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Commission européenne - Fiche d'information

Protocole sur l'Irlande et l'Irlande du Nord

Bruxelles, le 14 novembre 2018

Questions et réponses

Qu'est-ce qui a été convenu au sujet de l'Irlande et de l'Irlande du Nord?

Les négociateurs de l'Union européenne et du Royaume-Uni ont approuvé dans leur intégralité les termes du protocole sur l'Irlande et l'Irlande du Nord.

Ce protocole comprend toutes les dispositions indiquant en quoi consisterait la solution dite de «dernier recours» permettant d'éviter la mise en place d'une frontière physique entre l'Irlande et l'Irlande du Nord. Il fait partie de l'accord global de retrait et s'appliquera jusqu'à ce qu'il soit remplacé, en tout ou en partie, par un accord ultérieur. L'Union comme le Royaume-Uni feront tout ce qui est leur pouvoir pour conclure et ratifier un tel accord ultérieur au plus tard le 1er juillet 2020.

Dans le cadre du protocole entre l'Union et le Royaume-Uni, un territoire douanier unique UE-Royaume-Uni sera établi dès la fin de la période de transition et jusqu'à ce que le cadre régissant les relations futures devienne applicable. L'Irlande du Nord continuera donc de faire partie du même territoire douanier que le reste du Royaume-Uni, de sorte qu'il n'y aura pas ni tarifs et quotas, ni contrôles sur les règles d'origine applicables entre l'Irlande du Nord et le reste du Royaume-Uni[1].

Le protocole énonce également l'engagement du Royaume-Uni en faveur de la préservation des droits consacrés dans l'accord du Vendredi saint (accord de Belfast) de 1998, et prévoit le maintien des arrangements relatifs à la zone de voyage commune entre l'Irlande et le Royaume-Uni. Il garantit que les conditions nécessaires à la poursuite de la coopération Nord-Sud seront maintenues, et préserve le marché unique de l'électricité sur l'île d'Irlande.

Cet accord tient pleinement compte de la situation particulière de l'île d'Irlande. Il constitue l'assurance que, quelles que soient les circonstances, il n'y aura pas de frontière physique entre l'Irlande et l'Irlande du Nord. Il préservera l'accord du Vendredi saint (accord de Belfast) de 1998 dans toutes ses dimensions, ainsi que la coopération Nord-Sud et l'économie de l'ensemble de l'île.

 

Comment la solution de dernier recours fonctionnera-t-elle?

Si aucun accord sur les relations futures entre l'Union et le Royaume-Uni n'est applicable au 31 décembre 2020, l'Union et le Royaume-Uni sont convenus qu'une solution de derniers recours s'appliquerait jusqu'à ce qu'un accord ultérieur soit mis en place.

Il est aussi envisagé que le Royaume-Uni demande, avant le 1er juillet 2020, une prolongation de la période de transition. Une telle demande serait traitée dans le cadre de l'article 132 de l'accord de retrait et devrait, dès lors, être approuvée par le comité mixte.

Le recours à la «solution de dernier recours» impliquerait les éléments suivants:

  • Un territoire douanier unique UE-Royaume-Uni sera créé. Cela permettra d'éviter le recours aux tarifs, quotas ou règles d'origine entre l'UE et le Royaume-Uni.
  • L'Union et le Royaume-Uni ont approuvé un éventail de mesures garantissant des conditions de concurrence équitables entre l'UE et le Royaume-Uni.
  • Le code des douanes de l'Union, qui fixe, notamment, les dispositions de mise en libre pratique des produits dans l'Union, continuera de s'appliquer à l'Irlande du Nord. Cela évitera que les entreprises d'Irlande du Nord se voient imposer des restrictions lorsqu'elles mettront des produits sur le marché unique de l'Union.
  • En ce qui concerne l'Irlande du Nord, le Royaume-Uni demeurera aligné sur un ensemble limité de règles qui sont liées au marché unique de l'Union et qui sont indispensables pour éviter une frontière physique: la législation sur les marchandises, les règles sanitaires pour les contrôles vétérinaires (la réglementation sanitaire et phytosanitaire, dite «SPS»), les règles sur la production/commercialisation agricole, la TVA et les accises, et les règles en matière d'aides d'État.

 

Pourquoi une solution de dernier recours est-elle nécessaire?

Le Royaume-Uni a décidé de quitter le marché unique et l'union douanière. L'Union et le Royaume-Uni se sont engagés à éviter la mise en place d'une frontière physique entre l'Irlande et l'Irlande du Nord et les deux parties ont l'intention de résoudre ce problème en priorité au moyen d'un accord futur.

Le Royaume-Uni s'est également engagé à respecter l'intégrité du marché unique et de l'union douanière de l'UE, ainsi que la place de l'Irlande en leur sein.

Étant donné que les négociations sur les relations futures entre l'Union et le Royaume-Uni ne se dérouleront que durant la période de transition, l'Union et le Royaume-Uni ont convenu d'inclure dans l'accord de retrait une solution de dernier recours juridiquement opérationnelle, qui garantit qu'aucune frontière physique ne sera rétablie, quelles que soient les circonstances. Cet élément a été entériné dans le rapport conjoint de décembre 2017 et réaffirmé par la Première ministre Theresa May dans la lettre qu'elle a adressée au président Tusk en mars 2018, par laquelle le gouvernement du Royaume-Uni s'est engagé à ce que l'accord de retrait contienne une solution de dernier recours juridiquement opérationnelle.

 

Quelle sera la durée d'application de la solution de dernier recours?

L'objectif du protocole n'est pas d'établir des relations permanentes entre l'Union et le Royaume-Uni. L'UE et le Royaume-Uni se sont engagés à faire tout ce qui est leur pouvoir pour conclure et ratifier un accord d'ici au 1er juillet 2020, qui remplacerait la solution de dernier recours, telle qu'elle figure dans le protocole, en tout ou en partie.

 

Un mécanisme de révision est-il prévu? L'Union peut-elle demander au Royaume-Uni de cesser, en tout ou en partie, l'application de la solution de dernier recours?

Si, à un moment quelconque après la période de transition, l'UE ou le Royaume-Uni estime que le protocole, en tout ou en partie, n'est plus nécessaire, elle/il pourra le notifier à l'autre partie, en précisant ses motifs. Le comité mixte [tel que créé à l'article 164 de l'accord de retrait] examinera cette notification et pourra solliciter l'avis des institutions créées par l'accord du Vendredi saint (accord de Belfast) de 1998. À la suite de discussions menées au sein du comité mixte, l'Union et le Royaume-Uni pourront décider conjointement que le protocole, en tout ou en partie, n'est plus nécessaire à la réalisation de ses objectifs.

 

Qu'est-ce que le «territoire douanier unique»?

L'UE et le Royaume-Uni ont convenu qu'un territoire douanier unique UE-Royaume-Uni serait en vigueur à partir de la fin de la période de transition jusqu'à ce qu'un accord ultérieur devienne applicable. Ce territoire douanier unique comprendra le territoire douanier de l'Union [défini à l'article 4 du règlement (UE) nº 952/2013] et le territoire douanier du Royaume-Uni.

Cela signifie que:

  • le Royaume-Uni alignera les tarifs et règles applicables à son territoire douanier sur les tarifs extérieurs et les règles d'origine de l'Union;
  • il n'y aura donc ni tarifs douaniers ni quotas ou contrôles des règles d'origine entre l'UE et le Royaume-Uni, sauf pour les produits de la pêche et de l'aquaculture;
  • l'Union comme le Royaume-Uni ont adopté une série de mesures visant à garantir des conditions de concurrence équitables;
  • le Royaume-Uni harmonisera sa politique commerciale avec la politique commerciale commune de l'UE dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement du territoire douanier unique. En aucun cas le Royaume-Uni ne pourra appliquer sur son territoire douanier un tarif inférieur au tarif douanier commun de l'UE pour toute marchandise importée à partir de n'importe quel pays tiers, ni appliquer des règles d'origine différentes.
  • L'Union appliquera sa politique de défense commerciale et son système de préférences généralisées aux deux parties du territoire douanier unique; elle consultera le Royaume-Uni concernant toutes les mesures ou actions qu'elle envisagera de prendre.

 

Quelles mesures ont été convenues pour garantir des conditions de concurrence équitables?

Le Royaume-Uni s'est engagé à créer des conditions de concurrence équitables fondées sur une concurrence ouverte et loyale avec l'Union, compte tenu de la création d'un territoire douanier unique sans tarifs douaniers, quotas ou contrôles sur les règles d'origine entre l'UE et le Royaume-Uni. L'interdépendance économique du Royaume-Uni et de l'Union ainsi que leur proximité géographique sont des éléments importants à prendre en considération lorsqu'il s'agit de réglementer le bon fonctionnement d'une concurrence ouverte et loyale sur ce territoire douanier unique.

Le protocole lie le Royaume-Uni à des règles de fond, reposant sur des normes internationales et de l'UE. Outre les règles de concurrence, il est fondé sur le principe de non-régression des niveaux actuels de protection établis par les normes internationales et de l'UE.

 

Aides d'État

Le Royaume-Uni s'est engagé à appliquer les règles de l'UE en matière d'aides d'État selon des modalités dynamiques qui s'aligneront sur l'évolution desdites règles.

En ce qui concerne les aides accordées par le Royaume-Uni qui affectent les échanges entre l'Irlande du Nord et l'UE, la Commission continuera de faire respecter les règles en matière d'aides d'État directement dans le cadre de la solution de dernier recours. La Cour de justice de l'Union restera également compétente à cet égard.

Pour les aides d'État octroyées par le Royaume-Uni affectant uniquement les flux commerciaux entre le reste du Royaume-Uni et l'UE, le Royaume-Uni mettra en place une autorité indépendante chargée de faire respecter les règles, qui travaillera en étroite collaboration avec la Commission. Les juridictions du Royaume-Uni superviseront cette autorité indépendante. La Commission aura qualité pour agir devant les juridictions du Royaume-Uni et sera habilitée à intervenir dans les affaires.

L'accord de retrait assure une coopération étroite entre l'Union et le Royaume-Uni. L'autorité compétente en matière d'aides d'État au Royaume-Uni consultera régulièrement la Commission. Un comité mixte permettra aux deux parties d'examiner les questions d'intérêt commun et de chercher des solutions acceptables à leurs désaccords. Si aucune solution mutuellement approuvée ne se dégage, des mesures provisoires et un système d'arbitrage sont prévus pour régler les différends non résolus.

 

Concurrence

L'Union et le Royaume-Uni reconnaissent que les pratiques commerciales anticoncurrentielles et les concentrations entre entreprises sont susceptibles de perturber le bon fonctionnement des marchés et d'amoindrir les avantages de la libéralisation des échanges.

Dans ce contexte, l'Union et le Royaume-Uni conviennent que certains accords entre entreprises, l'abus d'une position dominante par une ou plusieurs entreprises, et certaines opérations de concentration entre entreprises doivent être interdits dans la mesure où ils affectent le commerce entre l'UE et le Royaume-Uni.

L'UE et le Royaume-Uni s'engagent à faire en sorte que leurs législations respectives en matière de concurrence garantissent le respect effectif de ces règles convenues. Plus concrètement, le Royaume-Uni s'engage à veiller à ce que des procédures administratives et judiciaires soient en place pour permettre une action efficace et en temps utile contre toute violation des règles de concurrence, et à prévoir des voies de recours effectives. En cas de désaccord sur le point de savoir si le Royaume-Uni respecte ces engagements, un mécanisme de règlement des différends par voie d'arbitrage est prévu.

 

Fiscalité

Le Royaume-Uni s'est engagé à mettre en œuvre les principes d'une bonne gouvernance dans le domaine fiscal, tels qu'ils ont été approuvés récemment par le Conseil. Il s'agit notamment des normes internationales en vigueur concernant la transparence et l'échange d'informations, l'équité fiscale ainsi que les normes de l'OCDE visant à lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS). Le Royaume-Uni continuera à appliquer son droit interne qui transpose les directives de l'UE concernant l'échange d'informations en matière fiscale, les règles de lutte contre l'évasion fiscale et la publication d'informations pays par pays par les établissements de crédit et les entreprises d'investissement. En outre, le Royaume-Uni réaffirme son engagement à lutter contre les mesures fiscales dommageables, telles qu'elles sont définies dans le code de conduite de l'UE.

La mise en œuvre de cet engagement sera examinée par le comité mixte.

 

Environnement

L'UE et le Royaume-Uni se sont engagés à maintenir le niveau actuel de protection de l'environnement. Les deux parties se sont engagées à ne pas abaisser les actuelles normes environnementales de l'UE dans des domaines clés tels que les émissions industrielles, les objectifs de qualité de l'air, la protection de la nature et de la biodiversité et les évaluations de l'impact environnemental. Le Royaume-Uni respectera les principes environnementaux fondamentaux, tels que le principe du pollueur-payeur et le principe de précaution. En outre, le comité mixte fixera – eu égard aux normes existantes de l'UE – des engagements minimaux spécifiques sur des questions telles que la pollution, la teneur en soufre des combustibles marins et l'utilisation des meilleures techniques disponibles pour gérer les émissions industrielles.

L'UE et le Royaume-Uni ont également convenu de prendre les mesures nécessaires pour respecter les engagements qu'ils ont pris dans le cadre d'accords internationaux visant à lutter contre le changement climatique, y compris l'accord de Paris. Enfin, le Royaume-Uni mettra en œuvre un système de tarification du carbone ayant au moins la même efficacité que le système européen d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre.

Le Royaume-Uni s'est engagé à garantir le respect effectif de ces normes communes dans ses législations, réglementations et pratiques et à mettre en place un nouvel organisme indépendant ayant pour mission d'assurer le suivi, la communication d'informations et la surveillance concernant ces engagements, ainsi que de faire respecter ceux-ci. La nouvelle autorité indépendante sera en mesure de recevoir les plaintes, de mener des enquêtes de sa propre initiative et d'intenter des actions en justice devant les juridictions du Royaume-Uni en vue d'obtenir des réparations. Dans ce contexte, le Royaume-Uni s'est engagé à veiller à ce que des procédures administratives et judiciaires efficaces soient en place pour permettre aux autorités et au grand public de former des recours effectifs et d'obtenir des sanctions qui soient effectives, proportionnées et dissuasives et aient un effet dissuasif.

 

Protection sociale et du travail

Une disposition de non-régression s'applique également aux normes de protection sociale et du travail. L'UE et le Royaume-Uni se sont engagés à ne pas réduire leur niveau de protection commun établi par leurs législations, réglementations et pratiques en application du droit de l'Union et des conventions internationales ratifiées, telles que les conventions de l'Organisation internationale du travail et la charte sociale du Conseil de l'Europe.

Il s'agit notamment des dispositions concernant les droits fondamentaux au travail, tels que la non-discrimination et l'égalité de rémunération, la santé et la sécurité au travail, les conditions de travail équitables et les normes en matière d'emploi, ainsi que les droits sociaux liés aux restructurations d'entreprises.

Le Royaume-Uni en garantira le respect effectif, par l'intermédiaire des autorités nationales existantes et d'un système efficace d'inspection du travail. Le Royaume-Uni s'est également engagé à mettre en place des procédures administratives et judiciaires efficaces.

 

Comment le respect de ces mesures destinées à garantir des conditions de concurrence équitables sera-t-il assuré?

Le contrôle du respect des règles en matière d'aides d'État et de concurrence est décrit ci-dessus.

Le maintien du même niveau de protection sociale et de protection de l'environnement fera l'objet d'un règlement des différends au sein du comité mixte. Les désaccords concernant l'efficacité du suivi et du contrôle du respect des normes communes pourront, en outre, être soumis à un arbitrage.

En matière de fiscalité, tout manquement par le Royaume-Uni dans l'application des règles de droit interne qui transposent les directives de l'UE relevant de l'accord fera l'objet d'un règlement judiciaire du différend et d'éventuelles sanctions.

L'Union sera en mesure d'adopter des mesures unilatérales, en vertu de l'accord ou sur la base du droit de l'Union, et conformément aux engagements internationaux. Ces mesures peuvent inclure la possibilité de suspendre temporairement les obligations en cas de non-respect d'une décision d'arbitrage, des mesures de sauvegarde ou des mesures de rééquilibrage (en cas de difficultés économiques graves qui sont susceptibles de persister), une inscription en tant que pays ou territoire non coopératif aux fins fiscales, ou une action dans le domaine de la santé et de la protection de l'environnement conformément aux engagements internationaux (GATT).

 

Comment une union douanière couvrant le Royaume-Uni peut-elle être intégrée dans l'accord de retrait? Cet aspect ne fait-il pas partie des relations futures?

L'accord de retrait en vertu de l'article 50 peut mettre progressivement fin à des situations existantes ou établir une passerelle en vue des relations futures.

Cela signifie que l'accord de retrait peut comprendre des éléments sur le fondement desquels les arrangements seront élaborés dans le cadre des relations futures. Le protocole est donc destiné à ne s'appliquer que temporairement, jusqu'à la mise en place d'un accord entre l'Union et le Royaume-Uni.

 

L'Irlande du Nord fera-t-elle partie d'un autre territoire douanier que le reste du Royaume-Uni?

Non. L'Irlande du Nord fera partie du même territoire douanier que le reste du Royaume-Uni, qui constitue un territoire douanier unique avec l'UE.

Toutefois, dans le cadre de la solution de dernier recours et afin d'éviter l'établissement d'une frontière physique, les entreprises d'Irlande du Nord pourront mettre leurs produits sur le marché intérieur de l'UE sans restriction. La mise sur le marché intérieur de marchandises provenant de l'extérieur de l'Irlande du Nord nécessite l'application des procédures prévues par le code des douanes de l'Union.

 

La pêche relèvera-t-elle du «territoire douanier unique»?

Les dispositions en matière de pêche seront négociées dans le cadre du futur partenariat global. L'Union comme le Royaume-Uni feront tout ce qui est en leur pouvoir pour conclure un accord sur la pêche et l'aquaculture au plus tard le 1er juillet 2020. Pour que ce territoire douanier unique couvre les produits de la pêche et de l'aquaculture, il est essentiel qu'un accord soit trouvé entre l'Union et le Royaume-Uni sur l'accès aux eaux et aux possibilités de pêche. Nous avons des objectifs communs afin d'assurer une pêche respectant des niveaux durables et de promouvoir la conservation des ressources.

 

L'Irlande du Nord continuera-t-elle de s'aligner sur les règles et réglementations de l'Union? L'Irlande du Nord devra-t-elle appliquer le code des douanes de l'UE?

Afin d'éviter la mise en place d'une frontière physique sur l'île d'Irlande et de faire en sorte que les entreprises d'Irlande du Nord puissent mettre des produits sur le marché unique de l'UE sans restriction, il sera nécessaire que le Royaume-Uni maintienne, à l'égard de l'Irlande du Nord, un alignement réglementaire spécifique, ainsi qu'il a été convenu entre l'UE et le Royaume-Uni dans le rapport conjoint de décembre 2017.

Cela signifie que l'Irlande du Nord continuera à s'aligner sur un ensemble limité de règles de l'UE qui sont indispensables pour éviter une frontière physique, à savoir:

  • la législation en matière de TVA et d'accises pour les marchandises
  • la législation sur les normes applicables aux marchandises
  • les règles sanitaires pour les contrôles vétérinaires (la réglementation sanitaire et phytosanitaire, dite «SPS»)
  • les règles de production/commercialisation agricole
  • les règles en matière d'aides d'État.

Comme expliqué ci-dessus, le code des douanes de l'UE continuera également à s'appliquer en Irlande du Nord dans le contexte global du territoire douanier unique entre l'Union et le Royaume-Uni.

 

L'Irlande du Nord continuera-t-elle de faire partie de l'espace TVA du Royaume-Uni?

Oui, l'Irlande du Nord continuera de faire partie de l'espace TVA du Royaume-Uni, l'administration fiscale et douanière du Royaume-Uni (Her Majesty's Revenue & Customs, le «HMRC») conservant la responsabilité de la gestion et de la perception de la TVA, et de la fixation des taux de TVA dans l'ensemble du Royaume-Uni, conformément à la directive TVA. En particulier, le Royaume-Uni fera en sorte qu'aucune entreprise ne soit contrainte de payer la TVA en amont lors de la circulation des marchandises entre la Grande-Bretagne et l'Irlande du Nord, et que la comptabilisation de la TVA puisse continuer à être effectuée au moyen d'une comptabilité reportée et de déclarations de TVA.

Toutefois, pour garantir qu'elle continue à être en mesure d'assurer le fonctionnement du système VIES de l'UE (système d'échange d'informations sur la TVA) et de partager des données avec l'Irlande, l'Irlande du Nord sera tenue de continuer à s'aligner sur les règles de l'UE en matière de TVA, mais seulement en ce qui concerne les marchandises.

 

Sera-t-il nécessaire de mettre en place des contrôles entre l'Irlande du Nord et l'Irlande?

Il ne sera pas nécessaire de procéder à des vérifications ou à des contrôles des marchandises ou des personnes franchissant la frontière entre l'Irlande du Nord et l'Irlande. Il n'y aura pas de frontière physique sur l'île d'Irlande. La zone commune de voyage pourra également continuer à fonctionner. Le Royaume-Uni s'est engagé à ce que cela n'affecte pas les obligations de l'Irlande en vertu du droit de l'Union, notamment en ce qui concerne la libre circulation, à destination, en provenance et à l'intérieur de l'Irlande, des citoyens de l'Union et des membres de leur famille.

 

Quels contrôles devront être effectués sur les marchandises entrant en Irlande du Nord en provenance du reste du Royaume-Uni?

Afin de garantir que les entreprises d'Irlande du Nord puissent mettre des produits sur le marché unique de l'UE sans restriction – et compte tenu du statut de l'île d'Irlande en tant que zone épidémiologique unique – il sera nécessaire de contrôler les marchandises qui circulent du reste du Royaume-Uni vers l'Irlande du Nord. Des vérifications de la conformité aux normes de l'Union seront indispensables, selon les risques, pour protéger les consommateurs, les opérateurs économiques et les entreprises au sein du marché unique.

L'UE et le Royaume-Uni sont convenus de procéder à ces vérifications de la manière la moins intrusive possible. L'ampleur et la fréquence des contrôles pourraient toutefois être encore réduites grâce à de futurs accords entre l'Union et le Royaume-Uni.

  • Pour les produits industriels, les contrôles sont fondés sur une évaluation des risques et pourront, pour la plupart, être effectués par les autorités compétentes sur le marché ou dans les locaux des opérateurs. Ces contrôles seront toujours effectués par les autorités du Royaume-Uni.
  • Comme pour les produits agricoles, les contrôles déjà en vigueur dans les ports et les aéroports devront continuer, mais leur portée sera accrue afin de protéger le marché unique de l'UE, les consommateurs et la santé animale.

 

Les entreprises d'Irlande du Nord bénéficieront-elles toujours d'un libre accès au reste du Royaume-Uni?

Aucune disposition du protocole n'empêche le libre accès au marché pour les produits qui circulent de l'Irlande du Nord vers le reste du Royaume-Uni. Aucune disposition du texte n'empêche un produit provenant d'Irlande du Nord d'être considéré comme une marchandise du Royaume-Uni lors de sa mise sur le marché dans le reste du Royaume-Uni.

 

Qui sera chargé de la mise en œuvre et de l'application de la solution de dernier recours en Irlande du Nord?

Les autorités du Royaume-Uni seront responsables de la mise en œuvre et de l'application de la solution de dernier recours en Irlande du Nord. L'UE aura le droit d'obtenir des informations et de demander des mesures de contrôle. Le Royaume-Uni traitera toute demande formulée par les représentants de l'UE. Les modalités pratiques à cet effet seront déterminées par le comité mixte, sur proposition du comité spécialisé.

 

Comment la certification et l'homologation des produits fonctionneront-elles en Irlande du Nord?

Lorsque le droit de l'Union en vigueur prévoit la possibilité pour une autorité/un organisme d'un autre État membre de délivrer des homologations/certificats de produits, cette option devra être utilisée par les entreprises d'Irlande du Nord si elles souhaitent exporter vers les États membres de l'UE-27.

Par ailleurs, les entreprises d'Irlande du Nord pourront obtenir une autorisation auprès des autorités du Royaume-Uni, par exemple dans des domaines spécifiques qui requièrent des inspections sur place en vertu du droit de l'Union (certificats vétérinaires, sites de production de produits pharmaceutiques, abattoirs). Les autorités du Royaume-Uni appliqueraient le droit de l'Union à l'égard de l'Irlande du Nord, et pourraient décider de rendre ces certificats valables sur tout le territoire du Royaume-Uni.

Les produits provenant d'Irlande du Nord pourront continuer à être étiquetés ou commercialisés en tant que produits britanniques dans le reste du Royaume-Uni. En ce qui concerne la législation de l'Union relative aux marchandises, les produits d'Irlande du Nord porteront la mention «UK(NI)». Un bon exemple serait les marques auriculaires pour animaux vivants.

 

Quelles garanties la solution de dernier recours offre-t-elle pour protéger l'intégrité du marché unique et l'union douanière de l'UE?

Pour ce qui concerne l'Irlande du Nord, le Royaume-Uni appliquera le code des douanes de l'Union et continuera de s'aligner sur les règles et normes de l'Union applicables aux marchandises. Les autorisations accordées par des autorités du Royaume-Uni pour des produits destinés à être mis sur le marché, ainsi que les réglementations techniques, les évaluations, les enregistrements, les certificats et les homologations émanant d'autorités ou organismes britanniques au Royaume-Uni, seront valables pour l'Irlande du Nord uniquement. Si une entreprise d'Irlande du Nord souhaite mettre un produit à la fois sur le marché d'Irlande du Nord et sur le marché unique de l'UE, une autorisation délivrée par une autorité ou un organisme d'un État membre de l'UE27 sera nécessaire.

 

La compétence de la Cour de justice de l'Union européenne s'étendra-t-elle à l'Irlande du Nord?

L'accord de retrait aura un effet direct. Cela signifie que, dans la pratique, les juridictions du Royaume-Uni appliqueront l'accord de la même manière qu'elles appliquent le droit de l'Union aujourd'hui. La Cour de justice de l'Union européenne est l'arbitre ultime pour le droit de l'Union. Pour les litiges portant sur les notions du droit de l'Union mentionnées dans l'accord de retrait, y compris certains aspects du protocole, la Cour de justice restera l'arbitre ultime. Pour tous les autres domaines relevant du protocole, les modalités de règlement des litiges et de contrôle du respect de l'accord de retrait prévues dans ce dernier s'appliqueront.

 

Outre la solution de dernier recours, que contiennent les autres dispositions du protocole?

Le protocole sur l'Irlande et l'Irlande du Nord comprend également des dispositions qui régissent un certain nombre d'autres situations particulières de l'île d'Irlande, au-delà des matières douanières et réglementaires, notamment:

  • La zone de voyage commune entre l'Irlande et le Royaume-Uni et les droits et privilèges qui y sont associés continueront à s'appliquer conformément au droit de l'Union, notamment en matière de libre circulation des citoyens de l'Union.
  •  Le Royaume-Uni veillera à ce que son retrait de l'Union n'entraîne aucune diminution des droits et garanties ou de l'égalité des chances, tels qu'énoncés dans l'accord du Vendredi saint (accord de Belfast) de 1998, y compris en ce qui concerne le droit de l'Union sur la protection contre la discrimination. Cet engagement sera mis en œuvre et contrôlé au moyen de mécanismes spécifiques.
  • Le marché unique de l'électricité sera maintenu sur l'île d'Irlande.
  • La coopération Nord-Sud sera poursuivie, y compris dans les domaines de l'environnement, de la santé, de l'agriculture, des transports, de l'enseignement et du tourisme, ainsi que dans les secteurs de l'énergie, des télécommunications, de la radiodiffusion, de la pêche dans les eaux intérieures, de la justice et de la sécurité, de l'enseignement supérieur et du sport. Le rapport sera publié sous peu.

 

Comment l'engagement envers un maintien des droits et garanties ou de l'égalité des chances, tels qu'énoncés dans l'accord du Vendredi saint (accord de Belfast) de 1998, sera-t-il exécuté?

Le Royaume-Uni restera lié par les obligations qu'il a contractées en tant que cogarant de l'accord du Vendredi saint (accord de Belfast) de 1998.

Le Royaume-Uni a confirmé qu'il s'engageait à assurer un maintien des droits, des garanties et de l'égalité des chances consacrés dans l'accord susmentionné. Il s'agit notamment d'un engagement à ne pas diminuer les droits en matière de non-discrimination au moment ou à la suite de son retrait de l'Union européenne. L'annexe 1 énumère les directives de l'UE en vigueur qui ont été adoptées par l'Union dans ce domaine. Cet engagement s'applique en outre à tous les éléments de l'accord du Vendredi saint (accord de Belfast) relatifs aux droits, aux garanties et à l'égalité des chances.

L'article 1er, paragraphe 1, du protocole prévoit que le Royaume-Uni mettra en œuvre ce paragraphe au moyen de mécanismes spécifiques. L'article 1er, paragraphe 2, prévoit que le Royaume-Uni continuera de faciliter les travaux des institutions et organismes créés en vertu de l'accord du Vendredi saint (accord de Belfast).

Le Royaume-Uni présentera des informations complémentaires sur ses engagements à cet égard.

 

Les ressortissants irlandais en Irlande du Nord continueront-ils de bénéficier de leurs droits en tant que citoyens de l'Union?

L'Irlande du Nord ne fera plus partie de l'Union, mais un grand nombre de personnes qui sont nées et ont grandi dans ce pays conserveront leur qualité de citoyen de l'Union. Elles continueront à jouir des droits que leur confèrent les traités en tant que citoyens de l'Union. En vertu du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, elles pourront toujours se prévaloir, en particulier, du droit:

  • à la non-discrimination fondée sur la nationalité
  • de circuler et de séjourner librement sur le territoire de l'Union
  • à la protection consulaire (c'est-à-dire l'aide de l'ambassade ou du consulat de tout autre pays de l'UE offerte aux citoyens de l'Union en situation de détresse dans un pays extérieur à l'Union dans lequel ils n'ont pas d'ambassade ou de consulat de leur propre pays)
  • d'adresser des pétitions au Parlement européen et de déposer plainte auprès du médiateur européen
  • de s'adresser à toute institution de l'Union, et de recevoir une réponse, dans l'une des langues officielles de l'UE
  • d'accès au Parlement européen, à la Commission européenne et au Conseil sous certaines conditions
  • d'accès à la fonction publique de l'UE

 

Qu'adviendra-t-il des programmes PEACE et INTERREG?

L'UE et le Royaume-Uni ont des engagements envers les programmes de financement PEACE et INTERREG au titre de l'actuel cadre financier pluriannuel et sont tenus de maintenir les taux actuels de cofinancement pour le futur programme. La Commission a déjà proposé la poursuite des programmes PEACE et INTERREG pour l'Irlande du Nord et les régions frontalières d'Irlande au-delà de 2020 dans le cadre d'un programme unique PEACE PLUS. Il appartiendra maintenant aux États membres, avec l'approbation du Parlement européen, d'en décider.

 

Qu'est-ce que la coopération Nord-Sud et comment sera-t-elle préservée dans le contexte du retrait du Royaume-Uni?  

La coopération entre l'Irlande et l'Irlande du Nord est un élément central de l'accord du Vendredi Saint (accord de Belfast) et est essentielle pour parvenir à une réconciliation sur l'île d'Irlande.

Dans le cadre de la mise en œuvre du protocole, les conditions nécessaires à la poursuite de la coopération Nord-Sud seront maintenues dans une série de domaines tels que l'environnement, la santé, l'agriculture, les transports, l'éducation, le tourisme, l'énergie, les télécommunications, la radiodiffusion, la pêche dans les eaux intérieures, la justice et la sécurité, l'enseignement supérieur et le sport. Le protocole reconnaît que, dans le plein respect du droit de l'Union, de nouveaux arrangements s'appuyant sur les dispositions de l'accord du Vendredi Saint (accord de Belfast) peuvent continuer à être conclus sur l'île d'Irlande dans ces domaines et dans d'autres domaines de la coopération Nord-Sud.

Les deux parties admettent que le retrait du Royaume-Uni de l'Union constitue un défi de taille pour le maintien et le développement de la coopération Nord-Sud. Dans ce contexte, éviter la mise en place d'une frontière physique sur l'île d'Irlande, conformément aux dispositions d'autres articles du protocole, est une condition préalable essentielle pour la préservation de la coopération Nord-Sud.

 

[1] Les produits de la pêche et de l'aquaculture ne relèvent pas du territoire douanier unique; voir ci-dessous.

MEMO/18/6423

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Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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