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C/04/76

Bruxelles, le 30 mars 2004

7209/04 (Presse 76)

2574ème session du Conseil - Justice et Affaires intérieures - Bruxelles, le 30 mars 2004

Président:

M. Michael McDOWELL

Ministre de la justice, de l'égalité et des réformes législatives de l'Irlande

Internet: http://consilium.europa.eu/

E-mail: press.office@consilium.europa.eu

Pour de plus amples informations - tél. 32 2 285 95 48 32 2 285 63 19

SOMMAIRE1

PARTICIPANTS 5

POINTS AYANT FAIT L'OBJET D'UN DÉBAT

application du principe de la reconnaissANCe mutuelle aux dÉcisionS de CONFISCATION 7

INDEMNISATION DES VICTIMES DE LA CRIMINALITÉ 8

DÉCLARATION DU CONSEIL EUROPÉEN SUR LE TERRORISME 8

NORMES MINIMALES POUR POUVOIR PRÉTENDRE AU STATUT DE RÉFUGIÉ OU DE PERSONNE QUI A BESOIN D'UNE PROTECTION INTERNATIONALE 8

NORMES MINIMALES CONCERNANT LA PROCÉDURE D'OCTROI ET DE RETRAIT DU STATUT DE RÉFUGIÉ 9

CONDITIONS D'ADMISSION DES RESSORTISSANTS DE PAYS TIERS À DES FINS D'ÉTUDES, D'ÉCHANGES D'ÉLÈVES, DE FORMATION NON RÉMUNÉRÉE OU DE VOLONTARIAT 10

ADMISSION DES RESSORTISSANTS DE PAYS TIERS AUX FINS DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE DANS LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE 10

DIVERS 11

     L'Euro 2004 au Portugal 11

COMITÉ MIXTE 11

     Obligation pour les transporteurs de communiquer les données relatives aux personnes transportées 11

     Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures 12

     Déclaration du Conseil européen sur le terrorisme 12

POINTS APPROUVÉS SANS DÉBAT

JUSTICE ET AFFAIRES INTÉRIEURES

  • Drogue 13

  • Coopération douanière 13

  • Europol - Accord avec Malte 13

  • Europol - Budget 2002 13

RELATIONS EXTÉRIEURES

  • Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie 13

  • États-Unis - Coopération en matière de sécurité et de douanes - Accord sur le transport maritime de conteneurs 14

  • CE - Canada 14

  • CE - République de l'Inde 14

  • Espace économique européen - Participation des nouveaux États membres 14

  • Relations avec la Pologne - Carte des aides à finalité régionale - Régimes d'échanges pour les produits agricoles 14

  • Espace économique européen - Contenu illicite et préjudiciable sur l'Internet - Politique des consommateurs 15

COOPÉRATION AU DÉVELOPPEMENT

  • Togo - Ouverture de consultations 15

  • République de Guinée - Ouverture de consultations 16

  • Mozambique - Adhésion au protocole ACP sur le sucre 16

ECOFIN

  • TVA 16

  • Nomination à la BCE 16

BUDGET

  • Budget rectificatif nº 5 17

PÊCHE

  • Régions ultrapériphériques* 17

TRANSPORT

  • Aviation - OACI: "convention de Montréal" 18

  • Comité des transports aériens CE/Suisse 18

  • OACI: Lettre concernant l'accroissement de la participation de la Communauté 18

  • Sécurité des aéronefs des pays tiers - Délibération publique 18

  • Pratiques tarifaires déloyales - Délibération publique 19

  • Exigences en matière d'assurances applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants d'aéronefs - Délibération publique 19

TÉLÉCOMMUNICATIONS

  • Fourniture interopérable de services paneuropéens d'administration en ligne (IDABC) - Délibération publique 20

COMPÉTITIVITÉ

  • Offres publiques d'acquisition* - Délibération publique 20

POLITIQUE SOCIALE

  • Programme d'action visant à combattre la violence envers les enfants et les femmes - Délibération publique 21

CULTURE, ÉDUCATION, JEUNESSE

  • Programmes d'action en faveur de la culture, de l'éducation et la formation, et de la jeunesse - Délibération publique 21

SANTÉ

  • Centre européen de prévention et de contrôle des maladies* - Délibération publique 21

ENVIRONNEMENT

  • Déchets d'équipements électriques et électroniques - Dérogations accordées aux pays adhérents 22

  • Limites concernant les émissions de polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés à des engins non routiers - Délibération publique 22

  • Responsabilité environnementale* - Délibération publique 22

    1  €? Lorsque des déclarations, des conclusions ou des résolutions ont été formellement adoptées par le Conseil, cela est indiqué dans le titre du point concerné et le texte figure entre guillemets.

    €? Les documents dont la référence est mentionnée sont accessibles sur le site internet du Conseil

     http://consilium.europa.eu.

    €? Les actes adoptés comportant des déclarations au procès-verbal accessibles au public sont signalés par un astérisque; ces déclarations sont accessibles sur le site internet du Conseil mentionné ci-dessus ou peuvent être obtenues auprès du Service de presse.

PARTICIPANTS

Les gouvernements des États membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit:

Belgique:

Mme Laurette ONKELINX

Vice-premier ministre et ministre de la justice

Danemark:

Mme Lene ESPERSENMinistre de la justice
M. Bertel HAARDERMinistre chargé des réfugiés, de l'immigration et de l'intégration
Allemagne:
M. Otto SCHILY

Mme Brigitte ZYPRIES

Ministre fédéral de l'intérieur

Ministre fédéral de la justice

Grèce:
M. Vassilis KASKARELISReprésentant permanent
Espagne:
M. Gonzalo ROBLES OROZCOSecrétaire d'État, délégué du gouvernement pour les questions relatives aux étrangers et à l'immigration

France:

M. Pierre SELLALReprésentant permanent
Irlande:
M. Pat FOLENMinistère de la justice
Italie:
M. Roberto CASTELLIMinistre de la justice

Luxembourg:

M. Luc FRIEDENMinistre de la justice, ministre du trésor et du budget
Pays-Bas:
M. Thom de BRUIJNReprésentant permanent
Autriche:

M. Dieter BÖHMDORFER

Ministre fédéral de la justice
M. Ernst STRASSERMinistre fédéral de l'intérieur
Portugal:
M. António FIGUEIREDO LOPES

M. João MOTA DE CAMPOS

Ministre de l'intérieur

Secrétaire d'État adjoint au ministre de la justice

Finlande:
M. Johannes KOSKINENMinistre de la justice

Suède:

Mme Barbro HOLMBERG

M. Thomas BODSTRÖM

Ministre au ministère des affaires étrangères, chargé des questions de migration

Ministre de la justice

Royaume-Uni:

Mme Cathy JAMIESON

Mme Caroline FLINT

Ministre de la justice (Exécutif écossais)

Secrétaire d'État ("Parliamentary Under-Secretary of State") au ministère de l'intérieur

* * *

Commission:
M. António VITORINOMembre

Les gouvernements des États adhérents étaient représentés comme suit:

République tchèque:

M. Karel CERMÁKMinistre de la justice
Estonie:
M. Margus LEIVO

Ministre de l'intérieur

Chypre:
M. Doros THEODOROUMinistre de la justice et de l'ordre public
Lettonie:
Mme Veneta MUIZNIECEMinistre de la justice
Lituanie:
M. Virgilijus BULOVASMinistre de l'intérieur
M. Vytautas MARKEVICIUSMinistre de la justice
Hongrie:
M. Péter BÁRÁNDY

Ministre de la justice

Malte:
M. Godwin GRIMASecrétaire permanent, ministère de la justice et de l'intérieur
Pologne:
M. Pawel DAKOWSKI

M. Sylweriusz KRÒLAK

Secrétaire d'État adjoint au ministère de l'intérieur et de l'administration

Sous-secrétaire d'État, ministère de la justice

Slovénie:
M. Ivan BIZJAKMinistre de la justice
Slovaquie
M. Vladimír PALKOMinistre de l'intérieur
M. Daniel LIPŠICVice-président du gouvernement et ministre de la justice

POINTS AYANT FAIT L'OBJET D'UN DÉBAT

application du principe de la reconnaissANCe mutuelle aux dÉcisionS de CONFISCATION

Le Conseil est parvenu à un accord sur la définition de "bien" et sur la disposition relative à la transmission de la décision de confiscation.

Le Conseil a également examiné une disposition aux termes de laquelle l'État d'exécution peut refuser la reconnaissance/l'exécution des décisions de confiscation lorsque les infractions ont été commises en tout ou en partie sur son territoire. Un certain nombre de délégations et la Commission ont estimé que cette disposition devait être restreinte afin d'éviter le risque que des délinquants puissent rester impunis suite à son application. Le Conseil a également examiné la disposition relative aux droits fondamentaux et aux principes juridiques fondamentaux.

Le Conseil a chargé ses instances préparatoires de poursuivre les travaux sur ces questions et est convenu de réexaminer la décision-cadre lors de la prochaine session du Conseil JAI qui se tiendra les 29 et 30 avril 2004.

Il convient de noter que la déclaration sur la lutte contre le terrorisme, adoptée le 25 mars 2004 par le Conseil européen, prévoit que les travaux sur la décision-cadre relative à la reconnaissance mutuelle des décisions de confiscation devraient être clôturés pour le mois de juin 2004. Pour respecter ce délai, il est nécessaire de parvenir à un accord sur le dispositif du projet le plus rapidement possible, afin que certaines questions techniques, notamment le certificat figurant à l'annexe du projet, puissent être réglées.

La décision-cadre a pour objet de faciliter la coopération entre les États membres en matière de reconnaissance et d'exécution des décisions de confiscation des gains illicites. Grâce à cette décision-cadre, un État membre devra reconnaître et exécuter sur son territoire les décisions de confiscation rendues par les autorités judiciaires d'un autre État membre.

La décision-cadre respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par l'article 6 du traité sur l'Union européenne et figurant dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en particulier au chapitre VI. Rien dans la décision-cadre ne peut être interprété comme interdisant de refuser la confiscation de biens pour lesquels une décision de confiscation a été rendue, s'il y a des raisons de croire, sur la base d'éléments objectifs, que ladite décision a été rendue dans le but de poursuivre ou de punir une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa langue, de ses convictions politiques ou de son orientation sexuelle, ou qu'il peut être porté atteinte à la situation de cette personne pour l'un de ces motifs.

La décision-cadre n'empêche pas un État membre d'appliquer ses règles constitutionnelles relatives au respect de la légalité, à la liberté d'association, à la liberté de la presse et à la liberté d'expression dans d'autres médias.

Elle ne traite pas de la restitution des biens à leurs propriétaires légitimes. Le Conseil a toutefois ajouté la déclaration suivante: "Il conviendra d'examiner l'éventuelle adoption d'un instrument supplémentaire traitant de la restitution des biens à leurs propriétaires légitimes."

Il convient de noter que cette décision-cadre est étroitement liée à la décision-cadre relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle pour les décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve, qui a déjà été adoptée. Elle est également liée au projet de décision-cadre relative à la confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime, à propos duquel le Conseil JAI a adopté une orientation générale en décembre 2002.

INDEMNISATION DES VICTIMES DE LA CRIMINALITÉ

Le Conseil a dégagé une orientation générale, compte tenu de réserves d'examen parlementaire émises par la délégation allemande et la délégation du Royaume-Uni, sur la directive relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité, sur la base d'un compromis de la présidence. Le Conseil a chargé ses instances préparatoires de mettre au point le texte de la directive en vue de son adoption avant le 1er mai 2004, comme l'avait demandé le Conseil européen des 25 et 26 mars 2004.

Le projet de directive a pour objectif de faire en sorte que tous les citoyens puissent être indemnisés de façon équitable et appropriée pour les préjudices subis s'ils sont victimes d'une infraction sur le territoire de l'Union. Cette proposition est aussi un des éléments de réponse de l'Union aux événements du 11 septembre 2001 et du 11 mars 2004, en garantissant aux victimes du terrorisme une indemnisation appropriée, quel que soit le lieu du territoire de l'Union où de tels actes sont commis.

La directive contiendra des dispositions relatives à l'accès à l'indemnisation dans les situations transfrontalières ainsi qu'une disposition garantissant que les États membres mettront en place les dispositions nationales pertinentes pour accorder une indemnisation aux victimes d'infractions intentionnelles violentes commises sur leurs territoires respectifs.

Les États membres devront transposer la directive d'ici le 1er janvier 2006. Tous les États membres devront veiller à ce que leurs dispositions nationales prévoient, d'ici le 1er juillet 2005, l'existence d'un régime d'indemnisation des victimes d'infractions intentionnelles violentes commises sur leurs territoires respectifs.

DÉCLARATION DU CONSEIL EUROPÉEN SUR LE TERRORISME

Le Conseil a examiné le suivi de la déclaration sur le terrorisme adoptée le 25 mars 2004 par le Conseil européen ( European Council -)

M. Gijs de Vries, qui a récemment été nommé coordinateur de la lutte contre le terrorisme, participait au débat.

NORMES MINIMALES POUR POUVOIR PRÉTENDRE AU STATUT DE RÉFUGIÉ OU DE PERSONNE QUI A BESOIN D'UNE PROTECTION INTERNATIONALE

Le Conseil, dans l'attente de la levée d'un réserve d'examen parlementaire, est parvenu à un accord sur la proposition de directive du Conseil concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers et les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou de personne qui, pour d'autres raisons, a besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts.

Le Conseil a chargé ses instances préparatoires de mettre au point le texte de cette directive afin qu'elle puisse être adoptée dans les délais fixés par le traité (avant le 1er mai 2004).

La proposition a pour objectif de prévoir un cadre pour un régime de protection internationale, s'appuyant sur les obligations internationales et communautaires existantes et sur la pratique actuelle des États membres et comprenant deux catégories complémentaires de protection, le statut de réfugié et le statut conféré par la protection subsidiaire, afin de préserver la primauté de la convention de Genève à l'intérieur de ce régime.

L'objectif principal de la proposition est d'assurer un niveau minimal de protection dans tous les États membres aux personnes qui en ont réellement besoin et de réduire les divergences entre les législations et les pratiques des États membres en la matière.

La proposition fixe des règles qui doivent permettre de déterminer quelles personnes demandant une protection internationale remplissent les conditions d'octroi du statut de réfugié et quelles personnes remplissent les conditions d'octroi du statut conféré par la protection subsidiaire. Elle ne concerne pas les ressortissants des pays tiers ou les apatrides présents sur le territoire des États membres qui sont actuellement autorisés par ces derniers à demeurer sur leur territoire pour des raisons étrangères à un besoin de protection internationale, par exemple par bienveillance ou pour des motifs humanitaires.

La directive comprend des dispositions relatives à un minimum de droits et prestations dont doivent jouir les bénéficiaires du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire.

La proposition ne porte pas sur les aspects procéduraux de l'octroi et du retrait du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire. Les procédures pour les demandeurs d'asile sont définies dans la proposition de directive du Conseil relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres.

NORMES MINIMALES CONCERNANT LA PROCÉDURE D'OCTROI ET DE RETRAIT DU STATUT DE RÉFUGIÉ

Le Conseil a mené un débat d'orientation sur les principales questions en suspens en ce qui concerne cette proposition, notamment le concept de pays d'origine sûr.

À l'issue du débat, le Conseil a chargé ses instances préparatoires de poursuivre les travaux sur cette proposition en vue de parvenir à un accord dans les délais fixés par le traité d'Amsterdam (1er mai 2004).

La proposition a pour objet d'établir dans les États membres des procédures minimales concernant l'examen des demandes d'asile.

Le Conseil européen du 12 décembre 2003 a pris note des obstacles politiques qui continuent de retarder la conclusion des négociations. Il a réaffirmé l'importance que revêt l'élaboration d'une politique européenne commune en matière d'asile et invité le Conseil "Justice et affaires intérieures" à achever ses travaux dès que possible afin que la première phase de l'établissement d'un régime d'asile européen soit intégralement mise en œuvre dans le délai fixé à l'article 63 du traité CE.

CONDITIONS D'ADMISSION DES RESSORTISSANTS DE PAYS TIERS À DES FINS D'ÉTUDES, D'ÉCHANGES D'ÉLÈVES, DE FORMATION NON RÉMUNÉRÉE OU DE VOLONTARIAT

Le Conseil, dans l'attente de la levée d'une réserve d'examen parlementaire, est parvenu à un accord politique sur ce projet de directive du Conseil.

Étant donné que les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'études, de formation professionnelle ou de volontariat sont actuellement différentes d'un État membre à l'autre, le principal objectif de la directive est d'établir un cadre juridique harmonisé au niveau de la Communauté en ce qui concerne les conditions d'entrée et de séjour sur le territoire des États membres de certaines catégories de ressortissants de pays tiers (étudiants, élèves participant à un programme d'échange, stagiaires non rémunérés et volontaires) pour une durée supérieure à trois mois aux fins précitées.

La directive définit les exigences auxquelles les personnes concernées doivent satisfaire pour être admises, et les avantages liés à la délivrance, par les États membres, d'un titre de séjour, qui permet à ces personnes de séjourner légalement sur le territoire des États membres pendant la période en question.

ADMISSION DES RESSORTISSANTS DE PAYS TIERS AUX FINS DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE DANS LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

M. VITORINO, membre de la Commission, a fourni des informations au Conseil sur le "paquet relatif aux chercheurs" (7815/04) que la Commission européenne a soumis récemment au Conseil.

Les instances préparatoires du Conseil vont examiner les propositions en vue de leur adoption dans les meilleurs délais.

La communication de la Commission et les instruments juridiques connexes une proposition de directive du Conseil relative à une procédure d'admission spécifique des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique et deux propositions de recommandations visant respectivement à faciliter l'admission des chercheurs et à faciliter la délivrance par les États Membres de visas uniformes de court séjour pour les chercheurs ressortissants de pays tiers se déplaçant aux fins de recherche scientifique dans la Communauté européenne visent à mettre en œuvre les conclusions du Conseil européen de Tampere.

La nécessité de favoriser et de faciliter l'admission de chercheurs ressortissants de pays tiers s'inscrit également dans le cadre du processus de Lisbonne qui vise à faire de l'UE l'économie la plus dynamique et la plus compétitive du monde. Selon la Commission, une des mesures à prendre pour réaliser un tel objectif est d'attirer les chercheurs de pays tiers. Offrir des conditions favorables aux chercheurs de pays tiers pour leur admission dans les États membres de l'UE pourrait contribuer à rendre celle-ci plus attrayante pour cette catégorie de ressortissants de pays tiers hautement qualifiés.

DIVERS

  • L'Euro 2004 au Portugal

M. António FIGUEIREDO LOPES, ministre de l'intérieur du Portugal, a fourni au Conseil des informations sur les mesures que le Portugal mettra en œuvre au cours de l'Euro 2004 (championnat d'Europe de football).

°

° °

Au cours du déjeuner, les ministres ont procédé à un premier échange de vues concernant la nomination du directeur d'Europol.

Les ministres ont aussi eu un échange de vues sur la coopération avec la Russie dans le domaine JAI.

COMITÉ MIXTE

En marge de la session du Conseil, le Comité mixte au niveau ministériel (UE + Islande et Norvège) s'est réuni dans le cadre des arrangements Schengen, sous la présidence de M. Michael McDOWELL, ministre de la justice, de l'égalité et des réformes législatives de l'Irlande, pour examiner la directive concernant l'obligation pour les transporteurs de communiquer les données relatives aux personnes transportées, la création de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures et le suivi de la déclaration du Conseil européen sur la lutte contre le terrorisme.

  • Obligation pour les transporteurs de communiquer les données relatives aux personnes transportées

Le Comité mixte a dégagé une approche commune sur le projet de directive susmentionné en vue de son adoption par le Conseil avant le 1er mai 2004.

Cette directive vise à améliorer les contrôles aux frontières et à lutter contre l'immigration clandestine, au moyen de la transmission préalable aux autorités chargées de procéder aux contrôles des personnes aux frontières extérieures, par les transporteurs aériens, des données relatives aux personnes transportées. Elle fixe des obligations pour les transporteurs aériens qui acheminent des ressortissants de pays tiers sur le territoire des États membres. En outre, pour tendre avec une plus grande efficacité vers l'objectif poursuivi, des sanctions pécuniaires sont prévues en cas de violation de leurs obligations par les transporteurs.

Le Conseil européen qui s'est tenu récemment les 25 et 26 mars a déclaré qu'il fallait avancer sur le dossier relatif à la proposition de directive du Conseil concernant l'obligation pour les transporteurs de communiquer les données relatives aux personnes transportées, en vue de parvenir rapidement à un accord sur cette mesure.

  • Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures

Le Comité mixte est parvenu à un accord politique sur le projet de règlement portant création de l'agence, sous réserve de l'accord définitif d'une délégation et pour autant que deux réserves parlementaires soient levées.

L'agence sera créée aux fins d'une gestion intégrée des frontières extérieures des États membres de l'Union européenne.

Le Conseil européen des 25 et 26 mars, dans le cadre de la déclaration sur la lutte contre le terrorisme, a demandé l'adoption rapide de ce règlement, d'ici mai 2004.

Le siège de l'agence sera fixé par le Conseil statuant à l'unanimité.

  • Déclaration du Conseil européen sur le terrorisme

La présidence a informé le Comité mixte du contenu de la déclaration sur la lutte contre le terrorisme adoptée par le Conseil européen le 25 mars 2004.

POINTS APPROUVÉS SANS DÉBAT

JUSTICE ET AFFAIRES INTÉRIEURES

Drogue

Le Conseil a approuvé une recommandation concernant les lignes directrices relatives au prélèvement d'échantillons des drogues saisies (7292/04).

Coopération douanière

Le Conseil a pris note de la stratégie pour la coopération douanière relevant du troisième pilier et du programme de travail y afférent (7336/04).

Europol - Accord avec Malte

Le Conseil a autorisé le directeur d'Europol à conclure le projet d'accord entre Europol et Malte.

Europol - Budget 2002

Le Conseil a donné décharge au directeur d'Europol pour l'exécution du budget pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002.

RELATIONS EXTÉRIEURES

Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie

Le Conseil a adopté une position commune renouvelant, pour une nouvelle période de douze mois, les mesures visant à appuyer le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie en interdisant les déplacements de personnes participant aux activités visant à soustraire des personnes à la justice et actualisant la liste des personnes faisant l'objet d'une interdiction de voyage (7502/04).

Les mesures adoptées en avril 2003 dans le cadre de la position commune 2003/280/PESC visent à empêcher l'entrée dans l'UE des personnes qui aident des personnes à échapper à la justice alors qu'elles ont commis des crimes dont le TPIY les a accusées ou qui, par ailleurs, agissent d'une manière qui pourrait empêcher le TPIY de s'acquitter dûment de son mandat. Certaines personnes accusées par le TPIY sont toujours en liberté et il est prouvé qu'elles sont aidées dans leurs efforts pour continuer d'échapper à la justice.

La position commune, mise en œuvre par les États membres, vise aussi à encourager les États tiers à adopter des mesures analogues. La liste des personnes qui font l'objet d'une interdiction de voyage a été étendue en juin 2003 en vertu de la décision 2003/484/PESC.

États-Unis - Coopération en matière de sécurité et de douanes - Accord sur le transport maritime de conteneurs

Le Conseil a adopté une décision autorisant la signature d'un accord avec les États-Unis d'Amérique élargissant le champ d'application d'un accord de coopération douanière existant afin d'y inclure la coopération relative à la sécurité pour le transport maritime de conteneurs.

Cet accord fait partie d'une initiative visant à étendre la coopération douanière à tous les modes de transport international et tous les types de marchandises, afin de dissuader et d'empêcher les tentatives de dissimuler des armes terroristes dans des chargements, à commencer par les conteneurs maritimes. Cela permettra aux États-Unis d'étendre la portée de leur initiative sur la sécurité des conteneurs à tous les ports de l'UE qui satisfont aux exigences pertinentes.

Les mesures de mise en œuvre prévues comprennent l'élaboration de normes en matière de techniques de gestion des risques, les informations requises pour repérer les cargaisons à haut risque et les programmes de partenariat avec les entreprises.

CE - Canada

Le Conseil a adopté une décision arrêtant la position à adopter par la Communauté au sujet de la décision du comité mixte de coopération douanière CE - Canada, en vue de l'adoption de son règlement intérieur.

CE - République de l'Inde

Le Conseil a adopté une décision relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République de l'Inde relatif à la coopération et à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière (6524/04).

Espace économique européen - Participation des nouveaux États membres

Le Conseil a adopté une décision autorisant la signature d'accords sous forme d'échange de lettres avec l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège permettant l'application provisoire d'une série d'accords concernant l'extension de l'Espace économique européen aux dix nouveaux États membres de l'UE à compter de leur adhésion, à savoir le 1er mai 2004 (6568/04).

Les accords sous forme d'échange de lettres permettront l'application provisoire des dispositions d'élargissement de l'EEE, étant donné que l'accord formel en la matière, et les quatre accords bilatéraux connexes ont peu de chances d'être ratifiés par toutes les parties en temps utile pour pouvoir entrer en vigueur au 1er mai 2004. Les accords formels ont été signés à Luxembourg le 14 octobre 2003.

Relations avec la Pologne - Carte des aides à finalité régionale - Régimes d'échanges pour les produits agricoles

Le Conseil a approuvé, en vue de leur adoption par le Comité d'association UE-Pologne, des projets de décisions concernant, respectivement, une carte des aides à finalité régionale, sur la base de laquelle seront évaluées les aides à finalité régionale accordées par la Pologne, et l'amélioration des régimes d'échanges entre l'UE et la Pologne pour les produits agricoles transformés (UE-PL 1406/03 + UE-PL 1408/03).

En vertu du projet de décision relative à la carte des aides à finalité régionale, qui vient à expiration à la date de l'adhésion de la Pologne à l'Union européenne, l'intensité maximale des aides applicables à la Pologne est limitée, en équivalent subvention net, à:

    - 50 % dans les régions de Dolnosslaaskie, Kujawsko-Pomorskie, Lubelskie, Lubuskie, LLódzkie, Malloposkie, Mazowieckie, Opolskie, Podkarpackie, Podlaskie, Pomorskie, SSlaaskie, SSwieetokryskie, Warminnsko-Mazurskie, Wielkopolskie et Zachodniopomorski;

- 40 % dans les régions de Wroclaw, Cracovie et Gdansk-Gdynia-Sopot; et

- 30 % dans les régions de Poznan et Varsovie.

Les niveaux d'intensité maximale des aides susmentionnés peuvent être majorés de 15 points de pourcentage brut dans le cas d'aides accordées aux petites et moyennes entreprises. Ils constituent le plafond applicable au total de l'aide en cas d'intervention concomitante de plusieurs régimes à finalité régionale, que cette aide provienne de sources locales, régionales, nationales ou communautaires.

Le projet de décision relatif aux produits agricoles transformés vise à modifier les droits de douane relatifs à ces produits, ainsi qu'à augmenter ou à supprimer des contingents tarifaires prévus dans le cadre de l'accord d'association UE-Pologne. Il est destiné à remplacer les mesures transitoires appliquées par les parties avec effet au 1er février 2003.

La Commission a négocié avec plusieurs États adhérents des améliorations réciproques de l'accès aux marchés pour les produits agricoles transformés.

Espace économique européen - Contenu illicite et préjudiciable sur l'Internet - Politique des consommateurs

Le Conseil a approuvé des projets de décisions visant à permettre aux États de l'Espace économique européen qui sont membres de l'Association européenne de libre-échange de participer à deux programmes de l'UE, à savoir:

    - le plan d'action communautaire visant à lutter contre les messages à contenu illicite et préjudiciable diffusés sur l'Internet (6796/04);

    - le cadre général pour financer les activités communautaires à mener à l'appui de la politique des consommateurs pendant les années 2004 à 2007 (7019/04).

    Ces deux projets de décisions seront transmis au Comité mixte de l'EEE pour adoption.

COOPÉRATION AU DÉVELOPPEMENT

Togo - Ouverture de consultations

Le Conseil a approuvé, à la majorité qualifiée, le texte d'une lettre qui sera envoyée au gouvernement du Togo afin de l'inviter à des consultations dans le cadre de l'accord de partenariat entre la Communauté et les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, comme l'a demandé M. Koffi Sama, Premier ministre du Togo.

Ces consultations, prévues pour le 14 avril 2004, visent à permettre l'examen de la situation des droits de l'homme et des libertés fondamentales, y compris de la liberté des médias, et à connaître les intentions du Togo s'agissant de l'engagement d'un dialogue avec les partis de l'opposition et les représentants de la société civile et du lancement d'un processus démocratique à tous les niveaux. L'objectif est d'aider la Communauté à déterminer s'il y a lieu de maintenir sa décision de 1998 d'interrompre la coopération ou de prendre de nouvelles mesures au titre de l'accord ACP-CE et, partant, de sortir de l'impasse observée à ce stade entre les parties.

République de Guinée - Ouverture de consultations

Le Conseil a approuvé le texte d'une lettre invitant la République de Guinée à des consultations dans le cadre de l'accord de partenariat entre la Communauté et les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, compte tenu de la dégradation du climat démocratique dans ce pays, notamment à l'occasion des élections présidentielles du 21 décembre 2003 (6598/04).

Ces consultations, prévues pour le 15 avril 2004, ont pour but de permettre que soit examinée de manière approfondie la situation en Guinée et, le cas échéant, que soient prises des mesures afin de remédier au non-respect de l'accord ACP-CE sur le plan de la démocratie et des libertés fondamentales.

Mozambique - Adhésion au protocole ACP sur le sucre

Le Conseil a adopté une décision autorisant la signature d'un accord avec 19 pays membres du groupe ACP sur l'adhésion du Mozambique au protocole ACP sur le sucre figurant en annexe à l'accord de partenariat ACP-CE (6621/04).

Actuellement, les membres ACP du protocole sont : la Barbade, le Belize, la République du Congo, Fidji, la Guyana, la Côte d'Ivoire, la Jamaïque, le Kenya, Madagascar, le Malawi, Maurice, le Surinam, Saint-Christophe-et-Nevis, le Swaziland, la Tanzanie, Trinidad-et-Tobago, l'Ouganda, la Zambie et le Zimbabwe.

ECOFIN

TVA

Le Conseil a autorisé l'Allemagne à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 21 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (6881/04).

Nomination à la BCE

Le Conseil a décidé de recommander que M. José Manuel GONZÁLEZ-PÁRAMO soit nommé membre du directoire de la Banque centrale européenne pour une durée de huit ans avec effet au 1er juin 2004 (6315/04).

Cette recommandation sera soumise pour décision aux chefs d'État ou de gouvernement des États membres de la Communauté européenne dont la monnaie est l'euro, après consultation du Parlement européen et du Conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne.

BUDGET

Budget rectificatif nº 5

Le Conseil a décidé, par procédure écrite, le 26 mars 2004, de la mobilisation du Fonds de solidarité de l'UE ainsi que de l'élaboration du projet de budget rectificatif n° 5 pour l'exercice 2004 (7310/04 + 6729/04).

PÊCHE

Régions ultrapériphériques*

Le Conseil a adopté à l'unanimité un règlement relatif à la gestion des flottes de pêche enregistrées dans les régions ultrapériphériques (7529/04 + 7520/04 ADD 1).

L'objectif de la proposition était d'accorder aux flottes des régions ultrapériphériques un traitement plus favorable que celui réservé aux flottes métropolitaines, justifié par leur situation structurelle, sociale et économique. Ce traitement particulier supposerait une dérogation aux règles générales applicables au régime d'entrée/sortie et aux aides à la modernisation de la flotte mises en œuvre dans le cadre de la dernière réforme de la politique commune de la pêche.

La proposition concernant les régions ultrapériphériques prend comme niveau de référence, pour toute augmentation de la capacité, les objectifs fixés par les programmes d'orientation pluriannuels IV (POP IV) pour les départements français d'outre-mer, les Açores et Madère pour chaque segment de flotte. Des niveaux de référence spécifiques devraient être établis pour les segments de flotte enregistrés dans les îles Canaries, pour lesquels il n'a pas été fixé d'objectifs spécifiques dans le cadre du POP IV.

Pour ce qui est du renouvellement et de la modernisation de la flotte, la proposition de la Commission exigeait que la date limite pour accorder des aides publiques au renouvellement soit fixée au 31 décembre 2005 et que les navires bénéficiant des aides soient inscrits au registre de la flotte pour le 31 décembre 2006 au plus tard.

Les modifications apportées à la proposition initiale prévoient maintenant une nouvelle date limite pour l'entrée de nouvelles capacités dans le fichier des navires de pêche, qui a été fixée au 31 décembre 2007.

Deux déclarations de la Commission accompagnent le règlement: l'une d'elles concerne le changement de base juridique décidé par le Conseil étant donné que le règlement mentionne désormais l'article 37 (dispositions générales concernant l'agriculture et la pêche) et l'article 299, paragraphe 2, (dispositions relatives aux régions ultrapériphériques) du traité. L'autre déclaration de la Commission, faite à la demande de la délégation espagnole, consiste en un engagement à mettre en œuvre les règles compte tenu des préoccupations spécifiques des îles Canaries au sujet de la segmentation de la flotte en fonction des types de pêche et de l'état des stocks concernés.

TRANSPORT

Aviation - OACI: "convention de Montréal"

Le Conseil a approuvé le texte de la "déclaration de compétence" de la Communauté et a autorisé la présidence à déposer cette déclaration auprès de l'OACI (Organisation de l'aviation civile internationale) à Montréal, de même que l'instrument de la Communauté relatif à la ratification de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international (convention de Montréal) (7535/04).

Pour ce qui est des sujets couverts par la convention, les États membres de la Communauté européenne ont transféré à la Communauté leurs compétences en ce qui concerne la responsabilité pour les dommages subis en cas de décès ou de lésion d'un passager et en ce qui concerne la responsabilité pour les dommages causés par des retards et en cas de destruction, de perte, de détérioration ou de retard des bagages transportés. Ces dispositions comprennent des exigences en matière d'information des passagers et une exigence minimale en matière d'assurance. En conséquence, dans ce domaine, il incombe à la Communauté d'adopter les règles et réglementations pertinentes (qui sont appliquées par les États membres) et il entre dans ses compétences d'engager des actions extérieures avec des États tiers ou des organisations compétentes.

Comité des transports aériens CE/Suisse

Le Conseil a adopté deux décisions relatives à des positions communautaires concernant le Comité des transports aériens CE/Suisse en vue de l'adoption de son règlement intérieur et de la modification de l'accord entre la CE et la Confédération suisse sur le transport aérien, compte tenu des nouveaux instruments juridiques communautaires concernant l'application de l'accord adoptés depuis sa signature (7579/04 + 6597/04 + 6967/04).

OACI: Lettre concernant l'accroissement de la participation de la Communauté

Le Conseil a approuvé un projet de lettre destinée au président du Conseil de l'OACI (Organisation de l'aviation civile internationale) et concernant une participation accrue de la Communauté dans les travaux de l'OACI. En vue d'étudier avec l'OACI les possibilités d'accroissement de cette participation, il est proposé que la Communauté, représentée par la Commission, puisse :

  • bénéficier d'une invitation permanente aux réunions de l'OACI, y compris les réunions du Conseil de l'OACI et celles de la Commission de navigation aérienne ;

  • recevoir tous les documents ayant trait à ces réunions ;

  • exprimer ses points de vue lors des réunions, dans des conditions à négocier avec l'OACI, et sous réserve de règles internes de la Communauté relatives à l'adoption et à la présentation des positions de la Communauté à arrêter d'un commun accord ;

  • ouvrir une représentation au sein ou à proximité des locaux de l'OACI à Montréal.

Sécurité des aéronefs des pays tiers - Délibération publique

Le Conseil a adopté, conformément à un projet commun approuvé par le comité de conciliation, une directive concernant la sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires (3616/04).

Cette directive établit une approche harmonisée en matière d'application efficace des normes internationales de sécurité dans la Communauté, par voie d'harmonisation des règles et procédures d'inspection au sol des aéronefs des pays tiers atterrissant sur les aéroports situés dans les États membres.

Les États membres doivent mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive dans un délai de deux ans à compter de sa publication au Journal officiel de l'UE.

Pratiques tarifaires déloyales - Délibération publique

Le Conseil a adopté un règlement concernant la protection contre les subventions et les pratiques tarifaires déloyales causant un préjudice aux transporteurs aériens communautaires dans le cadre de la fourniture de services de transport aérien par des pays non membres de la CE. Cet acte a été arrêté sous la forme de la position commune amendée par le Parlement européen.

La proposition législative doit être envisagée dans le contexte des difficultés auxquelles le secteur des transports aériens internationaux est confronté dernièrement à la suite des attentats du 11 septembre 2001 et du ralentissement mondial de l'activité économique. La Commission estime que la réaction qui a conduit les pouvoirs publics de certains pays tiers à accorder une aide financière aux compagnies de ce secteur ainsi que les subventions "cachées" distribuées aux transporteurs contrôlés par l'État ont contribué à créer une situation dans laquelle les transporteurs communautaires pourraient ne plus être en mesure de faire face à la concurrence internationale dans des conditions équitables. C'est en réaction à cet état de fait que la Commission a décidé de soumettre la proposition en question, qui s'inspire de l'approche adoptée en 1986 dans le secteur des transports maritimes et largement suivie dans le domaine du commerce des marchandises, pour permettre de prendre des mesures spécifiques, au cas par cas, contre les transporteurs de pays tiers.

Tout en souscrivant à la logique qui sous-tend la proposition de la Commission, le Conseil a apporté un certain nombre de modifications au contenu du texte lorsqu'il a arrêté une position commune le 17 décembre 2003. Se félicitant du fait que le Conseil ait repris la plupart de ses amendements en première lecture, le Parlement européen a adopté, le 11 mars 2004, un amendement unique à la position commune (7024/04).

Exigences en matière d'assurances applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants d'aéronefs - Délibération publique

Le Conseil a approuvé les résultats de l'examen en deuxième lecture du Parlement européen concernant un règlement relatif aux exigences en matière d'assurances applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants d'aéronefs et adopté ce règlement sous la forme de la position commune ainsi amendée (7032/04).

Ce règlement vise à introduire des exigences minimales en matière d'assurance pour les transporteurs aériens et les exploitants d'aéronefs qui utilisent l'espace aérien à l'intérieur, à destination, en provenance ou au-dessus du territoire d'un État membre, en ce qui concerne leur responsabilité à l'égard des passagers, des bagages, du fret et des tiers.

Lorsqu'il a arrêté sa position, le Conseil s'est efforcé de reprendre les amendements du Parlement européen dans toute la mesure possible. Le 11 mars 2004, le Parlement européen a adopté en deuxième lecture un amendement unique à la position commune.

ÉLÉCOMMUNICATIONS

Fourniture interopérable de services paneuropéens d'administration en ligne (IDABC) - Délibération publique

Le Conseil a approuvé les amendements proposés par le Parlement européen en deuxième lecture, en vue de l'adoption d'une décision sur la fourniture interopérable de services paneuropéens d'administration en ligne aux administrations publiques, aux entreprises et aux citoyens (IDABC) (7061/1/04).

La décision adoptée sous la forme de la position commune ainsi amendée sera présentée à la signature des présidents du Parlement européen et du Conseil et entrera en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel; elle sera applicable à partir du 1er janvier 2005.

Succédant à l'actuel programme IDA II, le programme IDABC vise à déterminer, à soutenir et à promouvoir la mise au point et l'établissement de services paneuropéens d'administration en ligne et la réalisation des réseaux télématiques interopérables qui les sous-tendent. Le nouveau programme favorisera la mise en œuvre de la législation communautaire avec pour vocation première la fourniture de services d'une administration publique à l'autre, en étendant aux citoyens et aux entreprises les avantages résultant de la coopération entre les administrations publiques en Europe. Il est parfaitement complémentaire des autres programmes ayant trait à l'administration en ligne.

COMPÉTITIVITÉ

Offres publiques d'acquisition* - Délibération publique

Le Conseil, confirmant qu'il approuvait les amendements proposés par le Parlement européen en première lecture, a adopté une directive concernant les offres publiques d'acquisition (PE-CONS 3607/04 + 7088/1/04 ADD 1).

Cette directive vise à définir des orientations minimales pour la conduite des offres publiques d'acquisition de titres d'une société relevant du droit d'un État membre, lorsque tout ou partie de ces titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé. Garantissant en même temps un niveau de protection adéquat aux détenteurs de titres dans toute la Communauté, elle prévoit un cadre qui fixe certains principes communs et un nombre limité d'exigences générales que les États membres sont tenus de mettre en œuvre au moyen de règles plus détaillées conformes à leur système national et à leur contexte culturel.

Les États membres doivent mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive au plus tard deux ans après son entrée en vigueur.

POLITIQUE SOCIALE

Programme d'action visant à combattre la violence envers les enfants et les femmes - Délibération publique

Le Conseil a adopté une décision du Parlement européen et du Conseil établissant le programme d'action communautaire visant à prévenir et à combattre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risque (programme DAPHNE II) pour la période 2004-2008, en acceptant tous les amendements adoptés par le Parlement européen en deuxième lecture (13816/1/03 + 6997/04).

Le programme DAPHNE II visera à prévenir et à combattre toutes les formes de violence, survenant dans la sphère publique ou privée, dirigées contre les enfants, les adolescents et les femmes, par la mise en œuvre de mesures préventives et par la fourniture d'une aide aux victimes et aux groupes à risques, y compris la prévention de nouvelles expositions à la violence. Il visera également à aider et à encourager les organisations actives dans ce domaine.

CULTURE, ÉDUCATION, JEUNESSE

Programmes d'action en faveur de la culture, de l'éducation et la formation, et de la jeunesse - Délibération publique

Le Conseil a adopté trois décisions du Parlement européen et du Conseil établissant des programmes d'action visant à apporter un soutien financier aux organisations actives, au niveau européen, dans les domaines de la culture, de l'éducation et la formation, et de la jeunesse, pour la période 2004-2006, en acceptant tous les amendements adoptés par le Parlement européen en deuxième lecture (15331/1/03, 15334/03, 15327/03 + 7004/04).

Ces décisions fixent les conditions permettant de bénéficier de subventions, définissent les types de subventions à octroyer, décrivent les activités à soutenir, indiquent quels sont les critères pour l'évaluation des demandes et prévoient des contrôles et audits des dépenses financées au titre des programmes. Elles établissent en outre l'enveloppe financière en vue de la mise en œuvre des programmes et prévoient un système d'évaluation de la réalisation des objectifs des programmes.

SANTÉ

Centre européen de prévention et de contrôle des maladies* - Délibération publique

Le Conseil a adopté un règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une agence européenne indépendante de prévention et de contrôle des maladies, à la suite de l'accord intervenu en première lecture avec le Parlement européen (PE-CONS 3624/04 + 7511/04 ADD 1).

Le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies aura pour mission de déceler, d'évaluer et de faire connaître les risques actuels et émergents que des maladies transmissibles représentent pour la santé, afin de renforcer la capacité de la Communauté et de ses États membres à protéger la santé humaine. Lorsqu'il existe des foyers d'une maladie grave d'origine inconnue, le Centre agira de sa propre initiative jusqu'à ce que la source de l'épidémie soit connue. Il soutiendra en outre des activités en réseau d'instances compétentes reconnues par les États membres.

ENVIRONNEMENT

Déchets d'équipements électriques et électroniques - Dérogations accordées aux pays adhérents

Le Conseil a adopté une décision accordant à l'Estonie, à la Hongrie, à la Lettonie, à la Lituanie, à la République tchèque, à la Slovénie et à la Slovaquie des dérogations temporaires à la directive 2002/96/CE relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (6735/04).

Cette décision autorise les pays adhérents à proroger les délais maximaux prévus par la directive pour atteindre un taux de collecte sélective des DEEE et des objectifs minimaux pour la valorisation et le recyclage des déchets.

Limites concernant les émissions de polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés à des engins non routiers - Délibération publique

Le Conseil a adopté une directive du Parlement européen et du Conseil relative aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers, à la suite de l'accord intervenu en première lecture avec le Parlement européen (PE-CONS 3686/03).

Étant donné qu'une technologie avancée de réduction des émissions est déjà largement disponible dans le secteur des engins mobiles non routiers, cette directive étend le champ d'application de la directive 97/68/CE sur les valeurs limites d'émission pour les moteurs à allumage par compression aux engins mobiles non routiers, tels que ceux utilisés dans des applications ferroviaires et de navigation intérieure.

Responsabilité environnementale* - Délibération publique

Le Conseil a adopté, à la majorité qualifiée, une directive sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux, à la suite de l'accord intervenu avec le Parlement européen dans le cadre de la procédure de conciliation (PE-CONS 3622/04 + 7281/04 ADD 1).

Les délégations irlandaise, allemande et autrichienne ont voté contre ce texte.

La directive établit un cadre juridique visant à permettre la prévention des dommages environnementaux et la restauration du patrimoine naturel endommagé. Fondée sur le principe du pollueur-payeur, elle vise à rendre les exploitants financièrement responsables des mesures nécessaires de prévention et de réparation, de manière à les encourager à réduire les dangers de dommages environnementaux.

Pour plus de détails, voir 5910/1/04.

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