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    I. INTRODUCTION
  La Commission vient d'adopter  ses propositions concernant les prix
  agricoles et mesures connexes pour la campagne 88/89(1).
  Ces propositions confirment la ligne réformatrice suivie depuis
  quelques années afin de pouvoir mieux tenir compte des contraintes
  économiques et sociales avec lesquelles le secteur agricole est
  confronté.  L'ensemble des propositions établies maintenant ne peuvent
  donc pas être dissociées des mesures d'adaptation instaurées récemment
  et, en particulier, celles adoptées par le dernier Conseil européen en
  février 88, libellées "stabilisateurs agricoles".
  La réforme de la PAC se cadre dans un contexte où les différents
  volets de cette même politique sont redéfinis afin de trouver un
  nouvel équilibre entre la politique de prix et de marché
  - nécessairement restrictive -  d'une part, et la politique socio-
  structurelle, d'autre part. Tout en respectant les contraintes
  découlant d'une discipline budgétaire renforcée, la politique
  agricole commune se caractérisera dans les prochaines années par un
  approfondissement des mesures ayant un impact direct et positif  sur
  les revenus des agriculteurs y compris des dispositions permettant des
  aides directes au revenu au sujet desquelles le Conseil doit encore se
  prononcer sur la base des propositions déjà établies par la
  Commission.
  Il est à rappeler que certaines mesures déjà acquises, comme le gel
  des terres et le régime de préretraite, auront également un impact sur
  le volume de la production agricole communautaire.
  Afin de valoriser au maximum la ligne réformatrice choisie par la
  Communauté et confirmée par l'ensemble des propositions maintenant
  établies, la Commission insiste particulièrement pour que les
  conditions internationales s'y alignent,  ce qui implique des
  démarches similaires des  principaux partenaires  agricoles.
    II. PRINCIPAUX ELEMENTS DU PAQUET
  1.   Le niveau des prix
    Vu les conditions de marché tant sur le plan communautaire qu'au
    niveau international, il y a lieu de poursuivre une politique de
    prix restrictive également pour la campagne prochaine.  Ceci se
    traduit par un maintien du niveau des prix actuels pour la majorité
    des produits, tandis que pour certains autres produits, une
    modulation de prix se fait nécessaire pour tenir compte de la
    spécificité des marchés en question (voir annexe I).
    L'incidence de ces propositions sur les prix de soutien des produits
    agricoles pour la Communauté est de 0.00 %(en Ecus) et de 0,31 % (en
    monnaie nationale)  (voir annexe II).
  2.   Mesures connexes :
  (1) COM (88) 120 final
    Elles constituent un complément indispensable aux propositions de
    prix dont elles permettent, par ailleurs, le renforcement et la
    modulation de l'impact.
    Parmi les mesures connexes pour la prochaine campagne (voir annexe
    III) figurent les modalités de mise en oeuvre des stabilisateurs
    agricoles pour un certain nombre de produits.  Ces modalités (voir
    annexe IV) complètent les dispositions adoptées suite aux
    orientations arrêtées lors du dernier Conseil européen de
    Bruxelles.
    Ainsi pour les FRUITS ET LEGUMES, en raison de l'évolution de la
    production et des difficultés rencontrées lors de l'écoulement, la
    Commission propose :
    -  l'introduction d'un seuil d'intervention pour les oranges,
       citrons et pêches (produits frais), seuil dont le dépassement au
       cours d'une campagne entraînerait une diminution du prix d'achat
       pour la campagne suivante;
    -  le maintien du système des seuils ainsi que de la limitation de l
       aquantité gloable bénéficiant de l'aide pour les produits
       transformés à base de tomates;
    -  l'introduction d'un seuil pour les quantités bénéficiant de
       l'aide pour les pêches au sirop.
    S'agissant du TABAC, la Commission propose, à partir de la quantité
    maximale globale retenue pour les récoltes 1988, 1989 et 1990, les
    quantités maximales garanties par variétés ou groupe de variétés
    pour 1988.
    En outre, en vue d'une simplification des instruments et/ou des
    procédures en vigueur, la Commission propose, pour les CEREALES, le
    RIZ et les GRAINES OLEAGINEUSES, de ne plus conditionner le
    déclenchement de l'intervention à la constatation du niveau des
    prix dans certains marchés.  L'intervention serait ainsi
    automatiquement ouverte à toute la période spécifiquement prévuepar
    chacune des organisations de marché concernées.    Dans le cas des
    FRUITS ET LEGUMES, la Commission propose de préciser la notion de
    "marché représentatif" afin d'obtenir ainsi une base d'information
    plus fiable.
    Pour réduire les risques de fraude, la Commission plaide en faveur
    d'un renforcement constant de l'action de contrôle. Sur le plan
    concret, elle propose, par exemple,  d'assortir l'importation des
    pois, fèves et féveroles dans la Communauté, du dépôt d'unegarantie
    qui  serait libérée seulement au moment où ces produits se trouvent
    à un stade de commercialisation qui exclut la possibilité de
    bénéficier de l'aide communautaire.
    Quant aux autres mesures connexes proposées (voir aussi chapitre IV
    de cette note), on peut les regrouper autour de quatre orientations
    :
    a. AMENAGEMENT DE LA CORESPONSABILITE
       effectuer la perception du prélèvement de coresponsabilité pour
       les céréales lors de la mise sur le marché (plutôt que lorsde
       la première transformation).
    b. AMENAGEMENT DE L'INTERVENTION OU DES MECANISMES DE SOUTIEN
       .  une réduction du montant des majorations mensuelles pour les
          céréales, le riz, l'huile d'olive et les graines
          oléagineuses;
       .  un aménagement du système d'intervention en vigueur pour la
          viande bovine en vue d'éliminer certaines dispositions qui
          favorisent un apport massif en intervention;
       .  une extension de l'utilisation de la grille communautaire de
          classement pour la viande bovine au régime de l'aide au
          stockage privé;
       .  une amélioration du système de préfixation du montant de
          l'aide pour les graines de soja, vu l'importance acquise par
          cette production dans la Communauté.
    c. NORMES DE QUALITE
       .  maintien de la bonification de prix accordé pour le seigle et
          le froment panifiables.
       .  maintien du bonus à appliquer au prix d'intervention pour le
          colza "00".  La Commission confirme, par ailleurs, son
          intention de réserver, à partir de la campagne 1991/92,
          l'octroi de l'aide pour le colza aux seules graines "00".
    d. PRISE EN COMPTE DE SITUATIONS PARTICULIERES
       .  maintien de l'aide qui vise à compenser les petits producteurs
          de céréales du paiement du prélèvement de coresponsabilitéde
          base et l'introduction d'une aide analogue pour compenser le
          prélèvement supplémentaire qui serait définitivement perçuen
          cas de dépassement de la quantité maximale garantie.  Le
          montant budgtétaire destiné à cette mesure est donc portéde
          120 à 220 Mio Ecus;
       .  augmentation de l'aide accordée pour le blé dur en vue de
          compenser partiellement la baisse du prix d'intervention
          proposée pour cette céréale;
       .  introduction d'une aide communautaire destinée à compenser la
          diminution de la marge de raffinage pour le sucre due au
          relèvement, au cours de la campagne 1985/86, du prix
          d'intervention du sucre but sans modifier le prix
          d'intervention du sucre blanc.  Cette aide remplace la
          possibilité de préfixer les montants compensatoires monétaires
          pour le sucre préférentiel.
       .  Plafonnement à 0,50 ECU/100 kg de sucre blanc, de l'aide
          nationale octroyée au Royaume-Uni en vue d'accroître la marge
          de raffinage du sucre brut de cannes en provenance des ACP et
          de l'Inde.  Cette aide sera co-financée par la Communauté   à
          concurrence de 25 %.
  3.   Mesures agri-monétaires.
    En conformité avec les décisions du Conseil du 30 juin 1987, les MCM
    positifs restants vont être démantelés en fonction des différentes
    dates prévues à l'époque  pour la nouvelle campagne,  c'est-à-dire
    le 1er avril 1988 pour le lait, le 1er juillet 1988 pour les
    céréales, etc.
    Depuis ces dernières décisions, l'évolution monétaire a été
    relativement calme.  Pour les monnaies stables au sein du SME,
    aucune modification n'est intervenue, tandis que pour certaines
    monnaies ne respectant pas la marge de fluctuation de 2,25 %
    (monnaies flottantes), les écarts monétaires ont diminué  (livre
    sterling et pesète) ou légèrement augmenté (lire et escudo). Seule
    la drachme a connu une baisse importante.
    Compte-tenu de cette situation et eu égard aux limites qu'impose la
    situation excédentaire des marchés à la fixation des prix agricoles,
    la Commission propose, pour la seule Grèce, un démantèlement des MCM
    négatifs existants.  Ce démantèlement devrait être de 10 points,
    afin de ne pas augmenter les prix de plus de 7,2  %. (voir annexe V)
    III.  INCIDENCES BUDGETAIRES
  Les propositions  de prix et des mesures connexes pour la prochaine
  campagne ont été élaborées à la lumière des conclusionsdudernier
  Conseil Européen.
  Selon ces conclusions, la base de référence pour le calcul de la
  guideline annuelle est le montant des dépenses pour 1988 soit 27.500
  Mio ECU, et le taux d'accroissement de la guideline est égale à 74 %
  du taux de croissance du PNB entre 1988 et l'année considérée.
  Ceci signifie, dans la pratique, qu'il n'y a en 1988 aucune marge de
  manoeuvre entre le budget (encore à l'état de projet) et la guideline.
  La Commission considère qu'il est impératif de respecter cette
  guideline.
  L'adoption des présentes propositions entraînera des économies
  d'environ 18 Mio ECU pour 1988, ce qui ne permettrait pas de financer
  des dépenses supplémentaires significatives.  Pour 1989, des économies
  sont estimées de l'ordre de 36 Mio ECU.
    IV. QUELQUES POINTS AYANT UNE IMPORTANCE
         PARTICULIERE.
    A  Céréales
    -  Maintien du prix d'intervention pour l'ensemble des céréales, à
       l'exception du froment dur.   Vu le déséquilibre du marché très
       important entre l'offre et la demande pour ce dernier produit
       (degré d'auto-approvisionnement de 143 %), diminution du prix
       d'intervention pour le froment dur de l'ordre de 5,2 %. Par
       contre, afin d'atténuer l'impact de la baisse du prix
       d'intervention pour ce produit, sur le revenu des producteurs,
       une augmentation de l'aide communautaire pour la prochaine
       campagne de 12,52 %.
    -  Adaptation du régime d'intervention permettant l'acceptation des
       offres à l'intervention pour toute la période pendant laquelle
       l'intervention est possible, tout en maintenant le niveau réel
       auquel est effectué l'achat à l'intervention (= 94 %  du prix
       d'intervention).  (Ce régime devrait donc remplacer celui
       instauré à partir de la campagne 87/88 et qui prévoyait
       l'abandon d'achats à l'intervention permanente, en fermant
       l'intervention lorsque pendant trois semaines consécutives, il
       était constaté que les prix de marché s'établissaient àun
       niveau égal ou supérieur au prix d'intervention.)
    -  L'ajustement des majorations mensuelles par une réduction de
       moitié de ces majorations applicables à l'ensemble des prix
       communs, afin d'inciter davantage les opérateurs à rechercher
       activement le marché en fonction des besoins de celui-ci.
    -  L'octroi d'une aide pour l'utilisation des céréales dans le
       secteur animal à financer au moyen du prélèvement de
       coresponsabilité.  L'aide devrait comporter les éléments
       principaux suivants :
       .  à octroyer sous forme d'une prime d'incorporation fixée au
          préalable selon la procédure du Comité de gestion;
       .  le niveau de cette prime doit s'aligner sur la marge d'intérêt
          pour les produits concurrents des céréales;
       .  la prime ne peut être octroyée qu'aux quantités additionnelles
          à celle sutilisées au cours d'une période de référence;
       .  la prime s'appliquer à toutes les céréales afin d'assurer un
          système controlable;
       .  la prime doit être octroyée à tous ceux utilisant des céréales
          additionnelles dans le secteur animal à condition toutefois
          que des vérifications à partir des registres de comptabilité
          matière soient possibles.
    -  Maintien de l'aide aux petits producteurs de céréales, aide qui
       serait augmentée pour tenir compte du prélèvement de
       coresponsabilité supplémentaire effectivement appliqué.
       Parallèlement, la Commission propose des critères communautaires
       pour la définition de "petit producteur" (producteur dont la
       surperficie agricole utilisée (SAU) est inférieure à 20 ha).  Le
       montant budgétaire global destinée à l'aide est porté à220mio
       ECU.  L'aide peut être substituée par l'exonération des
       prélèvements à condition que cela donne les mêmes garantiesque
       les dispositifs de base.
    B. RIZ
    -  adaptation des majorations mensuelles,  c'est-à-dire une
       réduction du montant actuel avec 50 % .
    -  (par analogie au secteur céréales) les achats à l'intervention
       sont possibles pendant toute la période durant laquelle
       l'intervention est ouverte sans égard au niveau du prix du
       marché.
    C. GRAINES OLEAGINEUSES
    -  (par analogie au régime céréales), les achats à l'intervention
       sont acceptés pendant toute la période durant laquelle
       l'intervention est ouverte sans égard au niveau du prix du
       marché.
    -  adaptation des majorations mensuelles, c'est-à-dire une réduction
       du montant actuel avec 50 %.
    D. VIN
    -  sous l'hypothèse que le Conseil adopte incessamment les
       propositions "stabilisateurs agricoles" pour ce secteur, il est
       proposé de maintenir les prix d'orientation de tous les types de
       vin de table du niveau de la campagne précédente.
  
    -  extension de l'interdiction des aides nationales à la plantation
       de certaines superficies à tous les types de vin et
       indépendamment d'une classification de la superficie.
    E. FRUITS ET LEGUMES FRAIS
  
    -  maintien des prix de base et d'achat au niveau de ceux fixés pour
       la campagne précédente.
    -  suite à l'évolution enrégistrée dans les retraits de pêches,
       oranges et citrons, introduction des seuils de retrait :
       .  pour les pêches, un seuil dégressif, c'est-à-dire pour les
          trois campagnes suivantes respectivement 20, 15 et 10 % de la
          moyenne de la production destinée au marché du produit frais
          des cinq dernières campagnes.
       .  pour les oranges et les citrons, un seuil dégressif pour les
          trois campagnes suivantes de respectivement 15, 12,5 et 10 %.
       En cas de dépassement de ces seuils, il est proposé le même
       mécanisme que pour les autres produits du secteur.  Ainsi dans
       le cas où les quantités portées à l'intervention dépasseraientle
       seuil pendant une campagne, le prix d'achat à fixer pour la
       campagne suivante, serait diminué de 1 % par tranche excédentaire
       de 18.000 T pour les pêches, de 6.600 T pour les citrons, de
       20.000 T pour les oranges, dans la limite d'un maximum de 20 %.
    F. FRUITS ET LEGUMES TRANSFORMES
    -  Pour les produits transformés à base de tomates, maintien pour
       les deux prochaines campagne du système des seuils ainsi que du
       système de limitation de la quantité globale bénéficiant de
       l'aide.
    -  Introduction d'un seuil de garantie pour les raisins secs des
       variétés "Moscatel" égal à  3.500 tonnes et pour les pêchesau
       sirop : égal à la moyenne des quantités produites pendant les
       trois dernières campagnes.
    G. TABAC
    -  Compte tenu des Q.M.G. proposées et en fonction des exigences
       réelles des différentes variétés, maintienet modulation du
       niveau des prix et primes afin d'encourager la poursuite des
       efforts de reconversion variétale et qualitative :
         Groupe                 Primes          Prix d'objectif
           I              + 2 %                 0 %
           II             + 1 %                 0 %
          III               0 %                 0 %
           IV             - 6 %               - 6 %
            V             - 8 %               - 8 %
    -  fixation des quantités maximales garanties par variétés ou
       groupes de variétés à l'intérieur de la quantité maximale
       garantie de 385.000 tonnes. (Annexe VI)
    H. LAIT
  
    -  maintien du niveau des prix de la campagne précédente et maintien
       jusqu'à la campagne 1989/90 de la taxe de coresponsabilité qui
       serait fixée, pour la campagne 1988/89, au taux actuellement en
       vigueur.
    I. VIANDE BOVINE
    -  vu la faiblesse du marché en 1987, les opérateurs ont recouru
       d'une manière très importante à l'intervention publique : de
       l'ordre de 533.000 tonnes.  Comme mesure de soutien
       supplémentaire, le stockage privé a été effectué (pendant6
       semaines en automnes 1987)  pour 157.000 tonnes.  Au total,
       l'intervention publique et le stockage prixé portent donc en 1987
       sur environ 690.000 tonnes.  A partir du 6 avril 1987,
       l'intervention était déclenchée lorsque simultanément :
       .  le prix de marché communautaire se situait en-dessous de 91 %
          du prix d'intervention, et
       .  le prix dans l'Etat membre concerné se situait en-dessous de
          87 % du prix d'intervention.
       Comme premier résultat,s le prix d'achat ainsi calculés se
       situaient en pratique à environ 85 % du prix d'intervention, ce
       qui a entraîné d'importantes économies.  Mais l'intervention est
       restée attirante pour le commerce.   C'est pourquoi la Commission
       a conclu que deux éléments relatifs aux modalités de
       l'intervention doivent être supprimées,  à savoir  :
       .  la clause "prix d'achat non inférieur au prix du marché dans
          l'Etat membre ayant le prix le plus élevé" et
       .  la clause "prix d'achat égal au prix moyen majoré de 2,5 %".

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