Navigation path

Left navigation

Additional tools

Commission européenne - Fiche d'information

Questions et réponses sur l'examen à mi-parcours du plan d'action pour l'union des marchés des capitaux

Bruxelles, le 8 juin 2017

Questions et réponses sur l'examen à mi-parcours du plan d'action pour l'union des marchés des capitaux

Qu'est-ce que l'union des marchés des capitaux?

L'une des grandes priorités de la Commission est de renforcer l'économie européenne et de stimuler l'investissement pour créer des emplois. Le plan d'investissement pour l'Europe a contribué à engager ce processus. Toutefois, pour renforcer l'investissement à long terme, nous avons besoin de marchés des capitaux plus solides, pouvant offrir de nouvelles sources de financement aux entreprises, élargir les possibilités d'investissement des épargnants et rendre l'économie plus résistante.

La reprise économique s'affermit dans l'UE, qui connait sa cinquième année consécutive de croissance, mais d'importants aléas baissiers existent. La contribution de l'investissement à la croissance reste faible et le taux d'investissement n'a pas retrouvé son niveau d'avant la crise. Cette faiblesse persistante de l'investissement continue de brider les efforts en faveur de la reprise et de la croissance à plus long terme. C'est pourquoi le président Juncker a défini comme l'une de ses grandes priorités la mise en place d'un véritable marché unique des capitaux – l'UMC, une union des marchés des capitaux pour l'ensemble des États membres.

Le plan d'action publié en septembre 2015 définit les mesures à prendre pour mettre en place les éléments constitutifs d'une union des marchés des capitaux (UMC) d'ici à 2019, en supprimant les obstacles aux investissements transfrontières et en réduisant le coût du financement. Dans le cadre du troisième pilier du plan d'investissement pour l'Europe (dit «plan Juncker»), l'UMC devrait aider les entreprises à puiser à des sources de capital plus diversifiées dans toute l'Union européenne, permettre aux marchés de fonctionner plus efficacement et offrir aux investisseurs et aux épargnants de nouvelles possibilités de faire fructifier leur argent, afin de renforcer la croissance et de créer davantage d'emplois. Elle sera bénéfique à l'ensemble des États membres et renforcera également l'Union économique et monétaire (UEM) en favorisant la convergence économique et sociale et en aidant à l'absorption des chocs économiques dans la zone euro.

Pourquoi a-t-on procédé à un examen à mi-parcours du plan d'action pour l'UMC?

Depuis septembre 2015, conformément au calendrier initial, la Commission a pris 20 des 33 mesures annoncées dans le plan d'action pour l'UMC. Nous assurons un suivi permanent de la situation, afin de déceler toute mesure complémentaire éventuellement nécessaire pour parachever l'UMC. Dans le cadre de nos efforts pour que l'UMC produise des effets concrets, nous avons également lancé une consultation publique et organisé une audition publique afin de recueillir des avis sur les prochaines étapes de ce projet essentiel.

Les 178 réponses à la consultation publique relative à l'examen à mi-parcours de l'UMC ont confirmé à quel point il importe que ce programme clé reste adapté à sa finalité. Si les problèmes décrits en 2015 restent plus que jamais d'actualité, d'autres obstacles à l'intégration financière sont apparus plus récemment, qui plaident en faveur d'un réexamen du programme de l'UMC. En particulier, la perte à venir du plus grand centre financier de l'UE nécessite de réexaminer de quelle manière l'UMC peut garantir que les entreprises et les investisseurs de l'UE aient accès à des marchés des capitaux solides, dynamiques et plus intégrés, et que les risques entourant la stabilité financière soient correctement gérés. D'autres enjeux ont gagné en importance, comme le fait de rendre la surveillance plus efficace et les mesures à prendre pour que les avantages de l'UMC se fassent sentir dans toute l'UE. L'UMC doit également proposer des moyens d'exploiter le pouvoir de transformation que recèle la technologie financière et d'orienter les capitaux privés vers l'investissement durable.

L'examen à mi-parcours vise à relever ces défis grâce à un ensemble supplémentaire de mesures qui compléteront celles restant à mettre en œuvre au titre du plan d'action pour l'UMC.

Quels sont les avantages d'une union des marchés des capitaux (UMC)?

L'UMC permettra de compléter le financement bancaire, dont la tradition est solidement ancrée en Europe, et contribuera à:

  • attirer davantage d'investissements européens et étrangers: l'UMC devrait contribuer à mobiliser des capitaux en Europe pour les acheminer vers tous les projets d'infrastructure et toutes les entreprises (y compris les PME) qui en ont besoin pour se développer et créer des emplois. Elle offrira aux ménages de meilleures solutions pour préparer leur retraite;
  • faire parvenir les financements aux projets d'investissement dans toute l'UE avec plus d'efficacité: l'UMC est, par excellence, un projet de marché unique qui doit profiter à l'ensemble des États membres. Les États membres dont les marchés sont de petite taille et dont le potentiel de croissance est élevé ont tout à gagner d'un meilleur acheminement des capitaux et des investissements vers leurs projets. Les économies de marché plus développées profiteront quant à elles de possibilités accrues d'investissement et d'épargne transfrontières;
  • rendre le système financier plus stable: il s'agit, en diversifiant les sources de financement et en permettant des investissements à plus long terme, de rendre les citoyens et les entreprises de l'UE moins vulnérables aux chocs bancaires tels que ceux qu'ils ont eu à subir pendant la crise;
  • approfondir l'intégration financière et intensifier la concurrence: un plus grand partage transfrontière des risques, des marchés plus profonds et plus liquides et des sources de financement diversifiées devraient entraîner un approfondissement de l'intégration financière, une baisse des coûts et un accroissement de la compétitivité européenne.

Que prévoit l'examen à mi-parcours du plan d'action pour l'UMC?

L'examen à mi-parcours rend compte des progrès accomplis dans la mise en œuvre du plan d'action de 2015 et fixe le calendrier du cycle des mesures restant à adopter, qui seront présentées dans les prochains mois. En outre, il actualise et complète le programme initial de l'UMC par de nouvelles mesures prioritaires pour répondre à l'évolution des enjeux, élaborées sur la base des réponses à la consultation publique organisée de janvier à mars 2017.

L'examen repose sur un nouvel ensemble de priorités axées sur: une surveillance plus efficace de la part de l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), un environnement réglementaire plus proportionné qui facilite l'entrée en bourse des PME, la simplification des investissements transfrontières et la mise en place d'écosystèmes de marchés des capitaux dans l'ensemble de l'UE; l'étude des moyens d'exploiter le pouvoir de transformation que recèle la technologie financière et d'orienter les capitaux privés vers l'investissement durable.

Les mesures définies dans le présent document, ainsi que les travaux en cours sur l'UMC, forment la base d'une contribution décisive et durable à la mise en place des fondements d'une véritable UMC d'ici 2019. L'ensemble des mesures visant à mettre en place les éléments constitutifs de l'UMC d'ici à 2019 est présenté en annexe à la communication.

Y a-t-il eu des progrès dans la mise en œuvre des mesures du plan d'action pour l'UMC?

Oui, la Commission a pris plus de la moitié des mesures (20 sur 33) annoncées dans le plan d'action pour l'UMC.

  • Capital-risque: Le 30 mai 2017, le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord de principe en ce qui concerne le règlement sur les fonds de capital-risque européens (EuVECA) et le règlement sur les fonds d'entrepreneuriat social européens (EuSEF), grâce auxquels les investisseurs pourront plus facilement investir dans des petites et moyennes entreprises innovantes. La procédure de sélection des gestionnaires d'un ou plusieurs fonds de fonds paneuropéens de capital-risque pilotés par le secteur privé sera finalisée dans les prochains mois. La Commission a également examiné les incitations fiscales nationales en faveur du capital-risque et des investisseurs providentiels (business angels), et une étude exposant les bonnes pratiques est publiée aujourd'hui.
  • Introduction en bourse et levée de fonds des entreprises: l'accord conclu en décembre 2016 par le Parlement européen et le Conseil sur la modernisation du règlement européen sur les prospectus s'appliquera à partir de la mi-2019. Dans le cadre de sa proposition d'octobre 2016 relative à une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS), la Commission a également pris des mesures pour remédier au biais fiscal favorisant le financement par endettement au détriment du financement par apport de fonds propres.
  • Capacité des banques à soutenir l'économie réelle: pour permettre aux banques de dégager des capacités dans leur bilan et, partant, de mobiliser des financements supplémentaires en faveur de l'économie, le Parlement européen et le Conseil sont parvenus le 30 mai 2017 à un accord de principe sur les titrisations simples, transparentes et standardisées (STS), parallèlement à une révision des exigences en matière de fonds propres pour les banques. En novembre 2016, la Commission a proposé une modification des règles de l'UE applicables aux banques en matière d'exigences de fonds propres, qui l'habilite à exempter de ces exigences l'ensemble du secteur des coopératives de crédit d'un État membre. La proposition est pendante devant le Parlement européen et le Conseil.
  • Investissements dans les infrastructures: l'acte délégué Solvabilité II, modifié en septembre 2015 et entré en vigueur en avril 2016, réduit le coût, pour les compagnies d'assurance, de l'investissement dans des projets d'infrastructure éligibles. Aujourd'hui, la Commission présente également des mesures pour revoir le calibrage des risques pour les investissements dans des entreprises d'infrastructure. Pour encourager l'investissement privé des banques dans les projets d'infrastructure, nous avons proposé en novembre 2016 de modifier la législation régissant les exigences de fonds propres (règlement et directive sur les exigences de fonds propres, CRR/CRD IV). Cette modification créerait un environnement réglementaire plus sensible au risque afin de promouvoir les projets d'infrastructure de qualité et de réduire les risques encourus par les investisseurs.
  • Investissement institutionnel et de détail: la Commission a présenté, en mars 2017, son plan d'action relatif aux services financiers pour les consommateurs, qui décrit les moyens d'offrir aux consommateurs un plus grand choix de services financiers de détail et un meilleur accès à ceux-ci dans l'ensemble de l'UE. La Commission renforce également sa collaboration avec les autorités européennes de surveillance (AES) en vue d'accroître la transparence et la comparabilité des coûts et des performances des produits d'investissement de détail et d'épargne-retraite.
  • Restructuration préventive et seconde chance pour les entrepreneurs: en novembre 2016, la Commission a proposé des règles relatives à la restructuration préventive, afin d'éviter la liquidation d'entreprises viables en difficulté financière et de donner aux entrepreneurs une chance de réintégrer le monde des affaires après une faillite. Cette proposition comprend également des règles visant à accroître l'efficience des procédures d'insolvabilité en les rendant plus prévisibles, moins coûteuses et plus rapides.
  • Le rapport de mars 2017 de la Commission dresse une feuille de route pour la levée des obstacles nationaux à la libre circulation des capitaux. Cette feuille de route a été approuvée par le Conseil «Affaires économiques et financières» le 23 mai 2017.
  • Stabilité financière: Après avoir mené une consultation en 2016, la Commission va maintenant s'attacher à donner au Comité européen du risque systémique (CERS) la capacité de surveiller les risques du financement de marché pour la stabilité financière.

Quelles sont les nouvelles actions et propositions?

La Commission va maintenant rapidement faire avancer trois propositions législatives essentielles pour la création de l'UMC:

  1. d'ici la fin du mois de juin 2017, une proposition législative relative à un produit d'épargne-retraite individuelle paneuropéen.
  2. au quatrième trimestre de 2017, une proposition législative précisant les règles en matière de conflits de lois concernant l'opposabilité des transactions transfrontières sur titres et créances;
  3. au premier trimestre 2018, une proposition législative relative à un cadre de l'UE pour les obligations garanties, instrument essentiel de financement à long terme destiné à aider les banques à financer leur activité de prêt.

Par ailleurs, les travaux préparatoires de la Commission progressent en ce qui concerne les mesures suivantes de mise en œuvre des engagements pris dans le plan d'action initial:

  • en 2018, modifications du règlement délégué complétant Solvabilité II afin de revoir le traitement prudentiel du capital-investissement et des placements privés de dette;
  • recommandation relative aux placements privés (s'appuyant sur l'expérience des régimes nationaux qui fonctionnent bien) – au cours du quatrième trimestre 2017;
  • communication sur la feuille de route pour la suppression des obstacles aux infrastructures post-marché (sur la base des recommandations de l'EPTF — le forum européen sur le post-marché) — au quatrième trimestre de 2017;
  • communication sur les marchés des obligations d'entreprises (s'appuyant sur les recommandations du groupe d'experts sur la liquidité des marchés des obligations d'entreprises) – au quatrième trimestre de 2017;
  • code de conduite visant à simplifier les procédures de retenue à la source, en particulier en ce qui concerne les remboursements – d'ici la fin de 2017.

En quoi un renforcement de la surveillance des marchés des capitaux peut-il contribuer à la réalisation des objectifs de l'UMC?

De nombreuses réponses à la consultation sur l'examen à mi-parcours de l'UMC faisaient état de la nécessité d'une harmonisation et d'une convergence réglementaires accrues pour éliminer les obstacles transfrontières réels ou perçus. Des répondants représentant un large éventail de groupes de parties prenantes se sont déclarés favorables à un renforcement du mandat des AES dans le but d'accroître la convergence des pratiques de surveillance.

Une autre consultation récente sur les activités des AES a montré qu'une évolution des règles régissant ces activités était nécessaire pour rendre la surveillance plus efficace. Les réponses des parties prenantes à la consultation ont mis en évidence la nécessité d'adapter le cadre réglementaire afin d'améliorer l'aptitude des AES à surveiller le secteur financier et de leur permettre de mieux atteindre leurs objectifs. Elles ont souligné la nécessité de renforcer la capacité de l'AEMF à déceler les faiblesses de la surveillance exercée au niveau national et à y remédier, ainsi qu'à identifier les domaines dans lesquels une surveillance directe de la part de l'AEMF peut être justifiée.

C'est la raison pour laquelle nous allons proposer, au cours du troisième trimestre de 2017, des modifications du fonctionnement des AES, comme le prévoient leurs règlements fondateurs (article 81). Dans certains domaines ciblés, la Commission renforcera les pouvoirs de l'AEMF, y compris, dans les cas où cela se justifie, en la chargeant d'une surveillance directe, afin de soutenir le bon fonctionnement de l'UMC.

Comment l'UMC renforcera-t-elle encore l'accès des PME aux financements?

L'UE a déjà bien avancé dans ses efforts pour permettre aux entreprises d'entrer plus facilement en bourse et d'y lever des capitaux. Par exemple, l'accord conclu en décembre 2016 par le Parlement européen et le Conseil sur la modernisation du règlement européen sur les prospectus s'appliquera à partir de la mi-2019. 

Mais il faut faire davantage pour que les entreprises et les investisseurs européens puissent tirer pleinement parti des marchés boursiers. Le nombre et le volume des nouvelles introductions en bourse sont beaucoup plus faibles qu'avant la crise, accusant une baisse de 56 % et 49 %, respectivement, entre 2007 et 2016. En particulier, le nombre de PME cotées en bourse reste peu élevé dans l'Union. En 2016, les petites entreprises n'ont représenté que 6 % du marché total des introductions en bourse. De surcroît, le montant des capitaux propres levés sur les marchés dédiés aux PME a diminué de 9 milliards d'EUR depuis la crise.

Parmi les personnes ayant répondu à la récente consultation sur l'union des marchés des capitaux, nombreuses sont celles qui ont appelé de leurs vœux une révision proportionnée des diverses obligations imposées aux émetteurs non financiers, en particulier les PME. Il se peut que ces obligations soient trop lourdes et dissuadent ces émetteurs de solliciter leur inscription en bourse. Les objectifs d'une telle révision devraient être de déterminer si les exigences d'information sont sources de renseignements utiles pour les investisseurs, et d'étudier la possibilité d'abroger les dispositions disproportionnées et inutiles afin de créer un environnement réglementaire plus équilibré pour les sociétés cotées à capitalisation faible ou moyenne.

La Commission passera en revue les obstacles réglementaires gênant l'accès des PME aux marchés boursiers comme indiqué dans l'appel à témoignages. L'examen portera sur la manière dont des modifications ciblées de la législation pertinente de l'UE peuvent créer un environnement réglementaire plus adapté propre à favoriser l'admission à la cote des PME sur les marchés publics, et pourrait aboutir à une proposition législative au deuxième trimestre 2018.

Pourquoi la Commission se penche-t-elle sur les entreprises d'investissement dans le contexte de l'examen à mi-parcours de l'UMC?

Les entreprises d'investissement jouent un rôle important sur les marchés des capitaux, fournissant une gamme de services qui permettent aux investisseurs d'accéder aux marchés de valeurs mobilières et d'instruments dérivés. Ces services comprennent le conseil en investissement, la gestion de portefeuille, le courtage, l'exécution des ordres, la négociation pour compte propre et la souscription de titres. Les règles d'agrément et de conduite qui leur sont applicables sont énoncées dans la directive MiFID, et ils sont soumis aux exigences prudentielles de l'UE (CRR et CRD IV).

À ce sujet, les participants à des consultations antérieures ont fait valoir que l'application de certaines règles dans le cadre du CRR/de la CRD IV n'était pas adaptée aux modèles d'entreprise des entreprises d'investissement. En particulier, il a été soutenu que le CRR/la CRD IV devrait mieux distinguer entre les exigences de fonds propres imposées aux entreprises d'investissement de grande taille telles que les banques et celles applicables aux entreprises d'investissement de plus petite taille. Certains participants à la consultation sur l'examen à mi-parcours de l'UMC ont également souligné l'importance de réduire le fardeau réglementaire pesant sur les entreprises d'investissement locales qui proposent leurs services aux PME.

C'est la raison pour laquelle la Commission présentera, au quatrième trimestre de 2017, une proposition législative de réexamen du traitement prudentiel des entreprises d'investissement. Un cadre prudentiel et de surveillance plus efficace, adapté à la taille et à la nature des entreprises d'investissement, devrait ouvrir de nouvelles perspectives aux investisseurs et leur faciliter l'accès à de meilleures solutions de gestion des risques. Il devrait permettre d'éviter les délocalisations d'entreprises d'investissement motivées par des arbitrages réglementaires ou par des divergences entre les cadres de surveillance.

La Commission compte-t-elle promouvoir des solutions de technologie financière (FinTech) au sein de l'UMC?

Dans le cadre de l'examen à mi-parcours de l'UMC, la Commission évalue la manière dont la technologie financière (FinTech) peut contribuer à un approfondissement et à un élargissement des marchés de capitaux de l'UE. Lancé récemment, le plan d'action relatif aux services financiers pour les consommateurs vise déjà à exploiter le potentiel des technologies financières afin d'améliorer les services financiers offerts aux consommateurs. Parmi les innovations financières susceptibles d'élargir et d'approfondir les marchés des capitaux de l'UE, citons le financement participatif et les autres instruments de financement non conventionnels, le financement de la chaîne d'approvisionnement, le vote en ligne des actionnaires et l'application éventuelle au post-marché de la technologie de la chaîne de blocs (blockchain). 

Les personnes ayant répondu à la consultation sur l'examen à mi-parcours de l'UMC ont souligné que la technologie et la numérisation avaient déjà montré qu'elles avaient un rôle à jouer et pouvaient permettre de surmonter certains obstacles et de combler certaines lacunes que présentent actuellement les services financiers aux consommateurs. La technologie financière profite essentiellement aux investisseurs de détail en leur offrant un choix plus large de services à des coûts potentiellement inférieurs. La majorité des personnes ayant répondu ont plaidé pour des conditions de concurrence équitables entre les acteurs traditionnels et les entreprises de technologie financière. Un grand nombre d'entre elles ont également estimé que l'application d'innovations de cette nature devait impérativement s'accompagner d'une protection appropriée des investisseurs et des consommateurs, et donc de leur confiance.

La Commission a également lancé une consultation ciblée sur l'impact des nouvelles technologies sur les services financiers. Celle-ci fournira à la Commission des données précieuses sur la nécessité de créer de nouveaux mécanismes d'agrément, plus adaptés, pour les entreprises et les activités de technologie financière dans des domaines tels que le financement participatif, et les moyens d'aider les entreprises de technologie financière agréées dans un seul pays de l'UE à exercer leurs activités sur une base transfrontière sans devoir solliciter un nouvel agrément dans chaque pays concerné de l'UE (octroi d'un «passeport»). La Commission étudiera l'opportunité d'établir un cadre de l'UE en matière de licence et de passeport pour les activités de technologie financière au cours du quatrième trimestre de 2017.

De quelle manière l'UMC peut-elle renforcer le crédit bancaire et la stabilité du secteur bancaire de l'UE?

Les marchés de capitaux peuvent aider les banques européennes à surmonter les difficultés liées aux prêts non productifs, qui pèsent lourdement sur certains systèmes bancaires nationaux. Ces prêts réduisent fortement la rentabilité des banques et leur capacité à prêter, notamment aux PME.

De nombreux répondants à la consultation sur l'examen à mi-parcours de l'UMC ont estimé qu'il serait important de favoriser la création d'un marché secondaire à l'échelle de l'UE pour les prêts non productifs. Ils ont souligné qu'un tel marché était actuellement handicapé par des coûts de transaction élevés.

L'existence de marchés secondaires pour les prêts non productifs permettrait aux banques de vendre les créances de ce type qu'elles détiennent à un pool d'investisseurs plus large, à des prix susceptibles de mieux refléter la valeur sous-jacente des actifs. Ayant assaini leur bilan, les établissements de crédit seraient alors mieux à même de fournir de nouveaux crédits à l'économie.

Les services de la Commission lanceront prochainement une consultation publique relative à une éventuelle action de l'UE visant à promouvoir ces marchés secondaires.

La gestion des prêts non productifs aurait aussi tout à gagner de cadres plus efficaces et plus prévisibles en matière de recouvrement de prêts et d'insolvabilité, qui seraient conçus pour permettre aux créanciers titulaires de sûretés de récupérer rapidement la valeur de leur créance. Une analyse comparative des systèmes nationaux de recouvrement et d'insolvabilité sera achevée au cours du quatrième trimestre de 2017. Cet exercice met en lumière les problèmes que pose aux banques et aux autres créanciers titulaires de sûretés le peu d'efficacité des cadres juridiques prévoyant l'exécution de garanties (collateral) pour récupérer la valeur des prêts non productifs.

La Commission lancera par conséquent une analyse d'impact portant sur une éventuelle initiative législative qui serait prise au cours du premier trimestre de 2018 pour renforcer la capacité des créanciers titulaires de sûretés à récupérer la valeur de leurs prêts garantis aux entreprises et entrepreneurs. Cette mesure complétera et renforcera la proposition de la Commission de novembre 2016 sur le fonctionnement efficace des procédures de pré-insolvabilité/de restructuration.

Comment l'UMC renforcera-t-elle le rôle moteur joué par l'Union européenne dans le domaine de la finance durable?

L'Union européenne est fermement décidée à mettre la durabilité au cœur de ses politiques. L'accord de Paris sur le climat a marqué un tournant décisif dans les engagements qui sont pris au niveau mondial pour lutter contre le changement climatique. Dans ces conditions, l'octroi de financements durables pour des investissements qui déboucheront sur une économie plus durable elle aussi est essentiel. En particulier, il faut repenser notre cadre financier en profondeur et dans sa globalité pour réorienter les flux de capitaux privés vers des investissements plus durables.

Ces dernières années ont vu un essor rapide du marché des obligations vertes, l'encours de ces obligations ayant plus que doublé entre la fin 2014 et la fin 2015. Toutefois, ce marché reste marginal, puisqu'il représente moins de 0,1 % de l'encours des titres de créance au niveau mondial. Dans le cadre de la consultation relative à l'examen à mi-parcours de l'UMC, la Commission a été invitée à réfléchir aux mesures qui pourraient être prises dès à présent pour commencer à réajuster le cadre financier de l'UE. Voici quelques exemples de mesures envisagées:

  • préciser que l'intégration des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) dans le processus décisionnel fait partie des obligations fiduciaires des détenteurs et gestionnaires d'actifs;
  • veiller à ce que la durabilité soit davantage au cœur de la gouvernance d'entreprise;
  • promouvoir une meilleure prise en compte des performances ESG dans la notation des émetteurs et les principaux indicateurs de référence du marché.

La Commission a mis en place en décembre 2016 un groupe d'experts à haut niveau chargé de la conseiller sur la manière d'intégrer les considérations de durabilité dans la réglementation financière de l'UE et les pratiques des marchés financiers. Ce groupe s'est réuni régulièrement pendant tout le premier semestre 2017. Il rédigera un rapport intermédiaire durant l'été 2017, dans lequel seront répertoriés les principaux problèmes et les réponses possibles. En décembre 2017, il remettra son rapport final, qui contiendra un ensemble de recommandations opérationnelles visant à intégrer les considérations de durabilité dans la réglementation financière de l'UE. Les deux rapports (intermédiaire et final) seront rendus publics.

La Commission assurera un suivi, d'ici le premier trimestre 2018, des recommandations du groupe d'experts à haut niveau sur la finance durable. En particulier, elle engagera les travaux visant à améliorer la publication de l'information et la prise en compte de la durabilité dans les méthodes de notation et les processus de surveillance, ainsi que dans les mandats d'investissement des investisseurs institutionnels et des gestionnaires d'actifs. Une approche plus durable devrait également être appliquée dans les prochaines révisions de la législation financière.

Comment l'UMC fera-t-elle tomber les obstacles aux investissements transfrontières dans l'UE?

En dépit des progrès réalisés ces dernières années pour créer un marché unique des services financiers et des capitaux, les investisseurs continuent de se heurter à des obstacles importants lorsqu'ils investissent au-delà de leurs frontières nationales au sein de l'Union.

En outre, les fonds d'investissement dans l'UE sont encore de petite taille et moins rentables qu'ailleurs dans le monde. La commercialisation des fonds reste aussi assez limitée géographiquement en Europe. Il ressort des données recueillies pendant la consultation publique qu'un obstacle important est le manque de convergence en matière de réglementation et de surveillance, en particulier l'existence d'exigences nationales divergentes concernant la notification, la distribution et l'utilisation du passeport de commercialisation au titre des directives OPCVM et AIFM ainsi que les modalités administratives relatives aux agents locaux par exemple.

Une extension de la commercialisation transfrontière, en particulier par la voie du numérique, permettrait aux fonds de se développer, d'allouer les capitaux plus efficacement dans l'ensemble de l'Union et d'affronter la concurrence sur leur marché national, dans l'intérêt de la rentabilité et de l'innovation.

La Commission lancera, au premier trimestre de 2018, une analyse d'impact afin d'évaluer la possibilité de présenter une proposition législative propre à faciliter la commercialisation et la surveillance transfrontières des OPCVM et des FIA.

En outre, la stabilité de l'environnement réglementaire est indispensable pour encourager davantage les investissements transfrontières dans l'Union européenne. Il importe que les droits dont bénéficient les investisseurs de l'Union gagnent encore en clarté, non seulement pour les investisseurs eux-mêmes, mais aussi pour les administrations nationales, les parties prenantes ainsi que les juges nationaux. Au premier trimestre de 2018, la Commission adoptera une communication interprétative donnant des orientations sur les règles qui s'appliquent dans l'Union en matière de traitement des investissements transfrontières réalisés sur son territoire.

Comment la Commission européenne entend-elle soutenir le développement d'écosystèmes locaux de marché des capitaux dans l'UE?

Les marchés de capitaux affichent une maturité très différente selon les États membres. En particulier, le développement de ces marchés dans les pays d'Europe centrale, orientale et du Sud-Est (CESEE) atteint le tiers de celui des marchés en question dans la moyenne de l'Union. Ainsi, l'accès des entreprises non financières aux marchés des capitaux dans cette région est inférieur à la moyenne de l'UE (6 % au lieu de 21 %). Dans le cadre de l'initiative de Vienne, il a été décidé de constituer un groupe de travail sur l'union des marchés des capitaux dans le but de promouvoir la diversification du financement des investissements dans la région.

Cette initiative a été conçue au plus fort de la crise financière mondiale de 2008/09 en tant que plateforme mixte publique-privée destinée à mobiliser un soutien adéquat en fonds propres et en liquidités auprès des groupes bancaires occidentaux pour leurs établissements affiliés dans les pays de la CESEE. La Commission fournira également un soutien technique aux États membres, par l'intermédiaire du programme d'appui à la réforme structurelle qui est entré en vigueur le 19 mai 2017. Ce programme contribuera à la réalisation de réformes structurelles institutionnelles, administratives et propices à la croissance dans les États membres en apportant un appui aux autorités nationales. La Commission a reçu à ce jour plus d'une cinquantaine de demandes d'aide technique dans le secteur financier en provenance de treize États membres, qui sont axées principalement sur le développement des marchés des capitaux.

D'ici au deuxième trimestre de 2018, la Commission proposera une stratégie globale de l'UE sur les mesures qui pourraient être prises au niveau de celle-ci pour favoriser le développement local et régional des marchés de capitaux dans l'ensemble de l'Union. Elle s'appuiera pour ce faire sur le rapport du groupe de travail UMC de l'initiative de Vienne, et tiendra compte de l'expérience qu'elle aura acquise dans la fourniture de l'aide technique prévue par le programme d'appui à la réforme structurelle, pour laquelle la demande ne cesse de croître.

Qui mettra en œuvre les actions concernant l'UMC?

Sur les deux dernières années, conformément au calendrier initial, la Commission a pris 20 des 33 mesures annoncées dans le plan d'action pour l'UMC. Cependant, la Commission ne peut pas bâtir l'UMC à elle seule. Son succès dépendra du degré d'engagement politique des États membres, du Parlement européen et des acteurs du marché. C'est aux autorités nationales et aux acteurs du marché que revient le rôle principal dans l'établissement des segments de marché ainsi que de l'infrastructure juridique, fiscale et technique qui est nécessaire pour supprimer les barrières à l'intégration européenne et créer un véritable marché unique des capitaux.

Pour en savoir plus

Communication sur l'examen à mi-parcours de l'UMC

MEMO sur le règlement délégué Solvency II

MEMO sur l'étude consacrée aux incitations fiscales en faveur du capital-risque et des business angels

MEMO/17/1528

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


Side Bar