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CONSEIL DE
L'UNION EUROPÉENNE

FR

C/04/302

Luxembourg, les 25-26 octobre 2004

13759/04 (Presse 302)

Communiqué de presse

2613ème session du Conseil
Justice et affaires intérieures
Luxembourg, les 25-26 octobre 2004

Président M. Piet Hein DONNER
Ministre de la justice
M. Johan REMKES
Ministre de l'intérieur et des relations au sein du Royaume
Mme Rita VERDONK
Ministre de la politique à l'égard des étrangers et de l'intégration

des Pays-Bas

Principaux résultats du Conseil
Le Conseil a examiné le programme pluriannuel relatif à l'espace de liberté, de sécurité et de justice ("le programme de La Haye"). La présidence a conclu que, sous réserve de quelques questions en suspens, un large accord avait été dégagé sur le projet de texte et elle a décidé de transmettre celui-ci pour approbation au Conseil européen qui se réunira le 4 novembre.
Le Conseil a marqué son accord sur l'inclusion dans les passeports et autres documents de voyage de deux éléments d'identification biométriques obligatoires: la photo numérisée du visage et les empreintes digitales.
Le Conseil a adopté, sans débat, une décision-cadre du Conseil concernant l'établissement des dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue. Il a également adopté un règlement portant création de l'Agence européenne pour les frontières extérieures.

SOMMAIRE1

PARTICIPANTS 5

POINTS AYANT FAIT L'OBJET D'UN DÉBAT

PROGRAMME PLURIANNUEL RELATIF À L'ESPACE DE LIBERTÉ, DE SÉCURITÉ ET DE JUSTICE 7

TERRORISME 8

ÉLÉMENTS D'IDENTIFICATION BIOMÉTRIQUES 9

RÉPRESSION PÉNALE DE LA POLLUTION CAUSÉE PAR LES NAVIRES 9

ÉCHANGE D'INFORMATIONS EXTRAITES DU CASIER JUDICIAIRE 11

DIVERS 11

– ACCÈS À DES SOLUTIONS DURABLES/POLITIQUE DE RÉADMISSION 11

– ÉVALUATION DU PLAN D'ACTION ANTIDROGUE DE L'UE 11

EN MARGE DU CONSEIL 12

– COMITÉ MIXTE 12

– Règlement intérieur 12

– Éléments d'identification biométriques 12

– Évaluation Schengen de l'Autriche 12

– SIGNATURE D'ACCORDS AVEC LA SUISSE 12

– CONSEIL DE PARTENARIAT PERMANENT UE-RUSSIE - TROÏKA MINISTÉRIELLE 13

AUTRES POINTS APPROUVÉS

JUSTICES ET AFFAIRES INTÉRIEURES

Création d'une agence pour les frontières extérieures* 14

Lutte contre le trafic de drogue* 14

Rapports sur la mise en œuvre de décisions-cadres (JAI) 14

Traite des êtres humains 14

Transmission de données à caractère personnel – Croatie 15

Europol - Moldavie et Ukraine - Lutte contre la criminalité organisé 15

Europol - Protection des personnalités 15

Vice-président d'Eurojust 15

Demandes de protection internationale - Conclusions du Conseil 15

RELATIONS EXTÉRIEURES

Accord de coopération avec Andorre 16

Mesures restrictives - Birmanie/Myanmar* 16

POLITIQUE COMMERCIALE

Accord CE/Norvège - produits agricoles transformés 16

Islande - produits de la pêche et chevaux 17

Norvège - Produits agricoles et de la pêche 17

Produits agricoles* 17

Suisse - Produits agricoles 17

Produits agricoles - Suisse 17

Antidumping - Câbles en acier - Chine et Maroc 17

ÉNERGIE

Convention sur la sûreté nucléaire 18

PÊCHE

TAC et quotas pour 2004 18

Nord-est du Pacifique - Adhésion de l'UE à la convention internationale 18

ÉDUCATION

Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP) 19

CULTURE

Observatoire européen de l'audiovisuel * 19

PARTICIPANTS

Les gouvernements des États membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit:

Belgique:

M. Patrick DEWAEL Vice-premier ministre et ministre de l'intérieur

Mme Laurette ONKELINX Vice-premier ministre et ministre de la justice

République tchèque:

M. František BUBLAN Ministre de l'Intérieur

M. Pavel NĔMEC Vice-premier ministre et ministre de la justice

Danemark:

Mme Lene ESPERSEN Ministre de la justice

M. Bertel HAARDER Ministre chargé des réfugiés, de l'immigration et de l'intégration et ministre chargé de l'aide au développement

Allemagne:

M. Otto SCHILY Ministre fédéral de l'intérieur

Mme Brigitte ZYPRIES Ministre fédéral de la justice

M. Klaus BUSS Ministre de l'intérieur, Schleswig-Holstein

Estonie:

M. Margus LEIVO Ministre de l'intérieur

M. Ken-Marti VAHER Ministre de la justice

Grèce:

M. Anastasis PAPALIGOURAS Ministre de la justice

Espagne:

M. José Antonio ALONSO SUÁREZ Ministre de l'intérieur

France:

M. Dominique de VILLEPIN Ministre de l'intérieur

M. Dominique PERBEN Ministre de la justice

Irlande:

M. Michael McDOWELL Ministre de la justice, de l'égalité et des réformes législatives d'Irlande

Italie:

M. Giuseppe PISANU Ministre de l'intérieur

M. Roberto CASTELLI Ministre de la justice

Chypre:

M. Andreas CHRISTOU Ministre de l'intérieur

M. Doros THEODOROU Ministre de la justice et de l'ordre public

Lettonie:

M. Ēriks JĒKABSONS Ministre de l'intérieur

Mme. Vineta MUIŽNIECE Ministre de la justice

Lituanie:

M. Virgilijus Vladislovas BULOVAS Ministre de l'intérieur

M. Gintaras ŠVEDAS Ministre adjoint de la justice

Luxembourg:

M. Luc FRIEDEN Ministre de la justice, ministre du trésor et du budget

M. Nicolas SCHMIT Ministre délégué aux affaires étrangères et à l'immigration

Hongrie:

Mme Monika LAMPERTH Ministre de l'intérieur

M. József PETRÉTEI Ministre de la justice

Malte:

M. Tonio BORG Vice-premier ministre et ministre de la justice et de l'intérieur

Pays-Bas:

M. Johan REMKES Ministre de l'intérieur et des relations au sein du Royaume

M. Piet Hein DONNER Ministère de la justice

Mme Rita VERDONK Ministre de la politique à l'égard des étrangers et de l'intégration

Autriche:

M. Ernst STRASSER Ministre fédéral de l'intérieur

Pologne:

M. Ryszard KALISZ Ministre de l'intérieur et de l'administration

M. Sylweriusz KRÓLAK Sous-secrétaire d'État, ministère de la justice

Portugal:

M. Daniel VIEGAS SANCHES Ministre de l'intérieur

M. Paulo CASTRO RANGEL Secrétaire d'État adjoint au ministre de la justice

Slovénie:

M. Rado BOHINC Ministre de l'intérieur

Mme Zdenka CERAR Ministre de la justice

Slovaquie:

M. Vladimír PALKO Ministre de l'intérieur

M. Daniel LIPŠIC Vice-président du gouvernement et ministre de la justice

Finlande:

M. Kari RAJAMÄKI Ministre de l'intérieur

M. Johannes KOSKINEN Ministre de la justice

Suède:

M. Thomas BODSTRÖM Ministre de la justice

Mme Barbro HOLMBERG Ministre au ministère des affaires étrangères, chargé des questions de migration

Royaume-Uni:

M. David BLUNKETT Ministre de l'intérieur

Mme Caroline FLINT Secrétaire d'État ("Parliamentary Under-Secretary of State") au ministère de l'intérieur

Mme Cathy JAMIESON Ministre de la justice (Exécutif écossais)

Commission:

M. António VITORINO Membre

POINTS AYANT FAIT L'OBJET D'UN DÉBAT

PLURIANNUEL RELATIF À L'ESPACE DE LIBERTÉ, DE SÉCURITÉ ET DE JUSTICE

Le Conseil a tenu un débat sur le projet de programme pluriannuel relatif à l'espace de liberté, de sécurité et de justice ("Le programme de La Haye").

À l'issue de ce débat, la présidence a conclu que, sous réserve de quelques questions en suspens, notamment en ce qui concerne le vote à la majorité qualifiée dans le domaine relevant du titre IV du traité, un large accord avait été dégagé sur le projet de texte, et elle a décidé de transmettre celui-ci pour approbation au prochain Conseil européen, qui se réunira le 4 novembre 2004.

Le débat au sein du Conseil a principalement porté sur les questions suivantes:

  • l'instauration d'un régime d'asile commun,
  • le traitement commun des demandes d'asile,
  • l'éventuelle création d'un corps européen de garde-frontières,
  • la décision d'appliquer le vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil et la codécision avec le Parlement européen sur toutes les autres questions dans le domaine de l'asile, de l'immigration et des frontières,
  • l'échange d'informations,
  • le terrorisme,
  • la reconnaissance mutuelle en matière pénale et
  • la coopération judiciaire en matière civile.

L'objectif du programme de La Haye est d'améliorer les capacités communes de l'Union et de ses États membres afin d'assurer le respect des droits fondamentaux et de garanties procédurales minimales et de garantir l'accès à la justice, offrant ainsi aux personnes qui en ont besoin la protection prévue par la Convention de Genève et d'autres traités internationaux, de réguler les flux migratoires et de contrôler les frontières extérieures de l'Union, de lutter contre la criminalité organisée transfrontière et de réprimer la menace terroriste, d'exploiter le potentiel d'Europol et d'Eurojust, de mieux

garantir la reconnaissance mutuelle des décisions et des certificats judiciaires en matière tant civile que pénale, et de supprimer les obstacles législatifs et judiciaires au règlement des litiges relevant du droit civil ou familial qui présentent des éléments transfrontières. Cet objectif doit être poursuivi dans l'intérêt des citoyens européens par la mise au point d'un régime d'asile commun et par l'amélioration de l'accès aux tribunaux et de la coopération policière et judiciaire pratique, par le rapprochement des législations et par la mise en œuvre de politiques communes.

Il est à noter que, à la demande du Conseil européen des 17 et 18 juin 2004, la présidence a élaboré, en coopération avec la Commission, un projet de programme pluriannuel relatif à l'espace de liberté, de sécurité et de justice.

Ce projet de programme s'appuie sur les discussions approfondies qui ont eu lieu lors de la session du Conseil des ministres JAI tenue le 19 juillet 2004 et lors de la réunion informelle des ministres JAI qui s'est déroulée le 30 septembre et le 1er octobre 2004. Les contributions écrites substantielles et détaillées que les États membres ont transmises à la présidence ont également été utilisées dans une large mesure.

Ces dernières années, l'Union européenne a joué un rôle accru dans l'établissement d'une coopération policière, douanière et judiciaire et dans la mise au point d'une politique coordonnée en matière d'asile, d'immigration et de contrôles des frontières extérieures. Cette évolution se poursuivra avec la consolidation, dans le traité établissant une Constitution pour l'Europe (signé à Rome le 29 octobre 2004), de la mise en place d'un espace commun de liberté, de sécurité et de justice. Ce traité et ceux qui l'ont précédé (Maastricht, Amsterdam et Nice) ont progressivement instauré un cadre juridique commun dans le domaine de la justice et des affaires intérieures et assuré l'intégration de ce domaine d'action dans d'autres domaines d'action de l'Union.

Depuis le Conseil européen tenu à Tampere en 1999, la politique de l'Union dans le domaine de la justice et des affaires intérieures est menée dans le cadre d'un programme général. Même si les objectifs initiaux n'ont pas tous été atteints, des progrès globaux et coordonnés ont été réalisés: les fondements d'une politique commune en matière d'asile et d'immigration ont été posés, la voie a été ouverte à une harmonisation des contrôles aux frontières, la coopération policière s'est améliorée, et une grande partie des travaux préparatoires ont été réalisés en vue d'une coopération judiciaire reposant sur le principe de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et des jugements. Et il ne s'agit là que de quelques-uns des résultats obtenus au cours de la première période de cinq ans.

TERRORISME

Le Conseil a entendu un rapport présenté par le Coordinateur de la lutte contre le terrorisme, M. Gijs DE VRIES, sur le mécanisme d'évaluation collégiale des dispositifs nationaux en matière de lutte contre le terrorisme.

La Commission a en outre présenté un ensemble de quatre communications en matière de lutte contre le terrorisme, afin d'améliorer la prévention, la préparation et la réaction en cas d'attentats terroristes. Ces communications font suite aux demandes adressées par le Conseil européen lors de ses réunions de mars et de juin et visent à contribuer, parallèlement aux rapports ou contributions du Haut Représentant et du Conseil, à la préparation de la réunion du Conseil européen du 17 décembre 2004. Traitant respectivement de la prévention en matière de financement du terrorisme, de la gestion des conséquences et de la protection des infrastructures critiques, ces documents contiennent des suggestions sur la manière d'améliorer, au niveau européen, la prévention, la préparation et la réaction en cas d'attentats terroristes.

Il est à noter qu'au lendemain des attentats terroristes qui ont frappé Madrid et l'Union européenne toute entière le 11 mars, le Conseil européen a marqué son accord sur un ensemble d'objectifs stratégiques qui, depuis lors, servent de fil conducteur à la lutte menée par l'Union contre le terrorisme. La prévention, la préparation et la réaction en cas d'attentats terroristes sont au cœur de ces objectifs stratégiques, qui visent plus particulièrement à réduire l'accès des terroristes aux ressources économiques, notamment financières, à développer au maximum les moyens dont disposent les organes de l'UE et les États membres pour identifier les terroristes, enquêter à leur sujet et les poursuivre, et pour empêcher les attentats terroristes, ainsi qu'à développer la capacité des États membres à faire face aux conséquences d'un attentat terroriste. Lors de sa réunion du 18 juin 2004, le Conseil européen a avalisé le Plan d'action révisé de l'UE contre le terrorisme. Une prévention, une préparation et une réaction efficaces de l'Union en cas d'attentats terroristes sont des objectifs prioritaires que l'on retrouve dans les nombreuses mesures et actions de grande portée définies dans le plan d'action.

La première des quatre communications porte sur la prévention, la préparation et la réaction en cas d'attentats terroristes. Les trois autres concernent la lutte contre le financement du terrorisme, la préparation et la gestion des conséquences dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et la protection des infrastructures critiques.

La Commission a adopté ces communications le 20 octobre; elles donneront lieu à d'autres actions du Conseil dans les prochains mois.

ÉLÉMENTS D'IDENTIFICATION BIOMÉTRIQUES

Le Conseil, moyennant deux réserves d'examen, a approuvé l'introduction d'un deuxième élément d'identification obligatoire (les empreintes digitales) sur les passeports et autres documents de voyage délivrés par les États membres.

Il convient de noter que, lors de sa session du 8 juin 2004, le Conseil avait marqué son accord sur le fait que la photo numérisée du visage devait être un premier élément d'identification biométrique, obligatoire, et que les empreintes digitales devaient en être un deuxième, mais facultatif. Ce 26 octobre, le Conseil est aussi convenu de faire des empreintes digitales un élément d'identification obligatoire.

Le Conseil a en outre marqué son accord sur la date d'application appropriée de ces éléments d'identification biométriques. Dans le cas de la photo numérisée du visage, 18 mois seront nécessaires, après la date d'adoption des spécifications techniques, pour mettre en œuvre le règlement, tandis que pour les empreintes digitales, il faudra attendre 36 mois.

L'harmonisation des dispositifs de sécurité et l'insertion d'éléments d'identification biométriques marquent un pas important vers l'utilisation de nouveaux éléments, dans la perspective de développements ultérieurs au niveau européen, sécurisant davantage les passeports et autres documents de voyage et établissant un lien plus fiable entre ces documents et leur titulaire. Elle contribue sensiblement à la protection des passeports et autres documents de voyage contre une utilisation frauduleuse.

Ce règlement ne s'applique pas aux cartes d'identité que les États membres délivrent à leurs ressortissants.

Les éléments biométriques figurant sur les passeports et autres documents de voyage seront utilisés pour vérifier:

  • l'authenticité du document, et
  • l'identité du titulaire grâce à des éléments comparables directement disponibles lorsque la loi exige la production du passeport ou d'autres documents de voyage.

RÉPRESSION PÉNALE DE LA POLLUTION CAUSÉE PAR LES NAVIRES

Le Conseil a examiné, sur la base d'un texte de compromis de la présidence, le texte de la décision-cadre visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de la pollution causée par les navires.

Le débat qui a eu lieu au sein du Conseil a principalement porté sur le lien entre la décision-cadre, la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL) et la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM), ainsi que sur la possibilité d'introduire un plafond pour les amendes maximales imposées aux personnes morales.

La présidence, constatant que trois États membres ne pouvaient accepter le texte proposé par la présidence, a décidé de transmettre le projet de décision-cadre au Conseil européen.

Il est à noter que la lutte contre la pollution causée par les navires, de façon intentionnelle ou par négligence, est l'une des priorités de l'Union européenne. Les conclusions du Conseil européen de Copenhague des 12 et 13 décembre 2002 (points 32 à 34) et la déclaration du Conseil JAI du 19 décembre 2002, à la suite du naufrage du pétrolier Prestige, notamment, témoignent de la détermination de l'Union d'adopter toutes les mesures nécessaires pour éviter que de tels dommages ne se reproduisent.

À cette fin, le Conseil a adopté une position commune concernant un projet de directive relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions en cas d'infractions. Le principe fondamental qui sous-tend ce projet de directive est que tout rejet de substances polluantes est considéré comme une infraction s'il est commis intentionnellement, par imprudence ou à la suite d'une négligence grave. Ce texte permet aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que ces infractions donnent lieu à des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives, qui peuvent comprendre des sanctions pénales ou administratives.

Afin de compléter ces dispositions, il convient de parvenir à un rapprochement en ce qui concerne notamment le niveau des sanctions en fonction de la gravité des infractions à l'encontre des personnes physiques ou morales qui commettent de telles infractions ou en sont responsables.

L'objet de la décision-cadre examinée par le Conseil est donc de compléter par des modalités d'application appropriées en matière pénale l'accord relatif à la directive en question, dégagé par le Conseil en juin.

La directive-cadre fixerait ainsi des dispositions destinées à faciliter les enquêtes pénales. Les États membres seraient en mesure de constituer des équipes communes d'enquête auxquelles Europol pourrait être associé.

En outre, des règles de coopération seraient établies pour garantir que les infractions fassent l'objet de poursuites efficaces. À cette fin, l'Union européenne compléterait les résultats obtenus dans le cadre d'organisations régionales ou internationales. La Convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982, signée par tous les États de l'Union et à laquelle la Communauté européenne est partie, revêt un caractère particulièrement important dans ce contexte.

Chaque État membre prendrait les mesures nécessaires pour que les infractions visées dans la décision-cadre soient passibles de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives.

Toutes les sanctions pénales pourraient être accompagnées d'autres sanctions ou mesures, notamment d'amendes ou, pour une personne physique, de la déchéance du droit d'exercer une activité nécessitant une autorisation officielle ou un agrément, ou d'être fondateur, directeur ou membre du conseil d'administration d'une société ou d'une fondation, si les faits ayant entraîné sa condamnation témoigneraient d'un risque manifeste de la voir reprendre le même type d'activité criminelle.

Pour ce qui est des sanctions imposées aux personnes morales, chaque État membre prendrait les mesures nécessaires pour qu'une personne morale déclarée responsable soit passible de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, telles que des amendes pénales ou non, des mesures d'exclusion du bénéfice d'un avantage ou d'une aide d'origine publique, des mesures d'interdiction temporaire ou permanente d'exercer une activité commerciale, un placement sous surveillance judiciaire, une mesure judiciaire de dissolution ou l'obligation d'adopter des mesures spécifiques pour remédier aux conséquences de l'infraction ayant engagé la responsabilité de la personne morale.

La décision-cadre doit être adoptée à l'unanimité par le Conseil.

ÉCHANGE D'INFORMATIONS EXTRAITES DU CASIER JUDICIAIRE

La Commission a présenté une nouvelle proposition de décision du Conseil relative à l'échange d'informations extraites du casier judiciaire (le registre national ou les registres nationaux regroupant les condamnations conformément au droit national).

La proposition prévoit que l'autorité centrale d'un État membre informerait sans délai les autorités centrales des autres États membres des condamnations prononcées à l’encontre des nationaux de ces États membres et inscrites dans le casier judiciaire national, ainsi que des inscriptions ultérieures dans le casier judiciaire s’y référant.

Le ministre belge, Mme Laurette ONKELINX, a également présenté une initiative belge aux termes de laquelle une décision de déchéance, prononcée à l'encontre d'une personne déclarée coupable d'abus sexuel commis sur un enfant dans un État membre, serait reconnue et exécutée dans les autres États membres sans autres formalités.

DIVERS

  • ACCÈS À DES SOLUTIONS DURABLES/POLITIQUE DE RÉADMISSION

Le Conseil a été informé par la présidence de l'état d'avancement de deux projets de conclusions du Conseil: l'un relatif à l'amélioration de l'accès à des solutions durables, l'autre aux priorités à respecter pour mener à bien la définition d'une politique commune de réadmission.

Les conclusions du Conseil visent à établir un cadre pour l'instauration future d'un régime d'asile européen commun, au sein duquel les aspects de la politique extérieure de l'Union européenne seront étroitement liés.

Elles devraient être adoptées sans débat lors de la prochaine session du Conseil "Affaires générales et relations extérieures", qui se tiendra le 2 novembre 2004.

  • ÉVALUATION DU PLAN D'ACTION ANTIDROGUE DE L'UE

Le Conseil a entendu une présentation succincte de la Commission sur l'évaluation qui sera prise en compte lors de l'élaboration de la stratégie antidrogue 2005-2012.

Cette stratégie devrait être approuvée par le Conseil européen lors de sa réunion du 17 décembre.

EN MARGE DU CONSEIL

  • COMITÉ MIXTE
  • Règlement intérieur

Le Comité mixte (UE+Norvège/Islande/Suisse), réuni au niveau ministériel, a adopté des modifications de son règlement intérieur afin de tenir compte de la signature de l'accord associant la Suisse à l'acquis de Schengen.

  • Éléments d'identification biométriques

Le Comité mixte (UE+Norvège/Islande) a souscrit à l'accord dégagé par le Conseil concernant l'intégration de deux éléments d'identification biométriques dans les passeports et autres documents de voyage (voir p. 11).

  • Évaluation Schengen de l'Autriche

Le Comité mixte (UE+Norvège/Islande) a également approuvé le projet de conclusions du Conseil sur l'évaluation Schengen de l'Autriche.

  • SIGNATURE D'ACCORDS AVEC LA SUISSE

En marge du Conseil, l'UE et la Suisse ont signé neuf nouveaux accords.

Ces accords ont été signés au nom du Conseil par S.E. M. Piet Hein DONNER, ministre de la justice des Pays-Bas, au nom de la Commission par M. Jonathan FAULL, directeur général de la DG "Justice et affaires intérieures", et au nom de la Suisse par S.E. M. Joseph DEISS, président de la Confédération suisse et par S.E. Mme Micheline CALMY-REY, ministre des affaires étrangères.

Les accords portent sur les domaines suivants:

  • mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, et mémorandum d'accord;
  • lutte contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers des parties;
  • mise en œuvre, application et développement de l'acquis de Schengen;
  • critères et mécanismes permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un État membre ou en Suisse;
  • dispositions applicables aux produits agricoles transformés;
  • statistiques;
  • accord dans le domaine de l'audiovisuel, établissant les termes et conditions pour la participation de la Confédération suisse aux programmes communautaires MEDIA Plus et MEDIA Formation;
  • participation de la Suisse à l'Agence européenne pour l’environnement et au Réseau européen d’information et d’observation pour l’environnement; et
  • libre circulation des personnes.
  • CONSEIL DE PARTENARIAT PERMANENT UE-RUSSIE - TROÏKA MINISTÉRIELLE

Le premier Conseil de partenariat permanent UE-Russie dans sa formation "Justice et affaires intérieures" s'est tenu en marge du Conseil.

La réunion a permis de développer et de renforcer la coopération entre l'UE et la Russie dans le domaine de la justice et des affaires intérieurs ainsi que les travaux portant sur l'élaboration d'une feuille de route relative à la création d'un espace commun de liberté, de sécurité et de justice, décidée lors du sommet UE-Russie du 21 mai 2004. Le Conseil de partenariat a également discuté de la mise en œuvre d'un plan d'action sur la criminalité organisée, la réadmission, l'assouplissement de la délivrance des visas, l'immigration, l'asile, la gestion des frontières, le terrorisme et la coopération judiciaire.

La feuille de route devrait être approuvée lors du sommet UE-Russie qui aura lieu à La Haye le 11 novembre 2004.

AUTRES POINTS APPROUVÉS

JUSTICES ET AFFAIRES INTÉRIEURES

Création d'une agence pour les frontières extérieures*

Le Conseil a adopté un règlement portant création d'une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (10827/04 et 12553/04 ADD 1).

L'agence a été mise en place pour améliorer la coordination de la coopération opérationnelle entre États membres et faciliter l'application des mesures communautaires existantes ou futures relatives à la gestion des frontières extérieures. Il convient de préciser que la responsabilité du contrôle et de la surveillance des frontières extérieures incombe aux États membres.

Lutte contre le trafic de drogue*

Le Conseil a adopté une décision-cadre concernant l'établissement des dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue (7249/04 et 12451/04).

Cette décision se concentre sur les formes les plus graves d'infractions en matière de stupéfiants et exclut de son champ d'application certains comportements concernant la consommation personnelle telle que définie par la législation nationale.

Rapports sur la mise en œuvre de décisions-cadres (JAI)

Le Conseil a pris note des rapports sur la mise en œuvre de quatre décisions-cadres adoptées entre 2000 et 2002:

  • décision-cadre 2001/500/JAI concernant le blanchiment d'argent, l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime (10369/2/04);
  • décision-cadre 2000/383/JAI visant à renforcer par des sanctions pénales et autres la protection contre le faux monnayage en vue de la mise en circulation de l'euro (10371/2/04);
  • décision-cadre 2001/413/JAI concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces (11685/2/04);
  • décision-cadre 2002/475/JAI relative à la lutte contre le terrorisme (11687/2/04).

Ces rapports décrivent l'état de mise en œuvre de ces décisions-cadres par les quinze États qui étaient membres de l'UE avant le 1er mai 2004, et prévoient une procédure pour le suivi ultérieur de leur mise en œuvre. Cette procédure vaut également pour la mise en œuvre de ces instruments par les dix nouveaux États membres.

La Commission présentera au Conseil de nouveaux rapports sur ces décisions-cadres d'ici au 30 juin 2005.

Traite des êtres humains

Le Conseil a arrêté une position commune relative aux négociations en cours au Conseil de l'Europe concernant le projet de Convention européenne sur la lutte contre la traite des êtres humains.

Transmission de données à caractère personnel - Croatie

Le Conseil a décidé d'engager des négociations avec la Croatie en vue de la conclusion d'un accord sur la transmission à la Croatie de données à caractère personnel par Europol. Cette décision a été prise à la suite d'un rapport présenté par le conseil d'administration d'Europol, qui a conclu qu'il n'y avait pas d'obstacle empêchant le directeur d'Europol d'entamer des négociations avec la Croatie.

Europol - Moldavie et Ukraine - Lutte contre la criminalité organisé

Le Conseil a adopté une décision ajoutant la Moldavie et l'Ukraine à la liste des pays tiers avec lesquels le directeur d'Europol est autorisé à engager des négociations en vue de la conclusion d'accords, afin de pouvoir lutter plus efficacement contre la criminalité organisée (12371/1/04).

Europol - Protection des personnalités

Le Conseil a pris note du premier rapport annuel du réseau européen de protection des personnalités.

Créé par le Conseil en novembre 2002, ce réseau est constitué des services de police nationaux et des autres services compétents en matière de protection des personnalités.

Vice-président d'Eurojust

Le Conseil a approuvé l'élection de M. Roelof Jan Manschot en qualité de vice-président d'Eurojust, après la démission de M. Olivier de Baynast.

Demandes de protection internationale - Conclusions du Conseil

Le Conseil a adopté les conclusions suivantes:

"Considérant que

  1. Le Conseil européen de Séville des 21 et 22 juin 2002 a insisté sur l'importance de garantir aux réfugiés une protection rapide et efficace en mettant en place des mécanismes propres à empêcher les abus et en faisant en sorte que le retour vers leur pays d'origine des personnes dont la demande d'asile a été refusée se fasse plus rapidement.
  2. Le Conseil européen de Thessalonique des 19 et 20 juin 2003 invitait à examiner les possibilités d'améliorer encore les procédures d'asile pour les rendre plus efficaces, l'objectif étant d'accélérer autant que faire se peut le traitement des demandes non liées à une protection internationale.
  3. Les mesures prévues par le traité d'Amsterdam en matière d'asile et de protection subsidiaire ont presque toutes été adoptées. Une orientation générale a été dégagée concernant la directive relative aux procédures d'asile. Une fois que cette directive aura été adoptée, l'élaboration de la législation établissant le premier volet du régime d’asile européen commun convenu lors du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999 sera parachevée.

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE

CONSIDÈRE que, outre la poursuite de l'objectif général visant à établir le régime d'asile européen commun, une meilleure coopération pratique et l'échange d'informations entre les États membres, ainsi que l'évaluation desdites informations, sont manifestement nécessaires afin de soutenir la mise en œuvre de la législation relevant du premier volet du régime d’asile européen commun et d'adopter des mesures conduisant à une procédure unique qui couvrirait les deux formes de protection internationale définies dans la directive relative aux conditions requises et qui garantirait le respect de la convention de Genève;

APPROUVE la méthode définie dans la communication de la Commission sur la procédure unique, commençant par une phase préparatoire qui peut être considérée comme une période de consultation, de débats et de préparatifs concernant les mesures que les États membres devraient prendre pour unifier les procédures conduisant aux deux types de statut prévus par la directive relative aux conditions requises; et

INVITE la Commission à présenter d'ici la fin de l'année un plan d'action "guichet unique" garantissant que la coopération pratique susvisée constitue le moyen de déterminer les mesures qu'il convient de prendre pour que les États membres parviennent à une procédure unique d'évaluation des demandes de protection internationale définies dans la directive relative aux conditions requises."

RELATIONS EXTÉRIEURES

Accord de coopération avec Andorre

Le Conseil a adopté une décision autorisant la signature d'un accord de coopération entre la Communauté européenne et Andorre (doc. 12947/04).

L'accord complétera l'accord d'union douanière existant et élargit le champ d'application des relations actuelles, notamment dans les domaines suivants: environnement, communication, information, culture, éducation, formation, jeunesse, questions sociales et de santé, transports, énergie, communications transeuropéennes et politique régionale.

Mesures restrictives - Birmanie/Myanmar*

Le Conseil a adopté une position commune et un règlement concernant des mesures restrictives supplémentaires à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar et modifiant respectivement la position commune 2004/423/PESC et le règlement (CE) nº 798/2004 (doc. 12823/1/04, 12792/04 et 12825/04).

Ces décisions prévoient l'extension du champ d'application des mesures aux militaires d'active à partir du grade de général de brigade et aux membres de leurs familles et l'interdiction d'octroyer des prêts ou crédits aux entreprises d'État birmanes désignées ainsi que d'acquérir une participation dans ces entreprises ou de l'augmenter

Ces décisions font suite à l'accord politique dégagé par le Conseil lors de sa session du 11 octobre 2004, à la lumière de la situation politique qui règne actuellement en Birmanie/au Myanmar, dont témoigne le refus des autorités militaires de libérer Daw Aung San Suu Kyi et d'autres membres de la Ligue nationale pour la démocratie (LND), ainsi que d'autres prisonniers politiques, et d'autoriser la tenue d'une Convention nationale véritable et ouverte, et vu le harcèlement incessant auquel la LND et d'autres mouvements politiques organisés sont en butte.

POLITIQUE COMMERCIALE

Accord CE/Norvège - produits agricoles transformés

Le Conseil a adopté une décision approuvant la conclusion d'un accord modifiant les dispositions commerciales avec la Norvège en ce qui concerne les produits agricoles transformés (doc. 11827/04).

L'accord a pour objet de d'adapter les conditions d'importation de certains produits et de mettre en œuvre un compromis conclu avec la Norvège sur le commerce de boissons non alcoolisées (eaux et autres boissons non alcooliques). Les modifications s'appliqueront à compter du 1er janvier 2005.

Islande - produits de la pêche et chevaux

Le Conseil a adopté un règlement modifiant le règlement (CE) n° 499/96 relatif aux contingents tarifaires pour les importations de certains produits de la pêche et de chevaux vivants originaires d'Islande (doc. 10798/04).

Ce règlement vise à mettre en œuvre des contingents tarifaires dans le cadre de l'accord d'élargissement de l'Espace économique européen.

Norvège - Produits agricoles et de la pêche

Le Conseil a adopté un règlement modifiant le règlement (CE) n° 992/95 relatif aux contingents tarifaires pour les importations de certains produits agricoles et de la pêche originaires de Norvège.

Ce règlement vise à mettre en œuvre des contingents tarifaires dans le cadre de l'accord d'élargissement de l'Espace économique européen.

Produits agricoles*

Le Conseil a approuvé un projet de décision modifiant les dispositions de l'accord EEE concernant les échanges de produits agricoles et de produits agricoles transformés (doc. 10513/04 et 10511/04).

Le projet de décision sera transmis au Comité mixte de l'EEE pour adoption.

Suisse - Produits agricoles

Le Conseil a adopté:

  • une décision relative à la position à arrêter au sein du comité mixte de l'agriculture concernant les adaptations des concessions tarifaires accordées par la Suisse afin de tenir compte de l'élargissement de l'UE (doc. 11938/04);
  • un règlement relatif aux concessions pour les importations de produits agricoles transformés en provenance de Suisse (doc. 11998/04);
  • un règlement ouvrant un contingent tarifaire communautaire en franchise de droit pour l'importation de bovins vivants originaires de Suisse (doc. 11942/04).

Produits agricoles - Suisse

Le Conseil a adopté une décision autorisant la Commission à entamer des négociations avec la Suisse en vue de modifier l'accord entre la Communauté européenne et la Suisse relatif aux échanges de produits agricoles.

Antidumping - Câbles en acier - Chine et Maroc

Le Conseil a adopté un règlement portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) n° 1796/1999 sur les importations de câbles en acier originaires, entre autres, de la République populaire de Chine aux importations de câbles en acier expédiés du Maroc, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, et clôturant l'enquête concernant un exportateur marocain (doc. 13242/04).

ÉNERGIE

Convention sur la sûreté nucléaire

Le Conseil a pris note d'un rapport, élaboré par la Commission, sur les mesures prises par la Communauté européenne de l'énergie atomique pour exécuter les obligations découlant de la Convention sur la sûreté nucléaire.

Les rapports sur la mise en œuvre de la convention seront examinés lors d'une réunion d'examen de la Convention prévue du 11 au 22 avril 2005.

PÊCHE

TAC et quotas pour 2004

Le Conseil a adopté à l'unanimité un règlement modifiant le règlement (CE) n° 2287/2003 sur les totaux admissibles de captures (TAC) et les quotas pour 2004 (doc. 9969/04).

La proposition de la Commission visait à modifier plusieurs annexes du règlement (CE) n° 2287/2003, y compris l'annexe V qui prévoyait la limitation de l'effort de pêche dans des zones de pêche spécifiques (Kattegat, Skagerrak et mer du Nord, ouest de l'Écosse, Manche orientale et mer d'Irlande) et pour certaines espèces (principalement plie, cabillaud et sole). Cette annexe prévoyait aussi l'utilisation de certains engins de pêche et limitait les possibilités de pêche sur la base d'un nombre maximum de jours de pêche. Le règlement comportait également des dispositions sur le contrôle, l'inspection et la surveillance.

Depuis décembre 2003, le Conseil avait adopté le règlement (CE) n° 423/2004 du 26 février 2004 établissant des mesures en vue de la reconstitution des stocks de cabillaud. Il convenait d'adapter les dispositions de l'annexe V à celles de ce règlement. En outre, la mise en œuvre de cette annexe avait fait apparaître la nécessité de clarifier ou d'assouplir certaines de ses dispositions afin d'améliorer son applicabilité et son efficacité.

Par conséquent, la Commission a présenté une proposition dont la principale disposition visait à étendre la liste des engins de pêche utilisés. Le texte final approuvé par le Conseil ne tient pas compte de cette disposition.

Nord-est du Pacifique - Adhésion de l'UE à la convention internationale

Le Conseil a adopté une décision approuvant l'adhésion de l'UE à la Commission interaméricaine du thon tropical (CITT) et autorisant la signature d'une convention visant à renforcer la CITT afin de permettre une meilleure conservation et l'utilisation durable des stocks de poissons dans le nord-est du Pacifique (doc. 12868/04).

Du fait de l'adhésion de l'UE à la CITT, qui a été établie en vertu de la Convention d'Antigua entre le Costa Rica et les États-Unis, les pêcheurs de l'UE opérant dans la zone seront soumis aux dispositions prises par la CITT.

ÉDUCATION

Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP)

Le Conseil a adopté un règlement modifiant le règlement (CEE) n° 337/751[1], rationalisant la structure et le fonctionnement du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP), notamment ceux de son conseil d'administration et de son bureau, dans le but d'accroître son efficacité, en particulier dans le contexte de l'élargissement de l'UE (doc. 12838/04).

Le CEDEFOP fournit aux responsables politiques, aux chercheurs et aux praticiens des informations sur l'évolution de l'enseignement et de la formation professionnels (EFP). Il aide en outre la Commission européenne à encourager, au niveau communautaire, la promotion et le développement de l'EFP.

CULTURE

Observatoire européen de l'audiovisuel *

Le Conseil a adopté une décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision concernant la participation de la Communauté à l'Observatoire européen de l'audiovisuel (1999/784/CE2[2]), afin de prolonger cette participation jusqu'à fin 2006 (doc. PE-CONS 3682/04 et 13355/04).

Créé en 1992, l'Observatoire européen de l'audiovisuel s'inscrit dans le cadre juridique du Conseil de l'Europe. Il rassemble/transfère des informations et fournit des compétences spécialisées au secteur audiovisuel en Europe, en particulier aux petites et moyennes entreprises, y compris dans les domaines du droit fiscal et du droit du travail, de la législation relative aux droits d'auteur et à la protection des consommateurs, tout en contribuant à donner une vision plus claire du marché. Par conséquent, il participe au renforcement de la compétitivité sur le marché de l'audiovisuel de l'UE et à la suppression des obstacles à la libre circulation des biens et des services audiovisuels.

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[1] Règlement n° 337/75 du Conseil (JO L 39 du 13.2.1975, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1655/2003 (JO L 245 du 29.9.2003, p. 41).
[2] JO L 307 du 2.12.1999, p. 61.


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