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C/01/110

6933/01 (Presse 110)

(OR. en)

2338ème session du Conseil

- AFFAIRES ÉTRANGÈRES -

Bruxelles, le 19 mars 2001

Président:

Mme Anna LINDH

Ministre des Affaires étrangères du Royaume de Suède

SOMMAIRE

PARTICIPANTS 4

POINTS AYANT FAIT L'OBJET D'UN DÉBAT

PRÉPARATION DU CONSEIL EUROPÉEN DE STOCKHOLM DES 23 ET 24 MARS 2001 6

    - RELATIONS EXTÉRIEURES 6

    - QUESTIONS INTERNES SUIVI DE LISBONNE 7

PROCESSUS DE PAIX AU MOYEN-ORIENT 9

POLITIQUE EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ ET DE DÉFENSE ASPECTS CIVILS DE LA GESTION DES CRISES 9

BALKANS OCCIDENTAUX - CONCLUSIONS 10

DROITS DE L'HOMME - CONCLUSIONS 14

DROITS DE L'HOMME/CHINE - CONCLUSIONS 15

ACCÈS DU PUBLIC AUX DOCUMENTS 17

DIVERS 17

    - CABINDA 17

POINTS APPROUVÉS SANS DÉBAT

RELATIONS EXTÉRIEURES I

  • Éthiopie et Érythrée embargo sur les armes I

  • UE-Corée du Sud Accord-cadre de commerce et de coopération I

  • Relations entre l'UE et l'Australie, le Canada et la Nouvelle-Zélande I

  • UE-Andorre Questions vétérinaires II

RELATIONS AVEC LES PECO ASSOCIÉS II

  • Participation des pays candidats à l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies II

  • Bulgarie règles d'origine II

  • Roumanie III

  • €¦ Détermination de la position de l'Union européenne en vue de la septième session du Conseil d'association du 19 mars 2001 III

  • €¦ Participation à l'instrument financier de la Communauté pour l'environnement (Life) III

AELE III

  • UE-Suisse assurance directe autre que l'assurance sur la vie III

  • Norvège contingents tarifaires en 1995 pour certains produits agricoles transformés IV

CONVENTIONS DOUANIÈRES INTERNATIONALES IV

  • Convention portant création du Conseil de coopération douanière IV

FISCALITÉ IV

  • Sixième directive TVA demande de dérogation IV

  • €? Autriche IV

  • €? Espagne IV

  • €? Italie IV

UNION EUROPÉENNE V

  • Progrès de l'Union européenne en 2000 V

  • Règlement intérieur du Conseil V

  • Règlement de sécurité du Conseil V

TRANSPARENCE VI

  • Documents accessibles au public VI

  • Accès du public aux documents du Conseil VII

_________________

Pour de plus amples informations -tél 02-285.64.23 02-285.87.04 02-285.68.08

PARTICIPANTS

Les gouvernements des États membres et la Commission des Communautés européennes étaient représentés comme suit:

Belgique:

M. Louis MICHELVice-premier Ministre et Ministre des affaires étrangères
Mme Annemie NEYTSSecrétaire d'État, adjoint au Ministre des affaires étrangères
Danemark:
M. Mogens LYKKETOFTMinistre des affaires étrangères
M. Friis Arne PETERSENSecrétaire d'État
Allemagne:
M. Joschka FISCHERMinistre fédéral des affaires étrangères et Vice-chancelier
M. Christoph ZÖPELMinistre adjoint au ministère des affaires étrangères
Grèce:
M. George PAPANDREOUMinistre des affaires étrangères
Mme Elissavet PAPAZOÏMinistre adjoint des affaires étrangères
Espagne:
M. Josep PIQUÉ I CAMPSMinistre des affaires étrangères
M. Ramón de MIGUEL y EGEASecrétaire d'État aux affaires européennes
France:
M. Hubert VEDRINEMinistre des affaires étrangères
Irlande:
M. Denis O'LEARYAmbassadeur, Représentant permanent
Italie:
M. Umberto RANIERISecrétaire d'État aux affaires étrangères
Luxembourg:
Mme Lydie POLFERVice premier ministre, Ministre des affaires étrangères et du commerce extérieur
Pays-Bas:
M. Jozias VAN AARTSENMinistre des affaires étrangères
M. Dirk BENSCHOPSecrétaire d'État aux affaires étrangères
Autriche:
Mme Benita FERRERO-WALDNERMinistre fédéral des affaires étrangères
Portugal:
M. Jaime GAMAMinistre des affaires étrangères
Mme Teresa MOURASecrétaire d'État aux affaires européennes
Finlande:
M. Kimmo SASIMinistre du commerce extérieur et des affaires européennes
Suède:
Mme Anna LINDHMinistre des affaires étrangères
M. Hans DAHLGRENSecrétaire d'État au ministère des affaires étrangères
Royaume-Uni:
M. Keith VAZMinistre adjoint ("Minister of State") des affaires étrangères et du Commonwealth, chargé des questions européennes

* * *

Commission:

M. Romano PRODI

Président
M. Chris PATTENMembre

* * *

Secrétariat général du Conseil:

M. Javier SOLANA

Secrétaire général / Haut représentant pour la PESC

PRÉPARATION DU CONSEIL EUROPÉEN DE STOCKHOLM DES 23 ET 24 MARS 2001

Le Conseil a pris connaissance des informations communiquées par la présidence sur l'organisation des travaux et les questions de fond devant être débattues au Conseil européen de Stockholm 1(1), concernant, d'une part, les relations extérieures, et d'autre part, les questions internes pour permettre en l'occurrence au Conseil de jouer son rôle de coordination globale et de préparation du Conseil européen.

  • RELATIONS EXTÉRIEURES

    Au premier plan des travaux dans le domaine des relations extérieures à Stockholm, signalons le déjeuner de travail avec le Président Poutine. Dans la soirée, la présidence et le SG/HR rendront compte, lors du dîner du Conseil européen, des discussions que les ministres des affaires étrangères auront eues plus tôt dans la journée sur la situation dans les Balkans occidentaux. Il sera également question du Moyen-Orient et de la Corée.

    Le débat avec le Président Poutine portera sur les relations économiques et commerciales entre l'Union européenne et la Russie. Les éléments saillants, dans ce contexte, sont la mise en œuvre de l'accord de partenariat et de coopération entre l'UE et la Russie, la stratégie commune de l'UE et le concept de dimension septentrionale.

    Le Président Poutine devrait exposer le point de vue de la Russie sur les relations économiques avec l'UE ainsi que sur l'état d'avancement des réformes économiques dans son pays.

    Les principales questions qui seront probablement abordées sont les suivantes :

      - la Russie et l'OMC, l'adaptation de la Russie aux exigences de l'OMC et son éventuelle adhésion,

      - le commerce entre l'UE et la Russie et une solution rapide à des différends commerciaux de longue date qui subsistent encore, en vue de promouvoir un environnement plus favorable aux échanges commerciaux et aux investissements en Russie,

      - les moyens financiers supplémentaires que pourraient octroyer les institutions financières internationales, éventuellement des prêts de la BEI en faveur de projets spécifiques de nature environnementale.

     Le ministre russe des affaires étrangères, M. Ivanov, déjeunera avec ses homologues de l'UE ; ils évoqueront essentiellement les relations entre l'UE et la Russie et les questions d'actualité internationale, notamment les Balkans occidentaux.

  • QUESTIONS INTERNES SUIVI DE LISBONNE

    Dans le sillage du Conseil européen de Lisbonne, dont les décisions ont été complétées par les Conseils de Feira et de Nice, le Conseil a passé en revue les progrès réalisés depuis Nice, par la Commission et par les différentes formations du Conseil, en ce qui concerne la stratégie globale visant, au cours des dix prochaines années, à faire de l'Union "l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale".

    La présidence a pris note des observations et remarques faites par le Président de la Commission et par les ministres sur les divers points et elle s'est engagée à en rendre compte au Président du Conseil européen.

    La première session de travail du Conseil européen débutera le vendredi 23 mars à 9 h 30, par un échange de vues avec Mme Fontaine, Présidente du Parlement européen, sur les principaux points à l'examen.

    À l'issue de cette réunion, une première table ronde aura lieu aux environs de 10 h 30 concernant les questions suivantes : les grandes orientations des politiques économiques pour 2001, l'ouverture des marchés dans certains secteurs clés, la nécessité d'améliorer la réglementation, les nouvelles technologies, y compris l'initiative eEurope et les biotechnologies, le capital-risque et les services financiers, les marchés publics, les aides d'État, la politique d'entreprise et le rôle du commerce international dans la poursuite de notre objectif stratégique.

    Dans l'après-midi, les travaux reprendront vers 15 heures et seront axés sur la modernisation du modèle social européen et sur l'évolution démographique. Les points suivants seront vraisemblablement traités : accroître la main-d'œuvre disponible et l'emploi ; tirer parti de la réserve de main-d'œuvre dans l'Union, la plus importante qui soit, en améliorant les possibilités pour les femmes et les travailleurs plus âgés d'accéder au marché du travail et de s'y maintenir ; comment assurer des régimes de retraite sûrs et viables ; comment garantir la mise en œuvre de l'agenda social européen approuvé à Nice ; l'étalonnage des performances sur la base d'indicateurs, dans les domaines de l'inclusion sociale, des structures d'accueil pour les enfants et de la qualité de l'emploi ; l'action sur les compétences et la mobilité ainsi que la stratégie en faveur du développement durable.

    Les conclusions de la présidence seront approuvées lors de la session du samedi matin, qui débutera à 9 h 45.

PROCESSUS DE PAIX AU MOYEN-ORIENT

Pendant le déjeuner, la présidence a rendu compte aux ministres des résultats de la récente mission de la troïka en Israël, dans les territoires palestiniens et en Égypte. Les ministres sont convenus de poursuivre leur discussion sur le Moyen-Orient lors du Conseil européen de Stockholm.

POLITIQUE EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ ET DE DÉFENSE ASPECTS CIVILS DE LA GESTION DES CRISES

Le Conseil a fait le point des travaux engagés conformément au mandat donné par le Conseil européen de Nice, lequel avait chargé la présidence suédoise, en association avec le Secrétaire Général / Haut Représentant, de poursuivre les travaux engagés sur les aspects civils de la gestion des crises, y compris le développement d'une capacité de planification et de conduite d'opérations de police et un appel à des contributions volontaires en matière de police (objectif fixé à Feira : fournir, d'ici à 2003, jusqu'à 5000 policiers pour des missions internationales, en étant en mesure d'identifier de déployer, dans un délai de 30 jours, jusqu'à 1000 policiers parmi les 5000 susmentionnés).

Le Conseil a pris acte des progrès réalisés tout en rappelant qu'il importait de progresser aussi bien dans le domaine civil que dans le domaine militaire pour la gestion des crises menée par l'UE.

Le Conseil a fortement appuyé l'appel à contributions qui a été lancé et il a donné son soutien à la conférence de l'UE sur la police, qui aura lieu le 10 mai 2001 à Bruxelles. Ces démarches, auxquelles s'ajoutent les travaux en cours en vue d'instaurer dans l'UE une capacité de planification et de conduite d'opérations de police, constituent des mesures importantes sur la voie de la réalisation des objectifs fixés à Feira en matière de police.

Les travaux se poursuivront également dans d'autres domaines prioritaires, tels que le renforcement de l'État de droit, l'administration civile et la protection civile, ainsi que la coopération avec les organisations internationales et les pays tiers, confirmant que l'engagement de l'Union envers la gestion civile des crises est une dimension essentielle de la PESD.

BALKANS OCCIDENTAUX - CONCLUSIONS

Ancienne République yougoslave de Macédoine 1(2)

Le Conseil s'est déclaré vivement préoccupé par l'intensification des violences dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine. Il a de nouveau fermement condamné les tentatives des extrémistes de souche albanaise de déstabiliser l'ARYM et la région. L'UE ne tolérera aucun soutien aux rebelles. Les exigences politiques doivent être formulées d'une manière pacifique et conforme aux principes démocratiques. L'UE a invité les extrémistes de souche albanaise à cesser immédiatement toutes les violences.

Le Conseil a rappelé qu'il est fermement attaché à l'inviolabilité des frontières internationalement reconnues dans la région, ainsi qu'à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, État multi-ethnique unique. Il s'est également félicité des actions déjà engagées par la KFOR et l'a encouragée à les mener avec vigueur.

Le Conseil a apporté son soutien au gouvernement démocratiquement élu de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et l'a encouragé à continuer à mettre en œuvre des réformes au plan interne, en particulier en ce qui concerne l'amélioration des relations inter-ethniques. Il s'est félicité de la déclaration adoptée le 18 mars par le Parlement de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, dans laquelle toutes les partis politiques se sont désolidarisés des actions extrémistes et de l'intolérance ethnique.

Le Conseil a entendu un rapport sur la façon dont l'assistance de la Communauté vise à promouvoir les relations inter-ethniques et à améliorer la sécurité aux frontières. Le Conseil a invité le Haut Représentant et la Commission à examiner de toute urgence les propositions figurant dans le

document officieux de la présidence et à faire rapport au Conseil.

Le Conseil s'est félicité des visites que le Haut Représentant, accompagné de la présidence et de la Commission, puis la troïka ministérielle, rendront prochainement à Skopje ; ces visites témoigneront du niveau élevé du soutien que l'UE apporte au gouvernement de l'ARYM.

Le Conseil a souligné que l'accord de stabilisation et d'association avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine, qui doit être signé lors de la session d'avril du Conseil "Affaires générales" qui se tiendra à Luxembourg, fournira un cadre qui permettra à l'UE de contribuer davantage à l'intégration de l'ARYM dans les structures européennes.

Sud de la Serbie

Le Conseil a salué la signature d'un cessez-le-feu par les représentants des Serbes et des Albanais de souche de RFY ; cette signature constitue un grand pas en avant sur la voie d'une solution politique. Il a insisté sur la nécessité pour les parties de respecter scrupuleusement les accords. Le Conseil invite maintenant les parties à engager au plus tôt des négociations directes et à mettre en place les nouvelles mesures de confiance nécessaires à un apaisement des tensions dans la région. Le Conseil s'est félicité de la décision de l'OTAN d'autoriser le retour progressif et sous contrôle de forces de la RFY dans la zone de sécurité terrestre, dans l'intention, à terme, de la supprimer.

Rappelant ses conclusions du 26 février relatives au renforcement de la présence de l'EUMM dans le sud-est de la Serbie, pour autant que la sécurité de son personnel soit dûment assurée, le Conseil s'est félicité des assurances fournies par l'OTAN en ce qui concerne les mesures prises pour assurer la sécurité du personnel de l'EUMM. Il a noté que, dans l'accord de cessez-le-feu conclu le 12 mars, les parties se sont engagées à assurer la sécurité du personnel international. Le Conseil a avalisé les mesures prises par l'EUMM pour garantir aux membres des missions qu'elle déploie une sécurité optimale. Compte tenu de ces éléments, le Conseil s'est félicité de la décision du Haut Représentant, M. Solana, de donner comme instruction à l'EUMM d'augmenter sensiblement, sur la base du mandat actuel, le nombre d'observateurs présents dans le sud-est de la Serbie. L'UE réexaminera régulièrement la situation du point de vue de la sécurité.

Le Conseil s'est félicité du rapport intérimaire du Haut Représentant, M. Solana, sur de nouvelles actions de l'UE concernant le sud-est de la Serbie et l'a invité à poursuivre ses travaux sur une stratégie de l'UE à l'égard de la région, en collaboration avec la présidence et la Commission.

Bosnie-Herzégovine

Le Conseil a débattu de la situation en Bosnie-Herzégovine. Il a vigoureusement appuyé les efforts déployés par le Haut Représentant, M. Wolfgang Petritsch, pour assurer la mise en œuvre des accords de Dayton/Paris. L'Union européenne est déterminée à maintenir son engagement à long terme à l'égard de la Bosnie-Herzégovine.

Le Conseil s'est félicité de la mise en place du nouveau gouvernement de l'État et de la désignation de M. Bozidar Matic à la présidence du Conseil des ministres. Le nouveau gouvernement de la Bosnie-Herzégovine bénéficiera du soutien sans faille de l'UE dans la mise en œuvre des engagements souscrits à Dayton/Paris, notamment tels qu'ils ont été précisés lors de la réunion ministérielle du Conseil de mise en œuvre de la paix du 25 mai 2000. Il a également souligné qu'il fallait au plus vite mettre en œuvre les mesures exposées dans la "feuille de route" de l'UE afin de pouvoir passer à l'étape suivante du processus de stabilisation et d'association, à savoir l'étude de faisabilité.

Le Conseil a rappelé que les citoyens et les populations de la Bosnie-Herzégovine ne peuvent se rapprocher de l'Europe que dans le cadre d'un État unifié. Dans ce contexte, le Conseil a condamné les initiatives unilatérales prises récemment par le "Congrès national croate de Bosnie-Herzégovine" pour se mettre en marge des dispositions des accords de Dayton/Paris. Le Conseil a engagé les Croates de Bosnie-Herzégovine à œuvrer au sein des institutions légales de leur pays, à tous les niveaux, pour défendre leurs intérêts. Il a également souligné le rôle capital qu'ont à jouer les pays voisins pour promouvoir la cause d'une Bosnie-Herzégovine stable et multi-ethnique.

Le Conseil a rappelé le rôle du Pacte de stabilité et des instruments mis en place dans le cadre de celui-ci afin d'assurer la stabilité régionale.

Le Conseil a réaffirmé que l'UE soutenait la décision du Haut Représentant pour la Bosnie de relever le membre croate de la présidence de Bosnie-Herzégovine, M. Ante Jelavic, et d'autres personnes de leurs fonctions publiques et des positions qu'ils occupent au sein du HDZ.

Le Conseil a encouragé le Haut Représentant, M. Petritsch, à recenser les structures civiles internationales de mise en œuvre qui existent actuellement en Bosnie-Herzégovine et à formuler des propositions en vue de leur rationalisation, l'objectif étant d'assurer une coordination aussi efficace que possible entre tous les acteurs internationaux.

La Commission a pris bonne note du souhait émis par le Conseil, qui tient à ce que l'assistance communautaire continue à contribuer à la mise en place d'une économie ouverte et moderne et à marginaliser les éléments nationalistes qui font obstacle aux réformes économiques, ainsi qu'aux efforts de la Bosnie-Herzégovine pour se rapprocher de l'UE.

*

* *

Le Conseil a noté avec satisfaction la réunion qui a eu lieu à Vienne le 15 mars entre M. Svilanovic, ministre des affaires étrangères de la RFY, et son homologue albanais, M. Milo, et l'engagement qu'ils ont pris de développer leurs relations bilatérales, ainsi que leur appel à la modération, dans l'intérêt de la stabilité régionale.

Le Conseil s'est félicité des progrès actuellement réalisés dans toute la région pour que les auteurs d'abus de pouvoir et d'infractions pénales commis sous le couvert de précédents régimes non démocratiques aient à répondre de leurs actes. Il est essentiel que tous les pays de la région respectent les conditions économiques et politiques posées par l'Union. Cela suppose notamment qu'ils coopèrent pleinement avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY).

DROITS DE L'HOMME - CONCLUSIONS

    1. Le Conseil a réaffirmé les conclusions du Conseil du 10 décembre 1998, entérinées par le Conseil européen de Vienne, qui insistaient sur l'importance des droits de l'homme en tant que pierre angulaire de la politique étrangère de l'Union européenne et dégageaient un certain nombre d'options afin de renforcer davantage la politique de l'UE en matière de droits de l'homme.

    2. Le Conseil a fait le point sur les initiatives en cours, en particulier l'élaboration d'orientations de l'UE en ce qui concerne la torture, qui renforceront les actions menées par l'UE afin d'éliminer cette forme odieuse de violation des droits de l'homme. Ces orientations s'ajouteront à celles qui existent déjà au sujet de la peine de mort et permettront à l'UE de disposer d'un nouvel instrument dans ses relations avec les pays tiers.

    3. Le Conseil a noté en outre que la Commission avait élaboré une communication sur les missions d'assistance et d'observation électorales au sujet de laquelle le Conseil adoptera des conclusions d'ici peu. Cette communication ainsi que les communications sur les droits de l'homme et la démocratisation et sur la prévention des conflits, qui ont été annoncées par la Commission, seront utilisées pour la Conférence sur l'UE et les droits de l'homme dans le cadre de la prévention et du règlement des conflits, prévue pour les 28 et 29 mai prochains. La présidence a pris l'initiative d'organiser cette conférence afin de renforcer davantage le dialogue de l'Union avec le Parlement européen et la société civile et afin d'améliorer la cohérence et la transparence de la politique de l'UE en matière de droits de l'homme.

    4. Le Conseil a rappelé que l'UE était déterminée à jouer un rôle actif dans les enceintes multilatérales qui traitent des droits de l'homme, notamment la Commission des droits de l'homme dont la 57ème session s'ouvrira le 19 mars prochain. Il a noté que l'UE présenterait un nombre considérable d'initiatives nationales et thématiques à cette occasion, y compris sur la peine de mort, les droits de l'enfant et la situation des droits de l'homme en Iran, en Iraq, en RDC, au Soudan, au Timor oriental, en Colombie, en Birmanie/Myanmar, en Tchétchénie (Fédération de Russie) et en ce qui concerne les peuplements israéliens dans les territoires arabes occupés. Enfin, il a insisté sur le fait que l'UE œuvrerait en coordination et en coopération étroites avec les autres participants afin de contribuer au succès de cette session de la CDH.

DROITS DE L'HOMME/CHINE - CONCLUSIONS

    1. Conformément à ses conclusions du 22 janvier 2001 concernant le dialogue entre l'UE et la Chine sur les droits de l'homme, et à la veille de la 57ème session de la Commission des droits de l'homme des Nations Unies, le Conseil a examiné la situation des droits de l'homme en Chine.

    2. Le Conseil s'est félicité que la République populaire de Chine ait décidé, le 28 février, de ratifier le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, ce qui permet d'espérer que ces droits seront davantage respectés dans ce pays. Le Conseil est cependant préoccupé par la déclaration que la Chine se propose de faire concernant l'article 8, paragraphe 1, point a), du pacte, selon laquelle la législation chinoise prime l'article du pacte qui garantit le droit de former un syndicat et de s'affilier au syndicat de son choix. Le Conseil a insisté sur la nécessité pour la Chine d'aligner sa législation sur les principes du pacte, y compris ceux énoncés à l'article 8, paragraphe 1, point a).

    3. Le Conseil se réjouit à la perspective de la ratification par la Chine du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

    4. Le Conseil s'est également félicité que la Chine ait exprimé l'intention de coopérer plus étroitement avec les mécanismes des Nations Unies concernant les droits de l'homme, notamment par la mise en œuvre du mémorandum d'accord conclu avec le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme et dans le cadre des visites effectuées par les rapporteurs spéciaux et des groupes de travail.

    5. En même temps, le Conseil demeure préoccupé par le non respect de libertés fondamentales en Chine, notamment la liberté d'expression, de religion et d'association, par la poursuite des violations des droits de l'homme à l'encontre des partisans de la démocratie, des tenants de la liberté syndicale et des adeptes d'autres mouvements tels que le Falun Gong, ainsi que par l'application fréquente de la peine de mort. Il est également préoccupé par les restrictions imposées aux groupes religieux non officiels et par la privation des droits religieux et culturels au Tibet et au Xinjiang.

    6. Le Conseil a estimé que le dialogue avec la Chine sur les droits de l'homme, qui comporte des discussions approfondies sur des sujets de préoccupation et qui s'accompagne d'une coopération technique et de séminaires, est de nature à contribuer à long terme au processus de réforme et à la promotion de l'état de droit en Chine, ainsi qu'au renforcement de la coopération avec les mécanismes des Nations Unies concernant les droits de l'homme. Toutefois, le dialogue sur les droits de l'homme n'est une formule acceptable que si des progrès suffisants sont réalisés et perçus sur le terrain. Le Conseil est convenu de continuer à évaluer les résultats du dialogue de manière régulière.

    7. Le Conseil est convenu que, au sein de la Commission des droits de l'homme des Nations Unies, l'Union exprimera la préoccupation que lui inspirent les graves violations des droits de l'homme en Chine et engagera ce pays à prendre de nouvelles mesures pour améliorer la situation sur le terrain. Il s'agit notamment de la ratification et de la mise en œuvre intégrale du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que de l'adaptation à cet effet de la législation nationale, du renforcement de la coopération avec les mécanismes des Nations Unies relatifs aux droits de l'homme, de la limitation du recours à la peine de mort dans la perspective de son abolition, de la réforme du système de détention administrative, du respect des droits de l'homme pour tous les prisonniers, y compris le droit de ne pas être soumis à la torture, du respect de la liberté d'expression, de religion et de conviction et de la liberté syndicale, ainsi que du respect des droits culturels et des libertés religieuses au Tibet et au Xinjiang.

    8. Le Conseil a noté que les États-Unis ont décidé de présenter un projet de résolution sur les droits de l'homme en Chine lors de la 57ème session de la Commission des droits de l'homme des Nations Unies; cette résolution sera soigneusement étudiée. Le Conseil est convenu que l'UE devrait adopter et rendre publique la position suivante :

      - si la résolution est mise au vote, les membres UE de la Commission voteront en faveur de son adoption, mais l'UE ne coparrainera pas la résolution ;

      - les membres UE de la Commission voteront contre une éventuelle motion de non-intervention et l'UE encouragera activement les autres membres de la Commission à en faire autant, car l'UE considère que la notion même de non-intervention est en soi contraire à l'esprit de dialogue.

ACCÈS DU PUBLIC AUX DOCUMENTS

Les ministres ont été informés par la présidence, durant le déjeuner, de l'état d'avancement des travaux sur la proposition relative à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission. Ils ont noté en particulier les progrès réalisés dans le cadre des discussions informelles avec le Parlement européen.

Les travaux en la matière se poursuivront au sein des organes compétents du Conseil.

DIVERS

  • CABINDA

Au cours du déjeuner, les ministres ont entendu le ministre portugais des affaires étrangères, M. Gama, au sujet des huit citoyens portugais enlevés dans la province angolaise de Cabinda. Ils se sont déclarés préoccupés par la situation humanitaire des otages portugais, dont ils ont fermement condamné l'enlèvement et ils ont appelé les ravisseurs à libérer sur-le-champ tous les otages. Ils ont rappelé que de telles pratiques sont condamnées par l'UE et souligné qu'il importe de respecter rigoureusement les principes du droit humanitaire.

POINTS APPROUVÉS SANS DÉBAT

(Les actes adoptés comportant des déclarations au procès-verbal accessibles au public sont signalés par un astérisque; les déclarations en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)

RELATIONS EXTÉRIEURES

Éthiopie et Érythrée embargo sur les armes

Le Conseil a prorogé la position commune 1999/206/PESC en ce qui concerne l'embargo sur les armes à destination de l'Éthiopie et de l'Érythrée afin de s'aligner sur la résolution 1298 (2000) adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies.

UE-Corée du Sud Accord-cadre de commerce et de coopération

Le Conseil a arrêté une décision concernant la conclusion de l'accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part. Cet accord avait été signé à Luxembourg en octobre 1996 et maintenant qu'il a été ratifié par tous les États membres et que le Parlement européen a émis un avis favorable, il peut désormais être conclu.

Relations entre l'UE et l'Australie, le Canada et la Nouvelle-Zélande

Le Conseil a adopté trois décisions relatives à l'Australie, au Canada et à la Nouvelle-Zélande arrêtant les positions de la Communauté au sujet de décisions des comités mixtes respectifs, relatives à la modification des annexes sectorielles sur les équipements terminaux de télécommunications, les matériels de traitement de l'information et les émetteurs radio, sur la compatibilité électromagnétique, sur la sécurité électrique et sur les bateaux de plaisance des accords de reconnaissance mutuelle conclus entre la Communauté européenne et ces pays.

Ces décisions ont pour objet de mettre à jour l'annexe sectorielle sur les équipements terminaux de télécommunications, les matériels de traitement de l'information et les émetteurs radio des différents accords de reconnaissance mutuelle afin d'y intégrer la nouvelle réglementation communautaire sous la forme de la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité.

UE-Andorre Questions vétérinaires

Le Conseil a marqué son accord, au nom de la CE, sur un projet de décision du Comité mixte CE-Andorre fixant les dispositions de mise en œuvre du protocole relatif aux questions vétérinaires supplémentaires à l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la principauté d'Andorre, signé à Bruxelles le 15 mai 1997.

Le projet de décision contient des dispositions relatives à des plans d'urgence pour lutter contre la fièvre aphteuse et certaines autres épizooties énumérées dans la liste A de l'Office international des épizooties (OIE). Le projet de texte fixe des règles pour le commerce des chats et des chiens, de la volaille et des œufs à couver, de la farine de volaille, des produits laitiers, de la viande de gibier sauvage, des produits de la pêche, des mollusques bivalves, des ovoproduits, des préparations de viande et de certains produits relevant de la directive 92/118/CEE du Conseil. Il renferme en outre des règles régissant le contrôle des déchets animaux, les redevances dues au titre de directives pertinentes et des mesures relatives au bien-être des animaux en ce qui concerne le transport, les poules pondeuses et les animaux de boucherie.

RELATIONS AVEC LES PECO ASSOCIÉS

Participation des pays candidats à l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies

Le Conseil a adopté des directives de négociation en vue de la participation des pays candidats à l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies

Bulgarie règles d'origine

Le Conseil a arrêté une position de la Communauté devant être adoptée au sein du Conseil d'association institué entre l'UE et la Bulgarie, concernant une modification du protocole n° 4 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative, de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part.

Durant le premier semestre 1997, un système introduisant un cumul pan-européen des règles d'origine avait été adopté. Entre 1998 et 1999, ce système a fait l'objet à deux reprises de modifications visant à en étendre le champ d'application et à en améliorer le fonctionnement à certains égards. La présente décision vise à introduire certaines modifications d'ordre technique.

Roumanie

    ¦ Détermination de la position de l'Union européenne en vue de la septième session du Conseil d'association du 19 mars 2001

    Le Conseil a arrêté sa position en vue de la septième session du Conseil d'association avec la Roumanie (cf. doc. UE-RO 1806/01 Presse 115)

¦ Participation à l'instrument financier de la Communauté pour l'environnement (Life)

    Le Conseil a arrêté une position de la Communauté devant être adoptée au sein du Conseil d'association institué entre l'UE et la Roumanie, concernant la participation de la Roumanie à l'instrument financier de la Communauté pour l'environnement (LIFE).

     Pour rappel, le règlement (CE) n° 1655/2000 du 17 juillet 2000 du Parlement européen et du Conseil concernant l'instrument financier pour l 'environnement (LIFE), et notamment son article 6, dispose que LIFE est ouvert à la participation des pays d'Europe centrale et orientale candidats à l'adhésion, conformément aux conditions établies dans les accords d'association conclus avec ces pays, et sur la base des dispositions prévues dans la décision du Conseil d'association compétent pour chaque pays concerné.

AELE

UE-Suisse assurance directe autre que l'assurance sur la vie

Le Conseil a marqué son accord, au nom de la CE, sur un projet de décision du Comité mixte CE-Suisse portant modification des annexes et protocoles de l'Accord entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, du 10 octobre 1989, et portant constatation de conformité du droit national des parties contractantes avec cet accord.

Les modifications de l'accord proposées ne changent en rien la nature ni la portée de l'accord mais visent simplement à prendre en compte, du côté communautaire :

- l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à l'Union européenne;

- l'adoption de la monnaie unique;

    - la modification de la dénomination des formes juridiques des sociétés d'assurance françaises entérinée par la troisième directive assurance non vie;

    - la modification des éléments de marge apportée par la troisième directive assurance non-vie;

    ainsi que, du côté suisse,

    - la modification de la répartition des tâches de contrôle entre les différentes autorités compétentes;

    - la suppression du contrôle a priori des contrats (sauf pour l'assurance maladie et l'assurance des dommages dus à des événements naturels).

Norvège contingents tarifaires en 1995 pour certains produits agricoles transformés

Le Conseil a adopté un règlement portant reconduction en 2001 des mesures prévues au règlement (CE) n° 1416/95 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires en 1995 pour certains produits agricoles transformés, originaires de Norvège.

Ces mesures autonomes ont été reconduites chaque année depuis 1995. Elles sont adoptées à la condition expresse que la Norvège prenne, à titre de réciprocité, des mesures autonomes équivalentes en faveur de la Communauté européenne.

CONVENTIONS DOUANIÈRES INTERNATIONALES

Convention portant création du Conseil de coopération douanière

Le Conseil a arrêté une décision autorisant la Commission à négocier, au nom de la Communauté européenne, un amendement à la Convention portant création du Conseil de coopération douanière (signée à Bruxelles le 15 décembre 1950) en vue de permettre à la Communauté européenne de devenir membre de ladite organisation.

FISCALITÉ

Sixième directive TVA demande de dérogation

? Autriche

     Le Conseil a arrêté une décision autorisant la République d'Autriche à appliquer, jusqu'au 31 décembre 2005, une mesure dérogatoire à l'article 11 de la sixième directive (77/388/CEE) en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires. Cette dérogation concerne les transports internationaux de personnes effectués par des personnes assujetties non établies en Autriche, à l'aide de véhicules non immatriculés en Autriche.

? Espagne

     Le Conseil a arrêté une décision modifiant l'article 1er de la décision 1999/81/CE autorisant le Royaume d'Espagne à continuer d'appliquer, jusqu'au 31 décembre 2003, un régime particulier de taxation au secteur des matériaux usagés et des déchets, qui contient des dispositions dérogatoires à la sixième directive TVA.

? Italie

     Le Conseil a arrêté une décision modifiant l'article 1er de la décision 1999/80/CE autorisant la République italienne à continuer d'appliquer, jusqu'au 31 décembre 2003, un régime particulier de taxation au secteur des matériaux usagés et des déchets, qui contient des dispositions dérogatoires à la sixième directive TVA.

UNION EUROPÉENNE

Progrès de l'Union européenne en 2000

Le Conseil a marqué son accord sur le projet de rapport du Conseil européen au Parlement européen concernant les progrès réalisés par l'Union européenne en 2000.

Le Conseil européen procédera à l'adoption finale de ce rapport lors de sa session à Stockholm les 23 et 24 mars 2001.

Règlement intérieur du Conseil

Le Conseil a arrêté une décision qui prévoit de modifier l'article 24 du règlement intérieur du Conseil afin de préciser que les réglementations sur la sécurité sont adoptées par le Conseil statuant à la majorité qualifiée.

Règlement de sécurité du Conseil

Le Conseil a approuvé une décision adoptant le règlement de sécurité du Conseil.

Ce document définit les principes de base et les normes de sécurité minimales que le Conseil, le Secrétariat général du Conseil (ci-après dénommé "SGC"), les États membres ainsi que les organismes décentralisés de l'Union européenne (ci-après dénommés "organismes décentralisés de l'UE") doivent respecter comme il convient, de manière à assurer la sécurité et de sorte que chacun puisse avoir la certitude qu'une norme de protection commune est établie.

Cette décision permet au Conseil de regrouper, dans un texte unique, les matières visées par toutes les décisions et dispositions prises antérieurement dans ce domaine. En pratique, la majeure partie des informations de l'UE classifiées au niveau CONFIDENTIEL UE et au-delà concernera la politique commune en matière de sécurité et de défense.

La décision est arrêtée sans préjudice de l'article 255 du traité, ni des pratiques en vigueur au sein des États membres en matière d'information de leurs parlements nationaux sur les activités de l'Union.

La décision s'articule autour d'un certain nombre de principes de base, à savoir que les mesures de sécurité doivent :

    a) s'appliquer à toutes les personnes ayant accès à des informations classifiées, aux moyens de transmission des informations classifiées, à tous les locaux contenant de telles informations et aux installations importantes;

    b) être conçues de façon à permettre de repérer les personnes dont l'emploi pourrait nuire à la sécurité des informations classifiées et des installations importantes contenant de telles informations, et de les exclure ou de les changer de poste;

    c) empêcher toute personne non autorisée d'avoir accès à des informations classifiées et aux installations qui en contiennent;

    d) permettre de veiller à ce que la diffusion des informations classifiées repose exclusivement sur le principe du besoin d'en connaître, fondamental pour tous les aspects de la sécurité;

    e) permettre d'assurer l'intégrité (c'est-à-dire empêcher l'altération, ou la modification ou la destruction non autorisées) et la disponibilité (c'est-à-dire que l'accès ne soit pas refusé aux personnes qui ont besoin de consulter les informations et qui y sont autorisées) de toutes les informations, classifiées ou non, et en particulier des informations stockées, traitées ou transmises par voie électromagnétique.

    Ces principes de base sont appliqués dans les domaines suivants :

    - l'organisation de la sécurité au sein du Conseil de l'Union européenne,

    - les classifications et timbres,

    - la politique en matière de classification,

    - la sécurité physique,

    - les règles générales concernant le principe du besoin d'en connaître et les habilitations de sécurité,

    - la procédure d'habilitation de sécurité applicable aux fonctionnaires et autres agents du SGC,

    - la préparation, la diffusion, la transmission, l'archivage et la destruction des matériels classifiés de l'UE,

    - les bureaux d'ordre très secret UE / EU top secret,

    - les mesures de sécurité à appliquer à l'occasion des réunions spécifiques tenues en dehors des locaux du Conseil et portant sur des dossiers très sensibles,

    - les infractions à la sécurité et la compromission d'informations classifiées de l'UE,

    - la protection des informations traitées dans des systèmes de technologies de l'information et dans des systèmes de communication, et

    - la communication d'informations classifiées de l'UE à des États tiers ou à des organisations internationales.

    Cette décision s'applique à partir du 1er décembre 2001.

TRANSPARENCE

Documents accessibles au public

Le Conseil a approuvé le texte d'une décision sur la communication au public de certaines catégories de documents du Conseil. Cette décision vise à rendre accessible au public sur Internet autant de documents du Conseil que possible, sans attendre que le public demande d'avoir accès à ces documents.

Aux termes de cette décision, qui entrera en vigueur le 1er mai 2001, le Secrétariat général du Conseil rendra accessibles au public, sur le site Internet du Conseil (http://consilium.europa.eu), les documents ci-après, pour autant qu'ils ne soient pas classifiés :

    €? les documents dont l'auteur n'est pas le Conseil ni un État membre, qui ont été rendus publics par leur auteur ou avec son accord;

    €? les ordres du jour provisoires des sessions des différentes formations du Conseil;

€? tout texte adopté par le Conseil et destiné à être publié au Journal officiel.

En outre, pour autant qu'ils ne soient manifestement couverts par aucune des exceptions visées à l'article 4 de la décision 93/731/CE du Conseil, le Secrétariat général peut également rendre accessibles au public, dès leur diffusion, les documents ci-après: les ordres du jour provisoires des comités et des groupes; les notes d'information, les rapports, les rapports d'étape et les rapports sur l'état des travaux du Conseil ou d'une de ses instances préparatoires, qui ne reflètent pas les positions individuelles des délégations, à l'exclusion des avis et contributions du Service juridique.

En ce qui concerne les documents législatifs, c'est-à-dire les documents relatifs à l'examen et à l'adoption d'un acte législatif au sens de l'article 7 du règlement intérieur du Conseil, les documents ci-après sont rendus accessibles au public :

    €? les notes de transmission et les copies de lettres relatives à des actes législatifs adressées au Conseil par d'autres institutions ou organes de l'Union européenne ou par un État membre;

    €? les notes soumises au Coreper et/ou au Conseil pour approbation (notes point "I/A" et point "A"), ainsi que les projets d'actes législatifs auxquels elles font référence;

    €? les décisions adoptées par le Conseil au cours de la procédure de codécision et les projets communs approuvés par le comité de conciliation.

Par ailleurs, après l'adoption d'une des décisions dans le cadre de la procédure de codécision ou l'adoption définitive de l'acte concerné, le Secrétariat général rend accessibles au public tous les documents législatifs relatifs à cet acte qui ont été établis avant ladite décision et ne sont couverts par aucune des exceptions visées à l'article 4, paragraphe 1, de la décision 93/731/CE du Conseil sur l'accès du public aux documents du Conseil, tels que les notes d'information, les rapports, les rapports d'étape et les rapports sur l'état des travaux du Conseil ou d'une de ses instances préparatoires ("résultats des travaux"), à l'exclusion des avis et contributions du Service juridique.

Il convient de noter qu'en vertu de cette décision un État membre peut demander au Secrétariat général de ne pas rendre accessible au public un document provenant de cet État.

La décision ne préjuge ni l'application de la décision 93/731/CE du Conseil sur l'accès du public aux documents du Conseil ni le contenu de l'acte sur les principes généraux et les limites régissant l'exercice du droit d'accès aux documents qui doit être adopté en codécision par le Parlement européen et le Conseil conformément à l'article 255, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne.

Accès du public aux documents du Conseil

Le Conseil a approuvé la réponse à M. Söderman, médiateur européen, concernant la plainte de M. Raphaël Vuitton (réf. 1542/2000/PB). La délégation danoise a voté contre le projet de réponse.

________________________

(1)1 À confirmer par l'habituelle lettre du Président du Conseil européen à ses collègues.

(2)1 Ce point a également été abordé en marge du Conseil lors d'une réunion informelle avec le ministre des affaires étrangères de l'ARYM, M. Srgjan Kerim, et le Secrétaire Général de l'OTAN, Lord Robertson.


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