Navigation path

Left navigation

Additional tools

Other available languages: EN DE DA ES NL IT SV PT FI EL

Conseil/00/219

Luxembourg, le 22 juin 20009420/00 (Presse 219)

2278ème session du Conseil- ENVIRONNEMENT -Luxembourg, le 22 juin 2000

Président : M. José SOCRATES

Ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire de la République portugaise

SOMMAIRE

PARTICIPANTS 

POINTS AYANT FAIT L'OBJET D'UN DEBAT

IVPLAFONDS D'ÉMISSION NATIONAUX POUR CERTAINS POLLUANTS PAGEREF _Toc487431831 \h VSTRATÉGIE COMMUNAUTAIRE EN MATIÈRE DE CHANGEMENTS CLIMATIQUES - Conclusions du conseil PAGEREF _Toc487431832 \h VIIDÉVELOPPEMENT DURABLE EN MILIEU URBAIN PAGEREF _Toc487431833 \h XILISTE DES SUBSTANCES PRIORITAIRES DANS LE DOMAINE DE L'EAU PAGEREF _Toc487431834 \h XISTRATÉGIE COMMUNAUTAIRE CONCERNANT LES PRODUITS CHIMIQUES PAGEREF _Toc487431835 \h XIILIGNES DIRECTRICES RELATIVES AUX AIDES D'ÉTAT POUR L'ENVIRONNEMENT PAGEREF _Toc487431836 \h XIIDIVERS PAGEREF _Toc487431837 \h XII-Retardateurs de flammes bromés PAGEREF _Toc487431838 \h XII-Directive concernant les déchets d'équipements électroniques et électriques PAGEREF _Toc487431839 \h XIII-Procédures de passation des marchés publics et protection de l'environnement PAGEREF _Toc487431840 \h XIII-Directive sur la promotion des sources d'énergie renouvelables PAGEREF _Toc487431841 \h XIII-Participation d'organisations environnementales aux travaux de normalisation PAGEREF _Toc487431842 \h XIV-Directive concernant les batteries et accumulateurs PAGEREF _Toc487431843 \h XIV-Composés organostanniques dans les langes ou couches pour bébés PAGEREF _Toc487431844 \h XIV-Actes communautaires adoptés selon la procédure de codécision PAGEREF _Toc487431845 \h XIVPOINTS APPROUVES SANS DEBATRELATIONS EXTERIEURES PAGEREF _Toc487431846 \h XV--Biens à double usage PAGEREF _Toc487431847 \h XV--Relations avec les PECO associés Lettonie PAGEREF _Toc487431848 \h XVII___________________

Pour de plus amples informations -tél 02/285.62.19 ou 02/285.68.08

PARTICIPANTS

Les gouvernements des Etats membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit :

Belgique :

Mme Magda AELVOET Ministre de la protection de la consommation, de la santé publique et de l'environnement
Danemark :
M. Svend AUKENMinistre de l'environnement et de l'énergie
M. Leo LARSENSecrétaire d'État à l'environnement et à l'énergie
Allemagne :
M. Jürgen TRITTINMinistre fédéral de l'environnement, de la protection de la nature et de la sûreté nucléaire
Grèce :
M. Ilias EFTHYMOPOULOSSecrétaire d'État à l'environnement, à l'aménagement du territoire et aux travaux publics
Espagne :
M. Jaume MATAS i PALOUMinistre de l'environnement
France :
Mme Dominique VOYNETMinistre de l'aménagement du territoire et de l'environnement
Irlande :
M. Noel DEMPSEYMinistre de l'environnement et des administrations locales
Italie :
M. Willer BORDONMinistre de l'environnement
Luxembourg :
M. Charles GOERENSMinistre de l'environnement
M. Eugène BERGER Secrétaire d'Etat à l'environnement
Pays-Bas :
M. Jan PRONKMinistre du logement, de l'aménagement du territoire et de l'environnement
Autriche :
M. Wilhelm MOLTERERMinistre fédéral de l'agriculture et des forêts, de l'environnement et de la gestion de l'eau
Portugal :
M. José SOCRATESMinistre de l'environnement
M. Manuel da SILVA PEREIRASecrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire et à la conservation de la nature
Finlande :
Mme Satu HASSIMinistre de l'environnement
Suède :
M. Kjell LARSSONMinistre de l'environnement
Royaume-Uni :
M. Michael MEACHERMinistre de l'environnement
Mme Sarah BOYACKMinistre des transports et de l'environnement (Exécutif écossais)
Commission :
Mme Margot WALLSTRÖMMembre
GRANDES INSTALLATIONS DE COMBUSTION

Sur la base d'un compromis de la présidence, le Conseil est parvenu à un accord politique unanime en vue de l'adoption d'une position commune concernant la révision de la directive 88/609/CEE relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des grandes installations de combustion; il est également parvenu à un accord sur une position commune concernant la proposition de directive fixant des plafonds d'émission nationaux pour certains polluants atmosphériques (voir point suivant). Le président a indiqué que l'accord sur les deux positions communes constituait un pas important dans le cadre des efforts déployés par la Communauté pour lutter contre la pollution atmosphérique et améliorer la protection de la santé humaine et de l'environnement.

Lorsque la position commune aura été formellement adoptée lors d'une prochaine session du Conseil, elle sera transmise au Parlement européen pour une deuxième lecture, conformément à la procédure de codécision.

Le projet de directive modifie la directive relative aux grandes installations de combustion, qui existe depuis onze ans, le texte restant de la directive initiale et les nouvelles dispositions ayant été consolidés dans un seul texte. Il vise à resserrer les courbes communautaires concernant la pollution atmosphérique par les grandes installations de combustion de manière à tenir compte des progrès techniques considérables accomplis dans ce secteur. Les valeurs limites d'émission proposées pour le SO2 (dioxyde de soufre), le NOx (oxydes d'azote) et les poussières sont deux fois plus strictes que les valeurs actuelles.

Le projet de directive encourage également la production combinée de chaleur et d'électricité et fixe des valeurs limites d'émission spécifiques pour l'utilisation de la biomasse comme combustible. En outre, il envisage également d'élargir le champ d'application aux turbines à gaz, dont l'utilisation s'intensifie dans la production d'électricité, et de réglementer leurs émissions de NOx. Il convient de relever que les valeurs proposées sont des valeurs minimales et que les États membres ont la faculté d'en adopter de plus strictes.

Le projet de position commune, qui va au delà de la proposition initiale de la Commission afin de tenir compte d'un amendement présenté par le Parlement européen, prévoit l'inclusion de toutes les installations de combustion dont la puissance thermique nominale est égale ou supérieure à 50 mégawatts, y compris les installations existant avant 1987 (avant l'ancienne directive). En particulier, il établit les règles suivantes:

    Les installations dont l'autorisation a été accordée après l'entrée en vigueur de la nouvelle directive (les installations dites "nouvelles") devront respecter les valeurs limites d'émission fixées dans la partie B des annexes III à VII du projet de directive pour le SO2, les NOx et les poussières, en établissant des valeurs qui sont deux fois plus strictes que les valeurs actuelles.

    Les installations dont l'autorisation a été accordée après le 1er juillet 1987, date d'entrée en vigueur de l'ancienne directive, et avant l'entrée en vigueur de la nouvelle directive (les installations dites "anciennes-nouvelles") devront respecter les valeurs limites d'émission fixées dans la partie A des annexes III à VII du projet de directive. Il s'agit des valeurs figurant dans la directive 88/609/CEE modifiée par la directive 94/66/CE.

    En ce qui concerne les installations dont l'autorisation a été accordée avant le 1er juillet 1987, date d'entrée en vigueur de l'ancienne directive, (les installations dites "existantes"), qui étaient exclues du champ d'application de la directive, les États membres ont le choix entre deux possibilités. Ils devront, d'ici le 1er janvier 2008, soit:

    • prendre les dispositions appropriées pour que toute autorisation d'exploitation d'installations existantes respecte les conditions fixées pour les installations dont l'autorisation a été accordée entre le 1er juillet 1987 et la date d'entrée en vigueur de la nouvelle directive, soit

    • définir et mettre en œuvre au niveau national un schéma de réduction des émissions, compte tenu, notamment, de l'obligation de respecter les plafonds fixés dans les annexes I et II du projet de directive. Les États membres veilleront à ce que, dans le cadre du schéma national de réduction des émissions annuelles totales, les émissions de NOx, de SO2 et de poussières des installations existantes soient ramenées aux niveaux qui auraient été obtenus en appliquant les valeurs limites d'émission visées au tiret ci-dessus aux installations existantes en fonctionnement en 2000 ou à celles faisant l'objet d'un plan de réhabilitation approuvé par l'autorité compétente en vue de procéder à la réduction des émissions exigée par la législation nationale, en fonction de leur durée d'exploitation annuelle réelle, du combustible utilisé et de leur puissance thermique, calculés sur la base de la moyenne des cinq dernières années d'exploitation jusqu'en 2000 compris. La fermeture d'une installation faisant partie du schéma de réduction des émissions ne conduira pas à l'augmentation des émissions annuelles totales des installations restantes relevant de ce schéma.

    En outre, les installations existant avant 1987 qui sont proches de la fin de leur cycle de vie et pour lesquelles il se pourrait qu'il ne soit plus avantageux de réaliser les investissements techniques et financiers nécessaires, peuvent ne pas être tenues de respecter les valeurs limites d'émission et elles peuvent ne pas être incluses dans le schéma national de réduction des émissions, à condition que l'exploitant s'engage, dans une déclaration écrite présentée avant le 30 juin 2004 à l'autorité compétente, à ne pas exploiter l'installation pendant une durée de plus de 20 000 heures à compter du 1er janvier 2008. L'exploitant est tenu de présenter chaque année à l'autorité compétente un relevé des heures utilisées et non utilisées du temps accordé pour le restant de la vie opérationnelle de l'installation.

Il convient de rappeler que les grandes installations de combustion jouent un rôle décisif dans les efforts déployés par la Communauté pour lutter contre l'acidification, l'eutrophisation des sols et l'ozone troposphérique, dans le cadre de la stratégie globale visant à réduire la pollution atmosphérique. La directive a pour objectif général de réduire les émissions des polluants acidifiants et des précurseurs de l'ozone, qui sont transportés sur de très longues distances et qui ont pour effet à la fois de nuire à la santé humaine (par la création d'épisodes de concentration d'ozone troposphérique) et de contribuer à la formation de dépôts sous la forme de "pluies acides". Les grandes installations de combustion représentent 63% des émissions de SO2 et 21% des émissions de NOX dans l'UE.

PLAFONDS D'ÉMISSION NATIONAUX POUR CERTAINS POLLUANTS

Sur la base d'un compromis de la présidence, le Conseil est parvenu à un accord politique unanime en vue de l'adoption d'une position commune concernant la proposition de directive fixantdes plafonds d'émission nationaux pour certains polluants atmosphériques.

La position commune sera formellement adoptée, sans débat, lors d'une prochaine session du Conseil, avant d'être transmise au Parlement européen pour une deuxième lecture conformément à la procédure de codécision.

La proposition de directive vise à limiter les émissions de quatre polluants acidifiants et eutrophisants et des précurseurs de l'ozone dioxyde de soufre (SO2), oxydes d'azote (NOx), composés organiques volatils (COV) et ammoniac (NH3) afin d'améliorer la protection de l'environnement et de la santé humaine, avec pour objectif à long terme de ne pas dépasser les niveaux et charges critiques.

La proposition fixe pour ces polluants des plafonds d'émission nationaux (PEN), qui ne pourront être dépassés après 2010. Les États membres réaliseraient les plafonds d'émission nationaux par les moyens qu'ils jugeraient les plus indiqués compte tenu de leurs caractéristiques nationales. De manière générale, les chiffres convenus pour les PEN dans le projet de position commune sont plus ambitieux que ceux qui ont été adoptés par les États membres en décembre de l'année dernière dans le cadre du protocole de Göteborg sur la réduction de l'acidification, l'eutrophisation et l'ozone troposphérique, sous les auspices de la Commission économique pour l'Europe.

Les plafonds d'émission nationaux pour le SO2, les NOx, les COV et le NH3 à atteindre d'ici à 2010 sont les suivants:

Pays

SO2

Kilotonnes

NOx

Kilotonnes

COV

Kilotonnes

NH3

Kilotonnes

Autriche 3910315966
Belgique 9917613974
Danemark551278569
Finlande11017013031
France3758101050780
Allemagne 5201051995550
Grèce52334426173
Irlande426555116
Italie 4759901159419
Luxembourg41197
Pays-Bas50260185128
Portugal16025018090
Espagne746847662353
Suède6714824157
Royaume-Uni 58511671200297

Les PEN visent à atteindre l'essentiel des objectifs environnementaux intermédiaires de la Communauté dans son ensemble en matière d'acidification (la zone de l'écosystème qui n'est pas protégée contre les dépôts de polluants acides sera réduite de 50%), d'exposition à l'ozone en rapport avec la santé (réduction de deux tiers) et d'exposition à l'ozone en rapport avec la végétation (réduction d'un tiers). À la suite d'un amendement du Parlement européen, les objectifs environnementaux intermédiaires ont été déplacés des annexes au corps des articles (article 5).

Les États membres sont invités à élaborer des programmes de réduction progressive des émissions nationales des quatre polluants et à les communiquer à la Commission chaque année. Ces programmes feront, le cas échéant, l'objet d'une révision ultérieure. Afin d'évaluer les progrès réalisés par les États membres, des rapports sur les programmes nationaux, qui préciseront les mesures prises au niveau national pour atteindre les plafonds d'émission, seront présentés à la Commission.

En outre, les États membres établiront et mettront à jour, à intervalles réguliers, des inventaires nationaux des émissions et des projections pour le SO2, les NOx, les COV et leNH3 ; ils les communiqueront à la Commission chaque année.

En 2004 et 2008, la Commission soumettra au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'état d'avancement de la mise en œuvre des plafonds d'émission nationaux et sur la mesure dans laquelle les objectifs environnementaux intermédiaires ont des chances d'être atteints d'ici à 2010. Les rapports seront, le cas échéant, accompagnés de propositions de modification des PEN. A cet égard, le Conseil a également invité la Commission à présenter des règles communautaires sur les produits qui permettront d'appliquer de nouvelles réductions des émissions de COV avant le premier réexamen de la proposition de directive.

STRATÉGIE COMMUNAUTAIRE EN MATIÈRE DE CHANGEMENTS CLIMATIQUES - Conclusions du conseil

Compte tenu de l'intensification des négociations sur les changements climatiques dans la perspective de la sixième Conférence des parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCCC), adoptée en 1992, le Conseil a adopté les conclusions suivantes:

"1. Le Conseil réaffirme qu'il est résolu à assurer le succès de la mise en œuvre du plan d'action de Buenos Aires ainsi que de la sixième Conférence des parties. En même temps, le Conseil souligne qu'il importe de créer les conditions de la ratification et de l'entrée en vigueur du Protocole de Kyoto au plus tard en 2002, comme l'ont déclaré la Communauté européenne et ses États membres lors de la cinquième Conférence des parties, qui s'est tenue en novembre dernier. À cet égard, le Conseil rappelle les conclusions du Conseil européen des 10 et 11 décembre 1999 et invite les États membres à prendre des mesures appropriées afin d'être prêts pour la ratification et il demande instamment à la Commission de présenter au Conseil une proposition concernant la conclusion du protocole par la Communauté en mars 2001.

2. Le Conseil prend note des progrès réalisés lors de la douzième session des organes subsidiaires de la Convention des Nations Unies sur les changements climatiques tout en soulignant que de nouveaux progrès substantiels concernant les questions techniques doivent être accomplis lors de la prochaine session de ces organes, qui se tiendra en septembre, de manière à ne plus devoir régler, lors de la sixième Conférence des parties, que quelques questions essentielles demeurant en suspens. À cette fin, le Conseil encourage l'élaboration, lors de la prochaine session des organes subsidiaires, de textes de négociation concernant les principales questions.

3. Le Conseil souligne qu'il importe d'adopter, lors de la sixième Conférence des parties, un système solide et global de contrôle de la conformité et des règles claires et efficaces pour ce qui est des trois mécanismes de Kyoto et du traitement des puits, permettant d'assurer des réductions effectives des émissions globales de gaz à effet de serre des pays visés à l'annexe I et garantissant ainsi l'intégrité environnementale et la crédibilité du protocole, ainsi que de poursuivre l'élaboration et la mise en œuvre des modalités et des procédures de coopération avec les pays en développement et les pays à économie en transition dans le cadre de la Convention des Nations Unies sur les changements climatiques.

4. Le Conseil estime que le système de contrôle de la conformité devrait comporter les éléments nécessaires pour assurer le respect des engagements, prévoir la création d'un organisme qui soit en mesure d'en déterminer le non-respect, de suggérer des mesures visant à encourager le respect des engagements et, en cas de non-respect, notamment, des objectifs fixés à l'article 3, paragraphe 1, du protocole, de prévoir pour les parties concernées des répercussions rigoureuses ayant un impact économique manifeste afin que le non-respect soit découragé et les dommages causés à l'environnement indemnisés. À cet égard, le Conseil se prononce en faveur d'un fonds de conformité, d'un plan d'action en matière de conformité et d'une perte d'accès aux mécanismes de Kyoto en tant que conséquences rigoureuses du non-respect de l'article 3, paragraphe 1, du protocole et il poursuivra l'examen de cette question. Dans ce cadre, l'élaboration d'une réserve de conformité sera envisagée.

5. Le Conseil reconnaît que de nombreuses questions en suspens doivent être résolues dans le cadre des mécanismes de Kyoto. Il estime que la décision sur les principes, règles, modalités et lignes directrices concernant le recours aux mécanismes de Kyoto doit comprendre des critères de participation à chacun de ces mécanismes ainsi que des critères concernant la complémentarité et l'éligibilité des projets. Il souligne aussi qu'il importe d'élaborer et de mettre en œuvre des instruments permettant de réduire le risque de non-conformité, notamment en minimisant le risque de "survente". Le Conseil rappelle que sa proposition concernant un plafond précis pour le recours aux mécanismes de Kyoto, tel qu'il a été convenu dans les conclusions du Conseil du 17 mai 1999, vise à assurer l'intégrité environnementale du Protocole de Kyoto; il se félicite du soutien apporté par certaines parties à sa proposition et il invite les autres parties à réagir afin de parvenir à une solution sur cette question lors de la sixième Conférence des parties.

6. Le Conseil estime également que la sixième Conférence des parties devrait définir des critères d'éligibilité pour la participation aux mécanismes de Kyoto. En particulier, une définition claire des projets éligibles au titre du mécanisme pour un développement propre est nécessaire afin que la conférence réalise son potentiel en ce qui concerne tant les réductions des émissions de gaz à effet de serre que le développement durable dans les pays non visés à l'annexe I. Afin que le mécanisme pour un développement propre puisse être mis en place rapidement, la sixième Conférence des parties devrait adopter une liste positive de projets éligibles qui soient sûrs, respectueux de l'environnement et fondés sur les sources d'énergie renouvelables, l'amélioration de l'efficacité énergétique et la gestion de la demande dans les domaines de l'énergie et des transports. Cette liste devrait être réexaminée par la première Conférence des parties agissant comme réunion des parties, sur la base de l'expérience acquise grâce à la liste positive initiale.

7. Le Conseil réaffirme sa volonté de continuer à œuvrer avec les autres parties pour clarifier le traitement des puits dans le Protocole de Kyoto. Le Conseil note que le rapport spécial du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) concernant l'affectation des terres, le changement d'affectation des terres et les forêts fournit des informations importantes pour la prise de décision. En outre, les données et les informations spécifiques par pays doivent être mises à disposition de sorte que les parties puissent prendre, en toute connaissance de cause, des décisions concernant l'article 3, paragraphes 3, 4 et 7, du Protocole de Kyoto. Le Conseil réaffirme que l'inclusion des activités relatives aux puits ne devrait pas compromettre les mesures d'encouragement en faveur des réductions des émissions ni la conservation de la diversité biologique. Le Conseil est fortement préoccupé par les incidences des puits et par les incertitudes et risques, scientifiques ou autres, qui y sont liés. Le Conseil estime dès lors qu'une décision sur l'inclusion d'activités définies et limitées associées à d'autres sources et puits (article 3, paragraphe 4) ne doit pas s'appliquer au cours de la première période d'engagement, à moins qu'une réponse soit apportée à ces préoccupations. Il conviendra d'établir des critères en vue de l'élaboration des modalités, règles et lignes directrices pour l'application de l'article 3, paragraphe 4, du protocole de Kyoto avant que des objectifs quantifiés ne soient arrêtés pour la deuxième période d'engagement.

Ces considérations sont d'autant plus valables pour ce qui est des puits dans le cadre du mécanisme pour un développement propre et le Conseil estime dès lors que ceux-ci ne devraient pas être inclus, conformément aux dispositions du protocole. Toutefois, il est nécessaire d'examiner de manière approfondie le rapport spécial du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) concernant l'affectation des terres, le changement d'affectation des terres et les forêts.

Le Conseil souligne également que toute décision concernant les définitions, les méthodes et les

règles comptables devrait être compatible avec une gestion durable des forêts, qui inclut la conservation de la diversité biologique.

8. Le Conseil reconnaît l'importance du travail accompli par les États membres et la Communauté européenne à l'égard des pays en développement et des pays à économie en transition dans le contexte de la Convention sur les changements climatiques. Il s'engage à mener, en ce qui concerne la coopération avec ces pays dans le domaine des changements climatiques, des actions concrètes qui établissent un lien entre la mise en place de structures institutionnelles, les transferts de technologie et les mesures d'adaptation ou d'atténuation des risques. Ces actions devraient être fondées, le cas échéant, sur des approches sectorielles et s'inscrire dans le cadre des autres objectifs du développement durable.

9. Le Conseil estime qu'il est nécessaire de favoriser de nouveaux investissements pour créer des ressources supplémentaires, de renforcer la coordination des actions bilatérales et multilatérales existantes et d'exploiter pleinement, là où c'est possible, les systèmes de coopération dotés d'instruments de financement novateurs. Le Conseil invite la Commission à indiquer comment les budgets, programmes et fonds communautaires peuvent être orientés vers des mesures visant à aider les pays candidats à l'adhésion à respecter les engagements de Kyoto.

10. Le Conseil rappelle qu'il est nécessaire de réaliser d'ici 2005 des progrès tangibles dans le respect des engagements prévus à l'annexe B du Protocole de Kyoto et il souligne qu'il est nécessaire, pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, de mettre en œuvre les politiques et mesures au niveau national. Il importe, lors de la sixième Conférence des parties, d'accorder une attention particulière à la question des politiques et mesures, notamment pour ce qui concerne la réalisation de progrès tangibles. À cet égard, le Conseil estime que le séminaire qui s'est tenu récemment à Copenhague constitue une première étape utile du processus vers une prise de décision par la première session de la Conférence des parties agissant comme réunion des parties au Protocole de Kyoto sur les moyens de faciliter la coopération pour renforcer l'efficacité individuelle et globale des politiques et des mesures. Le Conseil reconnaît que l'échange d'informations sur les politiques et les mesures est un moyen très efficace d'accélérer la mise en œuvre de la convention et du Protocole de Kyoto d'une manière rentable et crédible pour l'environnement. Le Conseil reconnaît également la nécessité de donner des orientations sur la manière de rendre compte des politiques et mesures afin d'assurer la transparence et la comparabilité des informations et d'améliorer l'efficacité de l'échange d'informations, comme le prévoit l'article 2, paragraphe 1, point b, du Protocole de Kyoto.

11. Le Conseil, rappelant la décision 18/CP.5 adoptée par la Conférence des parties à la CCCC lors de sa cinquième session sur les émissions dues au carburant vendu aux navires et aux avions effectuant des transports internationaux et le rapport spécial sur l'aviation et l'atmosphère planétaire présenté par le GIEC, prend acte des rapports que l'OACI et l'OMI ont présentés sur leurs activités récentes lors de la douzième session de l'Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique. Le Conseil invite l'OACI et l'OMI à achever leurs travaux sur cette question en vue de parvenir, pour 2001 au plus tard, à un accord définitif sur les actions à entreprendre.

12. Le Conseil se félicite de la récente communication de la Commission concernant les politiques et mesures proposées par l'UE pour réduire les émissions de gaz à effet de serre : vers un programme européen sur le changement climatique (PECC), qu'il considère comme une étape utile vers l'identification et le développement de nouveaux éléments nécessaires pour mettre en œuvre le Protocole de Kyoto. Le Conseil est préoccupé par l'évolution actuelle des émissions de gaz à effet de serre dans l'Union européenne, telle qu'elle a été évaluée dans la communication de la Commission. Il souligne qu'il importe de renforcer les mesures nationales de réduction des émissions de gaz à effet de serre, mesures qui sont complétées par des mesures communes et coordonnées au niveau communautaire. Le Conseil soutient l'approche suivie par la Commission, qui vise à renforcer, dès que possible, les politiques et mesures au niveau communautaire et à explorer les propositions concernant la mise au point d'un système d'échange de droits d'émission dans l'Union européenne.

13. Le Conseil estime que la liste des politiques et mesures à mettre en œuvre par priorité au niveau communautaire, proposée par la Commission en réponse à une demande formulée par le Conseil en octobre 1999, fournit des éléments concrets pour l'élaboration d'une stratégie globale de mise en œuvre du Protocole de Kyoto. Rappelant ses conclusions du 16 juin 1998, et notamment les points 11 et 12, le Conseil estime aussi, comme la Commission, que des actions prioritaires relatives aux émissions de gaz à effet de serre devraient être menées dans les domaines de l'énergie, des transports et de l'industrie et que les politiques et mesures entreprises dans ces domaines méritent une attention particulière et doivent être examinées en priorité au sein des formations appropriées du Conseil, compte tenu également des travaux qui sont menés actuellement pour assurer l'intégration de la dimension environnementale dans les politiques de la Communauté dans différents secteurs et pour élaborer une stratégie communautaire globale en matière de développement durable. En outre, pour qu'une décision soit prise rapidement, il convient d'accélérer les travaux portant sur un cadre de taxation des produits énergétiques sur la base du rapport du Conseil "Ecofin".

14. Dans ce contexte, le Conseil se félicite de la proposition de la Commission concernant un programme européen sur le changement climatique (PECC). La participation des parties intéressées, notamment les États membres, aux travaux préparatoires des futures propositions de la Commission peut contribuer à faire mieux accepter ces propositions et, ce faisant, à permettre une adoption plus rapide de ces mesures. Sur la base des résultats du programme, le Conseil invite instamment la Commission à présenter des propositions appropriées dès que possible en 2001. Le Conseil invite la Commission à rendre compte, lors de sa session de novembre 2000, des progrès réalisés.

15. Le Conseil se félicite du "Livre vert sur l'établissement dans l'Union européenne d'un système d'échange de droits d'émission des gaz à effet de serre" et du processus de consultation qui a été lancé et attend les résultats de ce processus. Le Conseil appuie l'approche de l'apprentissage sur le tas (learning-by-doing) et prend, à cet égard, acte de l'évolution de la situation dans un certain nombre d'États membres. L'échange de droits d'émission pourrait jouer un rôle considérable dans la mise en œuvre des stratégies élaborées au sein de l'Union européenne et compléter d'autres politiques et mesures pertinentes, notamment en ce qui concerne les accords environnementaux et la fiscalité pertinente. Il importe que toute action menée au sein de l'Union européenne soit compatible avec les règles régissant l'échange de droits d'émission au niveau international convenues dans le Protocole de Kyoto. Le Conseil reconnaît que la mise au point et l'application pratique du système d'échange de droits d'émission dans la Communauté devront respecter les règles communautaires concernant le marché intérieur.

16. Le Conseil souligne que tous les secteurs pertinents devraient contribuer à la réduction des changements climatiques, mais que des instruments différents pourraient être plus appropriés en fonction des secteurs. En outre, il conviendra d'instaurer un système précis de suivi et d'établissement des rapports et d'arrêter des dispositions adéquates en matière de conformité.

17. Le Conseil reconnaît qu'il faudra, au cours des prochaines décennies, faire des efforts de limitation et de réduction beaucoup plus importants. Il souligne dès lors la nécessité de nouvelles négociations sur les périodes d'engagement ultérieures et d'un processus à plus long terme visant à élargir la participation. Les discussions sur les actions supplémentaires qui sont nécessaires pour réaliser l'objectif ultime de la convention devraient commencer lors de la septième Conférence des parties à la lumière du troisième rapport d'évaluation du GIEC qui doit être publié en 2001. Le Conseil reconnaît aussi qu'il est nécessaire de tenir compte des discussions qui pourraient être menées dans d'autres enceintes internationales pour poursuivre les efforts en vue de traiter le problème des changements climatiques. Le Conseil se félicite des efforts visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre qui ont déjà été accomplis par les pays en développement et il invite ces derniers à continuer à les notifier."

DÉVELOPPEMENT DURABLE EN MILIEU URBAIN

Le Conseil a entendu un rapport oral de la présidence sur l'état d'avancement de la proposition de décision de la Commission concernant un cadre communautaire de coopération favorisant le développement durable en milieu urbain.

La présidence a rappelé ses conclusions sur la réunion informelle des ministres de l'Environnement, qui a eu lieu en avril à Porto; elle a souligné qu'il importait de favoriser le développement durable en milieu urbain et, à cet égard, s'est félicitée de la proposition présentée par la Commission. Les travaux du Conseil ont bien avancé au niveau technique et se poursuivront en attendant que le Parlement européen vote sur la proposition en première lecture

La proposition de décision vise à favoriser le développement durable et la mise en œuvre de la législation environnementale de l'UE au niveau local; elle entend également appliquer l'agenda 21, qui a été adopté lors du sommet de la terre, qui s'est tenu à Rio en 1992. Elle établit un cadre de coopération entre la Commission et les réseaux d'autorités locales au niveau européen. Un soutien sera fourni dans les domaines suivants:

  • sensibilisation, information et développement et transfert de bonnes pratiques;

  • coopération entre les acteurs concernés en ce qui concerne le développement durable et l'agenda local 21.

Le projet de décision est censé couvrir la période allant du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2004 et est doté d'une enveloppe financière de 12 millions d'euros.

Sous ce point, l'Autriche et le Portugal ont annoncé qu'ils participeraient à l'initiative communautaire "En ville sans ma voiture", qui aura lieu en septembre.

LISTE DES SUBSTANCES PRIORITAIRES DANS LE DOMAINE DE L'EAU

En attendant l'avis du Parlement européen, prévu pour octobre, le Conseil, sur la base d'un rapport d'étape, a fait le point sur l'état d'avancement des travaux concernant la proposition de décision établissant la liste des substances prioritaires dans le domaine de l'eau, ainsi que le prévoit l'article 16 de la proposition de directive-cadre relative à l'eau, qui fait actuellement l'objet d'une procédure de conciliation entre le Parlement européen et le Conseil.

Le Conseil a invité le Comité des représentants permanents à poursuivre l'examen de la proposition et à rendre compte au Conseil des résultats de ses travaux lors de la prochaine session du Conseil "Environnement".

Adoptée par la Commission le 7 février dernier, la proposition en question comporte une première liste des substances dites "prioritaires" (polluants ou groupes de polluants présentant un risque pour ou via l'environnement aquatique). Cette liste a été établie par la Commission conformément à l'article 16 de la proposition-cadre relative à l'eau. Lorsque la directive aura été adoptée, la liste devra être incluse dans son annexe 10. Les substances énumérées dans la liste feront ensuite l'objet de mesures spécifiques adoptées selon la procédure prévue à l'article 16. La liste proposée comporte 32 substances ou groupes de substances extrêmement préoccupantes. Elles ont été recensées par la Commission selon la troisième option qui figure à l'article 16 de la proposition de directive-cadre relative à l'eau, à savoir une procédure simplifiée d'évaluation en fonction du risque, fondée sur des principes scientifiques tenant compte des données concernant le danger intrinsèque des substances, en particulier leur écotoxicité aquatique et leur toxicité pour l'homme via les voies aquatiques d'exposition.

STRATÉGIE COMMUNAUTAIRE CONCERNANT LES PRODUITS CHIMIQUES

Le commissaire WALLSTRÖM a informé le Conseil des progrès accomplis en ce qui concerne le réexamen de l'approche communautaire à l'égard des produits chimiques. La nouvelle stratégie sera fondée sur le principe du développement durable, l'objectif fondamental étant d'assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement. Parallèlement, il conviendra de préserver le fonctionnement efficace du marché intérieur ainsi que la compétitivité de l'industrie. Les autres principes importants qui inspireront la Commission pour la mise au point de sa nouvelle stratégie seront les principes de précaution et de substitution, ainsi que les principes de responsabilité et du "pollueur-payeur".

La Commission entend adopter son Livre blanc avant la fin 2000 de manière à pouvoir le présenter au Conseil "Environnement" en décembre.

La présidence a félicité la Commission à propos du travail accompli à ce jour et a souligné le large soutien que le Conseil accordait aux lignes d'action proposées par la Commission. L'examen de cette question figurera également parmi les priorités de la future présidence française.

LIGNES DIRECTRICES RELATIVES AUX AIDES D'ÉTAT POUR L'ENVIRONNEMENT

Le Conseil s'est félicité de la présentation, par la Commission, de l'état d'avancement des travaux sur le nouveau cadre de lignes directrices relatives aux aides d'État pour l'environnement. Le Conseil a souligné l'importance que revêt l'intégration des préoccupations environnementales dans les autres politiques ainsi que la nécessité de parvenir, au sein de la Commission et des États membres, à un large consensus sur ce point. A la lumière des observations formulées par les délégations, la Commission a été vivement invitée à prendre davantage en compte les questions environnementales lors de l'élaboration, dans les moins à venir, des lignes directrices définitives révisées.

Les lignes directrices actuelles ont été adoptées en 1994. Une proposition visant à moderniser ce cadre fait actuellement l'objet d'une consultation interservices au sein de la Commission, l'objectif étant de préparer son application à partir du 1er janvier 2001. Selon la Commission, cette proposition cherche à trouver un équilibre entre les besoins environnementaux et les politiques de la concurrence.

Il résulte des travaux que le projet de lignes directrices de la Commission devra être réexaminé en tenant compte du Livre blanc sur les sources d'énergie renouvelables ainsi que de la nécessité d'assainir les sites industriels pollués et de prévoir un délai suffisant pour les subventions.

DIVERS

    - Retardateurs de flammes bromés

A la suite des interventions des délégations danoise et suédoise lors des sessions du Conseil de décembre 1999 et de mars 2000, la Commission a informé le Conseil de l'état d'avancement des travaux. Vu les risques que la plupart de ces substances présentent pour la santé humaine et l'environnement, le commissaire WALLSTRÖM a assuré les délégations que des progrès étaient réalisés en la matière. Cette question est également traitée dans la nouvelle proposition de la Commission concernant les déchets d'équipements électroniques et électriques, qui prévoit le remplacement du polyBDE en 2008. En ce qui concerne le pentaBDPE, l'octaBDPE, le décaBDPA et le décaBDPE, les travaux sont en cours.

    - Directive concernant les déchets d'équipements électroniques et électriques

Le Conseil a pris acte de la présentation de la proposition adoptée par la Commission le 13 juin 2000, qui figurera parmi les priorités de la future présidence française. Le projet de directive vise à faire face à l'accroissement rapide de déchets d'équipements électriques et électroniques. La proposition prévoit que les producteurs seront tenus de récupérer et de recycler les équipements électriques et électroniques; quant aux États membres, ils devront mettre en place un système de collecte distinct. Les consommateurs pourront renvoyer leur équipement gratuitement.

    - Procédures de passation des marchés publics et protection de l'environnement

Le Conseil a pris note de la présentation par le commissaire WALLSTRÖM, de deux nouvelles propositions qui, dans le domaine des marchés publics, important du point de vue économique, intègrent pour la première fois les critères environnementaux, et dont les délégations se sont par conséquent vivement félicitées. Ces deux propositions, qui ont trait à la coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures, de services et de travaux, ainsi qu'à la coordination des procédures de passation des marchés des entités opérant dans le secteur de l'eau, de l'énergie et des transports, sont examinées par le Conseil "Marché intérieur", auquel elles ont été présentées le 25 mai.

Les propositions de directives concernant les marchés publics imposent la mise en concurrence dans les appels d'offres pour les marchés publics, la transparence et un traitement équitable pour tous les soumissionnaires de manière à garantir que le marché soit passé à l'offre présentant le meilleur rapport coût-avantages.

    - Directive sur la promotion des sources d'énergie renouvelables

Le Conseil s'est vivement félicité de la proposition de directive instituant un cadre destiné à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables présentée par le commissaire WALLSTRÖM. Cette proposition tient notamment compte des engagements de l'UE en matière de changements climatiques tels qu'ils ont été définis et adoptés à Kyoto. Elle est fondée sur le Livre blanc de 1997 sur les sources d'énergie renouvelables, qui souligne le rôle fondamental de ces sources d'énergie de substitution pour la sécurité de l'approvisionnement et la protection de l'environnement.

La proposition de la Commission tient compte de l'objectif indicatif général fixé dans le Livre blanc précité et adopté par le Conseil "Energie" en mai 1998, à savoir doubler la part de l'énergie renouvelable dans le solde de consommation d'énergie primaire de l'Union en la portant de 6% à 12% en 2010.

Les quatre principaux éléments de la stratégie proposée visant à promouvoir l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables sont les suivants:

  • les États membres fixeront et respecteront des objectifs nationaux de consommation future d'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables;

  • ils mettront en place un système de certification de l'origine de l'électricité produite à partir de source d'énergie renouvelables;

  • sous réserve du respect des règles de concurrence, des mesures d'appui seront prises afin de faciliter l'accès de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables au marché intérieur de l'électricité;

  • enfin, la Commission sera invitée à contrôler l'application de régimes de soutien en faveur des producteurs d'électricité générée à partir des sources d'énergie renouvelables; dans un délai de cinq ans, elle présentera un rapport autorisant la mise en place d'un régime harmonisé de soutien au niveau communautaire.

      - Participation d'organisations environnementales aux travaux de normalisation

En réponse à une demande de la délégation danoise concernant la suspension de la participation du Bureau européen de l'environnement au processus officiel de normalisation de l'UE du fait de l'absence de ressources financières, le commissaire WALLSTRÖM a informé le Conseil qu'une réunion était prévue avec le BEE pour le 12 juillet 2000. Plusieurs délégations ont partagé la crainte exprimée par la délégation danoise, à savoir que le processus d'établissement de normes, notamment en ce qui concerne les questions environnementales, puisse avoir lieu sans la participation d'organisations environnementales non grouvernementales et ont invité la Commission à rechercher des ressources financières adéquates.

    - Directive concernant les batteries et accumulateurs

A la demande de la délégation danoise, le commissaire WALLSTRÖM a informé le Conseil de la révision en cours de la directive concernant les batteries et accumulateurs, dont la mise au point devrait être achevée pour juillet 2000. Selon la Commission, le remplacement des batteries au nickel-cadmium reste une question importante; l'industrie, en revanche, qui privilégie une approche volontaire pour intensifier la collecte de batteries au nickel-cadmium, est favorable à des mesures moins restrictives.

    - Composés organostanniques dans les langes ou couches pour bébés

Le Conseil a pris acte de l'intervention de la délégation autrichienne, qui a exprimé sa préoccupation au sujet d'études récentes ayant révélé la présence de composés organostanniques, et notamment de TBT (tributylétain) dans les langes ou couches pour bébés, et a demandé que de cette substance ne puisse être utilisée dans les produits avec lesquels l'homme est indirectement ou directement en contact. Le TBT est toxique même à de très faibles concentrations et porte surtout atteinte au système hormonal et au système immunitaire. Le commissaire WALLSTRÖM a également signalé la possibilité de traiter cette question dans le cadre de la nouvelle stratégie concernant les produits chimiques.

    - Actes communautaires adoptés selon la procédure de codécision

Le Conseil a été informé par la présidence sur les dossiers adoptés selon la procédure de codécision qui ont été menés à bien sous la présidence portugaise. La présidence a attiré l'attention du Conseil sur l'importance croissante de la procédure de codécision dans les travaux de la présidence

POINTS APPROUVES SANS DEBAT

(Les actes adoptés comportant des déclarations au procès-verbal accessibles au public sont signalés par un astérisque; les déclarations en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse)

RELATIONS EXTERIEURES

Biens à double usage

Le Conseil a adopté trois actes concernant les produits à double usage.

    1. Le Conseil a adopté un règlement instituant un régime communautaire de contrôle des exportations de biens et technologies à double usage.

     Il convient de rappeler que le Conseil a adopté en 1994 un régime communautaire de contrôle des biens à double usage: un système reposant sur les deux piliers que sont le règlement (CE) n°3381/94 du Conseil et la décision 94/942/PESC du Conseil. Les deux principaux éléments du régime sont, d'une part, une liste commune des produits et, d'autre part, le principe de la reconnaissance mutuelle des autorisations d'exportation. Au moment de son adoption, le régime a été jugé par essence transitoire.

       L'objectif du règlement qui a été adopté ce jour est de simplifier et de renforcer le régime pour faciliter les échanges licites et faire en sorte que les moyens soient consacrés en priorité au contrôle des exportations de produits sensibles et à la lutte contre la fraude. Les principaux changements sont les suivants:

        - La liste commune des produits à double usage soumis à des contrôles figure dorénavant à l'annexe I du règlement, et ne fait plus l'objet d'une décision PESC.

           Cette liste, établie en pleine conformité avec les obligations et engagements que chaque État membre a acceptés en tant que membre des régimes internationaux pertinents de non-prolifération et de contrôle des exportations ou du fait de la ratification de traités internationaux en la matière, sera actualisée en fonction de l'évolution des ces régimes et traités internationaux.

- Création d'une autorisation communautaire générale pour certaines exportations

     La proposition vise à étayer l'importante convergence de fait qui existe entre les États membres en ce qui concerne les modalités d'octroi d'une autorisation d'exportation vers l'Australie, le Canada, le Japon, la Nouvelle Zélande, la Norvège, la Suisse et les États-Unis, ainsi que vers les pays de l'Europe centrale et orientale avec lesquels les négociations d'adhésion ont débuté le 31 mars 1998 et qui sont aussi très avancés en termes de législation sur les contrôles à l'exportation et d'adhésion aux régimes internationaux de non-prolifération: République tchèque, Hongrie et Pologne. Cette convergence de fait est traduite en une autorisation communautaire harmonisée. Cette approche vise à à simplifier le régime actuel et porte sur un volume considérable d'échanges estimé à plus de 70 % des exportations de ces biens à partir de la Communauté. Toutefois, les biens à double usage les plus sensibles sont exclus de cette autorisation générale.

- La base juridique

     Dans deux arrêts rendus le 17 octobre 1995 (affaires C-70/94 et C-83/94), la Cour de justice a clairement établi la compétence communautaire exclusive en matière de contrôle à l'exportation des biens à double usage. La Cour a explicitement déclaré que ni la nature particulière des biens, ni le fait que les mesures de contrôle sont prises en vertu de considérations de politique extérieure ou de sécurité, n'ont d'incidence sur l'applicabilité de l'article 113. La Cour a cependant également affirmé que l'article 113 n'interdit pas des mesures nationales en matière de contrôles des exportations pour autant qu'elles soient prises sur la base d'une délégation de pouvoir par la Communauté et qu'elle ne dépassent pas les limites fixées par le règlement (CEE) n° 2603/69.

     Par conséquent, le règlement trouve un équilibre entre le principe de la compétence communautaire et la préoccupation légitime des États membres de garder le contrôle des exportations qui ont une incidence sur leur sécurité nationale.

- Extension de la clause fourre-tout à tous les usages finals militaires pour les exportation vers des pays soumis à un embargo de l'UE, de l'OSCE ou des Nations Unies 

      Le règlement prévoit d'étendre la clause fourre-tout à tout usage final militaire, lorsque les biens en question sont destinés à un pays soumis à un embargo de l'UE, de l'OSCE ou des Nations Unies.

 - Couverture des transferts de technologie par PC, télécopieur et téléphone

     Le règlement colmate la brèche dans la législation communautaire, qui permet aux moyens de communications précités d'échapper à l'autorisation.

- Renforcement de la coopération administrative

    Le Conseil a adopté une décision abrogeant la décision 94/942/PESC relative à l'action commune concernant le contrôle des exportations de biens à double usage.

       Le régime actuellement applicable aux exportations de biens à double usage est un système à deux piliers. Les règles visant à harmoniser les procédures nationales en matière d'autorisation des exportations sont contenues dans un règlement qui a pour base l'article 113 ; l'action commune qui l'accompagne (décision du Conseil 94/942/PESC) a pour but de protéger les intérêts essentiels des États membres en matière de sécurité et de respecter leurs engagements internationaux et elle énumère dans ses annexes les biens soumis au contrôle et les pays pour lesquels des formalités simplifiées peuvent être appliquées. Ces deux actes ont été adoptés le 19 décembre 1994.

       Le règlement instaurant le régime communautaire révisé ayant été adopté (cf. supra),il convient d'abroger la décision du Conseil 94/942/PESC. Cette abrogation devrait prendre effet à la même date que celle à laquelle le nouveau règlement entrera en vigueur.

    Le Conseil a adopté une action commune relative au contrôle de l'assistance technique liée à certaines destinations finales militaires.*

       Lors de l'adoption du règlement (CE) n° 3381/94 du 19 décembre 1994 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations de biens à double usage, le Conseil et la Commission se sont engagés à examiner s'il est possible et opportun d'harmoniser les contrôles des services liés aux biens à double usage. En étendant les contrôles à l'assistance technique liée aux armes de destruction massive, ce texte constitue un premier pas. L'article 3 en constitue un second, en ce qu'il prévoit la possibilité de contrôler l'assistance technique liée à des destinations finales militaires conventionnelles et fournie dans des pays soumis à un embargo sur les armes décrété par l'Union européenne, l'OSCE ou le Conseil de sécurité des Nations Unies.

Relations avec les PECO associés Lettonie

Le Conseil a approuvé une décision concernant la position de la Communauté au sein du Conseil d'association concernant la participation de la Lettonie au programme pluriannuel de promotion de l'efficacité énergétique dans la Communauté - SAVE II.

Il convient de rappeler que la décision 96/737/CE du Conseil, du 16 décembre 1996, concernant un programme pluriannuel pour la promotion de l'efficacité énergétique dans la Communauté, et notamment son article 10, dispose que ce programme est ouvert à la participation des pays associés d'Europe centrale conformément aux conditions fixées dans les accords d'association relatifs à la participation à des programmes communautaires.

Le Conseil a également approuvé une décision du Conseil concernant la position de la Communauté au sein du Conseil d'association sur la participation de la Lettonie au programme communautaire en faveur des petites et moyennes entreprises.

La décision du Conseil 97/15/CE du 9 décembre 1996, relative à un troisième programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises (PME) dans l'Union européenne (1997-2000), et notamment son article 7, paragraphe 1, prévoit que ledit programme est ouvert aux pays associés d'Europe centrale, conformément aux conditions mentionnées dans les protocoles additionnels des accords d'association relatifs à la participation à des programmes communautaires.


Side Bar