, la restructuration et la reconversion des vignobles, la modernisation, la vendange en vert, les fonds de mutualisation, l'assurance-récolte et des mesures transitoires en faveur de la distillation et de l'aide au moût;
  • un rapport d'évaluation sur les effets de la réforme, qui sera présenté par la Commission en 2012;
  • la possibilité de mentionner le cépage et l'année de récolte pour tous les vins dans certaines conditions;
  • une procédure pour la protection des appellations d'origine ou des indications géographiques;
  • des critères applicables à l'enrichissement en sucre (chaptalisation).

La réforme s'appliquera à partir du 1er août 2008, avec les exceptions suivantes: le 30 juin 2008 pour le régime d'arrachage et les programmes d'aide, le 1er août 2009 pour les dispositions concernant les pratiques œnologiques, la protection des appellations d'origine, des indications géographiques et des mentions traditionnelles, l'étiquetage et la présentation, le casier viticole, les déclarations obligatoires, les documents d'accompagnement et les registres concernant les produits; le 1er janvier 2008 pour les dérogations à l'interdiction de vinification de raisins provenant de certaines zones en vertu de l'article 2, paragraphe 3, du règlement n° 1493/1999; le 1er janvier 2009 pour un certain nombre de modifications du règlement n° 1782/2003.

Le nouveau règlement remplace le règlement (CE) n° 1493/1999 portant organisation commune du marché (OCM) vitivinicole. Ses dispositions sont alignées dans toute la mesure possible sur le règlement '"OCM unique"[1] dans lequel il devrait être intégré à un stade ultérieur.

Le règlement s'inscrit dans le cadre d'une réforme de la politique agricole commune de l'UE qui a commencé en 2003 avec les secteurs des grandes cultures et de l'élevage est s'est poursuivie en 2004 avec les secteurs de l'huile d'olive, du tabac et du coton, en 2006 avec celui du sucre et en 2007 avec le secteur des fruits et légumes. Il tient également compte des politiques communautaires favorisant le développement durable, l'accroissement de la compétitivité et la simplification et l'amélioration de la réglementation.

Surveillance de l'encéphalite spongiforme bovine (ESB)

Le Conseil a décidé de ne pas s'opposer à l'adoption par la Commission d'un règlement intégrant dans le règlement n° 999/2001 de nouveaux critères de révision des programmes annuels de surveillance de l'encéphalite spongiforme bovine (ESB).

L'annexe III du règlement n° 999/2001 contient des règles pour la surveillance des animaux en ce qui concerne les encéphalopathies spongiformes transmissibles. Elle sera modifiée de manière à introduire des exigences applicables aux les États membres qui estiment que leur situation en matière d'ESB s'est améliorée et justifie une révision de leurs programmes annuels de surveillance de l'ESB. En particulier, le nouveau règlement fixera des critères épidémiologiques permettant de prouver cette amélioration au moyen d'une évaluation quantitative de la situation en matière d'ESB.

RECHERCHE

Fonds de recherche du charbon et de l'acier*

Le Conseil a adopté une décision établissant un programme de recherche au titre du Fonds de recherche du charbon et de l'acier de l'UE ainsi que des lignes directrices techniques pluriannuelles pour ce programme (doc. 5882/08, 8354/2/08 ADD1). (JO L 29 du 5.2.2003, p. 28).

Ce programme vise à accroître la compétitivité et à contribuer au développement durable des secteurs du charbon et de l'acier en complétant le septième programme-cadre de recherche de l'UE (JO L 412 du 30.12.2006, p. 1) dans ces secteurs.

En ce qui concerne le charbon, le programme vise à soutenir les objectifs de la Communauté en matière d'énergie et une utilisation du charbon concurrentielle et respectueuse de l'environnement Il favorise la recherche concernant les techniques modernes et le savoir-faire nécessaire pour que la situation continue de s'améliorer sur le plan des progrès techniques, de la sécurité dans les mines, des conditions de travail dans les mines et de la protection de l'environnement.

Pour ce qui est de l'acier, le programme met essentiellement l'accent sur le développement de technologies nouvelles ou sur l'amélioration des technologies existantes pour assurer une production rentable, propre et sûre d'acier et de produits sidérurgiques toujours plus performants, mieux adaptés à l'usage auquel ils sont destinés, offrant une plus grande satisfaction au client, d'une durée d'utilisation plus longue et plus facilement recyclables ou récupérables.

Les plafonds de la contribution financière totale du Fonds de recherche aux projets pilotes et de démonstration sont portés à 50 % des coûts admissibles.

Les lignes directrices techniques pluriannuelles pour la gestion du programme sont modifiées afin d'assurer la complémentarité avec le septième programme-cadre de recherche et de tenir compte de l'adhésion des nouveaux États membres de l'UE.

ENVIRONNEMENT

Protocole de Cartagena sur les risques biotechnologiques - Directives de négociation

Le Conseil a adopté une décision autorisant la Commission à participer, pour ce qui concerne les questions relevant de la compétence communautaire, aux négociations sur les règles et procédures internationales concernant les régimes de responsabilité et de réparation en cas de dommages résultant de mouvements transfrontières d'organismes vivants modifiés.

Ces négociations, menées au titre du Protocole de Cartagena sur les risques biotechnologiques, auront lieu lors d'une réunion qui se tiendra à Bonn du 12 au 16 mai


[1] Règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique ), JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.


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