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UNION EUROPÉENNE

FR

Bruxelles, le 8 juin 2012

(OR. en)

11100/12

PRESSE 252

Déclaration de la Haute Représentante
au nom de l'Union européenne concernant l'alignement de certains pays tiers sur la décision 2012/168/PESC du Conseil modifiant la décision 2011/235/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran

Le 23 mars 2012, le Conseil a adopté la décision 2012/168/PESC du Conseil1, qui modifie les mesures restrictives énoncées dans la décision 2011/235/PESC et ajoute des personnes à la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe de cette décision.

Les modifications concernent l'ajout d'une interdiction de vente, de fourniture, de transfert ou d'exportation d'équipements ou de logiciels principalement destinés à être utilisés pour la surveillance ou l'interception, par le régime iranien, des communications Internet et téléphoniques via des réseaux mobiles ou fixes en Iran. Elles portent aussi, compte tenu des objectifs de la décision, sur l'interdiction frappant la fourniture, la vente ou le transfert d'équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne, qui devrait figurer dans la décision 2011/235/PESC, et, parallèlement, être supprimée de la décision 2010/413/PESC.

La Croatie*, pays en voie d'adhésion, l'ancienne République yougoslave de Macédoine*, le Monténégro* et la Serbie*, pays candidats, l'Albanie, pays du processus de stabilisation et d'association et candidat potentiel, et le Liechtenstein et la Norvège, pays de l'AELE membres de l'Espace économique européen, ainsi que la République de Moldavie se rallient à cette décision.

Ces pays veilleront à ce que leurs politiques nationales soient conformes à cette décision du Conseil.

L'Union européenne prend acte de cet engagement et s'en félicite.

1 :

Décision publiée le 24 mars 2012 au Journal officiel de l'Union européenne
n° L 87, p. 85.

* La Croatie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Monténégro et la Serbie continuent à participer au processus de stabilisation et d'association.


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