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Commission européenne - Fiche d'information

Questions et réponses: le budget de l'UE destiné à l'action extérieure

Bruxelles, le 14 juin 2018

L'Union européenne prépare un budget à la hauteur de son rôle d'acteur mondial de premier plan

Qu'a proposé l'UE aujourd'hui?

La Commission européenne propose de porter à 123 milliards d'euros le budget consacré à l'aide extérieure pour la période 2021-2027, contre 94,5 milliards d'euros pour la période 2014-2020, soit une hausse de 30 %. Dans le même temps, elle propose de simplifier considérablement sa structure et de la rendre plus souple et efficace pour relever les défis mondiaux d'aujourd'hui. La Commission propose de réduire le nombre d'instruments, ce qui permettrait de mettre plus clairement l'accent sur les objectifs politiques et sur la coopération avec les partenaires, en conformité avec les valeurs et les priorités de l'UE.

Quel sera l'impact du Brexit?

L'UE va augmenter le financement de son action extérieure, même sans contribution du Royaume-Uni au budget total de l'UE proposé pour la période 2021-2027. Ce financement passerait de 94,5 milliards d'euros pour la période 2014-2020 à 123 milliards d'euros pour la période 2021-2028, soit une hausse de 30 %.

Alors que le monde entier connaît une période d'incertitude, l'UE renforce son rôle sur la scène internationale en tant qu'acteur fiable, réactif et prévisible, sur le plan tant politique que financier.

Quels sont les instruments du budget de l'action extérieure?

Les nouveaux instruments proposés pour l'action extérieure de l'UE sont les suivants: un instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (89,2 milliards d'euros), complété par un instrument européen pour la sûreté nucléaire (300 millions d'euros); un instrument d'aide de préadhésion (14,5 milliards d'euros); un instrument d'aide humanitaire (11 milliards d'euros); la politique étrangère et de sécurité commune (3 milliards d'euros) ainsi que la coopération avec les pays et les territoires d'outre-mer, y compris le Groenland (500 millions d'euros). En outre et hors budget de l'UE, la haute représentante propose, avec le soutien de la Commission, de créer une Facilité européenne pour la paix, dotée de 10,5 milliards d'euros.

Pourquoi est-il nécessaire de restructurer les instruments financiers de l'action extérieure?

Les défis mondiaux, qu'il convient de relever dans le cadre de l'action extérieure, se sont multipliés ces dernières années. Ils sont en outre devenus plus complexes, revêtent de multiples dimensions et évoluent rapidement. Pour y faire face efficacement, l'Union européenne doit renforcer son action extérieure avec des instruments efficients et souples. L'existence de nombreux instruments, répondant à diverses séries de priorités, dotés de multiples structures de gestion et suivant maintes procédures d'information, nuit à l'efficacité. Il est indispensable de supprimer les barrières artificielles entre les instruments pour garantir une combinaison de politiques à court, moyen et long termes adaptée à chaque région et à chaque priorité.

Le nouvel instrument global, qui repose sur un ensemble cohérent de principes, permettra à l'UE de poursuivre et de réaliser ses objectifs stratégiques, de combler les lacunes et de remédier aux chevauchements et aux incohérences qui existent entre les multiples instruments géographiques et thématiques actuellement disponibles. Grâce à une plus grande souplesse, l'UE sera en mesure de réagir rapidement à l'évolution des besoins et des priorités. De plus, la simplification de la structure de gestion réduira la charge administrative pesant sur les institutions de l'UE, les États membres et les partenaires de mise en œuvre.

Une structure financière considérablement simplifiée

Dans le cadre de la nouvelle structure de financement proposée pour l'action extérieure de l'UE (CFP 2021-2027), la Commission propose de supprimer les barrières artificielles entre les instruments dans un souci de simplification. Le nouvel instrument global de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale intégrerait les instruments suivants du précédent CFP:

  • le Fonds européen de développement (FED) - actuellement en dehors du budget;
  • l'instrument européen de voisinage (IEV);
  • l'instrument de financement de la coopération au développement (ICD);
  • l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH);
  • l'instrument contribuant à la stabilité et à la paix (IcSP);
  • l'instrument de partenariat pour la coopération avec les pays tiers (IP);
  • le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures.

Cet instrument global sera complété par:

  • l'Instrument d'aide de préadhésion (IAP);
  • l'aide humanitaire et
  • la politique étrangère et de sécurité commune (PESC);
  • la coopération avec les pays et territoires d'outre-mer (PTOM), y compris le Groenland;
  • l'instrument européen en matière de sûreté nucléaire.

 

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Nouvelle structure du financement de l'action extérieure de l'UE au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027:

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Engagements en prix courants proposés pour le cadre financier pluriannuel 2021-2027:

 Tableau

La hausse de 30 % est-elle calculée en prix courants ou constants ?

Le budget consacré à l'action extérieure passera de 94,5 milliards d'euros pour la période 2014-2020 à 123 milliards d'euros pour la période 2021-2027, soit une hausse de 30 % calculée en prix courants. En tenant compte de l'inflation annuelle jusqu'en 2027, l'augmentation serait de 13 %.

La simplification de la structure affectera-t-elle l'obligation de rendre des comptes?

La simplification ou la souplesse accrue ne signifie pas que la surveillance ou l'obligation de rendre des comptes sera moindre. Au contraire, la proposition d'intégrer, par exemple, le Fonds européen de développement dans le budget de l'UE, renforcera le pouvoir de contrôle du Parlement européen. Dans le nouvel instrument global de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale, les mêmes procédures parlementaires et de surveillance seraient applicables à l'ensemble de la coopération au développement.

En outre, il sera capital de créer un système de gouvernance qui assure le contrôle politique et démocratique tout en garantissant l'efficience et la souplesse. Le Parlement européen jouera son rôle essentiel de colégislateur dans l'adoption de cette structure de gouvernance.

En quoi le nouvel instrument sera-t-il plus souple?

Il sera possible d'employer et de ré-employer les fonds non utilisés sur une base pluriannuelle et de mobiliser les fonds du pilier relatif à la réaction rapide (4 milliards d'euros) en situation de crise ou d'urgence. Grâce à la réserve de flexibilité (10,2 milliards d'euros), l'UE pourra faire face aux nouveaux besoins, aux imprévus et aux nouvelles priorités.

Le renforcement de la souplesse se fera-t-il au détriment de la prévisibilité pour les pays partenaires?

Non. La prévisibilité du nouvel instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale sera maintenue, notamment par l'intermédiaire de la programmation géographique (au moins 75 % de l'enveloppe financière globale). Elle continuera d'être fondée sur les besoins des pays et sur d'autres critères transparents et respectera le principe d'efficacité du développement, y compris l'appropriation nationale. La flexibilité pourra être renforcée grâce à l'accès à la réserve pour les défis et priorités émergents, qui permettra de faire face aux problèmes et événements non prévisibles par nature et, par conséquent, non programmables.

L'adoption d'une approche unique pénalisera-t-elle certains pays?

Le caractère global de l'instrument ne veut pas dire qu'une approche unique sera suivie et cela ne se traduit pas par une diminution du financement pour certaines régions ou programmes thématiques. Au contraire, la proposition de la Commission tient compte des priorités stratégiques de l'UE, notamment le voisinage européen, l'Afrique et les pays les plus nécessiteux ainsi que les défis en matière de sécurité, de migration, de changement climatique et de droits de l'homme. L'instrument alloue des fonds à chaque région et domaine d'action de manière à refléter les priorités politiques de l'UE.

Le nouvel instrument pénalisera-t-il la démocratie, les droits de l'homme et la société civile?

Non. Les initiatives dans les domaines de la démocratie, des droits de l'homme et de la société civile demeureront au cœur même de l'action extérieure de l'UE. En les intégrant dans le pilier géographique de l'instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale, on pourra adopter une approche sur mesure tenant compte du contexte spécifique et des besoins de chaque pays partenaire concerné, tout en contribuant au renforcement de leurs processus démocratiques, de la gouvernance et du contrôle. Ces actions seront complétées par une initiative au titre du pilier thématique en faveur des droits de l'homme et de la démocratie, dotée de 1,5 milliard d'euros, et des organisations de la société civile, dotée de 1,5 milliard d'euros. Cela revêt une importance particulière dans les pays où les militants des droits de l'homme et les sociétés civiles doivent faire face à une restriction de leur champ d'action.

Quelles seront les conséquences sur la coopération au développement? L'aide au développement sera-t-elle affectée à d'autres objectifs du fait de la nouvelle structure?

Le cadre stratégique de la coopération au développement de l'UE a été défini dans le consensus européen pour le développement, qui établit le projet politique qui sous-tend les propositions financières du futur CFP. L'objectif principal de ce projet reste l'éradication de la pauvreté et la mise en œuvre des objectifs de développement durable, définis dans le programme de développement durable à l'horizon 2030 de l'Organisation des Nations unies ainsi que la détermination de l'UE de ne laisser personne de côté. Dans le même ordre d'idées, l'UE continuera à s'attaquer aux défis liés au développement humain, au changement climatique, à la migration et à la mobilité, ainsi qu'à promouvoir la bonne gouvernance, la démocratie et les droits de l'homme.

Une priorité particulière sera accordée aux pays les plus démunis, notamment aux pays les moins développés, aux pays à faible revenu ainsi qu'aux pays fragiles ou en crise. L'instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale garde un objectif de dépenses horizontal de 20 % pour le développement humain et l'inclusion sociale, y compris l'égalité des sexes et l'émancipation des femmes. Au moins 92 % du financement de cet instrument doit satisfaire aux exigences du Comité d'aide au développement de l'OCDE et donc compter comme aide publique au développement. Une priorité particulière sera accordée aux pays les plus démunis, notamment aux pays les moins développés, aux pays à faible revenu ainsi qu'aux pays fragiles ou en crise. L'UE continuera d'œuvrer pour atteindre l'objectif consistant à investir 0,7  % de son PIB global dans l'aide publique au développement d'ici à 2030 et 0,2 % en faveur des pays les moins développés. L'instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale apportera un soutien notable aux États membres de l'UE pour les aider à tenir cet engagement politique majeur.

Quelles seront les conséquences de la nouvelle structure financière pour l'Afrique?

L'Afrique est et restera l'une des principales priorités de l'Union car la prospérité et la sécurité de l'Europe sont étroitement liées à celles de l'Afrique. Il est proposé d'allouer au moins 32 milliards d'euros à l'Afrique, contre 26,1 milliards d'euros précédemment. Ces ressources accrues permettront de soutenir le développement, la croissance économique inclusive ainsi que des initiatives menées par des pays africains dans les domaines de la paix et de la sécurité. L'UE aura en outre pour objectif de renforcer sa coopération intercontinentale avec l'Union africaine.

Les pays les moins développés sont, en grande majorité, situés en Afrique. L'UE s'est engagée à consacrer 20 % de son aide publique au développement au développement humain et à l'inclusion sociale, y compris l'égalité des sexes et l'émancipation des femmes. Elle continue d'œuvrer pour atteindre l'objectif consistant à investir 0,7  % de son PIB global dans l'aide publique au développement d'ici à 2030 et 0,2 % en faveur des pays les moins développés.

De plus, l'intégration du Fonds européen de développement dans le budget et la création d'un instrument unique permettront de financer plus facilement les priorités stratégiques relatives aux pays d'Afrique du Nord et d'Afrique subsaharienne.

Quelles seront les conséquences pour l'Asie et la région du Pacifique?

La Commission propose d'allouer 10 milliards d'euros à l'Asie et à la région du Pacifique, contre 9,8 milliards précédemment. Elle continuera à soutenir les pays en développement tout en tenant compte de l'évolution des besoins et spécificités des pays partenaires qui risquent de ne plus remplir les critères nécessaires pour bénéficier de l'aide publique au développement. Les principales questions au centre de nos relations avec ces régions sont la connectivité, les investissements et les infrastructures, la coopération économique et commerciale, le changement climatique et la gestion durable des ressources naturelles.

Grâce à la souplesse de la nouvelle structure financière, il sera possible de mieux prendre en compte les besoins qui apparaissent, notamment en matière de reconstruction, dans les pays touchés par l'instabilité et les conflits.

Quelles seront les conséquences pour l'Amérique latine et les Caraïbes?

La Commission a proposé d'allouer 4 milliards d'euros à cette région, ce qui représente une légère augmentation par rapport à l'enveloppe précédente. Alors que certains pays de la région risquent de ne plus bénéficier de l'APD au cours des prochaines années, d'autres doivent faire face à des problèmes spécifiques sur le plan de l'économie et de l'environnement, comme le changement climatique, les catastrophes naturelles ou autres. L'UE continuera de coopérer étroitement avec les pays partenaires d'Amérique latine et des Caraïbes et de les soutenir afin de relever conjointement les défis mondiaux.

Quelles seront les conséquences de la nouvelle structure financière sur les relations UE-ACP?

Le nouveau budget de l'action extérieure soutiendra la mise en œuvre d'un accord d'association modernisé avec le groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et permettra à l'UE et à ses partenaires ACP de nouer des alliances renforcées pour relever les grands enjeux mondiaux.

Quelles seront les conséquences de la nouvelle structure financière pour les pays et territoires d'outre-mer (PTOM)?

Dotée d'un budget de 500 millions d'euros, la coopération avec les pays et les territoires d'outre-mer (PTOM), y compris le Groenland, vise à soutenir et à renforcer les relations économiques, politiques et culturelles entre l'UE et les pays et territoires d'outre-mer liés aux États membres de l'Union. Lorsque le Royaume-Uni aura quitté l'Union européenne, il ne restera plus que 13 PTOM de l'UE contre 25 à l'heure actuelle.

Comment les fonds seront alloués à chaque pays?

Les dotations par pays, notamment au titre du pilier géographique, seront programmées en suivant une approche spécifique sur mesure. Elles tiendront compte des besoins et des priorités des pays en question. Le processus sera guidé par le principe d'appropriation et le dialogue entre l'Union européenne, les États membres et les pays partenaires concernés, y compris les autorités locales et nationales. La société civile, les parlements locaux et nationaux ainsi que d'autres parties prenantes y seront également associés.

Les dotations prendront la forme de programmes indicatifs pluriannuels, axés sur les résultats et les objectifs convenus au niveau international, en particulier les objectifs de développement durable. Le Parlement européen et le Conseil, conjointement avec les États membres, prennent part à la procédure d'adoption de ces programmes.

Pour ce qui est de la coopération au développement, la Commission a mis au point une méthode transparente reposant sur des indicateurs quantitatifs et qualitatifs, qui tient compte de la situation spécifique des pays et de l'évolution de leur situation politique et sécuritaire. Elle examine également les engagements des pays partenaires et les progrès réalisés en ce qui concerne les réformes politiques, le développement économique et social ainsi que leur capacité d'absorption. La priorité sera accordée aux pays les plus nécessiteux, notamment aux pays les moins développés ou fragiles. Pour favoriser la cohérence et l'efficience des politiques de l'UE, l'UE et ses États membres suivront de préférence une approche conjointe de programmation tout en laissant la possibilité aux autres donateurs de participer, le cas échéant.

Pour les pays du voisinage, les programmes d'association concernés, les priorités de partenariat et d'autres documents conjoints équivalents constitueront des points de référence essentiels pour fixer les priorités du soutien de l'UE aux pays du voisinage.

En ce qui concerne le nouvel instrument d'aide de préadhésion, le cadre de programmation sera élaboré pour chaque priorité sur la base de tous les besoins du pays pour atteindre les objectifs fixés d'un commun accord. Le montant du financement disponible pour chaque priorité sera totalement transparent. Les partenaires seront invités à réagir en élaborant des stratégies sur les moyens qu'ils comptent utiliser pour atteindre les objectifs fixés pour chaque priorité stratégique, ce qui renforcera l'appropriation par le pays. Le financement sera ensuite alloué sur la base du principe de «part équitable» et de critères transparents comme la maturité du projet/programme, l'effet escompté et les progrès accomplis par rapport aux critères d'adhésion, à l'état de droit, aux droits fondamentaux et à la gouvernance économique.

Le plan d'investissement extérieur sera-t-il maintenu dans le nouveau CFP?

Le nouvel instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale comporte un cadre d'investissement pour l'action extérieure. Il étend l'ancien plan d'investissement extérieur en vue d'augmenter les ressources financières du secteur privé pour le développement durable de manière à encourager un développement économique durable et inclusif. Il soutiendra les investissements dans les pays partenaires pour favoriser la création d'emplois décents, renforcer les infrastructures publiques et privées, promouvoir les énergies renouvelables et l'agriculture durable et soutenir l'économie numérique. S'appuyant sur l'expérience positive tirée du plan d'investissement extérieur, le nouveau cadre d'investissement sera composé du Fonds européen pour le développement durable (FEDD+) et de la garantie pour l'action extérieure.

Le FEDD+ garantira une couverture mondiale pour le financement mixte, les garanties et les autres opérations financières en rationalisant la structure actuelle. La garantie pour l'action extérieure sera dotée d'une force de frappe de 60 milliards d'euros pour les opérations du FEDD+ ainsi que l'assistance macrofinancière et les prêts à des pays tiers. Grâce à la coopération du secteur privé et à l'effet de levier, elle pourra mobiliser jusqu'à 500 milliards d'euros d'investissement sur la période 2021-2027. Une attention particulière sera accordée au voisinage de l'UE, aux Balkans occidentaux et à l'Afrique ainsi qu'aux pays en situation de fragilité ou de conflit, aux pays les moins développés et aux pays pauvres très endettés, ainsi qu'aux régions ayant des besoins fondamentaux en matière d'infrastructures et de connectivité.

Quelles seront les conséquences de la nouvelle structure financière pour l'Afrique?

La nouvelle structure financière apporte la souplesse et la cohérence qui faisaient tant défaut tout en préservant les spécificités essentielles du partenariat spécial avec les pays voisins de l'UE. Avec une dotation financière indicative d'au moins 22 milliards d'euros, soit une hausse 24 % par rapport à la période précédente, le voisinage de l'UE bénéficie de la plus forte augmentation du financement de l'action extérieure. En outre, la réserve de flexibilité, qui s'élève à 10,2 milliards d'euros, permettra d'apporter une réponse rapide et souple en cas de nouvelles crises et d'imprévus survenant dans le voisinage de l'Union.

Comment un tel instrument pourrait garantir la préservation des spécificités de la politique de voisinage?

L'instrument comporte un chapitre consacré au voisinage, qui prévoit des dispositions spécifiques applicables uniquement au voisinage oriental et méridional. Ces spécificités et principes essentiels sont maintenus et renforcés, notamment l'approche axée sur la performance («donner plus pour recevoir plus») et l'approche différenciée, incitant ainsi à engager des réformes politiques et économiques définies d'un commun accord. La coopération transfrontalière entre les États membres de l'UE et leurs pays partenaires, dans le voisinage tant oriental que méridional, sera également poursuivie à la lumière des résultats très positifs obtenus jusqu'à présent.

Pourquoi ne pas mettre en place un instrument distinct?

Un instrument distinct n'est pas nécessaire pour montrer que la politique de voisinage reste une priorité majeure de la Commission. Le voisinage est au cœur du nouvel instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale. Cet instrument apporte la souplesse et la cohérence qui faisaient tant défaut tout en préservant les spécificités essentielles du partenariat spécial avec les pays voisins de l'UE. Il témoigne de notre engagement à long terme envers nos partenaires, qui attachent beaucoup d'importance aux relations particulières nouées avec l'UE.

En quoi consiste le nouvel instrument d'aide de préadhésion (IAP III)?

Le nouvel instrument d'aide de préadhésion (IAP III) s'inscrira clairement dans le contexte de la stratégie pour les Balkans occidentaux intitulée «Une perspective d'élargissement crédible ainsi qu'un engagement de l'Union européenne renforcé pour les Balkans occidentaux». Le nouvel IAP a pour objectif de contribuer au processus de transformation des pays des Balkans par l'intermédiaire des six initiatives phares prévues par la stratégie pour les Balkans occidentaux. Ces initiatives visent à soutenir la mise en œuvre de programmes de réforme économique solides et à mettre davantage l'accent sur les réformes nécessaires pour une adhésion future. Dans le même temps, l'IAP III sera suffisamment souple pour s'adapter à l'évolution de la situation en Turquie et pour refléter l'évolution de nos relations avec ce pays. Le nouvel instrument permettra de renforcer le pilotage de l'Union puisque sa programmation repose sur des priorités plutôt que des enveloppes par pays. Cela permet de récompenser les performances et les progrès réalisés en direction des principales priorités fixées ainsi que la souplesse accrue pour répondre à l'évolution des besoins des partenaires sur la voie de leur adhésion.

Des ressources financières seront-elles disponibles si de nouveaux États adhèrent à l'Union au cours du CFP?

La règle, pour le budget à long terme, consiste à réviser le cadre financier pluriannuel en cas de nouvelles adhésions à l'Union européenne afin de tenir compte des besoins de dépenses découlant de l'adhésion d'un nouvel État membre. Pour aider les pays partenaires à parvenir à ce niveau, l'aide de préadhésion a été considérablement augmentée et est passée à 14,5 milliards d'euros (contre 12,8 milliards d'euros), conformément aux priorités. Des ressources financières plus élevées que dans le CFP précédent seront disponibles pour les Balkans occidentaux et les préparatifs en vue de nouvelles adhésions seront effectués en temps utile.

La sûreté nucléaire européenne s'inscrit-elle dans le cadre de l'instrument global de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale?

La sûreté nucléaire occupe une place importante dans l'action extérieure de l'UE et l'instrument y afférent sera étroitement lié à l'instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale, qu'il viendra compléter. Toutefois, comme certaines activités nucléaires relèvent du traité Euratom (notamment de son article 203), elles ne sont pas compatibles avec la procédure législative ordinaire de l'instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale. Par conséquent, alors que l'instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire doit être distinct et reposer sur une base juridique distincte, il complètera harmonieusement l'instrument global de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale.

Des modifications seront-elles apportées à la politique de l'UE en matière d'aide humanitaire ou à son financement?

L'UE reste le premier fournisseur d'aide humanitaire au monde; elle a accru son financement pour répondre aux problèmes humanitaires qui se multiplient au niveau mondial. Elle continuera d'apporter une aide humanitaire aux personnes qui en ont besoin, indépendamment de leur nationalité, de leur religion, de leur sexe, de leur origine ethnique ou de leur appartenance politique, et exclusivement sur la base des besoins recensés. Les fonds continueront d'être fournis uniquement par des partenaires humanitaires fiables, comme les agences de Nations unies, des ONG et des organisations internationales, mais pas par l'intermédiaire de gouvernements.

Comment l'UE va-t-elle suivre et évaluer la mise en œuvre de ses dépenses en matière d'action extérieure?

Conformément à son engagement de mettre l'accent sur les résultats et l'efficacité, la Commission assurera un suivi régulier de ses actions et fera le point sur les progrès réalisés. Ce système de suivi et d'évaluation demande la participation tant du personnel interne que des partenaires de mise en œuvre et des experts externes. L'efficacité, l'efficience, la valeur ajoutée européenne et la cohérence avec d'autres politiques de l'UE seront évaluées sur la base d'indicateurs concrets et pertinents, à savoir une note relative à l'état de droit, le nombre d'enfants immunisés contre des maladies grâce à un soutien de l'UE, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l'instabilité et l'absence de violence. Les enseignements tirés contribueront à déterminer les éventuelles améliorations complémentaires à apporter aux politiques de l'UE ou leurs résultats ainsi qu'à maximiser leur impact.

Les évaluations seront communiquées au Parlement européen et au Conseil et contribueront aux processus décisionnels concernés.

Comment pourra-t-on veiller à ce que les fonds ne soient pas utilisés à mauvais escient, par exemple pour financer des gouvernements corrompus?

Tous les financements accordés par l'UE font l'objet d'un contrôle strict et les partenaires qui reçoivent un financement sont tenus de se conformer à un cahier des charges rigoureux pour garantir que l'argent est dépensé à bon escient.

Pour être sûre que ses fonds parviennent à ceux qui en ont le plus besoin, l'UE a mis en place un système fiable de contrôles de conformité, fondé sur d'importants contrôles ex ante réalisés par des auditeurs externes et des membres du personnel de la Commission. Ce système de contrôle est constitué de mesures de prévention, de détection et de correction.

Le non-respect des normes élevées établies par l'UE peut entraîner l'arrêt du versement des fonds et leur recouvrement.

Pour en savoir plus

Communiqué de presse

Textes juridiques et fiches d'information relatifs au voisinage de l'UE et au reste du monde

MEMO/18/4124

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Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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