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CONSEIL DE
L'UNION EUROPÉENNE

FR
C/06/106
8402/06 (Presse 106)
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
2725ème session du Conseil
Justice et affaires intérieures
Luxembourg, les 27-28 avril 2006
Présidente Mme Karin GASTINGER
Ministre fédéral de la justice
Mme Liese PROKOP
Ministre fédéral de l'intérieur

d'Autriche

Principaux résultats du Conseil
Le Conseil a dégagé un accord politique concernant un règlement sur la loi applicable aux obligations non contractuelles ("ROME II"). Ce règlement vise à uniformiser les règles concernant les obligations non contractuelles et complète ainsi l'harmonisation du droit international privé en matière civile et commerciale.
Un accord politique a également été dégagé sur une décision prévoyant une augmentation de 35 à 60 euros des droits à percevoir pour le traitement des demandes de visa, compte tenu de la mise en œuvre du système d'information sur les visas et de la nécessité de recueillir des données biométriques concernant les demandeurs de visa.
Par ailleurs, le Conseil a adopté des conclusions concernant la lutte contre la traite des êtres humains et sur les opérations conjointes de retour par voie aérienne.
Le Conseil a dégagé un consensus sur une décision-cadre relative à la lutte contre la criminalité organisée et est parvenu à un accord sur une procédure de remise entre les États membres de l'Union européenne et l'Islande et la Norvège.
Enfin, le Conseil a adopté une action commune relative à l'opération militaire de l'Union européenne d'appui à la mission de l'Organisation des Nations unies en République démocratique du Congo (MONUC) pendant le processus électoral. L'action commune constitue la base juridique de l'opération de l'UE et en détermine le cadre.

SOMMAIRE1

PARTICIPANTS 6

POINTS AYANT FAIT L'OBJET D'UN DÉBAT

COMITÉ MIXTE 9

– Droits à percevoir pour les visas 9

– Centres communs de demande de visas 9

– Système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) 9

– Coopération policière entre les États membres 10

– Protection des données à caractère personnel 10

DROITS À PERCEVOIR POUR LES VISAS 11

TRAITE DES ÊTRES HUMAINS 13

– Présentation par Europol 13

– Mise en œuvre du plan d'action - point de la situation 13

– Conclusions du Conseil 14

RELATIONS EXTÉRIEURES 19

– Mise en œuvre de la stratégie relative à la dimension extérieure de la JAI 19

– Suivi de Hampton Court: Mise en œuvre des actions prioritaires dans le domaine des migrations 19

– Résultats de la réunion du Conseil de partenariat permanent entre l'UE et la Russie 20

LISTE DE PAYS D'ORIGINE SÛRS 21

DIALOGUE DE HAUT NIVEAU SUR LES MIGRATIONS INTERNATIONALES ET LE DÉVELOPPEMENT DANS LE CADRE DES NATIONS UNIES 22

LOI APPLICABLE AUX OBLIGATIONS NON CONTRACTUELLES (ROME II) 23

QUESTIONS CONCERNANT LA COOPÉRATION JUDICIAIRE EN MATIÈRE CIVILE TRAITÉES DANS D'AUTRES PROJETS D'INSTRUMENTS COMMUNAUTAIRES 25

OUVERTURE DE N-LEX ET PRÉSENTATION D'EUR-LEX 26

MANDAT EUROPÉEN D'OBTENTION DE PREUVES 27

LUTTE CONTRE LA CRIMINALITÉ ORGANISÉE 28

DROITS PROCÉDURAUX ACCORDÉS DANS LE CADRE DES PROCÉDURES PÉNALES DANS L'UE 29

RECONNAISSANCE MUTUELLE DES JUGEMENTS EN MATIÈRE PÉNALE 30

PROCÉDURE DE REMISE ENTRE LES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE ET L'ISLANDE ET LA NORVÈGE 31

DIVERS 31

– Dialogue de haut niveau sur la lutte contre le terrorisme 31

AUTRES POINTS APPROUVÉS

JUSTICE ET AFFAIRES INTÉRIEURES

Coopération entre la police, les douanes et autres services répressifs spécialisés 32

Renforcement de la coopération pratique dans le domaine de l'asile - Conclusions du Conseil 32

Renforcement de la coopération opérationnelle pour les opérations conjointes de retour par voie aérienne - Conclusions du Conseil 31

Danemark - Accords en matière civile et commerciale 36

Adhésion à la Conférence de La Haye de droit international privé 37

Procédures d'insolvabilité 37

Dimension extérieure de la coopération judiciaire en matière civile 37

Frontières extérieures - Programme de travail 2005 et 2006 de l'agence FRONTEX 38

Collège européen de police 38

Criminalité organisée - Trafic illicite de migrants 38

POLITIQUE ÉTRANGÈRE ET DE SÉCURITÉ COMMUNE

Birmanie/Myanmar - Renouvellement des mesures restrictives 39

POLITIQUE EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ ET DE DÉFENSE

Opération militaire de l'UE d'appui à la MONUC pendant le processus électoral en République démocratique du Congo 40

POLITIQUE COMMERCIALE

Antidumping - Chine et Philippines - Accessoires de tuyauterie 41

UNION DOUANIÈRE

UE-Turquie - Mise en œuvre de l'union douanière 41

TRANSPORTS

Accord avec la Bosnie-Herzégovine sur les services aériens 42

MARCHÉ INTÉRIEUR

Brevets des produits pharmaceutiques 42

POLITIQUE SOCIALE

2007: Année européenne de l'égalité des chances pour tous 42

TRANSPARENCE

Accès du public aux documents 43

PARTICIPANTS

Les gouvernements des États membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit:

Belgique:

M. Patrick DEWAEL Vice-premier ministre et ministre de l'intérieur

République tchèque:

M. František BUBLAN Ministre de l'intérieur

M. Ivo HARTMANN Adjoint du vice-président du gouvernement et ministre de la justice

Danemark:

Mme Lene ESPERSEN Ministre de la justice

Allemagne:

Mme Brigitte ZYPRIES Ministre fédéral de la justice

M. Peter ALTMAIER Secrétaire d'État parlementaire auprès du ministre fédéral de l'intérieur

Estonie:

M. Kalle LAANET Ministre de l'intérieur

M. Rein LANG Ministre de la justice

Grèce:

M. Anastasis PAPALIGOURAS Ministre de la justice

M. Byron POLYDORAS Ministre de l'ordre public

Espagne:

M. Antonio CAMACHO VIZCAÍNO Secrétaire d'État à la sécurité

Mme Ana María DE MIGUEL LANGA Sous-secrétaire d'État au ministère de la justice

France:

M. Pascal CLÉMENT Garde des sceaux, ministre de la justice

M. Christian ESTROSI Ministre délégué à l'aménagement du territoire

Irlande:

M. Michael McDOWELL Ministre de la justice, de l'égalité et des réformes législatives

Italie:

M. Rocco Antonio CANGELOSI Représentant permanent

Chypre:

M. Doros THEODOROU Ministre de la justice et de l'ordre public

M. Lazaros SAVVIDES Secrétaire général du ministère de l'intérieur

Lettonie:

M. Dzintars JAUNDŽEIKARS Ministre de l'intérieur

M. Guntars GRINVALDS Ministre de la justice

Lituanie:

M. Gintaras Jonas FURMANAVIČIUS Ministre de l'intérieur

M. Gintaras ŠVEDAS Ministre adjoint de la justice

Luxembourg:

M. Luc FRIEDEN Ministre de la justice, ministre du trésor et du budget, ministre de la défense

M. Nicolas SCHMIT Ministre délégué aux affaires étrangères et à l'immigration

Hongrie:

M. Miklós HANKÓ FARAGÓ Secrétaire d'État politique, ministère de la justice

Mme Kristina BERTA Sous-secrétaire d'État pour les relations internationales au ministère de l'intérieur

Malte:

M. Tonio BORG Vice-premier ministre et ministre de la justice et de l'intérieur

Pays-Bas:

Mme Rita VERDONK Ministre de la politique à l'égard des étrangers et de l'intégration

M. Jan Piet Hein DONNER Ministre de la justice

Autriche:

Mme Liese PROKOP Ministre fédéral de l'intérieur

Mme Karin GASTINGER Ministre fédéral de la justice

Pologne:

M. Ludwik DORN Vice-premier ministre, ministre de l'intérieur et de l'administration

M. Andrzej GRZELAK Secrétaire d'État au ministère de la justice

Portugal:

M. José MAGALHÃES Secrétaire d'État adjoint, chargé de l'intérieur

M. José Manuel CONDE RODRIGUES Secrétaire d'État adjoint, chargé de la justice

Slovénie:

M. Dragutin MATE Ministre de l'intérieur

M. Robert MAROLT Secrétaire d'État au ministère de la justice

Slovaquie:

Mme Lucia ŽITŇANSKÁ Ministre de la justice

Finlande:

M. Kari RAJAMÄKI Ministre de l'intérieur

Mme Leena LUHTANEN Ministre de la justice

Suède:

M. Thomas BODSTRÖM Ministre de la justice

Mme Barbro HOLMBERG Ministre au ministère des affaires étrangères, chargé des questions de migration

Royaume-Uni:

Baroness ASHTON of UPHOLLAND Secrétaire d'État ("Parliamentary Under-Secretary of State") au ministère des affaires constitutionnelles

Lord GOLDSMITH Attorney General

Commission:

M. Franco FRATTINI Vice-président

Les gouvernements des États en voie d'adhésion étaient représentés comme suit:

Bulgarie :

M. Rumen YORDANOV PETKOV Ministre de l'intérieur

M. Georgi PETKOV PETKANOV Ministre de la justice

Roumanie:

M. Vasile BLAGA Ministre de l'administration et de l'intérieur

Mme Monica MACOVEI Ministre de la justice

POINTS AYANT FAIT L'OBJET D'UN DÉBAT

COMITÉ MIXTE

  • Droits à percevoir pour les visas

La présidence a constaté qu'il existait un large accord sur le texte d'une décision prévoyant une augmentation de 35 à 60 euros des droits à percevoir pour le traitement des demandes de visa et a décidé de soumettre le dossier au Conseil en vue de parvenir à un accord politique sur le texte (voir ci-après).

  • Centres communs de demande de visas

M. Franco Frattini, vice-président de la Commission, a décrit dans les grandes lignes une proposition de la Commission relative à des centres communs de demande de visas, qui sera présentée au Conseil en juin 2006.

Conformément au programme de La Haye, la Commission doit présenter une proposition modifiant les instructions consulaires communes afin de créer la base juridique pour la collecte de données biométriques concernant les demandeurs de visas et de prévoir des règles relatives à d'éventuelles exemptions à cette exigence. En outre, la Commission a été invitée à présenter une proposition fixant un cadre juridique afin que les États membres puissent mettre en place des centres communs de demande de visas. La création de tels centres vise à permettre aux États membres de partager les locaux, le personnel et les équipements et, ainsi, la charge économique qu'entraîne l'introduction de cette nouvelle exigence.

  • Système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II)

Le Conseil a dressé le bilan de l'état du dossier concernant le SIS II et a examiné sa base juridique. Le Conseil a confirmé que les données biométriques seraient utilisées à des fins d'identification dans le SIS II dès que cela serait possible du point de vue technique. Six des nouveaux États membres (République tchèque, Lettonie, Lituanie, Hongrie, Estonie et Slovaquie), rejoints par la Slovénie, ont présenté une déclaration commune demandant au Conseil de veiller à ce que les discussions menées sur les propositions législatives ne retardent pas l'adoption du SIS II.

Le 31 mai 2005, la Commission a présenté des propositions législatives établissant la base juridique pour le SIS II: deux règlements à adopter dans le cadre de procédure de codécision et une décision du Conseil. Les discussions sur ces propositions en sont à un stade déterminant. Afin que le SIS II puisse être opérationnel en 2007 et que les contrôles aux frontières intérieures pour les nouveaux États membres puissent donc être levés, ces instruments législatifs doivent être adoptés rapidement.

La présidence a annoncé qu'elle envisageait de mener à bien les négociations sur la base juridique d'ici juin 2006 afin de permettre aux États membres de régler les aspects techniques et de mettre au point la réglementation nationale.

  • Coopération policière entre les États membres

La présidence a constaté qu'il y avait un engagement politique en faveur de la mise en place d'une coopération policière efficace entre les États membres au sens du programme de La Haye et a annoncé que la présidence et la Commission travailleront sur un nouveau texte afin de créer un instrument efficace pour améliorer la coopération stratégique et opérationnelle entre les services répressifs des États membres afin d'accroître le niveau de sécurité des citoyens de l'Union européenne.

  • Protection des données à caractère personnel

La présidence a informé le Conseil de l'état d'avancement des travaux sur ce projet de décision-cadre. Elle a notamment cité les principales questions ci-après qui ont été examinées à ce jour:

1. tant la coopération policière que la coopération judiciaire devraient-elles être couvertes par le champ d'application du projet de décision-cadre?

2. le champ d'application devrait-il être étendu à des organes répressifs autres que la police?

3. la décision-cadre devrait-elle également couvrir les informations transmises à des États tiers? et

4. le champ d'application devrait-il être limité à la transmission transfrontière d'informations et au traitement des informations ainsi transmises ou devrait-il s'étendre - comme l'envisage la proposition de la Commission- aux données recueillies et utilisées dans un contexte purement national?

Le 4 octobre 2005, la Commission a transmis au Conseil une proposition de décision-cadre du Conseil relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale. Le 13 décembre 2005, le Conseil a demandé l'avis du Parlement sur cette proposition.

Le contrôleur européen de la protection des données a rendu son avis sur la proposition le 24 janvier 2006. La Conférence des autorités européennes chargées de la protection des données a également rendu un avis sur la proposition.

DROITS À PERCEVOIR POUR LES VISAS

Le Conseil est parvenu à un accord politique sur une décision prévoyant une augmentation de 35 à 60 euros des droits à percevoir pour le traitement des demandes de visa, compte tenu de la mise en œuvre du système d'information sur les visas et de la nécessité de recueillir des données biométriques concernant les demandeurs de visa. La décision devra être adoptée formellement.

Les délégations grecque, hongroise et suédoise ont annoncé leur intention de voter contre.

Cette décision est applicable au plus tard à partir du 1er janvier 2007.

La décision prévoit que le droit peut, dans certains cas, être réduit ou ne pas être perçu, conformément à la législation nationale, lorsque cette mesure sert à protéger des intérêts culturels ainsi que des intérêts en matière de politique extérieure, de politique de développement ou dans d'autres domaines d'intérêt public essentiels ou pour des raisons humanitaires.

Aucun droit de visa n'est perçu pour les demandes de visa émanant d'une des catégories suivantes:

  • enfants âgés de moins de six ans;
  • élèves et étudiants, étudiants du cycle postuniversitaire et enseignants accompagnateurs qui effectuent des voyages à des fins d'études ou de formation scolaire; et
  • chercheurs de pays tiers se déplaçant dans la Communauté aux fins de recherche scientifique, tels que définis dans la recommandation 2005/761/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 septembre 2005.

Les droits de visa peuvent également être réduits ou ne pas être perçus pour les ressortissants d'un pays tiers, sur la base d'un accord relatif à des mesures visant à faciliter les procédures de demande et de délivrance de visa conclu entre la Communauté européenne et ce pays tiers, conformément à l'approche globale de la Communauté concernant de tels accords.

Par ailleurs, jusqu'au 1er janvier 2008, la présente décision n'affecte pas les droits de visa concernant les pays tiers pour lesquels le Conseil a donné mandat à la Commission de négocier d'ici le 1er janvier 2007 un accord relatif à des mesures visant à faciliter les procédures de demande et de délivrance de visa.

Les déclarations ci-après ont également été approuvées:

Déclaration du Conseil et de la Commission:

"Le Conseil et la Commission notent que l'assouplissement du régime des visas, c'est-à-dire la simplification des procédures de délivrance des visas aux ressortissants de pays tiers soumis à l'obligation de visa, peut offrir de nouvelles possibilités de favoriser les contacts entre l'UE et les pays voisins, notamment grâce à la gratuité des visas ou à une réduction des droits de visa pour certaines catégories de ressortissants de pays tiers.

Le Conseil et la Commission notent également que l'approche commune relative à l'assouplissement du régime des visas prévoit la possibilité d'ouvrir, sur la base d'une évaluation au cas par cas, des négociations avec des pays tiers en matière d'assouplissement de ce régime, tout en tenant compte de la relation d'ensemble de l'Union européenne avec les pays candidats, les pays ayant une perspective européenne et les pays visés par la politique européenne de voisinage, ainsi qu'avec les partenaires stratégiques.

Le Conseil et la Commission confirment qu'ils soutiennent l'élaboration d'accords relatifs à des mesures visant à faciliter les procédures de demande et de délivrance de visa avec les pays tiers conformément au processus et aux considérations exposés dans l'approche commune relative à l'assouplissement du régime des visas, en soulignant la nécessité de négocier en parallèle des accords de réadmission, afin d'assurer l'entrée en vigueur simultanée de tels accords.

Le Conseil et la Commission rappellent que, dans le cadre du développement des contacts entre les peuples de pays voisins conformément aux objectifs globaux de l'UE, les États membres devraient faire usage des possibilités offertes par l'acquis de Schengen, notamment lorsque de tels contacts peuvent contribuer à renforcer la société civile et la démocratisation dans ces pays. Le Conseil et la Commission demandent également que les incidences des nouvelles mesures prises à cette fin fassent l'objet d'un suivi."

Déclaration du Conseil:

"Sur la base du processus et des considérations exposés dans l'approche commune relative à l'assouplissement du régime des visas fondée sur une évaluation au cas par cas des pays concernés, et compte tenu du principe II.3 de la présente décision, le Conseil invite la Commission à présenter des recommandations de mandats en vue d'ouvrir des négociations concernant des accords relatifs à des mesures visant à faciliter les procédures de demande et de délivrance de visa et des accords de réadmission, en commençant par les pays qui ont une perspective européenne, tels que visés dans les conclusions du Conseil européen de juin 2003 et de juin 2005."

TRAITE DES ÊTRES HUMAINS

  • Présentation par Europol

M. Max-Peter Ratzel, directeur d'Europol, a présenté le mandat, les activités, les sources et les difficultés d'Europol en ce qui concerne la traite des êtres humains. Il a fait les recommandations ci-après aux États membres:

  • suivre le plan d'action de l'UE sur la traite des êtres humains;
  • les équipes d'enquête des États membres devraient être informées des modalités de recours à Europol et des "meilleurs pratiques existantes";
  • les États membres devraient informer Europol et lui demander son soutien; et
  • les États membres tirer profit d'une coopération plus étroite avec des organisations internationales et non gouvernementales.
  • Mise en œuvre du plan d'action - point de la situation

La présidence et M. Franco Frattini, vice-président de la Commission, ont communiqué des informations au Conseil sur la mise en œuvre du plan d'action sur la traite des êtres humains. Une conférence commune présidence/Commission est prévue pour juin 2006 afin de respecter le plan d'action.

Par ailleurs, la Commission a fourni des informations sur son intention de présenter des recommandations concernant la traite des enfants.

  • Conclusions du Conseil

Le Conseil a adopté les conclusions ci-après:

"1. La lutte contre la traite des êtres humains est l'une des priorités de l'Union européenne et de la présidence autrichienne du Conseil. La traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, à des fins d'exploitation sexuelle ou autre, constituant l'une des pires violations des droits de l'homme, la présidence est déterminée à contribuer à la mise en œuvre du Plan de l'UE concernant les meilleures pratiques, normes et procédures pour prévenir et combattre la traite des êtres humains (ci-après dénommé "plan d'action de l'UE sur la traite des êtres humains", adopté par le Conseil les 1er et 2 décembre 2005).[1]

2. Dans le cadre du débat sur la politique de l'UE en matière de lutte contre la traite des êtres humains, prévu au point 1.2 (de l'annexe) du plan d'action, le Conseil et la Commission ont examiné l'état de la mise en œuvre de ce plan d'action.

3. À l'issue du débat, le Conseil a indiqué que ces conclusions devraient constituer une mise à jour du plan d'action de l'UE sur la traite des êtres humains, en particulier des mesures spécifiques contre la traite des êtres humains pratiquée à l'occasion de manifestations internationales importantes, notamment les manifestations sportives, comme le prévoient les points 9, 10 et 11.

4. Pour que la lutte contre la traite des êtres humains soit la plus efficace possible, il faut exploiter de façon optimale les travaux d'analyse, notamment l'évaluation de la menace que représente la criminalité organisée (EMCO), ainsi que les fonctions de soutien d'Europol. Par ailleurs, Europol, Eurojust, l'agence Frontex et la Task force des responsables des services de police doivent se pencher régulièrement sur la question afin de prévoir les mesures de coopération appropriées.

5. Dans ces conditions, il est de la plus haute importance que tous les États membres

  • fassent preuve, mutuellement et à l'égard des services concernés, de la coopération la plus étendue possible et fournissent les renseignements et les informations nécessaires à l'élaboration d'une évaluation;
  • s'engagent à transmettre systématiquement des informations à Europol, notamment lorsqu'ils ont participé à la constitution d'un fichier d'analyse sur un sujet précis.

6. À partir de l'évaluation par la Commission de la décision-cadre du 19 juillet 2002 relative à la lutte contre la traite des êtres humains[2] ainsi que de la décision-cadre visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers,[3] adoptée le 28 novembre 2002 avec la directive 2002/90/CE du 28 novembre 2002 définissant l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers[4] il convient de tenir compte des éléments suivants:

  • grâce à la décision-cadre du Conseil relative à la lutte contre la traite des êtres humains, les États membres disposent à présent de règles de droit pénal leur permettant d'incriminer la traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle ou de travail forcé;
  • il semble, d'après les informations qui ont été transmises, que les États membres disposent de règles de droit pénal permettant de sanctionner l'aide au transit et au séjour irréguliers;
  • en ce qui concerne les deux décisions-cadres, tous les États membres n'ont pas encore transmis les informations pertinentes à la Commission et celles qu'ont fournies certains États membres ne permettent pas d'effectuer une évaluation rapide et efficace;
  • en ce qui concerne les victimes particulièrement vulnérables et notamment les enfants (c'est-à-dire toute personne âgée de moins de 18 ans), la Commission n'a pas reçu des États membres suffisamment d'informations pour être en mesure d'évaluer de manière effective la protection et l'assistance qui leur sont apportées.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission

  • devra poursuivre l'examen de la législation pertinente des États membres dans ce domaine en vue de déterminer s'il est nécessaire d'améliorer la législation européenne assurant aux victimes l'assistance et la protection appropriées dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant;
  • évaluera l'application pratique et l'efficacité du cadre juridique pour prévenir l'exploitation des êtres humains, notamment des femmes et des enfants;
  • invite les États membres à transposer les décisions-cadres du Conseil et à l'informer des mesures prises, en respectant pour ce faire les délais fixés par le Conseil.

Le Conseil demande aux États membres de mettre pleinement en œuvre les instruments susmentionnés en matière de lutte contre la traite des êtres humains et l'introduction clandestine de migrants. Il convient d'établir une distinction entre ces deux formes de criminalité sans oublier qu'elles se recouvrent partiellement dans la réalité. Par ailleurs, il est instamment demandé aux États membres de s'employer à détecter les cas de traite des êtres humains et à engager des poursuites judiciaires, en tenant compte des besoins des victimes en matière de protection et d'assistance.

7. En vue d'améliorer la formation des enquêteurs spécialisés et l'échange de bonnes pratiques, la présidence a organisé récemment à Vienne une conférence sur la lutte contre la traite des enfants et elle veillera à ce que soient prises les mesures de suivi nécessaires[5].

8. Afin de contribuer à la mise en œuvre des autres mesures définies dans le plan d'action de l'UE sur la traite des êtres humains, la présidence du Conseil et la Commission sont disposées à organiser conjointement d'ici le mois de juin 2006 une conférence d'experts chargée d'évaluer les progrès accomplis dans la réalisation de ce plan d'action, y compris les mesures spécifiques visant à prévenir et à combattre la traite des êtres humains pratiquée à l'occasion de manifestations internationales importantes. Lors de cette conférence, il serait utile de:

  • faire l'inventaire des bonnes pratiques en matière d'identification des victimes et étudier la possibilité d'établir une liste générale de critères concernant les bonnes pratiques dans ce domaine, conformément au point 6.1 (de l'annexe) du plan d'action;
  • resserrer les liens existants et mettre en place un réseau plus solide d'ONG et d'organisations internationales fournissant des services de soutien et de réintégration, conformément au point 6.2 a) (de l'annexe) du plan d'action.

Ces deux questions sont étroitement liées à celle des mécanismes de renvoi nationaux. À cet égard, la présidence du Conseil et la Commission veillent à ce que l'UE réfléchisse à la poursuite de l'élaboration du manuel de l'OSCE relatif aux mécanismes de renvoi nationaux (point 6.2 c) (de l'annexe) du plan d'action). Par ailleurs, ces questions présentent également un intérêt en vue de la création d'un répertoire de services à l'échelle de l'UE afin de recenser les programmes de soutien disponibles (point 6.2 b) (de l'annexe) du plan d'action) ainsi que pour permettre à la Commission d'élaborer des propositions concernant les mécanismes de coordination et de coopération requis au niveau de l'UE (point 1.3 b) (de l'annexe) du plan d'action). C'est pourquoi les participants à la conférence devraient également se pencher sur ces questions qui sont liées.

9. Compte tenu de la résolution du Parlement européen du 15 mars 2006 sur l'exploitation sexuelle dans le cadre de manifestations sportives internationales[6], la présidence rappelle que l'on a constaté que les manifestations internationales d'envergure, dont les manifestations sportives, risquent de contribuer à l'augmentation temporaire de la traite des êtres humains. Dans ces conditions, les États membres de l'Union européenne doivent échanger leurs bonnes pratiques en se fondant sur leur expérience et prendre des mesures en vue de renforcer leur coopération afin de prévenir et de combattre l'augmentation de la traite des êtres humains, notamment à des fins d'exploitation sexuelle.

Dans ce contexte, le Conseil et la Commission ont également examiné la question de la prévention de la traite des êtres humains et de la lutte contre ce phénomène dans le cadre des manifestations internationales importantes, y compris les manifestations sportives.

10. Le Conseil se félicite des mesures prises par l'Allemagne dans le cadre de la Coupe du monde de football 2006; il se félicite également de ce que ce pays soit disposé, après la Coupe du monde, à présenter un rapport de façon à ce que son expérience puisse servir de base à l'élaboration de bonnes pratiques dans ce domaine pour les manifestations futures.

11. Les États membres qui organisent un événement international important, y compris des manifestations sportives, devraient préalablement à l'événement envisager de prendre des mesures dont notamment:

  • évaluation des risques et coopération avec les autres États membres et les organes compétents de l'UE;
  • mesures visant à détecter les cas de traite des êtres humains et repérage rapide des victimes de ce trafic, y compris l'affectation d'agents spécialisés dans la lutte contre la traite des êtres humains;
  • lancement ou soutien de campagnes ciblées, notamment par la société civile, comprenant des informations appropriées et destinées à des groupes cibles pertinents afin de réduire le risque que des personnes deviennent victimes de la traite des êtres humains;
  • établissement et mise en œuvre de mesures visant à décourager la demande dans ce domaine;
  • mesures visant à fournir un niveau suffisant d'assistance et de protection en faveur des victimes de la traite des êtres humains, avec notamment la mise en place de refuges adéquats et d'une ligne d'assistance téléphonique multilingue 24 heures sur 24;
  • coopération aussi étroite que possible avec la société civile et les organisateurs de la manifestation, telles que les associations sportives.
  • déploiement d'agents des services répressifs dans l'État membre organisateur de la manifestation en vue de mettre en place une coopération efficace de façon à détecter et à empêcher toute augmentation temporaire de la traite des êtres humains pendant la manifestation."

RELATIONS EXTÉRIEURES

  • Mise en œuvre de la stratégie relative à la dimension extérieure de la JAI

La présidence a informé le Conseil de l'état d'avancement des travaux concernant la mise en œuvre de la "stratégie relative à la dimension extérieure de la JAI: liberté, sécurité et justice au niveau mondial".

Dans cette stratégie, il est demandé que soit élaboré un partenariat avec les pays tiers dans le domaine de la JAI, portant notamment sur le renforcement de l'État de droit et la promotion du respect des droits de l'homme et des obligations internationales.

En ce qui concerne la mise en œuvre de la stratégie, la présidence a concentré ses efforts sur les aspects suivants:

  • faire en sorte que les pays voisins de l'UE et les pays des Balkans occidentaux adoptent des normes de sécurité équivalentes aux normes de sécurité de l'UE, au moyen d'une approche globale reposant sur la coordination des efforts dans le domaine de la sécurité intérieure ainsi que dans le cadre de la politique européenne de voisinage;
  • élaborer un "partenariat pour la sécurité" avec ces pays;
  • mettre au point les documents axés sur des mesures, comme cela est indiqué dans la stratégie.

La présidence a également communiqué des informations au Conseil sur la conférence ministérielle consacrée au rôle des relations extérieures dans la mise en œuvre de la sécurité intérieure, qui se tiendra à Vienne les 4 et 5 mai 2006. La conférence sera axée autour de trois thèmes: Asile et migration, lutte contre le terrorisme et criminalité organisée et corruption

  • Suivi de Hampton Court: Mise en œuvre des actions prioritaires dans le domaine des migrations

M. Franco Frattini, vice-président de la Commission, a fourni des informations au Conseil sur l'état actuel de la mise en œuvre des conclusions du Conseil européen de décembre 2005 concernant l'"approche globale sur la question des migrations: priorités d'action centrées sur l'Afrique et la Méditerranée".

Depuis l'adoption des "actions prioritaires", un certain nombre d'activités, coordonnées par la Commission, ont commencé.

  • Résultats de la réunion du Conseil de partenariat permanent entre l'UE et la Russie

La présidence a informé le Conseil des résultats de la réunion du Conseil de partenariat permanent entre l'UE et la Russie qui s'est tenue à Moscou, les 21 et 22 mars 2006.

La déclaration adoptée par la troïka de l'UE et la Fédération de Russie se trouve sur le site web de la présidence à l’adresse suivante: http://www.eu2006.at/includes/Download_Dokumente/Background_Information/EU-Russia_PPC_declaration_English.pdf

LISTE DE PAYS D'ORIGINE SÛRS

Le vice-président de la Commission, M. Frattini, a indiqué au Conseil que la Commission présenterait prochainement une proposition comprenant une liste de pays d'origine sûrs, au sens de la directive relative à des normes minimales concernant l'octroi et le retrait du statut de réfugié.[7]

L'article 29, paragraphe 1, de cette directive prévoit que le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, après consultation du Parlement européen, adopte une liste commune minimale de pays tiers que les États membres considèrent comme des pays d'origine sûrs.

Aux termes de l'article 30 de la directive, les États membres peuvent maintenir ou adopter des dispositions législatives qui leur permettent de désigner comme pays d'origine sûrs, au niveau national, des pays tiers autres que ceux qui figurent sur la liste commune minimale à des fins d'examen de demandes d'asile.

DIALOGUE DE HAUT NIVEAU SUR LES MIGRATIONS INTERNATIONALES ET LE DÉVELOPPEMENT DANS LE CADRE DES NATIONS UNIES

M. Sutherland, Représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies pour les migrations, a informé le Conseil que les Nations unies préparaient le Dialogue de haut niveau sur les migrations internationales et le développement, qui se tiendra à New York les 14 et 15 septembre 2006.

Il vise notamment, d'ici septembre prochain et pour ce qui est du dialogue proprement dit:

  • à créer une atmosphère favorable au dialogue et à consolider l'intérêt grandissant suscité par les migrations et le développement en examinant plus particulièrement la manière dont les pays pourraient s'entraider;
  • à garantir une participation au niveau ministériel et à encourager certains pays à partager leurs meilleures pratiques et à mettre en évidence les points forts de leurs politiques;
  • à s'efforcer de parvenir à un consensus de base sur le fait que les politiques migratoires peuvent donner lieu à des résultats avantageux pour toutes les parties - pays d'origine, pays d'accueil et migrants - et à commencer de définir des domaines de coopération (migrations économiques, gestion des flux migratoires, envois de fonds rationnels, contribution des diasporas au développement, amélioration de la cohérence de l'action, mise en place de partenariats, etc.);
  • à examiner la manière dont la coopération internationale pourrait jouer un rôle positif dans ces domaines d'intérêt commun en matière de politique migratoire et venir compléter les actions menées aux niveaux bilatéral et régional.

LOI APPLICABLE AUX OBLIGATIONS NON CONTRACTUELLES (ROME II)

Le Conseil a dégagé un accord politique concernant un règlement sur la loi applicable aux obligations non contractuelles ("Rome II"), l'Estonie et la Lettonie émettant des réserves. Ce règlement vise à uniformiser les règles concernant les obligations non contractuelles et complète ainsi l'harmonisation du droit international privé en matière civile et commerciale.

Il permettra aux parties de déterminer à l'avance la règle applicable à une relation juridique.

Ce règlement porte sur l'harmonisation du droit international privé en matière civile et commerciale au niveau de la Communauté. À cet égard, le règlement Bruxelles I contient une série de règles relatives à la juridiction compétente en matière de conflits de juridictions, alors que la convention de Rome I régit la loi applicable aux obligations contractuelles. Cette dernière convention ne portant que sur les obligations contractuelles, Rome II constitue le prolongement naturel de l'unification des règles du droit international privé.

Règle générale

Sauf disposition contraire, la loi applicable à un délit civil est celle du pays où le dommage survient, quel que soit le pays où le fait générateur du dommage se produit et quel que soit le ou les pays dans le(s)quel(s) des conséquences indirectes de ce fait surviennent.[8]

Toutefois, lorsque la personne dont la responsabilité est invoquée et la personne lésée ont leur résidence habituelle dans le même pays au moment où le dommage se produit, le délit civil est régi par la loi de ce pays.

S'il résulte de l'ensemble des circonstances que le délit civil présente des liens manifestement plus étroits avec un autre pays, la loi de cet autre pays s'applique. Un lien manifestement plus étroit avec un autre pays pourrait se fonder notamment sur une relation préexistante entre les parties, telle qu'un contrat, présentant un lien étroit avec le délit civil en question.

Néanmoins, le règlement donne aux parties la possibilité de choisir la loi à laquelle leurs obligations seront soumises. Ce choix doit résulter de façon certaine des circonstances et ne peut porter préjudice aux droits des tiers.

Exceptions

Le règlement définit des règles particulières applicables à certaines obligations non contractuelles, découlant par exemple d'un dommage causé par un produit défectueux, d'une atteinte à l'environnement ou d'un dommage causé par une action collective.

En ce qui concerne les dommages causés par des produits défectueux, de manière générale, la loi applicable est la loi du pays dans lequel la personne lésée a sa résidence habituelle.

En cas d'atteinte à l'environnement, la loi applicable est la loi du pays où le dommage survient, à moins que la victime n'ait choisi la loi du pays dans lequel le fait générateur du dommage s'est produit.

Pour ce qui est de l'action collective, la loi applicable à une obligation non contractuelle en ce qui concerne la responsabilité d'une personne agissant en qualité de travailleur ou d'employeur ou des organisations représentant leurs intérêts professionnels pour des dommages causés par une action collective qui a fait l'objet d'un préavis ou qui a été entreprise est la loi du pays dans lequel l'action doit être ou a été entreprise.

Clause de réexamen

Au plus tard quatre ans après l'entrée en vigueur du règlement, la Commission présente un rapport sur la question de la loi applicable aux obligations non contractuelles découlant des accidents de la circulation et des atteintes à la vie privée et aux droits de la personnalité, y compris la diffamation. Ce rapport est accompagné, le cas échéant, de propositions visant à adapter le règlement.

QUESTIONS CONCERNANT LA COOPÉRATION JUDICIAIRE EN MATIÈRE CIVILE TRAITÉES DANS D'AUTRES PROJETS D'INSTRUMENTS COMMUNAUTAIRES

La présidence a fourni au Conseil des informations actualisées sur les projets d'instruments contenant des dispositions relatives à certains aspects qui relèvent de la coopération judiciaire en matière civile et, notamment, le projet de directive relative aux services, le projet de directive relative au crédit aux consommateurs et le Livre vert intitulé "Actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante".

En janvier 2006, les ministres JAI réunis en session informelle ont rappelé qu'il importait de tenir le Conseil régulièrement informé des questions de coopération judiciaire en matière civile traitées dans d'autres instruments, en vue de veiller à la cohérence des mesures prises par la Communauté dans le domaine du droit civil.

Ces informations actualisées sont donc les premières de ce type et ont pour objectif d'informer le Conseil sur l'évolution récente des questions examinées par le Comité sur les questions de droit civil.

OUVERTURE DE N-LEX ET PRÉSENTATION D'EUR-LEX

La présidence a officiellement déclaré le système N-Lex ouvert et a pris acte du bon fonctionnement d'EUR-Lex.

N-Lex

N-Lex permet à chaque citoyen, via un masque de recherche unique, de consulter en ligne la législation nationale des États membres. L'accès n'est donc pas limité au droit national lié au droit communautaire, mais peut comprendre tous les domaines du droit. L'accès à N-Lex est gratuit. N-Lex restera encore pendant un certain temps un système expérimental de diffusion du droit national; pour l'heure, il donne accès aux bases de données législatives de 22 États membres.

En vue de surmonter les barrières linguistiques, le thésaurus utilisé pour l'indexation des actes législatifs européens ("Eurovoc") a été intégré dans le système sous forme de dictionnaire afin de permettre à l'utilisateur de rechercher des termes dans une langue étrangère. Le système traduit les mots automatiquement et cherche dans la législation d'un État membre les actes comportant le terme de recherche.

Les moyens techniques nécessaires ont été mis en place pour intégrer à l'avenir dans le système un programme de traduction automatique afin de fournir à l'utilisateur, en quelques minutes, un aperçu du contenu d'un acte obtenu via N-lex à partir de la base de données législative d'un État membre.

EUR-Lex

EUR-Lex est la base de données européenne donnant accès au droit de l'UE. Elle résulte de la fusion du site EUR-Lex avec la base de données CELEX sur le droit européen. Elle associe et exploite les principaux avantages des deux systèmes afin d'offrir un accès direct, facile et gratuit aux plus grandes bases documentaires sur le droit de l'UE.

Le système offre un accès direct aux derniers numéros des séries L (législation) et C (communications et informations) du Journal officiel ainsi que la possibilité de consulter en ligne tous les numéros du Journal officiel depuis 1998. Il donne accès à un aperçu mensuel de la législation en vigueur. Il contient les traités, les accords internationaux, tous les actes législatifs depuis 1952, qu'ils soient ou non en vigueur, la jurisprudence depuis 1954 ainsi que les actes préparatoires, notamment les propositions législatives, et les questions parlementaires.

Le nouveau système présente de nombreux avantages. Il est constamment mis à jour, les numéros quotidiens du JO sont immédiatement accessibles et il traite toutes les langues officielles de l'Union européenne. La législation traduite dans les langues des nouveaux États membres a été publiée par le biais de l'édition spéciale du JO et peut également faire l'objet de recherches.

MANDAT EUROPÉEN D'OBTENTION DE PREUVES

Le Conseil a examiné deux importants points en suspens dans la proposition relative au mandat européen d'obtention de preuves, à savoir la définition des infractions et l'inclusion des télécommunications et des données électroniques dans le champ d'application de la décision-cadre.

En ce qui concerne la définition des infractions, la proposition prévoit que, pour trente-deux catégories d'infractions, l'État d'exécution ne peut invoquer la double incrimination pour refuser d'exécuter un mandat européen d'obtention de preuves si l'infraction en question est punie dans l'État d'émission d'une peine d'emprisonnement d'un maximum d'au moins trois ans. Cette approche est conforme à celle adoptée pour des instruments antérieurs tels que ceux concernant le mandat d'arrêt européen, les décisions de gel, les sanctions financières ou le projet de texte relatif aux décisions de confiscation.

Une délégation a toutefois préconisé l'élaboration de critères juridiquement contraignants pour définir six des trente-deux infractions. Les autres délégations ainsi que la Commission ont indiqué qu'elles ne pouvaient marquer leur accord sur ce point, et qu'elles pouvaient accepter tout au plus la prise en compte de critères à caractère consultatif. La question a été renvoyée aux groupes de travail compétents du Conseil afin d'étudier diverses possibilités de parvenir à un compromis.

En ce qui concerne les télécommunications et les données électroniques, il convient que les instances compétentes du Conseil examinent si celles-ci peuvent être incluses dans le champ d'application de la décision-cadre.

Cette proposition vise à créer un dispositif visant à faciliter l'obtention de preuves dans les affaires transfrontières sur la base de principes de reconnaissance mutuelle. Elle est fondée sur l'idée que le mandat européen d'obtention de preuves serait une décision émise par une autorité judiciaire dans un État membre et directement reconnue et exécutée par une autorité judiciaire dans un autre État membre. Par rapport aux procédures d'entraide existantes auxquelles il se substituerait, le mandat européen d'obtention de preuves présenterait des avantages, notamment une accélération des procédures, et comporterait des garanties claires pour l'émission d'un mandat et son exécution.

La proposition de décision-cadre adopte à l'égard de la reconnaissance mutuelle la même approche que la décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen. Le mandat européen d'obtention de preuves serait donc constitué d'un seul document traduit par l'autorité d'émission dans une langue officielle de l'État d'exécution. Aucune autre traduction ne serait nécessaire. Autrement dit, le mandat européen d'obtention de preuves pourrait être exécuté immédiatement de la même manière qu'une mesure procédurale nationale. Il fixerait l'objectif à atteindre, tout en laissant à l'État d'exécution le soin de décider de la manière la plus appropriée d'obtenir les preuves conformément à son droit national.

LUTTE CONTRE LA CRIMINALITÉ ORGANISÉE

Pour autant qu'un certain nombre de réserves parlementaires et de réserves d'examen soient levées, le Conseil a dégagé un consensus sur une décision-cadre relative à la lutte contre la criminalité organisée.

Aux fins de cette décision-cadre, on entend par "organisation criminelle" l'association structurée, établie dans le temps, de plus de deux personnes agissant de façon concertée en vue de commettre des infractions punissables d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins quatre ans ou d'une peine plus grave pour en tirer, directement ou indirectement, un avantage financier ou un autre avantage matériel.

S'agissant des infractions relatives à la participation à une organisation criminelle, chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que les comportements liés à une organisation criminelle décrits au point a) ou le comportement décrit au point b) soient considérés comme des infractions:

a) le fait pour toute personne de participer, d'une manière intentionnelle et en ayant connaissance soit du but et de l'activité générale de l'organisation, soit de son intention de commettre les infractions en cause, activement à ses activités criminelles, y compris en fournissant des informations ou des moyens matériels, en recrutant de nouveaux membres, ainsi que par toute forme de financement de ses activités, en sachant que cette participation contribuera à la réalisation des activités criminelles de cette organisation;

b) le fait pour toute personne de conclure avec une ou plusieurs personnes un accord visant à exercer une activité qui, si elle aboutit, reviendrait à commettre les infractions relevant de la décision-cadre, même lorsque cette personne ne participe pas à l'exécution proprement dite de l'activité.

S'agissant des sanctions, chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que:

  • l'infraction visée au point a) soit passible d'une peine d'emprisonnement maximale comprise entre deux ans et cinq ans au moins ou
  • que l'infraction visée au point b) soit passible de la même peine d'emprisonnement maximale que l'infraction en vue de laquelle l'accord est conclu, ou d'une peine d'emprisonnement maximale comprise entre deux ans et cinq ans au moins.

Aux termes du point 3.3.2 du programme de La Haye, le rapprochement du droit pénal matériel poursuit les mêmes objectifs et concerne les domaines relevant de la criminalité particulièrement grave ayant une dimension transfrontière; selon ce même point, il y a lieu d'accorder la priorité aux domaines de criminalité qui sont spécifiquement évoqués dans les traités. La définition des infractions relatives à la participation à une organisation criminelle devrait donc être harmonisée dans tous les États membres. Ainsi, la présente décision-cadre englobe les infractions commises dans le cadre d'une organisation criminelle. Par ailleurs, des peines correspondant à la gravité de ces infractions devraient être prévues à l'encontre des personnes physiques et morales qui ont commis de telles infractions ou en sont responsables.

DROITS PROCÉDURAUX ACCORDÉS DANS LE CADRE DES PROCÉDURES PÉNALES DANS L'UE

La présidence a informé le Conseil de l'état d'avancement des négociations concernant cette décision-cadre et a décidé de charger un groupe de travail ad hoc informel d'examiner les questions en suspens qui y sont liées.

La Commission a présenté la proposition le 3 mai 2004. Celle-ci vise à définir des normes minimales communes concernant certains droits procéduraux à accorder dans le cadre des procédures pénales dans l'UE.

Les domaines dans lesquels la Commission propose des normes minimales communes sont les suivants:

  • l'accès à l'assistance d'un avocat,
  • l'accès gratuit aux services d'un interprète et d'un traducteur,
  • la garantie pour les personnes incapables de suivre la procédure de bénéficier d'une attention adéquate,
  • le droit de communiquer, notamment, avec les autorités consulaires dans le cas de suspects étrangers, et
  • l'information des suspects au sujet de leurs droits.

RECONNAISSANCE MUTUELLE DES JUGEMENTS EN MATIÈRE PÉNALE

Le Conseil a demandé à ses instances préparatoires de poursuivre l'examen de cette proposition sur les bases suivantes:

Comme point de départ, une dérogation au principe de la double incrimination pour 32 infractions, sera applicable, comme dans la proposition initiale. Néanmoins, les États membres peuvent décider de ne pas appliquer cette dérogation. Le groupe examinera si cette faculté devrait être absolue ou limitée, ou si elle devrait être exercée uniquement pour des raisons spécifiées (par exemple, si la dérogation au principe de la double incrimination va à l'encontre des principes fondamentaux du droit de l'État d'exécution ou pourrait aggraver la situation de la personne condamnée).

Le 24 janvier 2005, l'Autriche, la Finlande et la Suède ont présenté une proposition de décision-cadre concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne.

La proposition vise à fixer les règles permettant à un État membre de reconnaître une condamnation prononcée par la juridiction d'un autre État membre et de l'exécuter sur son territoire, indépendamment du fait que son exécution ait déjà commencé ou non.

La proposition initiale prévoyait, pour 32 infractions, une dérogation au principe de la double incrimination correspondant à la dérogation prévue par des instruments antérieurs en matière de reconnaissance mutuelle (par exemple, le mandat d'arrêt européen).

PROCÉDURE DE REMISE ENTRE LES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE ET L'ISLANDE ET LA NORVÈGE

Pour autant que deux réserves parlementaires soient levées, le Conseil a dégagé un accord concernant une procédure de remise entre les États membres de l'UE et l'Islande et la Norvège.

DIVERS

  • Dialogue de haut niveau sur la lutte contre le terrorisme

Le Conseil a été informé par la présidence du "Dialogue de haut niveau sur la lutte contre le terrorisme", une innovation institutionnelle qui découle en droite ligne de la stratégie de l'Union européenne visant à lutter contre le terrorisme. La première réunion aura lieu le 10 mai 2006. Y participeront notamment Mme Liese Prokop, ministre autrichien de l'intérieur, M. Gijs de Vries, coordinateur de l'UE de la lutte contre le terrorisme, le Parlement européen et M. Franco Frattini, vice-président de la Commission.

Les points qui pourraient être examinés à cette occasion comprennent notamment : 1) la mise en œuvre de la stratégie et du plan d'action de l'UE visant à lutter contre le terrorisme; 2) la mise en œuvre de la stratégie et du plan d'action de l'UE visant à lutter contre la radicalisation et le recrutement de terroristes; et 3) la stratégie de l'ONU dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et le rôle des Nations unies en la matière.

*

* *

Au cours du déjeuner, M. Franco Frattini, vice-président de la Commission, a informé les ministres de l'avancement des travaux de la commission temporaire du Parlement européen sur l'utilisation présumée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers et a invité les ministres à poursuivre leur collaboration avec le Parlement européen.

AUTRES POINTS APPROUVÉS

JUSTICE ET AFFAIRES INTÉRIEURES

Coopération entre la police, les douanes et autres services répressifs spécialisés

Le Conseil a approuvé une recommandation du Conseil relative à l'établissement d'accords entre la police, les douanes et autres services répressifs spécialisés en matière de prévention et de répression de la criminalité (6856/06+COR 2).

Cette recommandation remplace la résolution du 29 novembre 1996 relative à l'établissement d'accords entre la police et les douanes en matière de lutte contre la drogue (JO C 375 du 12.12.1996, p. 1.) de manière à prendre en compte toutes les autres formes de criminalité concernées, eu égard aux activités des groupes criminels, notamment le trafic de marchandises autres que la drogue.

Les États membres sont tenus d'informer le Conseil, d'ici trois ans, des mesures qu'ils ont adoptées à la suite de cette recommandation.

Renforcement de la coopération pratique dans le domaine de l'asile - Conclusions du Conseil

Le Conseil a adopté les conclusions suivantes :

"LE CONSEIL

1. rappelle le programme de La Haye des 4 et 5 novembre 2004, dans lequel le Conseil européen a invité le Conseil et la Commission à mettre en place des structures appropriées associant les services d’asile des États membres en vue de favoriser une coopération pratique et fructueuse. Le Conseil européen a également déclaré que les États membres recevraient une aide afin, entre autres, de mettre au point une procédure unique pour l'examen des demandes de protection internationale, de compiler, examiner et utiliser en commun des informations sur les pays d'origine et de faire face aux pressions particulières qui pèsent sur leur régime d'asile et leur capacité d'accueil en raison, notamment, de leur situation géographique;

2. rappelle la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen,  du 10 mai 2005, intitulée "Le Programme de La Haye: Dix priorités pour les cinq prochaines années - Un partenariat pour le renouveau européen dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice". Dans cette communication, la Commission a réaffirmé qu'il y avait lieu de renforcer la coopération administrative entre les services nationaux des États membres et de prévoir des fonds pour aider les États membres à traiter les demandes et à accueillir les ressortissants de pays tiers;

3. rappelle le Plan d'action du Conseil et de la Commission, adopté les 2 et 3 juin 2005, mettant en œuvre le programme de La Haye visant à renforcer la liberté, la sécurité et la justice dans l'Union européenne, dans lequel il était annoncé que la Commission présenterait une communication sur la mise en place de structures associant les services d'asile nationaux des États membres en vue de favoriser la coopération;

4. rappelle les conclusions du Conseil concernant la procédure unique pour l'évaluation des demandes de protection internationale, des 25 et 26 octobre 2004, dans lesquelles le Conseil a considéré que, outre la poursuite de l'objectif général visant à établir le régime d'asile européen commun, une meilleure coopération pratique et l'échange d'informations entre les États membres, ainsi que l'évaluation desdites informations, sont manifestement nécessaires afin de soutenir la mise en œuvre de la législation relevant du premier volet du régime d’asile européen commun et d'adopter des mesures conduisant à une procédure unique qui couvrirait les deux formes de protection internationale définies dans la directive relative aux conditions requises[9] et qui garantirait le respect de la convention de Genève;

5. est globalement favorable à l'approche proposée dans la communication de la Commission, du 17 février 2006, sur le renforcement de la coopération pratique et constate que la première phase du régime d'asile européen commun, ainsi que la mise en place d'un cadre législatif commun imposent d'œuvrer en faveur d'une harmonisation, tant des dispositions législatives que des pratiques;

6. constate que le renforcement de la coopération pratique favorisera la nécessaire convergence des décisions prises et améliorera donc la qualité et l'efficacité des régimes d'asile des États membres;

7. considère que la mise en place d'une procédure unique, où les deux formes de protection internationale définies dans la directive relative aux conditions requises sont examinées dans le cadre d'une seule procédure, contribuera à réduire les délais et les demandes répétées et améliorera donc l'efficacité des régimes d'asile. Le Conseil approuve l'approche de la Commission qui prévoit une phase préparatoire d'évaluation, de consultation et d'analyse des mesures que les États membres doivent prendre pour unifier les procédures, suivie d'une phase législative afin de modifier, s'il y a lieu, la législation de la première phase;

8. souligne qu'il est essentiel de disposer d'informations précises et facilement accessibles sur les pays d'origine pour statuer sur les demandes d'asile. À cet égard, le Conseil se félicite de ce que la Commission ait l'intention de proposer des orientations communes, de trouver une solution aux besoins en matière de traduction et de créer dès que possible un portail commun rassemblant toutes les informations disponibles sur les pays d'origine. À plus long terme, ces activités pourraient aboutir à la mise en place d'une base de données européenne, sous réserve des résultats d'une étude de faisabilité;

9. souligne la responsabilité qui incombe aux États membres de veiller à la mise en œuvre intégrale de la législation pertinente en matière d'asile dans l'Union européenne ainsi que la nécessité de faire face aux difficultés occasionnées par des pressions particulières dans un esprit de solidarité. Le Conseil se félicite à cet égard de l'intention de la Commission de modifier et de rationaliser les instruments financiers existants afin de pouvoir mobiliser rapidement les fonds nécessaires dans ce type de situation, reconnaît la nécessité d'analyser les situations de pression particulière observées dans le passé et à l'heure actuelle et encourage la mise en commun des ressources des États membres, notamment par la constitution d'équipes d'experts, y compris, par exemple, en ce qui concerne les interprètes disponibles;

10. constate qu'il est nécessaire de doter d'une gestion appropriée le programme ambitieux d'activités envisagé dans la communication et prend acte de l'intention de la Commission de présenter des propositions pertinentes visant à servir de base à l'échange d'informations, à la promotion et la diffusion de bonnes pratiques et à l'établissement d'un registre de compétences afin de faciliter la coopération dans la pratique et ainsi d'améliorer la convergence des politiques en matière d'asile."

Renforcement de la coopération opérationnelle pour les opérations conjointes de retour par voie aérienne - Conclusions du Conseil

Le Conseil a adopté les conclusions suivantes :

"Rappelant ce qui suit:

  • Le programme d'action en matière de retour [10], approuvé par le Conseil le 28 novembre 2002, préconise (partie IV) que les États membres assurent de manière aussi efficace que possible le retour des ressortissants de pays tiers séjournant illégalement sur le territoire d'un État membre en partageant les capacités existantes pour l'organisation de vols communs (point 36) et il insiste sur la nécessité de mettre en place une formation commune pour les fonctionnaires chargés de l'exécution des opérations d'éloignement (point 30);
  • Le Conseil a adopté en 2004 une décision[11] qui définit les arrangements appropriés pour l'organisation des opérations de retour conjointes par voie aérienne, en définissant notamment les tâches qui incombent à l'État membre organisateur, celles qui incombent aux États membres participants et les tâches communes;
  • Le Conseil, dans ses conclusions adoptées le 12 juillet 2004 sur la concrétisation de la décision du Conseil relative à l'organisation de vols communs[12], a invité la Commission européenne et les États membres à "étudier la manière dont l'agence pour la gestion des frontières pourrait fournir l'aide nécessaire à l'organisation de vols communs";
  • Dans le règlement portant création de l'agence FRONTEX, l'agence est chargée de fournir "l'assistance nécessaire à l'organisation des opérations de retour conjointes des États membres" (article 9), ainsi que de proposer "aux agents des services compétents des États membres des stages et des séminaires supplémentaires sur des thèmes liés au [...] retour des ressortissants de pays tiers" (article 5) [13].

Le Conseil de l'Union européenne, soulignant que les opérations de retour conjointes constituent un instrument important pour la mise en œuvre efficace de la politique de l'Union en matière de retour, considère ce qui suit:

  • les opérations de retour conjointes devraient être organisées dans le plein respect des droits de l'homme et de la dignité de la personne renvoyée, conformément, notamment, à l'article 6, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne et aux instruments internationaux pertinents;
  • le principe selon lequel un seul État membre organise le vol charter et dirige toute l'opération, avec la participation des autres États membres, a donné de bons résultats et prouvé son efficacité et il conviendrait d'en poursuivre l'application;
  • l'agence FRONTEX, sous réserve d'une définition précise du champ d'application de ses compétences dans ce domaine, devrait jouer un rôle de coordination dans l'organisation des vols charter communs et apporter l'assistance nécessaire. Pour définir ses fonctions spécifiques, il convient d'accorder une attention particulière aux critères d'efficacité économique et à la nécessité d'accélérer et de faciliter les procédures correspondantes;
  • afin de pouvoir s'acquitter de sa mission, l'agence FRONTEX devrait avoir accès au réseau d'information et de coordination ICO-NET[14] et utiliser ce système comme plate-forme de communication avec les États membres;
  • il est de la plus haute importance que les officiers de liaison, les membres des représentations diplomatiques et consulaires des États membres concernés et les représentants des pays de destination concernés participent à l'organisation et à l'exécution des opérations de retour conjointes et cette participation devrait être renforcée;
  • la définition de normes communes en matière de formation et l'organisation de cours de formation pour les fonctionnaires des États membres chargés des opérations d'éloignement permettra d'améliorer l'organisation future de vols charter communs et l'efficacité des opérations de retour conjointes. Les normes nationales des États membres serviront de base au développement ultérieur de ces activités.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil invite à accroître encore le recours à des vols communs pour témoigner de la détermination de l'UE à mener des actions de retour conjointes, ce qui permettra de faire un usage plus rationnel des ressources et d'augmenter ainsi le niveau des retours à partir des États membres.

Le Conseil invite en particulier:

  • les États membres qui organisent des vols charter communs ou qui envisagent de le faire, à faire appel à l'agence FRONTEX, conformément au règlement "FRONTEX";
  • les États membres et l'agence FRONTEX à définir les modalités pratiques de leur coopération pour organiser et mettre en œuvre les vols charter communs en se fondant sur les enseignements tirés du passé et sur les meilleures pratiques, à prendre les mesures nécessaires à cet effet et à suivre la situation en se fondant sur l'expérience acquise;
  • la Commission à passer des accords avec l'agence FRONTEX en vue de permettre à cette dernière d'accéder à ICO-NET et d'utiliser ce réseau;
  • l'agence FRONTEX à élaborer, en consultation avec les États membres, des modèles communs de formation pour les fonctionnaires chargés des éloignements en se fondant sur les programmes de formation nationaux existants et en organisant des cours de formation spécialement destinés aux fonctionnaires chargés des éloignements et au personnel d'escorte pendant les opérations de retour conjointes."

Danemark - Accords en matière civile et commerciale

Le Conseil a adopté des décisions approuvant la conclusion de deux accords avec le Danemark en vue d'étendre à ce pays l'application des dispositions du :

  • règlement (CE) n° 44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (6922/06); et du
  • règlement (CE) nº 1348/2000 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale (6924/06).

Adhésion à la Conférence de La Haye de droit international privé

Le Conseil a marqué son accord sur le texte d'un projet de décision du Conseil relative à l'adhésion de la Communauté à la Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH) qui sera transmis au Parlement européen pour accord (7591/06).

À ce jour, la Communauté ne jouit que d'un statut d'observateur au sein de l'organisation. L'adhésion de plein droit de la Communauté à la HCCH est indispensable pour deux raisons. La qualité de membre conférerait à la Communauté un statut conforme à son nouveau rôle d'acteur international majeur dans le domaine de la coopération judiciaire civile. L'adhésion lui permettrait aussi de participer pleinement à la négociation des conventions dans les domaines de son ressort en exposant ses points de vue et ses positions ainsi qu'en veillant à la compatibilité et à la cohérence entre ses propres règlements et les instruments internationaux envisagés. En outre, la Communauté en tant que telle, et non ses États membres, serait soumise aux droits et obligations qui découlent des conventions de la Haye dans les domaines de sa compétence.

La Conférence de La Haye de droit international privé est une organisation internationale établie de longue date dont l'objectif est d'œuvrer à l'unification progressive des règles de droit international privé, grâce notamment à la négociation et la rédaction de conventions internationales (www.hcch.net ).

Procédures d'insolvabilité

Le Conseil a adopté un règlement modifiant les listes des procédures d'insolvabilité, des procédures de liquidation et des syndics figurant dans le règlement (CE) n° 1346/2000 relatif aux procédures d'insolvabilité (doc. 7636/06).

Dimension extérieure de la coopération judiciaire en matière civile

Le Conseil est parvenu à un accord sur le cadre général pour une future stratégie en faveur de la dimension extérieure de la coopération judiciaire en matière civile (doc. 8140/06).

Ce document ne constitue pas un cadre juridique, mais un processus évolutif visant à définir et à réaliser les objectifs stratégiques, en pleine conformité avec les dispositions du traité CE.

Frontières extérieures - Programme de travail 2005 et 2006 de l'agence FRONTEX

Le Conseil a pris acte du programme de travail 2005 et 2006 de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (FRONTEX).

L'agence FRONTEX a été créée par le règlement (CE) nº 2007/2004 du Conseil (JO L 349 du 25.11.2004, p. 1).

Elle a pour tâche de coordonner la coopération opérationnelle entre les États membres de l'UE en matière de gestion des frontières extérieures; d'assister les États membres pour la formation des garde-frontières nationaux, y compris dans l'établissement de normes communes de formation; d'effectuer des analyses de risques; de suivre l'évolution de la recherche dans les domaines présentant de l'intérêt pour le contrôle et la surveillance des frontières extérieures; d'assister les États membres dans les situations qui exigent une assistance technique et opérationnelle renforcée aux frontières extérieures; et de fournir aux États membres l'appui nécessaire pour organiser des opérations de retour conjointes.

Collège européen de police

Le Conseil a approuvé les modalités de sélection des candidats au poste de directeur du Collège européen de police (CEPOL), adoptées par le conseil d'administration du CEPOL en février 2006 (doc. 7180/06).

Criminalité organisée - Trafic illicite de migrants

Dans l'attente de l'avis du Parlement européen, le Conseil a adopté une orientation générale concernant les projets de décisions relatives à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, et du protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (doc. 8174/06).

Ces deux protocoles complètent la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée.

POLITIQUE ÉTRANGÈRE ET DE SÉCURITÉ COMMUNE

Birmanie/Myanmar - Renouvellement des mesures restrictives

Le Conseil a adopté une position commune renouvelant les mesures restrictives à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar (doc. 7940/1/06).

En vertu de la position commune, l'interdiction de visa et le gel des avoirs seront maintenus. Le champ d'application de ces mesures s'étend aux membres du régime militaire, aux forces armées et de sécurité, aux intérêts économiques du régime militaire et à d'autres particuliers, groupes, entreprises ou entités associés au régime militaire, qui définissent ou mettent en œuvre des politiques empêchant la transition de la Birmanie/du Myanmar vers la démocratie, ou qui en tirent profit. Ces mesures continueront également d'inclure une interdiction d'octroyer des prêts ou des crédits aux entreprises d'État birmanes, ainsi que d'acquérir ou d'augmenter une participation dans ces entreprises.

Le renouvellement des mesures restrictives est basé sur une évaluation de la situation politique qui règne actuellement dans ce pays, et notamment sur les éléments suivants:

  • le refus des autorités militaires d'engager des discussions de fond avec le mouvement démocratique en ce qui concerne un processus devant conduire à la réconciliation nationale, au respect des droits de l'homme et à la démocratie;
  • le refus d'autoriser la tenue d'une Convention nationale véritable et ouverte;
  • le maintien en détention de membres de la Ligue nationale pour la démocratie (LND), ainsi que d'autres prisonniers politiques et le harcèlement auquel la LND et d'autres mouvements politiques sont en butte;
  • la persistance de violations des droits de l'homme; et
  • les évolutions récentes telles que les restrictions croissantes auxquelles sont soumises les activités des organisations internationales et des organisations non gouvernementales.

En avril 2005, le Conseil a adopté la position commune 2005/340/PESC prorogeant jusqu'au 25 avril 2006 les mesures restrictives à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar [15].

En 2004, le Conseil a adopté la position commune 2004/423/PESC renouvelant les mesures restrictives à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar. Ces mesures venaient remplacer celles qui avaient été imposées par la position commune 2003/297/PESC, ayant elles-mêmes remplacé les mesures restrictives adoptées initialement en 1996.

POLITIQUE EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ ET DE DÉFENSE

Opération militaire de l'UE d'appui à la MONUC pendant le processus électoral en République démocratique du Congo

Le Conseil a adopté une action commune relative à l'opération militaire de l'Union européenne d'appui à la mission de l'Organisation des Nations unies en République démocratique du Congo (MONUC) pendant le processus électoral. L'action commune constitue la base juridique de l'opération de l'UE et en détermine le cadre. L'opération militaire sera menée en plein accord avec les autorités de la République démocratique du Congo (RDC) et en étroite coordination avec celles-ci et la MONUC. Cette opération autonome conduite par l'UE sera menée dans le cadre de la politique européenne en matière de sécurité et de défense (PESD).

Le Conseil a nommé le général de corps d'armée Karlheinz VIERECK (Allemagne) commandant de l'opération de l'UE et le général de division Christian DAMAY (France) commandant de la force de l'UE. Le général de corps d'armée Viereck était à Bruxelles aujourd'hui pour rencontrer M. Solana, Haut Représentant, ainsi que le Comité politique et de sécurité de l'UE.

L'opération militaire, dénommée opération EUFOR RD Congo, sera déployée conformément au mandat défini dans la résolution 1671 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies, adoptée à l'unanimité le 25 avril 2006. L'EUFOR RD Congo accomplira les tâches suivantes:

  • aider la MONUC à stabiliser la situation, dans l'éventualité où la MONUC serait confrontée à de graves difficultés dans l'accomplissement de son mandat avec les capacités dont elle dispose,
  • contribuer à la protection des civils confrontés à la menace imminente de violences physiques dans les zones où elle est déployée, et sans préjudice de la responsabilité du gouvernement de la République démocratique du Congo,
  • contribuer à la protection de l'aéroport de Kinshasa,
  • veiller à la sécurité et à la libre circulation du personnel de l'EUFOR RD Congo ainsi qu'à la protection de ses installations,
  • exécuter des opérations de portée limitée en vue de l'extraction de personnes en danger.

L'opération EUFOR RD Congo comprendra:

  • le déploiement d'un élément avancé à Kinshasa d'environ 400 à 450 personnels militaires;
  • la disponibilité d'une force en attente, de la dimension d'un bataillon, située "au-delà de l'horizon" hors du pays, mais rapidement déployable si nécessaire. Cette force sera en attente, prête à être déployée sur décision de l'UE.

L'opération EUFOR RD Congo sera déployée en RDC pour une durée se terminant quatre mois après la date du premier tour des élections présidentielles et législatives. La décision relative au lancement de l'opération sera adoptée à un stade ultérieur et compte tenu du calendrier électoral en RDC.

L'état-major de l'opération de l'UE sera situé à Potsdam (Allemagne).

Le Comité politique et de sécurité de l'UE exercera le contrôle politique et la direction stratégique de l'opération EUFOR RD Congo, sous la responsabilité du Conseil.

Le montant de référence financière pour les coûts communs de l'opération militaire de l'UE s'élève pour une durée de quatre mois à 16 700 000 EUR.

POLITIQUE COMMERCIALE

Antidumping - Chine et Philippines - Accessoires de tuyauterie

Le Conseil a adopté un règlement portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) n° 964/2003 en ce qui concerne les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de la République populaire de Chine aux importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, expédiés des Philippines, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays (doc. 8150/06).

UNION DOUANIÈRE

UE-Turquie - Mise en œuvre de l'union douanière

Le Conseil a adopté une décision relative à la position que le Conseil d'association UE-Turquie doit prendre en ce qui concerne un projet de décision relative à la mise en place de la phase définitive de l'union douanière entre UE et la Turquie (doc. 8382/06).

Le projet de décision établit la méthode à suivre pour déterminer si la législation turque a intégré la législation communautaire correspondante et si les organismes turcs d'évaluation de la conformité répondent aux exigences établies dans les dispositions législatives y afférentes.

L'union douanière entre l'UE et la Turquie vise à permettre la libre circulation des produits en supprimant les entraves techniques aux échanges entre l'UE et la Turquie. Certains produits doivent se conformer aux exigences essentielles spécifiées dans les dispositions législatives y afférentes et, dans certains cas, cette conformité doit être confirmée par des organismes d'évaluation de la conformité.

La phase finale de l'union douanière a été mise en place en vertu de la décision n° 1/95 du Conseil d’association, complétée par la décision nº 2/97. Le projet de décision établit les procédures nécessaires à l'évaluation de l'application de ces dispositions par la Turquie.

TRANSPORTS

Accord avec la Bosnie-Herzégovine sur les services aériens

Le Conseil a adopté une décision approuvant la signature et l'application provisoire de l'accord entre l'UE et la Bosnie-Herzégovine sur les services aériens.

cision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et la Bosnie- et-Herzégovine sur certains aspects des services aériens

Cet accord est le résultat des négociations menées par la Commission dans le cadre d'un mandat en vertu duquel elle peut engager des négociations avec tout pays tiers en vue d'aligner les accords aériens bilatéraux conclus entre les États membres et ce pays tiers sur le droit communautaire.

MARCHÉ INTÉRIEUR

Brevets des produits pharmaceutiques

Le Conseil a adopté en première lecture un règlement concernant l'octroi de licences obligatoires pour des brevets visant la fabrication de produits pharmaceutiques destinés à l'exportation vers des pays connaissant des problèmes de santé publique. La délégation allemande s'est abstenue. (Doc. PE-CONS 3674/05).

Pour plus d'informations, voir le communiqué de presse 8745/06.

POLITIQUE SOCIALE

2007: Année européenne de l'égalité des chances pour tous

Le Conseil a adopté une décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'Année européenne de l'égalité des chances pour tous (2007) – Vers une société juste, traduisant un accord dégagé, en première lecture, entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission (doc. PE-CONS 3676/05).

L'Année européenne de l'égalité des chances pour tous offre aux États membres et à d'autres pays concernés[16] l'occasion d'intensifier leurs efforts visant à la mise en œuvre des dispositions législatives en matière d'égalité de traitement et de non-discrimination.

L'Année européenne de l'égalité des chances a pour objectif:

  • de rendre les groupes faisant l'objet de discriminations plus conscients de leurs droits;
  • de stimuler le débat sur les moyens de faire davantage participer à la vie de la société les personnes faisant l'objet de discriminations;
  • de mettre en exergue les bénéfices de la diversité;
  • de diffuser les valeurs qui sous-tendent l'élimination des stéréotypes, des préjugés et de la violence,

notamment en soutenant financièrement:

  • des réunions et des manifestations;
  • des campagnes de promotion et d'éducation;
  • des enquêtes et des études.

TRANSPARENCE

Accès du public aux documents

Le Conseil a adopté les réponses à :

  • la demande confirmative 16/c/01/06 (doc. 7924/06),
  • la demande confirmative 17/c/01/06 (doc. 7927/06),
  • la demande confirmative 18/c/01/06 (doc. 7949/06),
  • la demande confirmative 19/c/01/06, les délégations danoise, finlandaise et suédoise votant contre (doc. 7967/06); et à
  • la demande confirmative 20/c/01/06 introduite par M. Ludo BLOCK (doc. 7990/06).


[1] Doc. 12402/3/05 REV 3, CRIMORG 93 ou JO C 311 du 9.12.2005, p.1.

[2] JO L 203 du 1.8.2002, p. 1; doit être transposée par les États membres avant le 1er août 2004.

[3] JO L 328 du 5.12.2002, p. 1; doit être transposée par les États membres avant le 5 décembre 2004.

[4] JO L 328 du 5.12.2002, p. 17; doit être transposée par les États membres avant le 5 décembre 2004.

[5] Doc. 7945/06 CRIMORG 59 ENFOPOL 54.

[6] P6_TA-PROV(2006)0086.

[7] JO L 326 du 13.12.2005, p. 13.

[8] Un considérant indiquera que, en cas de lésions physiques causées à une personne ou de dommages aux biens, le pays où les lésions ont été subies ou les biens endommagés devrait être considéré comme le pays où le dommage survient.

[9] Directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts (JO L 304 du 30.9.2004, p. 12).

[10] Doc. 14673/02 MIGR 125 FRONT 135 VISA 172.

[11] Décision du Conseil du 29 avril 2004 relative à l'organisation de vols communs pour l'éloignement, à partir du territoire de deux États membres ou plus, de ressortissants de pays tiers faisant l'objet de mesures d'éloignement sur le territoire de deux États membres ou plus (2004/573/CE) (JO L 261 du 6.8.2004, page 28).

[12] Conclusions du Conseil sur la concrétisation du projet de décision du Conseil relative à l'organisation conjointe de vols communs pour l'éloignement, à partir du territoire de deux États membres ou plus, de ressortissants de pays tiers faisant l'objet de mesures d'éloignement (Doc. 8540/04 MIGR 30 COMIX 275).

[13] Voir le règlement (CE) n° 2007/2004 du Conseil du 26 octobre 2004 portant création d'une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (JO L 349 du 25.11.2004, page 1).

[14] Voir la décision du Conseil du 16 mars 2005 établissant un réseau d'information et de coordination sécurisé connecté à l’internet pour les services des États membres chargés de la gestion des flux migratoires (2005/267/CE) (JO L 83 du 1.4.2005, page 48).

[15] JO L 108 du 29.4.2005, p. 88.

[16] Par exemple: les pays en voie d'adhésion, les pays membres de l'AELE/EEE, les pays des Balkans occidentaux.


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