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Commission européenne - Fiche d'information

Questions et réponses: les plans nationaux en matière d'énergie et de climat - quelques mots d'explication

Bruxelles, le 18 juin 2019

Que sont les plans nationaux en matière d'énergie et de climat (PNEC)?

Les plans nationaux en matière d'énergie et de climat (PNEC) constituent les tout premiers outils intégrés de planification à moyen terme que les États membres sont tenus de préparer afin de mettre en œuvre les finalités de l'union de l'énergie et, notamment, les objectifs en matière d'énergie et de climat qui ont été définis au niveau de l'UE pour l'horizon 2030. Les PNEC décrivent la manière dont les plans des différents États membres contribuent à la réalisation des finalités communes de l'union de l'énergie.

Les PNEC doivent suivre une structure contraignante, définie par le règlement sur la gouvernance de l'union de l'énergie et de l'action pour le climat, afin de veiller à la comparabilité et à la cohérence des politiques tout en encourageant un large débat au niveau européen sur les priorités en matière d'énergie et de climat. Ces plans tiennent par conséquent compte de la logique des cinq dimensions de l'union de l'énergie: priorité à l'efficacité énergétique; un marché intérieur de l'énergie pleinement intégré; décarbonisation de l'économie; sécurité énergétique, solidarité et confiance; et recherche, innovation et compétitivité. Pour chaque dimension, les États membres sont tenus de prévoir des objectifs, des finalités et/ou des contributions ainsi que des politiques et des mesures visant à atteindre les buts nationaux. Il convient que les PNEC s'appuient sur une analyse rigoureuse des effets escomptés des politiques et mesures proposées. Ces plans doivent aussi faire l'objet de discussions avec les parties prenantes à l'échelle nationale et avec les États membres voisins. Les PNEC constituent des outils essentiels pour assurer la transition vers une énergie propre et offrir à l'industrie européenne la sécurité en matière d'investissements.

Tous les États membres de l'Union devaient notifier leur projet de plan national en matière d'énergie et de climat (PNEC) au plus tard le 31 décembre 2018. Le délai pour la présentation des plans définitifs est fixé au 31 décembre 2019. Les recommandations et la communication de la Commission présentées aujourd'hui s'inscrivent dans le cadre d'un processus de discussions entre la Commission et les États membres, qui garantira que les versions finales des PNEC sont suffisamment détaillées, solides et ambitieuses.

Qu'a adopté la Commission aujourd'hui? Quel est le principal message que la Commission adresse aujourd'hui aux États membres?

La communication de la Commission et les recommandations présentées aujourd'hui contiennent une évaluation des tout premiers projets de plans nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat (PNEC) et visent à aider les États membres à finaliser ces plans d'ici à la fin de 2019. L'intention est de mettre en place les instruments de planification appropriés, de soutenir les États membres et de permettre à l'Union dans son ensemble de remplir ses finalités liées à l'union de l'énergie à travers les cinq dimensions prévues et, notamment, les objectifs en matière d'énergie et de climat à l'horizon 2030.

La communication et les recommandations invitent les États membres à améliorer leur projet de plan de plusieurs façons:

  • s'agissant des contributions se rapportant à l'efficacité énergétique et aux énergies renouvelables, certains États membres sont invités à redoubler d'efforts et à mieux exploiter leur potentiel national, alors que d'autres devront confirmer leurs objectifs déjà ambitieux;
  • il est également demandé aux États membres de fixer des objectifs mesurables, réalistes et datés pour l'ensemble des cinq dimensions;
  • la plupart des États membres sont également invités à étayer davantage la réalisation de leurs contributions et objectifs nationaux à l'aide de politiques et de mesures supplémentaires plus concrètes, et ce pour l'ensemble des dimensions prévues.

Il s'agit du premier exercice de ce type, et les États membres ont collaboré dans un esprit constructif avec la Commission au cours des derniers mois. La Commission continuera de coopérer avec les États membres de manière à les aider à améliorer la version définitive de leur PNEC et à tenir dûment compte de ses recommandations. La Commission continuera également à promouvoir un débat ouvert au sujet des PNEC, à soutenir la coopération régionale entre États membres et à fournir une assistance technique sur demande.

Les objectifs en matière d'efficacité énergétique et d'énergies renouvelables fixés pour 2030 risquent-ils de ne pas être atteints?

Dans leur version actuelle, les projets de PNEC sont en-deçà des objectifs fixés concernant les contributions se rapportant tant aux énergies renouvelables qu'à l'efficacité énergétique. Pour les énergies renouvelables, l'écart pourrait atteindre jusqu'à 1,6 point de pourcentage. Pour l'efficacité énergétique, cet écart peut atteindre 6,2 points de pourcentage (si l'on tient compte de la consommation d'énergie primaire) ou 6 points de pourcentage (si l'on tient compte de la consommation d'énergie finale).

La bonne nouvelle est que les États membres disposent à présent de six mois pour relever leur niveau d'ambition national. Notre objectif commun est de faire en sorte que la somme des contributions nationales telles qu'elles seront présentées dans les PNEC définitifs corresponde au moins au niveau des objectifs définis d'un commun accord pour l'UE (32 % pour les énergies renouvelables; 32,5 % pour l'efficacité énergétique).

Comment ces plans affectent-ils les engagements de l'UE au titre de l'accord de Paris?

L'Union et ses États membres se sont engagés au titre de l'accord de Paris à réduire d'ici à 2030 leurs émissions de gaz à effet de serre d'au moins 40 % par rapport aux niveaux de 1990. Si l'on se fonde sur les mesures prévues ou les ambitions nationales affichées s'agissant de la réduction des émissions de gaz à effet de serre, qui figurent dans les projets de plans nationaux en matière de climat et d'énergie (et en formulant des hypothèses prudentes pour les pays pour lesquels ces données ne sont pas disponibles), la réduction totale des émissions de gaz à effet de serre pour l'UE est estimée comme étant conforme à l'objectif de réduction de 40 % des émissions de ce type de gaz pour 2030 par rapport aux niveaux de 1990.

Grâce à la mise en œuvre intégrale des objectifs adoptés pour 2030 pour ce qui est du climat, de l'énergie et de la mobilité propre, nous pouvons même espérer réduire les émissions d'environ 45 % par rapport aux niveaux de 1990. Toutefois, l'évaluation effectuée par la Commission montre que le niveau d'ambition affiché dans les projets de plans nationaux en matière d'énergie et de climat ne permet pas encore d'atteindre de tels objectifs.

Comment les États membres ont-ils progressé dans la réalisation de leurs objectifs nationaux en matière d'émissions de gaz à effet de serre en ce qui concerne les émissions non couvertes par le système d'échange de quotas d'émissions de l'UE?

Les États membres prévoient des politiques supplémentaires pour atteindre leurs objectifs nationaux contraignants concernant les émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas couvertes par le système d'échange de quotas d'émission de l'UE (SEQE). Au total, les réductions d'émissions devraient déjà atteindre 28 % en 2030, par rapport aux niveaux de 2005. Il s'agit là de progrès significatifs par rapport aux projections antérieures, mais il subsiste encore un écart de 2 point de pourcentage à l'échelle de l'Union par rapport à l'objectif de réduction de 30 %, considéré d'un commun accord comme constituant la contribution minimale des secteurs non couverts par le SEQE.

Les objectifs des États membres vont de 0 à 40 % de réduction. Les États membres disposent d'une importante marge de manœuvre quant à la manière d'atteindre ces objectifs. Les mesures nationales se concentrent en particulier sur les secteurs de la construction et des transports. Certains États membres envisagent de recourir aux transferts entre États membres ou d'utiliser un certain volume d'absorptions supplémentaires d'émissions dans le domaine de l'affectation des sols et du changement d'affectation des sols et dans le secteur forestier.

Comment ces plans affectent-ils la stratégie à long terme de l'UE en matière de neutralité climatique pour 2050?

La Commission a proposé que l'Union tende vers la neutralité pour le climat d'ici à 2050. Le Parlement européen a déjà approuvé cette ambition, alors que le Conseil examine toujours la question.

Au titre du règlement sur la gouvernance, les États membres doivent également élaborer leurs stratégies nationales à long terme d'ici à janvier 2020. Tant les PNEC que les stratégies à long terme doivent être élaborés de manière complémentaire, afin de veiller à la cohérence des objectifs pour 2030 et des finalités à long terme. Dans l'intervalle, plus de la moitié des projets de plan national contiennent déjà des objectifs ou ambitions à l'horizon 2050, même si le niveau de détail retenu varie grandement.

Quelles seront les retombées pour les citoyens et les consommateurs européens?

Cette évaluation constitue une étape cruciale dans la perspective de la finalisation de PNEC solides, robustes, complets et fiables De tels plans seront, à leur tour, essentiels pour atteindre les objectifs ambitieux fixés pour 2030 en ce qui concerne la réduction des émissions de gaz à effet de serre, les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique. En coordonnant les politiques et les mesures à prendre et en répondant aux besoins qui ont été recensés en matière d'investissement et d'innovation, les PNEC favoriseront la sécurité des investissements et les réformes structurelles tout en stimulant la croissance et l'emploi en Europe. Les PNEC vont également jouer un rôle fondamental en favorisant la transformation efficace sur le plan des coûts de notre base industrielle, afin qu'elle devienne une industrie durable, circulaire et neutre du point de vue climatique, au bénéfice tant de la société que de la planète. Enfin, des PNEC crédibles permettront à l'UE de renforcer la coopération avec les pays non membres de l'UE concernant les priorités de la transition énergétique propre.

L'évaluation des projets de PNEC par la Commission constitue une occasion unique de mieux comprendre l'orientation que suivent les objectifs énergétiques et climatiques des États membres. Les recommandations offrent une base commune solide et comparable dont la société civile peut se servir pour s'engager davantage au niveau national sur les défis communs et priorités à long terme de l'Union dans le domaine de l'énergie et du climat.

Cette évaluation offrira des éléments supplémentaires permettant d'orienter les consultations publiques à venir, les dialogues à plusieurs niveaux et les processus de coopération régionale, comme le prévoit le règlement sur la gouvernance.

Quel est le cadre législatif dans lequel s'inscrivent les PNEC?

Le règlement sur la gouvernance de l'union de l'énergie et de l'action pour le climat (règlement sur la gouvernance) est entré en vigueur le 24 décembre 2018. Il crée un cadre commun pour les politiques en matière d'énergie et de climat dans l'Union européenne et dans ses États membres.

Les États membres doivent indiquer dans leur PNEC comment ils contribueront à la réalisation des objectifs de l'union de l'énergie, notamment les objectifs de l'UE en matière d'énergie et de climat à l'horizon 2030. Ceux-ci comportent les objectifs de l'UE d'au moins 32 % pour les énergies renouvelables et d'au moins 32,5 % pour l'efficacité énergétique, comme les versions révisées de la directive sur l'efficacité énergétique et de la directive sur les énergies renouvelables, qui sont entrées en vigueur fin 2018.

Quelles sont les prochaines étapes?

Les six prochains mois — jusqu'à la fin de 2019 — seront essentiels pour finaliser les PNEC. La Commission invite à présent les États membres à apporter des améliorations à leur PNEC en se fondant sur les recommandations et sur la communication qu'elle a présentées aujourd'hui.

Afin de veiller à ce que les versions définitives de PNEC présentées d'ici la fin de l'année 2019 répondent à toutes les exigences et atteignent les objectifs ambitieux de l'UE à l'horizon 2030, la Commission invite le Conseil à ouvrir un débat sur les principales priorités recensées dans la communication et dans les recommandations de la Commission de manière à assurer un niveau d'ambition adéquat dans les PNEC définitifs.

Pour maximiser les retombées des échanges à venir, la Communication a défini [sept] grandes priorités pour structurer ces futurs échanges: combler tous les écarts sur le plan des politiques et en termes d'«ambition» par rapport aux objectifs fixés pour 2030; impliquer tous les ministères concernés au niveau national; tirer le meilleur parti de la coopération avec les États membres voisins; recourir aux PNEC pour soutenir l'industrie, la compétitivité et l'innovation; attirer les investissements et recenser les possibilités de financement; intégrer pleinement la dimension sociale; prendre en compte des finalités et une vision à long terme.

 

 

MEMO/19/2997

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