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C/03/259

Bruxelles, le 22 septembre 2003

12339/03 (Presse 259)

2525e session du Conseil - Compétitivité - - Marché intérieur, industrie et recherche Bruxelles, le 22 septembre 2003

Président:

M. Rocco BUTTIGLIONE

Ministre sans portefeuille, chargé des politiques communautaires

Mme Letizia MORATTI

Ministre de l'éducation, de l'université et de la recherche de la République italienne

SOMMAIRE 1(1)

PARTICIPANTS 5

POINTS AYANT FAIT L'OBJET D'UN DÉBAT

LIBERTÉ DE CIRCULATION ET DE SÉJOUR 7

STRATÉGIE POUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR 2003-2006 - Conclusions du conseil 8

RENFORCER LA COMPÉTITIVITÉ EN EUROPE 9

BREVET COMMUNAUTAIRE 9

GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE - Conclusions du conseil 9

PROTECTION DES PIÉTONS 10

DROIT DES CONTRATS - Résolution du conseil 11

LÉGISLATIon CONCERNANT LES PRODUITS CHIMIQUES 14

INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE Conclusions du conseil 15

BIOTECHNOLOGIE: PROGRÈS DANS LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATÉGIE ET DE LA FEUILLE DE ROUTE Conclusions du conseil 17

RECHERCHE SUR LES CELLULES SOUCHES 18

INVESTISSEMENT DANS LA RECHERCHE EN EUROPE Résolution du conseil 19

POLITIQUE SPATIALE - ACCORD AVEC L'AGENCE SPATIALE EUROPÉENNE 22

RECHERCHE SUR L'ÉNERGIE DE FUSION NUCLÉAIRE 23

DIVERS 24

     Conseil européen de la recherche 24

POINTS APPROUVÉS SANS DÉBAT

ReCHErchE

  • Coopération dans le domaine de la science et de la technologie I

MARCHÉ INTÉRIEUR

  • Contrôles aux frontières I

politique européenne en matière de sécurité et de défense

  • Financement des opérations militaires I

  • Coopération entre l'Union européenne et les Nations Unies dans le cadre de la gestion des crises I

RELATIONS EXTÉRIEURES

  • Liberia Exception à l'embargo sur les armements II

  • Chypre Participation à la force placée sous la direction de l'Union européenne en République démocratique du Congo II

  • Lettonie - Concessions agricoles II

  • République tchèque, Hongrie Évaluation de la conformité des produits industriels II

  • Roumanie Règles d'origine III

  • Estonie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, Slovaquie, Slovénie, République tchèque III

POLITIQUE COMMERCIALE

  • Antidumping Taiwan, Indonésie, Thaïlande, Malaisie fil de polyester III

  • Antidumping Pologne, Ukraine câbles en acier III

  • Antidumping Algérie, Belarus, Lituanie, Russie, Ukraine urée et nitrate d'ammonium III

Justice et affaires intérieures

  • Regroupement familial IV

ÉNERGIE NUCLÉaIRE

  • Coopération avec l'Ouzbékistan dans le domaine de l'énergie nucléaire IV

POLITIQUE SOCIALE

  • Aménagement du temps de travail* délibération publique IV

transport routier

  • Ecopoints Autriche délibération publique V

TRANSPORT AÉRIEN

  • Refus d'embarquement délibération publique V

  • Ciel unique européen délibération publique V

pêche

  • TAC et quotas V

denréeS alimentaireS

  • Indication des ingrédients présents dans les denrées alimentaires délibération publique VI

TRANSPARENCE

  • Archives* VI

  • Accès du public aux documents VI

NOMINATIONS

  • Comité des régions VII

  • Comité économique et social VII

PARTICIPANTS

Les gouvernements des États membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit:

Belgique:

Mme Fientje MOERMANMinistre de l'économie, de l'énergie, du commerce extérieur et de la politique scientifique
Danemark:
M. Bendt BENDTSEN

M. Helge SANDER

Ministre des affaires économiques, du commerce et de l'industrie

Ministre des sciences, de la technologie et du développement

Allemagne:
M. Eldegard BULMAHNMinistre fédéral de l'éducation et de la recherche
M. Georg Wilhelm ADAMOWITSCHSecrétaire d'État au ministère fédéral des affaires économiques et de l'emploi
Grèce:
M Apostolos TSOCHATZOPOULOS

M. Dimitrios DENIOSOS

Ministre du développement

Secrétaire général en charge de la recherche

Espagne:
M. Juan COSTA CLIMENTMinistre des sciences et de la technologie
M. Ramón DE MIGUEL Y EGEASecrétaire d'État aux affaires européennes
France:
Mme Nicole FONTAINE Ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie
Mme Claudie HAIGNERÉMinistre délégué auprès du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, chargé de la recherche et des nouvelles technologies
Irlande:
M. Peter GUNNINGReprésentant permanent adjoint
Italie:
M. Rocco BUTTIGLIONEMinistre sans portefeuille, chargé des politiques communautaires
Mme Letizia MORATTIMinistre de l'éducation, de l'université et de la recherche
M. Mario VALDUCCISecrétaire d'État aux activités productives
Luxembourg:
M. Henri GRETHENMinistre de l'économie, ministre des transports
Mme Erna HENNICOT-SCHOEPGESMinistre de la culture, de l'enseignement supérieur et de la recherche, ministre des travaux publics
Pays-Bas:
M. Laurens Jan BRINKHORSTMinistre de l'économie
Mme Maria Josephina Arnoldina van der HOEVENMinistre de l'enseignement, de la culture et des sciences
Autriche:
M. Martin BARTENSTEINMinistre fédéral de l'économie et du travail
Mme Elisabeth GEHRERMinistre fédéral de l'éducation, des sciences et de la culture
Portugal:
M. Carlos COSTA NEVESSecrétaire d'État aux affaires européennes
M. Franquelim ALVESSecrétaire d'État adjoint au ministre de l'économie
M. José PINTO PAIXÃOSecrétaire d'État adjoint au ministre des sciences et de l'enseignement supérieur
Finlande:
M. Mauri PEKKARINENMinistre du commerce et de l'industrie
Suède:
M. Thomas ÖSTROSMinistre de l'éducation
M. Sven-Eric SÖDERSecrétaire d'État auprès du ministre de l'industrie, de l'emploi et des communications

Royaume-Uni:

Lord SAINSBURY of TURVILLESecrétaire d'État ("Parliamentary Under-Secretary of State") chargé des sciences et de l'innovation
* * *
Commission:
M. Erkki LIIKANENMembre
M. António VITORINOMembre
M. Frits BOLKESTEINMembre
M. Philippe BUSQUINMembre

Les gouvernements des États adhérents étaient représentés comme suit:

République tchèque:

M. Miroslav SOMOLMinistre adjoint, ministère de l'industrie et du commerce
Estonie:
M. Meelis ATONENMinistre des affaires économiques et des communications
M. Toivo MAIMETSMinistre de l'éducation et des sciences
Chypre:
M. Sotiris SOTIRIOUSecrétaire général du ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme
Lettonie:
M. Eduard STIPRAISReprésentant permanent adjoint
Lituanie:
M. Nerijus EIDUKEVICIUSMinistre adjoint de l'économie
M. Rimantas VAITKUSMinistre adjoint de l'éducation et des sciences
Hongrie:
M. Péter GOTTFRIEDSecrétaire d'État adjoint au ministère des affaires étrangères
Malte:
M. Edwin VASSALLOSecrétaire d'État ("Parliamentary Secretary") au ministère des finances et de l'économie
Pologne:
Mme Danuta HÜBNERSecrétaire du Comité pour l'intégration européenne
M. Krysztof KRYSTOWSKIMinistre adjoint, ministère de l'économie, du travail et des affaires sociales
Slovaquie:
M. Martin FRONCMinistre de l'éducation
Slovénie:
M. Matjaz LOGARSecrétaire d'État

POINTS AYANT FAIT L'OBJET D'UN DÉBAT

LIBERTÉ DE CIRCULATION ET DE SÉJOUR

Le Conseil a dégagé un accord politique sur la proposition de directive sur la liberté de circulation et de séjour pour les citoyens de l'Union et les membres de leur famille. La position commune sur cette proposition sera adoptée lors d'une prochaine session du Conseil, lorsque le texte aura été mis au point, et transmise au Parlement européen pour une deuxième lecture dans le cadre de la procédure de codécision. La délégation autrichienne a fait part de son intention de voter contre.

L'accord politique qui s'est dégagé répond à un certain nombre de questions restées en suspens, en particulier:

  • Les membres de la famille du citoyen de l'Union concernés par les dispositions de cette directive: aux fins de la directive, la définition de "membre de la famille" couvre les partenaires enregistrés si, conformément à la législation de l'État membre d'accueil, ceux-ci sont assimilés aux couples mariés. Si l'État membre d'accueil ne reconnaît pas les partenaires enregistrés dans sa législation nationale, les partenaires de citoyens de l'UE ne bénéficient pas d'un droit automatique d'entrée et de séjour dans cet État membre. Toutefois, l'État membre d'accueil doit favoriser l'entrée et le séjour du partenaire avec lequel le citoyen de l'UE entretient une relation durable, dûment attestée.

  • La durée de la première période de séjour sans conditions dans un autre État membre: l'accord final prévoit de maintenir à trois mois la durée de la période de séjour sans conditions, comme le prévoit le droit communautaire en vigueur. Le Conseil est convenu que la Commission devrait présenter, dans un délai de deux ans au maximum à compter de l'adoption de la directive, un rapport sur son application ainsi que toute proposition nécessaire, en particulier en ce qui concerne la nécessité de prolonger la durée du séjour sans conditions dans l'État membre d'accueil pour les citoyens de l'UE et les membres de leur famille.

  • Durée de séjour nécessaire pour acquérir le droit au séjour permanent: pour la première fois, il est reconnu que les citoyens de l'UE et les membres de leur famille bénéficient du droit de séjour permanent s'ils ont résidé légalement pendant une période ininterrompue de cinq ans dans l'État membre d'accueil.

  • Protection contre l'éloignement: la directive prévoit une protection renforcée contre l'éloignement pour les citoyens de l'Union qui séjournent depuis au moins dix ans dans l'État membre d'accueil ou qui sont des mineurs. L'éloignement ne peut être décidé que pour des raisons de sécurité publique ou d'ordre public et l'État membre d'accueil devra tenir compte de la durée du séjour sur son territoire de la personne concernée ainsi que d'autres aspects, tels que son âge, son état de santé, sa situation économique et ses liens avec le pays en question.

Ce projet de directive vise à faciliter encore l'exercice du droit à la libre circulation et au séjour des citoyens de l'Union et des membres de leur famille, indépendamment de la question de savoir s'ils exercent ou non une activité économique. Grâce à cette directive, les États membres décident de simplifier les conditions administratives auxquelles il convient de satisfaire pour séjourner sur leur territoire, et précisent à quelles conditions des exceptions à ce droit peuvent être prévues.

STRATÉGIE POUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR 2003-2006 - Conclusions du conseil

Le Conseil a adopté les conclusions ci-après:

"Conclusions du Conseil

sur la stratégie pour le marché intérieur - Priorités 2003-2006"

Le Conseil,

Rappelant les conclusions du Conseil européen de Bruxelles de mars 2003, qui invitent à adopter de nouvelles mesures énergiques pour améliorer le marché intérieur en raison de l'élargissement ainsi que pour doper la compétitivité dans l'Union conformément aux objectifs de Lisbonne, et qui indiquent que la stratégie pour le marché intérieur (2003-2006) servira de base aux initiatives futures;

Reconnaissant l'importance de la stratégie pour le marché intérieur en tant qu'élément clé d'une stratégie intégrée en faveur de la compétitivité et approuvant les orientations générales qui y sont définies;

Se félicite des avantages que le marché intérieur a déjà procurés ces dix dernières années; note toutefois qu'il reste à lever de nombreux obstacles et à poursuivre l'intégration des systèmes de communications et de transport en Europe afin de faciliter la libre circulation des personnes, des biens et des services au sein du marché intérieur;

Souligne qu'un marché intérieur solide est essentiel pour que les entreprises européennes soient réellement compétitives sur les marchés mondiaux et pour que nos économies continuent de croître et de générer la prospérité nécessaire au maintien et à l'amélioration de la qualité de vie des citoyens, notamment grâce à la fourniture de produits sûrs et de qualité;

Convient de la nécessité d'accélérer l'adoption et la mise en œuvre des mesures régulatrices du marché intérieur en suspens, qui sont indispensables pour l'amélioration de la compétitivité de l'Europe; invite la Commission à présenter d'autres propositions pour la mise en œuvre de la stratégie, notamment dans les principaux domaines d'action prioritaires, accompagnées d'études d'incidence adéquates, qui soient clairement axées sur la compétitivité;

Rappelle dans ce contexte l'importance d'un équilibre entre les différents instruments disponibles pour le renforcement du marché intérieur;

Convient que, tandis que la Commission continuera de remplir son rôle de gardienne des traités, afin de tirer un maximum d'avantages du marché intérieur dans une Union élargie, les États membres devront se partager la responsabilité de son fonctionnement, en veillant à ce que les règles soient mises en œuvre et appliquées en temps voulu et de manière efficace, en résolvant les problèmes de façon pragmatique lorsque c'est possible et en s'abstenant d'adopter des dispositions nationales entravant la libre circulation et faussant le jeu de la concurrence;

S'engage à faire le bilan des progrès sur la base du rapport de mise en œuvre que doit produire la Commission en janvier 2004 et à prendre des mesures correctives rapides dans tout domaine où des progrès tarderaient à être réalisés."

RENFORCER LA COMPÉTITIVITÉ EN EUROPE

Faisant suite à une initiative de la présidence italienne, le Conseil a procédé à un échange de vues sur la nécessité de renforcer la compétitivité et la croissance de l'économie européenne, soulignant qu'il importe d'élaborer une stratégie globale à cet égard, un marché intérieur qui fonctionne bien en étant un élément clé. Les initiatives récentes de certains États membres visant à renforcer la croissance en Europe ont été bien accueillies d'une manière générale et les ministres sont convenus que le Conseil "Compétitivité" avait un rôle déterminant à jouer pour faire progresser ces initiatives.

La présidence italienne a fait part de son intention de porter ces questions à l'attention du Conseil européen lors de sa prochaine réunion d'octobre.

BREVET COMMUNAUTAIRE

Le Conseil a pris note d'un rapport sur l'état des travaux concernant le projet de règlement portant création d'un brevet communautaire. Le Conseil a confirmé qu'il considérait comme important de conclure aussi rapidement que possible les travaux sur tous les aspects du système de brevet communautaire. C'est pourquoi le Conseil a invité le Comité des représentants permanents à examiner les questions en suspens afin de pouvoir dégager un accord politique sur le projet de règlement et sur les modifications nécessaires de la Convention sur le brevet européen lors d'une de ses sessions du mois de novembre.

La proposition de règlement du Conseil sur le brevet communautaire a pour objectif de créer un titre de propriété industrielle unique pour l'ensemble de la Communauté, qui serait délivré par l'Office européen des brevets (OEB) à Munich. Elle vise en outre à éliminer les distorsions de la concurrence dues à la territorialité des titres nationaux de protection et à garantir la libre circulation des marchandises protégées par des brevets.

Parallèlement à l'élaboration de ce projet de règlement, il conviendra de modifier la Convention sur le brevet européen pour que l'Office européen des brevets puisse jouer son rôle dans le système de brevet communautaire. Il faut également prévoir dans le projet de règlement des dispositions relatives au système juridictionnel et créer, sur la base des propositions que fera la Commission, une chambre juridictionnelle , "le Tribunal du brevet communautaire", chargée de connaître des différends juridiques en matière de brevet communautaire.

GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE - Conclusions du conseil

Le Conseil a adopté les conclusions ci-après:

"Conclusions du Conseil

Le Conseil,

    1. SE FÉLICITE de la présentation, par la Commission, d'un plan d'action pour la modernisation du droit des sociétés et le renforcement du gouvernement d'entreprise dans l'Union européenne, conformément aux recommandations du Conseil fondées sur les conclusions que le Conseil européen a adoptées lors de ses réunions de Séville en juin2002 et de Bruxelles en mars2003 et sur le rapport final du Groupe de haut niveau d'experts en droit des sociétés;

    2. RECONNAÎT l'importance que revêt le plan d'action pour la mise en place d'un cadre réglementaire compatible avec l'achèvement du marché intérieur et pour le renforcement de la compétitivité et de l'efficacité des entreprises européennes;

    3. ESTIME que le plan d'action est un élément important pour l'établissement, dans l'Union élargie, d'un marché des capitaux qui soit transparent et sain;

    4. SOULIGNE qu'il convient de moderniser et de simplifier le cadre réglementaire, en particulier pour ce qui concerne le maintien et la modification du capital;

    5. SOULIGNE qu'il convient de toute urgence de définir des solutions adéquates pour supprimer les obstacles et les restrictions à la mobilité et à la restructuration transfrontière des entreprises de l'Union européenne, ainsi que sur l'exercice transfrontière des droits des actionnaires, en encourageant le recours aux technologies de l'information et de la communication;

    6. INSISTE sur la nécessité de renforcer simultanément le gouvernement d'entreprise dans les sociétés qui mobilisent des capitaux auprès du public et APPUIE l'adoption d'une approche commune de cette question, qui permettra d'accroître la transparence, de renforcer les droits des actionnaires et de moderniser les principes régissant les conseils d'administration;

    7. SOULIGNE en même temps la nécessité de veiller à ce que toute solution proposée tienne pleinement compte des modèles de gouvernement d'entreprise et des différentes structures de propriété qui existent dans les États membres;

    8. SE FÉLICITE de l'équilibre qui est proposé entre le recours à des instruments législatifs, sous la forme de directives-cadres le cas échéant, et à des instruments non législatifs, conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité;

    9. RECONNAÎT, comme la Commission, l'importance d'une consultation des experts et du public, qui fait partie intégrante de la mise en place d'un droit des sociétés et d'un gouvernement d'entreprise au niveau de l'UE, et PREND ACTE de l'intention de la Commission de créer un forum informel de discussion, ouvert à une large participation, consacré aux systèmes de gouvernement d'entreprise dans l'Union européenne, dans le respect intégral du rôle et des prérogatives des institutions de la Communauté;

    10. JUGE qu'il convient de poursuivre la réflexion sur la nécessité réelle d'introduire de nouvelles formes juridiques de sociétés au niveau de l'UE, en plus des instruments déjà à l'examen au Parlement et au Conseil."

PROTECTION DES PIÉTONS

Le Conseil est parvenu à un accord politique sur la proposition de directive relative à la protection des piétons et autres usagers vulnérables de la route, qui vise à réduire le nombre des décès et des blessures dont sont victimes les piétons en cas de collision avec des voitures ou des véhicules légers. Cette directive sera formellement adoptée lors d'une prochaine session du Conseil, une fois que le texte aura été mis au point.

À la suite de contacts avec le Parlement européen, il a été possible de parvenir à un accord en première lecture et, par conséquent, d'adopter cette directive rapidement.

Les principales modifications apportées à la proposition de la Commission et approuvées par le Conseil sont les suivantes:

    €? Cette nouvelle directive doit faire partie d'un ensemble plus large de mesures que l'industrie et les États membres mettront en œuvre, sur la base d'échanges des meilleures pratiques, et qui porteront sur la sécurité des piétons et des autres usagers vulnérables de la route au cours des phases de précollision, de collision et de postcollision.

    €? Pour le 1er juillet 2004, la Commission devra examiner la possibilité d'étendre le champ d'application de la directive aux véhicules dont la masse totale autorisée ne dépasse pas 3,5tonnes.

    €? La Commission fera rapport au Conseil et au Parlement avant le 1er avril 2006, puis tous les deux ans, sur les résultats de l'évaluation des progrès réalisés par l'industrie en matière de protection des piétons.

En février 2003, la Commission a présenté cette proposition en vue de modifier le mode de construction des véhicules à moteur et en particulier de leur partie frontale. Selon cette proposition, les parties frontales des véhicules à moteur devront être construites de manière à ne pas dépasser certaines valeurs limites en cas de collision. La proposition établit les tests que devront subir les nouveaux types de véhicules et les nouveaux véhicules, dans le cadre d'un processus en deux étapes, à moyen terme et à long terme.

DROIT DES CONTRATS - Résolution du conseil

Le Conseil a adopté la résolution ci-après:

"Résolution du Conseil relative à

"Un droit européen des contrats plus cohérent"

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

I. RAPPELANT CE QUI SUIT:

    1. Dans le prolongement de sa communication de juillet 2001 concernant le droit européen des contrats, la Commission a adopté une communication intitulée: "Un droit européen des contrats plus cohérent - Un plan d'action".

    2. Le Parlement européen a adopté une résolution concernant cette communication le 2 septembre 2003.

    3. Compte tenu des contributions reçues après juillet 2001, ce plan d'action, au sujet duquel sont sollicités des avis de toutes les parties intéressées, suggère une stratégie à long terme fondée sur un mélange de propositions réglementaires et non réglementaires.

    4. Outre les interventions appropriées qu'il prévoit dans des secteurs particuliers, le plan d'action contient des propositions visant à accroître la cohérence de l'acquis communautaire dans le domaine du droit des contrats, à promouvoir l'élaboration de clauses contractuelles standard destinées à s'appliquer dans l'ensemble de l'Union européenne et à examiner plus avant si la diversité du droit des contrats dans l'Union européenne peut également nécessiter des solutions qui ne soient pas liées à un secteur particulier.

II. CONSIDÉRANT QUE:

    1. Les règles du droit communautaire, notamment dans le domaine du droit des contrats, devraient être cohérentes et permettre une transposition correcte dans le droit national. Dans ce contexte, le cadre de référence commun proposé par la Commission pourrait contribuer à améliorer la qualité et la cohérence de la législation communautaire, tant existante que future, dans ce domaine. Ce cadre de référence commun ne serait pas un instrument juridiquement contraignant

    2. Il est essentiel de garantir un déroulement harmonieux et efficace des transactions transfrontalières sur le marché intérieur. À cet égard, il serait bon de prendre des mesures appropriées et proportionnées pour faciliter la conclusion de contrats transfrontaliers, réduire les coûts de transaction et permettre à l'ensemble des opérateurs économiques et des consommateurs de tirer parti de tous les avantages qu'offre le marché intérieur. Toute mesure, y compris le cadre de référence commun, devrait refléter la situation réelle du marché intérieur et, par conséquent, répondre aux besoins concrets des opérateurs économiques et des consommateurs. Les États membres devraient participer activement à la préparation et à l'élaboration de ces mesures.

    3. Il faudrait garantir la cohérence entre le suivi du plan d'action et celui du Livre vert sur la transformation de la Convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles en instrument communautaire ainsi que sur sa modernisation. La nécessité d'assurer la cohérence avec les conventions internationales existantes concernées visant l'harmonisation du droit privé, en particulier la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, signée le 11avril 1980, devrait également être prise en compte.

III. ACCUEILLE FAVORABLEMENT:

    1. Le plan d'action de la Commission relatif à "Un droit européen des contrats plus cohérent".

    2. L'intention de la Commission d'élaborer un cadre de référence commun sur la base d'un projet de recherche relevant du sixième programme-cadre pour des actions de recherche et de développement technologique 1(2), en tenant dûment compte de toutes les différentes traditions juridiques des États membres.

    L'intention de la Commission de rattacher les propositions contenues dans le plan d'action notamment à l'objectif de développer un espace de liberté, de sécurité et de justice, et de veiller à leur complémentarité avec le suivi du Livre vert sur la transformation de la Convention de Rome de 1980 2(3) sur la loi applicable aux obligations contractuelles en instrument communautaire ainsi que sur sa modernisation.

IV. SOULIGNE CE QUI SUIT:

    1. Pour parvenir à une transparence, une cohérence et une simplification accrues du droit des contrats, il apparaît aussi particulièrement utile de continuer à améliorer, à consolider et à codifier la législation communautaire existant dans ce domaine.

    2. L'élaboration de clauses contractuelles standard au niveau de l'UE peut se révéler utile; ces clauses devraient cependant être mises au point par les parties au contrat elles-mêmes et respecter à la fois les impératifs du droit communautaire et les dispositions nationales, y compris les dispositions relatives à la protection et à l'information des consommateurs. À ce stade et dans ce contexte, il semble particulièrement indiqué de rassembler des informations sur les initiatives existantes et futures via le site web qu'envisage de créer la Commission. Il doit toutefois être entendu qu'une publication sur ce site web ne saurait être interprétée comme une forme d'approbation de ces initiatives.

    3. Il est nécessaire d'approfondir la réflexion sur d'éventuelles mesures non liées à un secteur particulier, par exemple l'adoption d'un instrument optionnel dans le domaine du droit européen des contrats: la Commission devrait poursuivre cette réflexion, en étroite collaboration avec les États membres et en prenant dûment en considération le principe de la liberté contractuelle.

V. ENGAGE LA COMMISSION À:

mettre en place des mécanismes appropriés, au niveau politique et au niveau des experts, y compris un forum de discussion, afin de permettre à tous les États membres, au Conseil et au Parlement européen, de même qu'aux chercheurs, aux praticiens de la justice et aux autres parties concernées, de participer activement à l'élaboration du cadre de référence commun. Ces mécanismes devraient permettre de veiller, par des formules de consultation adéquates, à ce que l'élaboration du cadre tienne dûment compte du principe de subsidiarité, des besoins concrets des opérateurs économiques et des consommateurs et des structures et des cultures juridiques existant dans les États membres. Par ailleurs, le projet de recherche visé au point III.2 ci-dessus devrait être réalisé d'une manière qui reflète l'ensemble des traditions juridiques des États membres.

VI. ENGAGE LES ÉTATS MEMBRES À:

participer activement aux travaux de la Commission consacrés aux mesures de suivi proposées et à encourager les acteurs concernés au niveau national à apporter des contributions aux discussions en cours au niveau communautaire.

VII. INVITE LA COMMISSION À:

informer régulièrement le Conseil et à lui faire rapport tous les douze mois au moins sur les résultats du processus d'examen en cours et sur les progrès réalisés dans le domaine du droit européen des contrats."

LÉGISLATIon CONCERNANT LES PRODUITS CHIMIQUES

Le Conseil a pris note d'une communication par M. Erkki Liikanen, membre de la Commission, sur les résultats de la consultation par internet menée par la Commission sur le projet législatif visant à refondre et à moderniser le système réglementaire européen existant en matière de produits chimiques, et il s'est félicité de l'intention de la Commission de présenter sa proposition finale sous peu.

Lors du débat qui a suivi la communication de la Commission, plusieurs délégations ont souligné qu'il était nécessaire d'adopter une approche équilibrée accordant aux aspects liés à la compétitivité, à l'environnement et à la santé une importance égale. La nécessité de procéder à une évaluation des incidences concernant les coûts que la future proposition entraînera pour l'industrie et surtout pour les PME a été généralement mis en évidence.

En mai 2003, la Commission a lancé une consultation par internet d'une durée de 8 semaines sur le projet de législation en matière de produits chimiques, qui doit remplacer les quarante directives et règlements différents et plus qui constituent la législation actuelle. L'objet de cette consultation par internet était de tester la faisabilité des propositions auprès des parties concernées. La Commission a reçu quelques 6 400 réponses, principalement des entreprises et d'organisations de protection de l'environnement.

La proposition que la Commission compte adopter prévoit l'élaboration d'un nouveau système baptisé REACH (pour "Registration, Evaluation and Authorisation of Chemicals", ou enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques) servant à évaluer les risques inhérents à la fabrication, à l'importation et à l'utilisation des produits chimiques. Des exigences spéciales et réduites en matière d'enregistrement ont été prévues pour les polymères et les produits intermédiaires. Pour l'introduction progressive du nouveau système, des délais seront fixés pour l'enregistrement des produits déjà en cours de fabrication.

La Commission est en faveur de la création d'un organe indépendant chargé de l'assister en lui offrant ses compétences techniques et en gérant l'infrastructure informatique.

INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE Conclusions du conseil

Le Conseil a adopté les conclusions ci-après:

"Conclusions du Conseil

relatives

au renforcement de la compétitivité de l'industrie pharmaceutique européenne

LE CONSEIL:

    1. RECONNAISSANT que l'industrie pharmaceutique européenne joue un rôle capital tant pour l'industrie qu'en matière de santé publique, ainsi que pour les connaissances scientifiques;

    2. SE FÉLICITE de la réponse apportée par la Commission au rapport du groupe de haut niveau sur l'innovation et la fourniture de médicaments (groupe "G10 Médicaments") dans sa communication intitulée "Renforcer l'industrie pharmaceutique européenne dans l'intérêt des patients Propositions d'action";

    3. RÉAFFIRME la nécessité d'établir un équilibre entre la compétitivité et la politique de santé publique, tout en respectant pleinement les compétences communautaires et nationales qui sont concernées;

    4. SOULIGNE la nécessité de renforcer la compétitivité de l'industrie pharmaceutique européenne vis-à-vis de ses concurrents, notamment en améliorant l'attractivité de l'Europe en tant qu'espace capable d'accueillir une industrie de pointe innovante et en maintenant une base scientifique de haute qualité; il convient d'y ajouter des mesures visant à favoriser le développement, au sein de l'UE, de secteurs compétitifs dans le domaine des génériques et des médicaments non soumis à prescription;

    5. RECONNAÎT que, pour mettre en place le cadre propre à assurer une amélioration durable de la compétitivité de l'industrie pharmaceutique, il est nécessaire d'agir aux niveaux tant national qu'européen;

    6. NOTE que le paysage industriel du secteur pharmaceutique européen se caractérise par des relations complémentaires entre grandes entreprises et PME réparties dans toutes les régions de l'Europe et SOULIGNE qu'il convient d'accroître cette interdépendance et de la renforcer;

    7. INSISTE sur l'importance qu'il y a à encourager en Europe des formes de coopération nouvelles et mieux intégrées, y compris des partenariats entre le public et le privé, au sein des administrations, des universités, des institutions scientifiques, des entreprises pharmaceutiques et des sociétés de biotechnologie, afin d'améliorer et d'accélérer le transfert des connaissances scientifiques et la disponibilité de médicaments innovants;

8. SE FÉLICITE:

    - des exercices d'étalonnage proposés par la Commission pour les questions touchant tant à la santé qu'à la compétitivité, lesquels fourniront des orientations pour l'élaboration progressive des politiques, et SOULIGNE à cet égard que les évolutions qui se font jour, comme l'élargissement de l'Union européenne, doivent être prises en compte d'une manière appropriée dans la collecte des données;

    - de l'idée qui sous-tend la création d'instituts de santé virtuels européens, esquissés par la Commission, l'objectif étant de promouvoir la recherche clinique, pharmacologique et pharmaceutique, notamment la recherche sur des médicaments représentant des marchés plus modestes, en reliant les centres de recherche fondamentale et clinique au sein d'un réseau européen d'excellence;

9. INVITE les États membres à:

    - participer activement à la mise en œuvre des actions clés exposées dans la communication de la Commission, et notamment à l'étalonnage, en fournissant les informations appropriées sur les mesures législatives et non législatives qui pourraient avoir des conséquences sur le secteur pharmaceutique;

    - prendre en considération les actions de mise en œuvre proposées par la Commission relatives

      a) à la concurrence concernant des médicaments autorisés qui ne sont ni achetés ni remboursés par l'État;

      b) au lancement rapide des médicaments sur le marché après la délivrance de l'autorisation de mise sur le marché;

10. INVITE la Commission à:

    - organiser dans toute l'Europe, avec l'ensemble des États membres intéressés et des parties concernées, une réflexion sur différentes approches concernant la fixation des prix et le remboursement des produits pharmaceutiques, en étudiant s'il est possible d'utiliser des mécanismes de marché plus compétitifs et plus dynamiques, l'objectif étant de permettre aux patients d'avoir accès rapidement et de manière équitable aux médicaments dans l'ensemble de l'UE, afin d'améliorer l'intégration du marché européen dans ce domaine, tout en respectant les compétences des États membres et les différences qui existent dans leurs systèmes de soins de santé, y compris l'évaluation de la valeur thérapeutique ajoutée;

    - faire régulièrement rapport au Conseil sur l'état de la compétitivité du secteur pharmaceutique, sur la base des résultats des exercices d'étalonnage sur la compétitivité et la santé publique et des informations fournies par les États membres."

BIOTECHNOLOGIE: PROGRÈS DANS LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATÉGIE ET DE LA FEUILLE DE ROUTE Conclusions du conseil

Le Conseil a adopté les conclusions ci-après:

"Conclusions du Conseil sur

"Les sciences du vivant et la biotechnologie: une stratégie pour l'Europe"

LE CONSEIL,

    1. RAPPELANT que la stratégie européenne en matière de biotechnologie vise à faciliter le développement intégré et responsable des applications de la biotechnologie, qui constitue une étape importante vers une économie de la connaissance compétitive,

    2. RECONNAISSANT le rôle important que la biotechnologie, en tant que technologie porteuse, joue dans un grand nombre de domaines différents et, partant, l'intérêt qu'elle présente pour la compétitivité générale de l'industrie européenne,

    3. SE FÉLICITE du premier rapport d'avancement de la Commission "Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen - Sciences du vivant et biotechnologie: une stratégie pour l'Europe -Rapport d'avancement et orientations pour l'avenir"concernant la mise en œuvre de la stratégie européenne en matière de biotechnologie et souscrit aux grandes lignes de l'analyse qui y est faite; dans ce contexte, RAPPELLE l'importance que revêt une approche intégrée couvrant l'ensemble des aspects sociétaux et économiques complexes et multiples de cette question,

    4. SOULIGNE la nécessité de déployer des efforts importants pour passer du stade du concept et de la planification à la mise en œuvre de la stratégie en matière de biotechnologie et de la feuille de route figurant dans les conclusions du Conseil du 26 novembre 2002 (4) afin de contribuer efficacement à la réalisation des objectifs de compétitivité que le Conseil européen de Lisbonne a fixés pour l'UE,

    5. SOULIGNE la nécessité de favoriser une cohérence globale dans l'élaboration des politiques et d'envisager, au niveau de l'UE, de développer des moyens appropriés pour une coopération plus étroite entre États membres ainsi qu'avec la Commission dans la mise en œuvre de la stratégie en matière de biotechnologie,

    6. ENGAGE les États membres et la Commission à intensifier leur coopération et à échanger régulièrement des informations sur les progrès réalisés afin d'avancer dans les domaines prioritaires déjà définis pour les actions futures et, en particulier, à améliorer les conditions d'accès au financement pour les sociétés de biotechnologie ainsi qu'à achever et à mettre en œuvre le cadre réglementaire général,

    7. ATTEND avec intérêt les résultats de la conférence sur les sciences du vivant et la biotechnologie qui doit se tenir à Rome les 21 et 22 novembre, car ils pourraient constituer un apport supplémentaire au processus de mise en œuvre du plan d'action et de la feuille de route,

    8. INVITE la Commission à évaluer dans son prochain rapport les progrès réalisés dans ce domaine."

RECHERCHE SUR LES CELLULES SOUCHES

Lors du déjeuner, les ministres ont entendu une présentation par Philippe Busquin, membre de la Commission, sur la proposition de la Commission relative au financement par l'UE de la recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines. La présidence a fait rapport au Conseil dans l'après-midi.

Le Conseil est convenu de revenir à cette question lors de sa session du 27 novembre 2003 et de prendre une décision à la lumière de l'avis du Parlement européen, qui doit être adopté lors de la session plénière de novembre (du 17 au 20 novembre).

Le 9 juillet 2003, la Commission a présenté un projet de décision disposant que le financement prévu, dans le cadre du sixième programme-cadre, pour les recherches nécessitant le prélèvement de nouvelles cellules souches ne sera accordé qu'après que les propositions concernées aient subi, avec une issue favorable, une évaluation scientifique rigoureuse par des experts et un examen éthique. À cette fin, le projet de décision propose d'appliquer les critères qui suivent:

  • l'UE ne financera pas de recherches sur les cellules souches embryonnaires humaines dans un État membre lorsqu'une telle recherche y est interdite;

  • les cellules souches embryonnaires humaines ne peuvent être prélevées que sur des embryons surnuméraires, dont les parents ont fait don à des fins de recherche et conçus avant le 27 juin 2002, date de l'adoption du sixième programme-cadre. Ces embryons sont destinés à être détruits à un moment donné;

  • les partenaires potentiels du projet de recherche qui demandent un appui financier de l'Union européenne doivent obtenir un avis éthique, au niveau national ou local, dans les États membres où la recherche doit être réalisée, même dans les pays où une telle démarche n'est pas obligatoire;

  • la recherche ne sera financée que s'il est démontré qu'elle sert des objectifs de recherche particulièrement importants;

  • la recherche ne sera financée que s'il n'existe aucune solution de rechange adéquate. En particulier, il faut démontrer qu'il n'est pas possible d'utiliser des lignées de cellules souches embryonnaires ou adultes existantes;

  • les embryons surnuméraires ne seront utilisés que si le ou les donneurs ont donné leur consentement éclairé;

  • il ne sera pas permis au(x) donneur(s) d'obtenir un gain financier quel qu'il soit;

  • la protection des données à caractère personnel et de la vie privée du ou des donneurs doit être garantie;

  • la traçabilité des cellules souches sera exigée;

  • les participants aux projets de recherche devront s'engager à mettre les nouvelles cellules souches embryonnaires humaines à la disposition des autres chercheurs.

INVESTISSEMENT DANS LA RECHERCHE EN EUROPE Résolution du conseil

"Résolution du Conseil sur l'investissement dans la recherche pour la croissance et la compétitivité européennes

Le Conseil a adopté la résolution ci-après:

LE CONSEIL, RAPPELANT

les conclusions des conseils européens de Lisbonne (2000), de Barcelone (2002) et de Bruxelles (2003), dans lesquelles le Conseil européen a respectivement:

  • fixé un objectif stratégique pour l'Union européenne: devenir la société de la connaissance la plus compétitive d'ici à 2010;

  • considéré que l'ensemble des dépenses en matière de R&D dans l'Union doit augmenter, pour approcher 3 % du PIB d'ici à 2010, et que les deux tiers de ce nouvel investissement devraient provenir du secteur privé;

  • invité instamment les États membres à entreprendre des actions concrètes, sur la base du plan d'action concernant la R&D que la Commission présentera prochainement, encouragé les États membres à accélérer la mise en œuvre de la Charte européenne des petites entreprises, et appelé à maintenir la dynamique qu'imprime l'espace européen de la recherche (EER) et à renforcer cet espace en appliquant la méthode ouverte de coordination dans des domaines tels que l'action visant à atteindre l'objectif des 3 % du PIB pour les investissements en matière de RDT ou le développement des ressources humaines dans les sciences et les technologies;

les communications de la Commission "Vers un espace européen de la recherche", "Réalisation de "l'espace européen de la Recherche"" et "Plus de recherche pour l'Europe: Objectif: 3 % du PIB", et les résolutions ainsi que les conclusions du Conseil sur l'EER, en particulier les conclusions du 26 novembre 2002 sur les progrès accomplis dans le développement de l'Espace européen de la recherche et sur le nouvel élan qu'il convient de lui donner;

    SE FÉLICITE

  • de la communication de la Commission "Investir dans la recherche: un plan d'action pour l'Europe ", et ENTÉRINE le principal message de cette communication qui invite à entreprendre une série complète et cohérente d'actions visant à accroître les investissements dans la recherche et à combler le retard de l'Europe sur ses principaux concurrents;

      RÉAFFIRME

  • qu'investir dans la recherche et le développement technologique et que stimuler l'innovation et le transfert de connaissances sont essentiels à l'accroissement de la compétitivité européenne et à la stratégie fixée par le Conseil européen de Lisbonne pour le développement économique, social et environnemental de l'Europe et qu'il est nécessaire en particulier de stimuler l'investissement privé dans la recherche et l'innovation et d'améliorer les conditions permettant d'augmenter sa part;

      RECONNAÎT

  • que l'investissement dans la R&D et l'innovation contribuera à stimuler la croissance et l'emploi, compte tenu de la communication du 27 novembre 2002 de la Commission au Conseil et au Parlement européen ("Renforcer la coordination des politiques budgétaires"), des conclusions du Conseil européen de printemps, de la communication de la Commission du 7 juillet 2003 ("Une initiative pour la croissance: investissements dans les réseaux transeuropéens et projets de recherche et de développement majeurs"), des conclusions du Conseil du 15 juillet 2003 sur une action européenne pour la croissance et des travaux en cours sur ces thèmes;

    • que l'excellence scientifique et technologique et la qualité de la recherche demeurent des critères essentiels pour accroître et attirer l'investissement dans la R&D et l'innovation;

    • que la recherche fondamentale, une base de connaissances large et dynamique, ainsi que des ressources humaines, des infrastructures de recherche et des mécanismes favorisant un transfert efficace de technologie, suffisants et de qualité, sont déterminants pour le développement durable de la société de la connaissance;

    • qu'un large éventail de mesures adaptées à chaque contexte national et régional, combinant des incitations financières et des mesures visant à améliorer les conditions-cadres, est nécessaire pour stimuler l'investissement privé dans la R&D, compte tenu des besoins spécifiques des PME, en particulier des nouvelles PME innovantes et des entreprises essaimées, ainsi que de ceux des grandes entreprises;

    • qu'une politique de soutien visant à poursuivre la mise en place de stratégies en matière de R&D et de partenariats transfrontaliers entre les régions européennes, compte tenu des besoins des PME, est essentielle pour atteindre l'objectif des 3 %;

    • que les PME pourraient jouer un rôle important dans l'augmentation du niveau des dépenses concernant la recherche et l'innovation, ainsi que dans la promotion de l'emploi;

    • que l'utilisation innovante et plus efficace des différents instruments de financement publics au niveau de l'UE et à l'échelle nationale, de même que les mesures visant à faciliter et à promouvoir le recours aux fonds structurels à l'appui de la R&D, sont des facteurs essentiels pour augmenter le niveau des dépenses concernant la recherche et l'innovation;

    • que la simplification et la modernisation des règles en matière d'aides publiques peuvent faciliter les efforts déployés par les États membres pour réorienter les dépenses au titre des aides publiques vers des objectifs d'intérêt commun, tels que la R&D et les PME;

    • que des efforts devraient continuer d'être déployés à cet égard afin d'établir un lien plus étroit avec d'autres initiatives européennes en matière de coopération, telles que la COST, Eureka et la FES;

        INVITE LES ÉTATS MEMBRES, LES ÉTATS ADHÉRENTS ET LA COMMISSION À

    • appliquer la méthode ouverte de coordination en se fondant sur les orientations définies par le Conseil européen et le Conseil afin de contribuer à la mise en œuvre du plan d'action et à la réalisation de l'objectif des 3 %, en utilisant, à titre volontaire, des objectifs qualitatifs et/ou quantitatifs nationaux librement choisis;

    • faire appel au CREST en tant qu'interface opérationnelle pour définir et superviser la mise en œuvre de la méthode ouverte de coordination en ce qui concerne l'objectif des 3 % afin qu'elle devienne rapidement opérationnelle, en reconnaissant que les travaux du CREST en la matière nécessiteront l'établissement de liens actifs avec d'autres actions en cours visant à renforcer la compétitivité;

    • développer la formation des chercheurs, promouvoir et diversifier les perspectives de carrière et créer des incitations pour les chercheurs en Europe en vue d'attirer et de garder des chercheurs de haut niveau dans l'Union européenne, ainsi qu'accroître la mobilité, en supprimant les obstacles qui persistent à cet égard, notamment la mobilité entre les secteurs public et privé;

    • améliorer l'accès aux financements de la recherche et de l'innovation par l'émission d'actions et par l'emprunt à l'aide d'une série de mesures axées en particulier sur les besoins des PME, tant dans les nouveaux secteurs que dans les secteurs traditionnels, ainsi que sur ceux des nouvelles PME innovantes et des entreprises essaimées;

    • mettre en place un marché européen de capitaux à risque, ainsi qu'accroître la complémentarité entre les initiatives de la BEI et du FEI et les initiatives nationales, en accordant une attention particulière aux besoins des PME;

    • promouvoir un environnement propice au développement et au déploiement des nouvelles technologies et améliorer les conditions fondamentales du point de vue social, fiscal et administratif afin de rendre l'Union européenne plus attrayante pour l'investissement privé et stimuler la création et la croissance des entreprises de pointe;

    • encourager et développer de nouvelles initiatives visant à intensifier la coopération entre les entreprises et la recherche publique, en améliorant ainsi l'efficacité du transfert de technologie et les liens transnationaux publics et privés, par exemple par la promotion des centres et des réseaux d'excellence, des infrastructures de recherche et des grappes d'entreprises;

    • examiner la possibilité d'utiliser plus largement les Fonds structurels pour soutenir la recherche, le développement et l'innovation, en gardant à l'esprit le rôle que ces Fonds jouent dans la promotion de la cohésion sociale et économique, et en tenant compte des besoins spécifiques et du potentiel des différentes régions, y compris de celles des États adhérents;

    • encourager l'esprit d'entreprise parmi les étudiants et les chercheurs;

    • promouvoir la connaissance des droits de propriété intellectuelle (DPI) et les activités de formation destinées, notamment, aux organismes publics de recherche et aux PME;

        INVITE LA COMMISSION À

    • poursuivre les initiatives qu'elle a lancées en vue de simplifier et de moderniser les règles et les procédures en matière d'aides publiques, les nouveaux liens entre la R&D et les processus de production étant pris en compte, en considérant une définition plus moderne et plus cohérente des activités de R&D et des besoins particuliers des entreprises innovantes récemment créées;

    • soutenir, en consultation avec les États membres, la création de plates-formes européennes de technologie pour un nombre limité de technologies essentielles, de façon à promouvoir un partenariat public-privé efficace entre la communauté des chercheurs, les entreprises, les associations de PME, les institutions financières, les utilisateurs et les décideurs, en vue d'élaborer un programme stratégique en faveur des technologies de pointe et de mobiliser les efforts de recherche et d'innovation;

    • dans le cadre de l'élaboration d'une approche stratégique de la croissance et de la compétitivité, faire rapport au Conseil chaque année, à partir de 2004, sur les progrès accomplis vers la réalisation de l'objectif des 3 %, la mise en œuvre du plan d'action et l'application de la méthode ouverte de coordination, en recensant les obstacles et les problèmes qui subsistent et, le cas échéant, les nouvelles mesures nécessaires."

    POLITIQUE SPATIALE - ACCORD AVEC L'AGENCE SPATIALE EUROPÉENNE

    Le Conseil est parvenu à un accord politique sur le projet de décision concernant la signature d'un accord-cadre entre la Communauté européenne et l'Agence spatiale européenne (ASE). La décision sera formellement adoptée lors d'une prochaine session du Conseil après mise au point du texte par les juristes-linguistes.

    L'objet de cet accord-cadre est d'élaborer une politique spatiale européenne globale, notamment en garantissant l'accès indépendant et rentable de l'Europe à l'espace. La conclusion de cet accord fournit à la CE et à l'ASE un socle commun et de modalités opérationnelles appropriées en vue d'une coopération mutuellement avantageuse.

    Certaines délégations ont pu se rallier à la majorité parce qu'il a été précisé clairement que des modalités opérationnelles appropriées pour une coopération efficace entre les parties devaient être arrêtées dans le plein respect de leurs cadres institutionnels et opérationnels.

    À la suite des négociations menées par la Commission au nom de la Communauté européenne, un accord a pu se dégager en septembre 2003 entre l'organe exécutif de l'ASE et la Commission sur un projet de texte commun en vue d'un accord-cadre. C'est sur ce projet de texte que le Conseil est parvenu à un accord politique. Il est rappelé que, le 13 mai 2003, le Conseil "Compétitivité" a adopté une résolution sur une politique spatiale européenne globale dans laquelle il soulignait qu'il était "nécessaire, en prévision du Livre blanc, de conclure, dans les délais les plus brefs et au plus tard fin 2003, un accord-cadre entre la Communauté et l'ASE, qui marquera une étape importante vers la poursuite de l'élaboration d'une politique spatiale européenne globale".

    Le processus qui a mené au projet de texte d'accord-cadre entre la CE et l'ASE a démarré en 2000, avec la communication de la Commission intitulée "L'Europe et l'espace: ouvrir un nouveau chapitre" (5), qui a débouché sur la création d'un groupe de travail conjoint associant la Commission européenne et l'organe exécutif de l'ASE. Ce groupe de travail conjoint a évalué tous les aspects de la coopération entre la Communauté et l'ASE et a présenté un rapport qui a servi de base pour la communication de la Commission intitulée "Vers une politique européenne de l'espace" (6), présentée au Conseil le 7 décembre 2001. L'une des principales conclusions de cette communication est que l'élaboration et la mise en œuvre réussies d'une politique européenne de l'espace passent par l'établissement de relations formelles (un "accord-cadre") entre la Communauté européenne et l'Agence spatiale européenne, afin de fixer les principes et les mécanismes d'une coopération renforcée.

    RECHERCHE SUR L'ÉNERGIE DE FUSION NUCLÉAIRE

    Le Conseil a pris acte d'une communication de la Commission faisant le point de la situation concernant le projet international de recherche sur l'énergie de fusion nucléaire (ITER) (7), et notamment du rapport du groupe d'analyse pour le site ITER présidé par Sir David King.

    Le Conseil a décidé que les discussions se poursuivraient sur cette question en vue d'être en mesure de parvenir à une décision lors de sa session du 27 novembre 2003.

    Durant les mois précédents, la Commission avait engagé, en étroite coopération avec les États membres qui avaient présenté des propositions de site, un processus pour analyser ces propositions sur la base de critères objectifs, comprenant le coût et d'autres aspects. La Commission a fait appel à l'expertise nécessaire et adopté un calendrier pour garantir que les analyses seront terminées pour la fin de 2003.

    Pour l'instant, quatre sites candidats ont été proposés: Cadarache (France), Clarington (Canada), Rokkasho (Japon) et Vandellos (Espagne).

    La Commission a l'intention de présenter d'ici fin 2003 deux propositions de décision concernant, l'une, l'accord international relatif à la réalisation du projet ITER et, l'autre, à la structure de l'entreprise commune qui sera chargée de la contribution européenne à cette réalisation.

    • la mise en œuvre d'ITER comprendra une phase de construction d'environ dix ans, une phase d'exploitation d'environ vingt ans et finalement une phase de démantèlement,

    • le coût de la phase de construction est estimé à 4 570 millions d'euros. Le coût total du projet, couvrant les trois phases mentionnées ci-dessus et incluant une provision pour le démantèlement, est estimé à 10 300 millions d'euros.

    DIVERS

    • Conseil européen de la recherche

    Le Conseil a pris acte d'une note présentée par la délégation française concernant l'initiative visant à créer un "Conseil européen de la recherche" ainsi que de l'intention de la Commission d'élaborer une communication sur ce sujet.

    Il est envisagé que le "Conseil européen de la recherche" soit un organisme de financement autonome géré par des scientifiques et axé sur la recherche fondamentale. Cette initiative a été examinée lors d'une conférence scientifique organisée à Copenhague en octobre 2002 par la présidence danoise. Depuis lors, elle a été développée par un groupe d'experts qui examine la finalité et la portée de l'organisme qu'il est proposé de créer et étudie les solutions qui s'offrent pour sa création éventuelle.

    POINTS APPROUVÉS SANS DÉBAT

    ReCHErchE

    Coopération dans le domaine de la science et de la technologie

    Le Conseil a adopté une décision autorisant la signature d'un accord visant à lancer une coopération scientifique et technologique avec la République fédérative du Brésil (doc. 11679/03 + doc. 11680/03) pour une période initiale de cinq ans.

    Le Conseil a également adopté un accord visant à renouveler l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et l'Ukraine (doc. 11673/03), pour une nouvelle période de cinq ans.

    MARCHÉ INTÉRIEUR

    Contrôles aux frontières

    Le Conseil a autorisé la Commission à négocier, au nom de la Communauté européenne, des modifications relatives à la convention internationale de Genève sur l'harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières.

    politique européenne en matière de sécurité et de défense

    Financement des opérations militaires

    Le Conseil a statué sur le principe d'un mécanisme de financement permanent, assorti du règlement financier nécessaire, qui doit être créé d'ici le 1er mars 2004, afin de prendre en charge le financement des coûts communs de toute opération militaire future de l'UE. Un tel mécanisme augmentera la capacité de l'UE à gérer souplement le financement des coûts communs des opérations militaires quelle qu'en soit l'envergure, la complexité ou l'urgence.

    Coopération entre l'Union européenne et les Nations Unies dans le cadre de la gestion des crises

    Le Conseil a autorisé la présidence à signer le 24 septembre 2003, en marge de l'Assemblée générale des Nations Unies, une déclaration conjointe sur la coopération entre l'Union européenne et les Nations Unies dans le cadre de la gestion des crises.

    Cette déclaration se félicite de la coopération qui existe entre les Nations Unies et l'Union européenne dans le domaine de la gestion civile et militaire des crises, en particulier dans les Balkans et en Afrique et examine les moyens d'approfondir cette coopération et de la doter de mécanismes fiables et durables.

    RELATIONS EXTÉRIEURES

    Liberia Exception à l'embargo sur les armements

    Le Conseil a adopté une position commune et un règlement prévoyant une exception à l'embargo sur les armements en vigueur à l'encontre du Liberia de manière à permettre la mise en place d'une force multinationale au Liberia pour appuyer la mise en œuvre de l'accord de cessez-le-feu dans ce pays signé à Accra le 17 juin 2003. (doc 12152/03 + doc. 12323/03)

    Ces actes modifient la position commune 2001/357/PESC et le règlement n° 1030/2003, adoptés en mai 2001, qui prévoient une interdiction de visa, un embargo sur les armements et des interdictions portant sur la fourniture d'une formation ou d'une assistance techniques concernant les armements, et sur les importations de diamants bruts du Liberia.

    La mise en place d'une force multinationale au Liberia et l'exception à l'embargo sur les armements ont été autorisés par la résolution 1497 (2003) du Conseil de sécurité des Nations Unies, adoptée le 1er août 2003.

    Chypre Participation à la force placée sous la direction de l'Union européenne en République démocratique du Congo

    Le Conseil a adopté une décision approuvant l'accord concernant la participation de la République de Chypre à la force placée sous la direction de l'Union européenne (FUE) contribuant à l'opération militaire ARTEMIS en République démocratique du Congo (doc. 12136/03).

    Lettonie - Concessions agricoles

    Le Conseil a adopté une décision approuvant un protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord d'association UE-Lettonie, incluant de nouvelles concessions réciproques pour les produits agricoles (doc. 5296/03).

    La Commission a procédé à deux cycles de négociations avec les dix pays associés d'Europe centrale et orientale en vue d'établir de nouvelles concessions pour les produits agricoles. En ce qui concerne la Lettonie, le résultat de ces négociations a été mis en œuvre en juillet 2000 et en juillet 2002 au moyen de mesures transitoires.

    La décision en question vise à incorporer ces résultats dans un protocole qui remplacera les mesures transitoires.

    République tchèque, Hongrie Évaluation de la conformité des produits industriels

    Le Conseil a adopté des décisions relatives à la conclusion d'un protocole aux accords européens établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et respectivement, la République tchèque et la Hongrie, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels (doc. 9191/03 + doc. 9111/03 + doc. 9189/02 + doc. 9115/03).

    Roumanie Règles d'origine

    Le Conseil a approuvé un projet de décision, qui sera adopté par le Conseil d'association UE-Roumanie, et qui vise à introduire une version consolidée du protocole relatif aux règles d'origine dans le cadre de l'accord d'association UE-Roumanie.(doc.UERO 1810/03).

    Estonie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, Slovaquie, Slovénie, République tchèque

    Le Conseil a adopté une décision approuvant les accords bilatéraux entre la Communauté européenne et la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Malte, la République de Pologne, la République slovaque, la République de Slovénie et la République tchèque, respectivement, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (doc. 9904/1/03 REV 1).

    En octobre 2002, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les dix pays associés d'Europe centrale et orientale, Chypre et Malte en vue d'étendre la procédure d'information définie par la directive 98/34/CE et étendue aux services de la société de l'information par la directive 98/48/EC.

    La décision marque l'approbation des accords conclus par la Commission avec huit des douze pays en question.

    POLITIQUE COMMERCIALE

    Antidumping Taiwan, Indonésie, Thaïlande, Malaisie fil de polyester

    Le Conseil a adopté un règlement clôturant les procédures antidumping concernant les importations de fil continu texturé de polyester originaire de Taiwan, d'Indonésie, de Thaïlande et de Malaisie (doc. 12015/03).

    Antidumping Pologne, Ukraine câbles en acier

    Le Conseil a adopté un règlement modifiant un droit antidumping imposé en 1999 sur les importations de câbles en acier originaires, entre autres, de Pologne et d'Ukraine (doc. 12046/03).

    Antidumping Algérie, Belarus, Lituanie, Russie, Ukraine urée et nitrate d'ammonium

    Le Conseil a adopté un règlement modifiant un droit antidumping imposé en 2000 sur les importations de solutions d'urée et de nitrate d'ammonium originaires d'Algérie, du Belarus, de Lituanie, de Russie et d'Ukraine (doc. 12123/03).

    Justice et affaires intérieures

    Regroupement familial

    Le Conseil a adopté la directive relative au droit au regroupement familial (doc 10502/2/03 REV 2). Le but de cette directive est de fixer les conditions dans lesquelles est accordé le droit au regroupement familial aux ressortissants de pays tiers résidant légalement sur le territoire des États membres.

    Conformément à la directive, le regroupement familial s'appliquera en tout état de cause aux membres de la famille nucléaire, c'est-à-dire le conjoint du regroupant et les enfants mineurs. Toutefois, il incombe aux États membres de décider s'ils souhaitent autoriser le regroupement familial des ascendants en ligne directe, des enfants majeurs célibataires, des partenaires non mariés ou enregistrés, ainsi que des enfants mineurs d'une autre épouse et du regroupant en cas de mariage polygame.

    Le regroupement familial peut être refusé ou retiré pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique. Lors du dépôt de la demande de regroupement familial, l'État membre concerné peut exiger que le regroupant fournisse la preuve qu'il dispose d'un logement approprié, d'une assurance-maladie pour toute la famille ainsi que de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir aux besoins de la famille sans recourir au système d'aide sociale des États membres concernés.

    La période de validité des titres de séjour accordés au(x) membre(s) de la famille ne peut, en principe, dépasser la date d'expiration du titre de séjour du regroupant. Les membres de la famille et le regroupant ont droit de la même manière à l'accès à l'éducation, à un emploi salarié ou à une activité indépendante et à l'orientation, à la formation, au perfectionnement et au recyclage professionnels. Les États membres peuvent fixer, conformément à leur droit national, les conditions dans lesquelles des membres de la famille exercent une activité salariée ou indépendante.

    ÉNERGIE NUCLÉaIRE

    Coopération avec l'Ouzbékistan dans le domaine de l'énergie nucléaire

    Le Conseil a adopté une décision en vue de la conclusion d'un accord de coopération dans le domaine des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire entre la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) et la République d'Ouzbékistan. Ces utilisations pacifiques comprennent par exemple la sûreté nucléaire, les applications de l'énergie nucléaire dans les domaines de la médecine et de l'industrie, ainsi que la production d'électricité (doc. 12203/03).

    POLITIQUE SOCIALE

    Aménagement du temps de travail* délibération publique

    Dans le cadre d'un débat public, le Conseil a adopté une version codifiée de la directive concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail. Cette version codifiée vise à rassembler les principes de la directive 93/104/CE dans un texte juridique unique (doc. PE-CONS 3625/03 + doc. 10610/03 + ADD 1).

    transport routier

    Ecopoints Autriche délibération publique

    Le Conseil a décidé de rejeter les amendements à la proposition de règlement instaurant un système intérimaire de transit applicable aux poids lourds qui transitent par l'Autriche pour 2004 (doc. 12539/1/03 REV 1) adoptés en seconde lecture par le Parlement européen. Le Conseil a donc décidé de convoquer le comité de conciliation, conformément à l'article 251, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté européenne.

    TRANSPORT AÉRIEN

    Refus d'embarquement délibération publique

    Le Conseil a décidé de rejeter les amendements à la proposition de règlement établissant des règles communes en matière d'indemnisation des passagers aériens et d'assistance en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol (doc. 12201/1/03 REV 1) adoptés en seconde lecture par le Parlement européen. Le Conseil a donc décidé de convoquer le comité de conciliation, conformément à l'article 251, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté européenne.

    Ciel unique européen délibération publique

    Le Conseil a décidé de rejeter les amendements au paquet de quatre propositions de règlements fixant le cadre pour la création du ciel unique européen et introduisant des règles communes relatives à l'utilisation de l'espace aérien dans l'ensemble de la Communauté (doc. 12735/1/03 REV 1) adoptés en seconde lecture par le Parlement européen. Le Conseil a donc décidé de convoquer le comité de conciliation, conformément à l'article 251, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté européenne.

    pêche

    TAC et quotas

    Le Conseil a adopté le règlement modifiant pour la troisième fois le règlement (CE) n° 2341/2002 établissant, pour 2003, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (doc. 12358/03). L'avis du Parlement européen n'a pas été demandé. En juin 2003, la Commission internationale des pêches de la mer Baltique (IBSFC) a recommandé que le total admissible des captures (TAC) pour le sprat dans la zone III b, c, d (eaux de la CE) passe de 310 000 tonnes à 341 000 tonnes, que, pour la pêche du cabillaud, le maillage minimal des filets remorqués sans fenêtre d'échappement passe de 140 mm à 130 mm à partir du 1er octobre 2003 et que l'ouverture minimale des mailles de la "fenêtre supérieure du cul de chalut BACOMA" passe de 120 mm à 110 mm.

    Les pays de la Communauté européenne concernés par l'augmentation du TAC pour le sprat sont le Danemark, l'Allemagne, la Finlande et la Suède. Toutefois, selon les informations scientifiques concernant le degré de sélectivité, les filets remorqués sans fenêtre d'échappement sont interdits pour la pêche du cabillaud en mer Baltique. La Communauté a dû appliquer ces mesures immédiatement après l'interdiction estivale de manière à éviter des coûts supplémentaires aux pêcheurs.

    denréeS alimentaireS

    Indication des ingrédients présents dans les denrées alimentaires délibération publique

    Le Conseil a approuvé les amendements à la proposition de directive modifiant la directive 2000/13/CE en ce qui concerne l'indication des ingrédients présents dans les denrées alimentaires (doc. 12436/03 +ADD 1 + doc. 10809/1/03 REV 1) adoptés en seconde lecture par le Parlement européen. Le Conseil a adopté sa position commune (8) le 20 février 2003, et le Parlement européen a procédé à un vote en seconde lecture le 2 juillet 2003. L'amendement adopté est une mise à jour de la liste des ingrédients provoquant des allergies alimentaires ou des intolérances. Il y est précisé que la Commission peut être informée jusqu'à neuf mois après l'entrée en vigueur de la directive des études sur les ingrédients énumérés à l'annexe IIIbis qui ne sont pas allergisants. Après consultation de l'Autorité européenne de sécurité des aliments, la Commission adoptera une liste de ces ingrédients, qui seront ensuite exclus de l'annexe IIIbis au plus tard quatre ans après l'entrée en vigueur de la directive. La directive pourra alors être considérée comme ayant été adoptée sous la forme de la position commune ainsi modifiée. La délégation espagnole a publié une déclaration dans laquelle elle a exprimé son intention de ne pas apporter son soutien à la proposition.

    L'objectif de la proposition initiale était de supprimer la règle des 25 % relative à l'énumération des ingrédients composés dans l'étiquetage des produits alimentaires. Cette règle concerne la possibilité actuelle de ne pas indiquer les composants des ingrédients composés qui constituent moins de 25 % du produit final. Cela a eu pour conséquence que les consommateurs ont été mal informés du contenu des aliments qu'ils achètent.

    TRANSPARENCE

    Archives*

    Le Conseil a adopté un règlement modifiant le règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (doc. 11653/03).

    Le nouveau règlement harmonise la législation antérieure sur les archives en ce qui concerne l'accès du public à certaines catégories de documents datant de plus de trente ans en application des règles relatives à l'accès du public aux documents (règlement n° 1049/2001), conformément aux principes généraux de transparence énoncés à l'article 255.

    Accès du public aux documents

    Le 12 septembre 2003, le Conseil a adopté par procédure écrite les réponses

      - à la demande confirmative faite par M. Ilias KONTEAS (doc. 11959/03) ;

      - à la demande confirmative faite par M. Jeremy BROWN (les délégations danoise, finlandaise et suédoise votant contre) (doc.11969/03)

      - à la demande confirmative faite par M. Conor SWEENEY (la délégation suédoise votant contre) (doc.11972/03)

      - à la demande confirmative faite par M. Ilias KONTEAS (les délégations danoise et suédoise votant contre) (doc.11983/03)

      - à la demande confirmative faite par M. James DUNN (doc.11986/03)

      - à la demande confirmative faite par M. Karol RECZKIN (doc.11991/03)

      - à la demande confirmative faite par M. Joern HARRY (doc.12000/03)

      - à la demande confirmative faite par M. Adam CRAIG (doc.12003/03)

      - à la demande confirmative faite par M. Hans KLAVER (doc.12053/03)

    NOMINATIONS

    Comité des régions

    Le Conseil a adopté les décisions nommant:

    • M. Daniel DUCARME membre du Comité des régions en remplacement de M. François-Xavier DE DONNÉA pour la durée du mandat restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 2006 (doc. 11787/03);

    • M. Dieter ALTHAUS membre du Comité des régions en remplacement de M. Hans KAISER pour la durée du mandat restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 2006 (doc. 11771/03);

    • M. Hans KAISER membre du Comité des régions en remplacement de M. Jürgen GNAUCK pour la durée du mandat restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 2006 (doc. 11772/03 + COR 1).

    Comité économique et social

      - Le Conseil a adopté la décision nommant M. Eero LETHI membre du Comité économique et social en remplacement de M. Pertti RAUHIO pour la durée du mandat restant à courir, soit jusqu'au 20 septembre 2006 (doc. 12452/1/03 REV 1).

    ________________

    (1) Lorsque des déclarations, des conclusions ou des résolutions ont été formellement adoptées par le Conseil, cela est indiqué dans le titre du point concerné et le texte figure entre guillemets.Les documents dont la référence est mentionnée sont accessibles sur le site internet du Conseil HYPERLINK "http://register.consilium.europa.eu/scripts/utfregisterDir/WebDriver.exe?MIval=advanced&MIlang=EN&fc=REGAISEN&srm=5&ssf=&mt=128&md=100"http://consilium.europa.eu.Les actes adoptés comportant des déclarations au procès-verbal accessibles au public sont signalés par un astérisque; ces déclarations sont accessibles sur le site internet du Conseil mentionné ci-dessus ou peuvent être obtenues auprès du Service de presse.

    (2)1 Décision n° 1513/2002/CE du parlement européen et du conseil du 27 juin 2002 relative au sixième programme-cadre de la communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l'espace européen de la recherche et à l'innovation (JO l 232 du 29.8.2002, p. 1).

    (3)2 convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à rome le 19 juin 1980 (80/934/CEE; JO L 266 du 9.10.1980, p. 1); version consolidée: JO C 27 du 26.1.1998, p.34).

    (4) Voir JO C 39 du 18.2.2003, p. 9.

    (5)COM(2000) 597 final.

    (6)COM(2001) 718 final.

    (7) Les négociations intergouvernementales sur l'éventuelle mise en œuvre conjointe d'ITER ont commencé en novembre 2001entre quatre participants, le Canada, l'Union européenne, le Japon et la Russie. Lors de la réunion qui s'est tenue à Saint-Petersbourg en février 2003, la Chine et les États-Unis sont devenus parties prenantes aux négociations. La République de Corée participe également depuis peu aux négociations.

    (8) JO C 102 E du 29.4.2003, p. 16.


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