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Commission européenne - Fiche d'information

Rapports sur les progrès réalisés par la Bulgarie et la Roumanie au titre du mécanisme de coopération et de vérification

Bruxelles, le 25 janvier 2017

Pourquoi la Commission présente-t-elle un rapport sur les progrès réalisés en matière de réforme du système judiciaire et de lutte contre la corruption en Bulgarie et en Roumanie?

Lors de l'adhésion, le 1er janvier 2007, de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, ces deux pays présentaient encore des lacunes en matière de réforme du système judiciaire et de lutte contre la corruption, ainsi qu'en matière de criminalité organisée pour ce qui est de la Bulgarie. Ces lacunes pouvaient entraver l'application efficace de la législation, des politiques et des programmes de l'UE et empêcher les Bulgares et les Roumains de jouir pleinement de leurs droits en tant que citoyens de l'UE. La Commission s'est donc engagée, dans le cadre du mécanisme de coopération et de vérification (MCV), à aider la Bulgarie et la Roumanie à pallier ces lacunes, mais aussi à vérifier de manière régulière les progrès accomplis au regard des critères de référence spécifiques définis à cette fin. Ces derniers étant liés, ils doivent être considérés comme l'expression d'un engagement politique sur le long terme pris par ces deux pays à l'égard de leurs propres citoyens comme des autres États membres. La Commission est d'avis que la procédure de suivi du MCV, parallèlement aux possibilités offertes par les fonds de l'UE et à l'engagement constructif de la Commission et de nombreux États membres, a fourni un soutien précieux de nature à encourager les réformes en Bulgarie et en Roumanie, ainsi qu'à les faire progresser et à les consolider. Alors que le MCV fête cette année son dixième anniversaire, la Commission fait le point, au moyen d'un aperçu des résultats obtenus, des défis encore à relever ainsi que des étapes restant à franchir aux fins de la réalisation des objectifs du mécanisme.

Quelle sera la durée du MCV?

Le MCV expirera lorsque les six critères de référence pour la Bulgarie et les quatre critères de référence pour la Roumanie auront été remplis de manière satisfaisante. La Commission estime que les objectifs du MCV peuvent être atteints si les recommandations exposées dans les rapports de 2017 sur ce mécanisme sont suivies d'effets. La vitesse du processus dépendra de la rapidité avec laquelle la Bulgarie et la Roumanie seront en mesure de satisfaire à ces recommandations de manière irréversible, ainsi que de leur capacité à éviter les mesures négatives qui remettent en cause les progrès réalisés à ce jour.

Qui décide du moment où le MCV doit être abrogé?

Conformément aux actes d'adhésion, qui constituent la base juridique des décisions relatives au MCV, la «Commission informe le Conseil en temps utile avant d'abroger les mesures de sauvegarde [le MCV] et elle prend dûment en compte les observations éventuelles du Conseil à cet égard». Par conséquent, lorsque la Commission estime que les critères de référence ont été pleinement respectés, et après avoir tenu compte de la position du Conseil, elle peut conclure qu'il est possible d'abroger le MCV.

Quels ont été les résultats obtenus au cours des 10 ans d'application du MCV?

Les rapports 2017 dressent le bilan de 10 ans de mise en œuvre du MCV et concluent que, dans l'ensemble, celui-ci a permis l'obtention de progrès non négligeables, même s'ils n'ont pas été aussi rapides et importants que ce qui avait été escompté initialement. La Commission est d'avis que le MCV a joué un rôle important tant en Bulgarie qu'en Roumanie dans le soutien d'un processus de réforme dans le cadre duquel des mesures juridiques et institutionnelles ont été mises en place pour répondre aux objectifs du MCV. Ce point de vue est partagé par le Conseil et les partisans des réformes dans les deux États membres.

Quels sont les critères de référence pour la Roumanie?

  • Critère de référence n° 1: garantir un processus judiciaire à la fois plus transparent et plus efficace, notamment en renforçant les capacités et la responsabilisation du Conseil supérieur de la magistrature. Rendre compte de l'incidence des nouveaux codes de procédure civile et pénale et assurer le suivi de cet aspect.
  • Critère de référence n° 2: établir, comme prévu, une agence pour l'intégrité compétente en matière de vérification de patrimoine, d'incompatibilités et de conflits d'intérêts potentiels et dotée de la capacité d'arrêter des décisions contraignantes sur la base desquelles des sanctions dissuasives peuvent être prises.
  • Critère de référence n° 3: continuer, en se basant sur les progrès déjà accomplis, à mener des enquêtes professionnelles et non partisanes sur les allégations de corruption à haut niveau.
  • Critère de référence n° 4: prendre des mesures supplémentaires pour prévenir et combattre la corruption, en particulier au sein de l'administration locale.

Quels sont les critères de référence pour la Bulgarie?

  • Critère de référence n° 1: adopter des modifications de la Constitution levant toute ambiguïté quant à l'indépendance et à la responsabilisation du système judiciaire.
  • Critère de référence n° 2: garantir un processus judiciaire plus transparent et plus efficace en adoptant et en mettant en œuvre une nouvelle loi sur le système judiciaire et le nouveau code de procédure civile. Rendre compte de l'incidence de ces deux nouvelles lois, ainsi que des codes de procédure pénale et administrative, notamment au cours de la phase d'instruction.
  • Critère de référence n° 3: poursuivre la réforme du système judiciaire, de manière à en renforcer le professionnalisme, la responsabilisation et l'efficacité. Évaluer les effets de cette réforme et en publier les résultats chaque année.
  • Critère de référence n° 4: mener des enquêtes professionnelles et non partisanes sur les allégations de corruption à haut niveau et en rendre compte. Établir des rapports sur les inspections internes d'institutions publiques et sur la publication des biens personnels détenus par les hauts fonctionnaires.
  • Critère de référence n° 5: prendre des mesures supplémentaires pour prévenir et combattre la corruption, notamment aux frontières et au sein de l'administration locale.
  • Critère de référence n° 6: mettre en œuvre une stratégie destinée à lutter contre la criminalité organisée, particulièrement axée sur les délits graves, le blanchiment de capitaux et la confiscation systématique des biens des délinquants. Rendre compte des enquêtes, mises en examen et condamnations nouvelles et en cours dans ces domaines.

Comment la Commission rend‑elle compte des progrès réalisés en Bulgarie et en Roumanie?

La Commission évalue régulièrement les progrès réalisés, en Bulgarie et en Roumanie, en matière de réforme judiciaire et de lutte contre la corruption, et, en Bulgarie, en matière de lutte contre la criminalité organisée. Les évaluations et les rapports officiels de la Commission reposent sur une analyse et un suivi minutieux s'appuyant sur le dialogue permanent établi entre les autorités bulgares et roumaines et les services de la Commission. Les contacts avec les États membres, la société civile, les organisations internationales, les experts indépendants et plusieurs autres sources ont également été pris en compte dans les rapports. Chaque rapport de la Commission, avec sa méthodologie et ses conclusions, est ensuite examiné par le Conseil des ministres et entériné dans les conclusions adoptées par ce dernier. Il est également présenté au Parlement européen.

Quelles sont les prochaines étapes pour la Roumanie?

Les rapports MCV de la Commission pour les années 2014, 2015 et 2016 ont pu mettre en évidence une tendance positive et un solide bilan indiquant des progrès considérables et une irréversibilité croissante des réformes réalisées au titre du mécanisme. Cette tendance positive s'est confirmée en 2016, continuant d'afficher un solide bilan pour les institutions judiciaires à un moment de renouvellement des dirigeants, ainsi qu'une forte dynamique du gouvernement en faveur du renforcement de la prévention de la corruption. Les dix années de recul dans l'application du mécanisme montrent également que malgré les périodes au cours desquelles les réformes perdaient de leur dynamique et étaient remises en cause, la Roumanie a accompli des avancées importantes sur la voie de la satisfaction des critères de référence du MCV. Parallèlement, un certain nombre de questions majeures déjà identifiées dans des rapports antérieurs sont restées en suspens, raison pour laquelle le présent rapport ne saurait conclure au respect total et satisfaisant des critères de référence à ce stade.

Il est possible de formuler dans le présent rapport un nombre limité de recommandations clefs qui, si elles sont suivies, devraient permettre de considérer certains critères de référence comme provisoirement remplis et, in fine, de boucler le processus lancé au titre du MCV. La plupart de ces recommandations sont axées sur la responsabilité et l'obligation de rendre compte des autorités roumaines, ainsi que sur les garde-fous internes nécessaires pour garantir le caractère irréversible des résultats également lorsque le MCV aura expiré.

La vitesse du processus dépendra de la rapidité avec laquelle la Roumanie sera capable de satisfaire à ces recommandations de manière irréversible, ainsi que de sa capacité à éviter les mesures négatives qui remettent en cause les progrès réalisés à ce jour.

Aussi la Commission invite-t-elle la Roumanie à prendre des mesures visant à mettre en œuvre les recommandations contenues dans le rapport. La Commission a l'intention de travailler en étroite coopération avec les autorités roumaines et d'apporter le soutien nécessaire dans les domaines qui l'appellent. Elle évaluera les progrès réalisés vers la fin de 2017.

Quelles sont les prochaines étapes pour la Bulgarie?

Les rapports MCV 2015 et 2016 de la Commission ont su reconnaître les mesures importantes prises par les autorités bulgares afin de remettre sur les rails le processus de réforme. En 2016, la Bulgarie a réalisé d'importantes avancées nouvelles dans la mise en œuvre de la stratégie de réforme judiciaire, même si la stratégie nationale de lutte contre la corruption en est toujours à ses balbutiements. Plus généralement, au cours des dix dernières années, la progression globale n'a pas été aussi rapide qu'espéré et nombre de défis de taille doivent encore être relevés. Le nouveau gouvernement devra faire avancer les réformes pour garantir l'irréversibilité des résultats. En conséquence, le présent rapport ne saurait conclure au respect plein et satisfaisant des critères de référence à ce stade. Toutefois, il a pu formuler un nombre limité de recommandations clés afin de pouvoir boucler provisoirement certains critères de référence et, in fine, le processus lancé au titre du mécanisme.

La rapidité du processus dépendra de la vitesse à laquelle la Bulgarie sera en mesure de satisfaire ces recommandations de manière irréversible.

La Commission invite par conséquent la Bulgarie à prendre des mesures visant à mettre en œuvre les recommandations contenues dans le rapport. La Commission a l'intention de travailler en étroite coopération avec les autorités bulgares et à apporter le soutien nécessaire, le cas échéant. Elle évaluera les progrès réalisés vers la fin de 2017.

La Commission fournit‑elle un soutien financier et technique pour contribuer à la mise en place des réformes?

La Commission soutient les efforts déployés par la Bulgarie et la Roumanie en vue de satisfaire aux objectifs du MCV au moyen d'un financement octroyé au titre des Fonds structurels et d'investissement européens.

Au cours de la période 2007-2013, la Roumanie a mis en œuvre un certain nombre de projets en matière de lutte contre la corruption et de réforme du système judiciaire. Le montant total des fonds accordés au titre du Fonds social européen (FSE) s'élève à 16 000 000 EUR. Les ministères de l'administration publique, de la justice, de l'éducation et de la santé en ont été les principaux bénéficiaires. Des ressources provenant du Fonds européen de développement régional (FEDER) ont été investies dans des actions liées à des projets de contrôle d'intégrité et au renforcement des capacités de l'agence des marchés publics, pour un budget d'environ 15 000 000 EUR. Pour la période 2014-2020, le programme sur les capacités administratives (FSE) permettra de financer des projets de réforme judiciaire en Roumanie à hauteur de quelque 103 000 000 EUR, dont 35 000 000 EUR consacrés tout particulièrement à la lutte contre la corruption, ainsi que des actions visant à apporter des améliorations dans le domaine des marchés publics, pour un montant de 35 000 000 EUR. Des ressources du FEDER allant jusqu'à 15 000 000 EUR seront investies dans le renforcement des capacités et l'assistance technique en matière de marchés publics, dans un soutien aux autorités de gestion en faveur d'actions de prévention de la fraude et dans un appui au Département de lutte contre la fraude (DLAF).

En Bulgarie, au cours de la période de programmation 2007-2013, une enveloppe de 51 000 000 EUR a été allouée au système judiciaire dans le cadre du programme opérationnel pour les capacités administratives. La majeure partie des fonds engagés sont allés à des mesures de gestion des ressources humaines et d'amélioration des compétences (27 000 000 EUR environ), le reste étant réparti entre des mesures liées à la transparence et à l'efficacité (8 000 000 EUR), d'une part, et la justice en ligne (16 000 000 EUR), d'autre part. Pour la nouvelle période de programmation 2014-2020, un axe prioritaire consacré au système judiciaire, doté d'un budget de 30 200 000 EUR, a été inclus dans le programme opérationnel de bonne gouvernance.

En 2016, la Bulgarie a sollicité l'aide du service d'appui à la réforme structurelle de la Commission européenne pour préparer une analyse indépendante du ministère public. De ce fait, un rapport sur le fonctionnement du ministère public a été élaboré par des experts allemands, espagnols, néerlandais et britanniques, qui propose aussi des recommandations. Le développement de projets d'assistance technique supplémentaires sous les auspices du service d'appui à la réforme structurelle pourrait être envisagé pour soutenir encore les autorités bulgares.

Pour en savoir plus:

IP/17/129 - Bulgarie

IP/17/130 – Roumanie

MEMO/17/131

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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