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  Au mois de mars 1987, la Commission européenne annonçait une
  série de mesures ambitieuses pour abolir les chasses gardées
  nationales qui empêchent la création d'un véritable marché
  européen pour les commandes et les achats publics.
  Au total, les achats des administrations publiques des Douze et
  les différents marchés conclus par les entreprises publiques
  (dans le secteur des transports, de l'énergie et des PTT par
  exemple) représentent chaque année un chiffre d'affaires de
  quelque 400 milliards d'Ecus.
  Les marchés publics représentent une part considérable du PIB de
  la Communauté : ainsi, les achats des seules administrations sont
  évalués à 9% en moyenne du PIB et si l'on y inclut les
  entreprises publiques cette part atteint 15% du PIB.
  A ce stade, seuls 20% de ce montant font l'objet d'une véritable
  compétition ouverte à travers la Communauté.  En effet, plus de
  75% de ces dépenses sont généralement réservées à des "champions
  nationaux".
  Le cloisonnement national des marchés publics aboutit à un
  gaspillage de l'argent du contribuable, évalué par certains à
  quelque 40 milliards d'Ecus par an.
  L'ouverture des marchés publics permettra une réduction des coûts
  des entreprises grâce aux effets d'économie d'échelle, et une
  augmentation de leur efficacité grâce à l'effet stimulant de la
  concurrence.  Une partie non négligeable des profits ainsi
  dégagés pourra être affectée au développement des entreprises,
  en termes, notamment, d'amélioration des équipements et de
  l'infrastructure, de création d'emplois et de R+D.
  Pouvoirs adjudicateurs et utilisateurs bénéficieront d'un choix,
  au niveau des biens et des services, beaucoup plus intéressant
  aussi bien financièrement que qualitativement.  En particulier,
  des économies substantielles pourront être réalisées dans le
  cadre des budgets publics des Etats membres et une plus grande
  satisfaction pourra être assurée, à moindre prix, aux
  utilisateurs et aux consommateurs.
  L'influence déterminante  de l'ouverture des marchés publics se
  situera plus globalement au niveau de l'évolution des structures
  industrielles et commerciales de la Communauté.
  Enfin, l'ouverture des marchés publics devra aussi constituer un
  levier efficace pour l'application concrète de la politique
  communautaire en matière de normalisation et de reconnaissance
  mutuelle des certificats par l'obligation imposée aux pouvoirs
  adjudicateurs de définir leurs spécifications techniques en se
  référant à des normes européennes ou à des documents
  d'harmonisation européens.
  Afin de préparer le terrain, la Commission a décidé d'engager une
  action d'information tous azimuts au bénéfice de tous les
  intéressés.  Elle fera publier incessamment, notamment dans le
  Journal Officiel des Communautés un Vademecum qui précise
  l'interprétation de tous les textes existants qui concernent
  l'application et le contrôle des règles européennes quant aux
  différents marchés publics.
  Cet outil de travail doit constituer à ses yeux un guide utile
  pour mieux comprendre les motivations de la législation
  européenne en la matière et pour éviter des applications
  nationales erronées.
  Quatre grands chapitres se distinguent dans ce Vademecum :
      - un rappel des principes de base des traités européens,
        notamment sur les interdictions de toutes mesures qui se
        traduisent par des restrictions aux échanges à l'intérieur
        de la Communauté;
      - une analyse détaillée des directives européennes en matière
        de marchés publics de fournitures et de travaux : la
        Commission y rappelle de façon exhaustive, notamment ce
        qu'est la notion de fournisseur, les formes des contrats,
        les marchés, organismes et services exclus, la publicité au
        niveau national sur les avis de marché, les délais à
        respecter pour les soumissions, les seuils et critères de
        sélection et d'attribution des marchés, les règles de
        sous-traitance, ainsi qu'une information spécifique
        concernant la politique communautaire d'ouverture
        progressive du marché des télécommunications;
      - un aperçu des moyens de recours en cas de non-respect de
        droit communautaire;
      - une attention particulière attirée sur l'importance du
        respect des règles européennes en matière de marchés
        publics : la Commission rappelle notamment qu'en vue
        d'obtenir un financement communautaire qu'il s'agisse
        d'interventions des fonds structurels, de la BEI ou des
        autres instruments financiers de la Communauté, les
        intéressés sont tenus de respecter le droit communautaire
        en matière de marchés publics.
  A l'occasion de l'adoption de ce Vademecum, la Commission a
  confirmé qu'elle transmettrait au Conseil au plus tard au début
  de l'année 1988 ses dernières propositions concernant l'ouverture
  des marchés publics pour les secteurs non couverts par les
  directives actuelles (eau, transports, énergie et
  télécommunications).
  Ainsi le Conseil des ministres sera en mesure, comme s'y est
  engagé le Conseil Européen de Bruxelles en juin 1987, d'adopter
  l'intégralité des mesures sur l'ouverture des marchés publics à
  la fin de 1988.
  Une fois ces textes adoptés, un Vademecum mis à jour sera publié.
   
   

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