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Commission européenne - Fiche d'information

Avis sur les projets de plans budgétaires 2016 et décisions prises dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance

Bruxelles, le 17 novembre 2015

La Commission européenne a achevé l’évaluation des projets de plans budgétaires (PPB) que les États membres de la zone euro lui ont soumis pour le 15 octobre.

Qu’a adopté la Commission européenne?

La Commission européenne a achevé l’évaluation des projets de plans budgétaires (PPB) que les États membres de la zone euro lui ont soumis pour le 15 octobre.

Ces avis sont étayés par des documents de travail détaillés des services de la Commission, qui présentent une analyse plus approfondie de chacun des PPB. Sur la base de ces PPB, la Commission présente également une communication contenant une évaluation de la situation et des perspectives budgétaires pour la zone euro dans son ensemble.

À la lumière de ses récentes prévisions d'automne, la Commission a par ailleurs adopté plusieurs mesures au titre du pacte de stabilité et de croissance concernant les finances publiques de certains États membres.

Ensemble, les décisions adoptées aujourd’hui s'inscrivent dans des orientations clairement définies et des priorités pour l’économie de la zone euro et les économies d'autres pays de l’Union européenne.


  1. Principales questions concernant l’évaluation des projets de plans budgétaires des États membres de la zone euro

1.1 Pourquoi 15 pays seulement, et non les 19 États membres de la zone euro?

Le 15 octobre au plus tard, les États membres de la zone euro doivent soumettre à la Commission et à l’Eurogroupe leur projet de plan budgétaire pour l’année suivante. Afin qu'ils n’aient pas à communiquer plusieurs fois les mêmes informations, le règlement (UE) n° 473/2013 (qui fait partie de ce que l'on appelle le «two-pack») prévoit expressément des dérogations pour les États membres soumis à un programme d’ajustement macroéconomique (actuellement la Grèce et Chypre), qui fournissent déjà ces informations budgétaires dans le cadre de leur programme. Cependant, ces pays n'en restent pas moins tenus de respecter le calendrier commun. Il leur faut donc présenter leur projet de plan budgétaire pour le 15 octobre et achever la procédure d'adoption de ce budget pour le 31 décembre.

Le gouvernement espagnol a présenté son projet de plan budgétaire le 11 septembre, soit bien avant l’expiration du délai du 15 octobre. La Commission a adopté son avis sur ce projet de plan budgétaire pour 2016 le 12 octobre, afin qu’il soit disponible au cours du processus parlementaire national avant les élections nationales, qui se tiendront en décembre.

Le Portugal n’a pas présenté de projet de plan budgétaire dans le délai imparti.La Commission l'invite à le faire dès que possible. Elle rappelle que cette procédure vise à améliorer la coordination des politiques économiques dans l’Union économique et monétaire et, par conséquent, requiert la participation de l’ensemble des États membres de la zone euro.

1.2 Quelle est la base juridique de la présentation des projets de plans budgétaires?

Il s'agit du règlement (UE) n° 473/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant des dispositions communes pour le suivi et l'évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro, appelé «two-pack». Entré en vigueur le 30 mai 2013, il renforce encore la coordination des politiques budgétaires dans la zone euro.

1.3 Qu'est-ce qu'un projet de plan budgétaire? Quelles informations contient-il?

Un projet de plan budgétaire n’est pas un projet de budget national. Un projet de budget national est un acte législatif national qui, chaque année et conformément aux procédures en vigueur dans l'État membre concerné, expose la nature, le montant et l'affectation des ressources de l’État. Le projet de plan budgétaire est un document qui présente, sur la base d'un projet de budget national, les principaux aspects de la situation budgétaire des administrations publiques et de leurs sous-secteurs pour l’année à venir. Il expose les objectifs budgétaires, des mesures détaillées permettant d’atteindre ces objectifs, ainsi que les hypothèses macroéconomiques qui sous-tendent le budget. Conformément au «two-pack», les projets de budget doivent reposer sur des prévisions macroéconomiques indépendantes. Un projet de plan budgétaire doit être compatible avec le pacte de stabilité et de croissance (PSC), y compris avec les recommandations émises par le Conseil dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs et avec les recommandations budgétaires par pays formulées dans le contexte du semestre européen.

1.4 Qu'est-ce que la «procédure concernant les déficits excessifs» (PDE)?

Les États membres qui ne respectent pas le critère du déficit ou celui de la dette font l’objet d’une procédure appelée «procédure concernant les déficits excessifs»; ils sont alors soumis à une surveillance accrue et se voient impartir un délai pour corriger leur déficit. La Commission s’assure du respect des engagements tout au long de l’année, en s’appuyant sur des prévisions économiques régulières et sur les chiffres d’Eurostat. Elle peut demander un complément d’informations ou recommander des mesures supplémentaires aux États membres qui risquent de ne pas respecter les délais impartis pour la correction du déficit.

1.5 Qu’entend-on par «prévisions macroéconomiques indépendantes»?

En vertu du «two-pack», les projets de budgets et les plans budgétaires nationaux à moyen terme doivent reposer sur des prévisions macroéconomiques indépendantes, établies ou approuvées par des organismes indépendants. En conséquence, les projets de plans budgétaires intègrent les principales hypothèses de ces prévisions macroéconomiques indépendantes qui sous-tendent la planification budgétaire.

Par «organismes indépendants», on entend des organismes qui sont indépendants ou autonomes vis-à-vis des autorités budgétaires des États membres. Ces organismes doivent être couverts par des dispositions législatives nationales leur garantissant un degré élevé d’autonomie et de responsabilité.

1.6 Sur quels aspects portent plus précisément les avis sur les projets de plans budgétaires?

Les avis de la Commission sur les projets de plans budgétaires portent une appréciation globale sur la situation budgétaire.

Cette appréciation se fonde sur les prévisions économiques de l’automne 2015 et tient compte des éléments suivants:

- le point de vue de la Commission sur les perspectives macroéconomiques,

- l’évaluation des mesures prises, et

- les risques qui pèsent sur l’exécution budgétaire.

L'avis de la Commission met l’accent sur le respect du pacte de stabilité et de croissance. En d'autres termes, pour les États membres de la zone euro qui relèvent du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance, c'est-à-dire ceux qui ne font pas l'objet de la procédure concernant les déficits excessifs (PDE), la Commission évalue si l’État membre concerné progresse suffisamment vers son objectif à moyen terme (OMT)[1](ou, quand il a déjà atteint cet objectif, s'il le respecte ou s’en écarte). Pour les États membres en situation de déficit excessif, la Commission vérifie si la recommandation émise par le Conseil dans le cadre de la PDE a été appliquée. Les avis mettent en évidence la nécessité éventuelle de mesures complémentaires ou de remplacement pour assurer la conformité avec le pacte.

1.7 Les États membres sont-ils légalement tenus de suivre l’avis de la Commission?

Le «two-pack» n'autorise pas la Commission à modifier les projets de budgets nationaux, pas plus qu'il n’oblige pas les États membres à respecter strictement l’avis de la Commission, même s’il est clairement de leur intérêt de se conformer aux règles du pacte de stabilité et de croissance dont ils ont convenu.

1.8 Un État membre peut-il être invité à présenter une version révisée de son projet de plan budgétaire?

Lorsqu'elle constate «un manquement particulièrement grave aux obligations de politique budgétaire prévues dans le pacte de stabilité et de croissance», la Commission peut demander à l'État membre concerné de présenter un nouveau projet de plan budgétaire dans les deux semaines qui suivent la présentation du projet initial.

Depuis que le «two-pack» a été intégralement mis en œuvre pour la première fois, à l’automne 2013, aucun cas de manquement particulièrement grave n'a été constaté.

1.9 Quelle est la valeur ajoutée de cet exercice?

La valeur ajoutée de cet exercice réside dans le surcroît de transparence qu’il apporte à la procédure budgétaire. Il donne à toutes les parties prenantes du processus budgétaire national les informations dont elles ont besoin pour arrêter leurs décisions concernant le budget. Les politiques économiques et budgétaires appliquées dans chaque État membre de la zone euro ont également une incidence sur l’ensemble de la zone. Il est donc important que les plans budgétaires des États membres soient évalués par la Commission et fassent l'objet de discussions entre les ministres de finances de la zone euro à un stade précoce, avant l’adoption des budgets nationaux. Cette pratique facilite également le dialogue entre la Commission et les États membres, les parlements nationaux (et le Parlement européen) pouvant inviter la Commission à leur présenter son avis en direct.

Dans l’ensemble, l’exercice d'automne constitue une suite importante des recommandations émises dans le cadre du semestre européen, qui se concentre largement sur le premier semestre de l’année. Il fixe un jalon permettant d’évaluer si les mesures prévues dans les programmes de stabilité (que les États membres de la zone euro présentent à la Commission) sont prises.

1.10 La Commission a-t-elle tenu compte des coûts budgétaires liés à la crise des réfugiés?

L'incidence budgétaire de l'afflux exceptionnel de réfugiés est mentionnée dans quelques PPB. Il est possible que certains États membres aient également été concernés depuis lors ou le soient à l'avenir. La flexibilité prévue par le pacte de stabilité et de croissance, que ce soit au titre du volet préventif ou du volet correctif, permet de tenir compte, pour un exercice donné, des dépenses supplémentaires liées à des événements extraordinaires indépendants de la volonté des pouvoirs publics. La Commission entend faire usage de ces dispositions. Elle suivra la situation de près et, sur la base des données communiquées par les autorités des États membres concernés, déterminera les montants éligibles. Ces informations seront utilisées lors de l'évaluation (a posteriori) des écarts éventuels par rapport aux exigences du pacte de stabilité et de croissance pour les exercices 2015 et 2016. En d'autres termes, les écarts qui résultent exclusivement et directement du coût additionnel net de la crise des réfugiés n'entraîneront pas de mesures supplémentaires au titre des procédures. Ce qui précède vaut également pour l'ouverture éventuelle d'une procédure concernant les déficits excessifs, pour autant que le déficit public reste proche des 3 % du PIB en cas de non-respect de ce seuil.

1.11 Quelle est la prochaine étape?

Les avis sur les projets de plans budgétaires seront présentés pour examen à l’Eurogroupe, qui se réunira le 23 novembre. La Commission peut aussi présenter chaque avis au parlement de l’État membre concerné et/ou au Parlement européen si elle y est invitée. Conformément au nouveau calendrier budgétaire commun instauré par le «two-pack», les budgets doivent être adoptés par les parlements nationaux au plus tard le 31 décembre de chaque année.

 

  1. Résultat de l’évaluation

2.1     Aperçu pour la zone euro

Comme la communication adoptée ce jour l'indique, les projets de plans budgétaires facilitent l'évaluation de la situation budgétaire de l'ensemble de la zone euro.

Après avoir connu une baisse significative, passant de 2,4 % du PIB en 2014 à 1,9 % du PIB en 2015, le déficit budgétaire agrégé des 16 pays de la zone euro qui ont présenté un projet de plan budgétaire devrait s’établir à 1,7 % du PIB en 2016. Selon l’évaluation effectuée par la Commission sur la base des prévisions économiques d’automne, la réduction sera un peu plus importante, de 0,3 point de pourcentage, avec un déficit passant de 2 % du PIB en 2015 à 1,7 % en 2016.

Selon les projets de plans budgétaires, le taux d’endettement au niveau agrégé pour la zone euro devrait également connaître une légère baisse et s'établir juste en dessous de 90 % du PIB en 2016, contre un niveau estimé à 91 % en 2015. Ces chiffres sont globalement conformes aux prévisions économiques d’automne de la Commission, qui table sur une légère diminution, avec un taux d'endettement passant de 91,6 % en 2015 à 90,5 % en 2016[2].

En ce qui concerne l’ajustement budgétaire structurel, l’évaluation de la Commission indique la poursuite d’une politique budgétaire globalement neutre (ni durcissement, ni relâchement) dans la zone euro en 2016. Cette question devrait être évaluée à la lumière du double objectif que constituent la viabilité à long terme des finances publiques et la stabilisation macroéconomique à court terme, à savoir la nécessité de passer de sources de croissance externes à des sources de croissance internes. De ce point de vue, la politique budgétaire neutre attendue l’année prochaine au niveau agrégé pour la zone euro semble globalement appropriée compte tenu du niveau historiquement bas des taux d’intérêt et de l’excédent extérieur élevé existant dans la zone euro. Néanmoins, les taux d’endettement restent à des niveaux très élevés et ne baissent que lentement, ce qui signifie qu'il faudra reprendre avec détermination l’assainissement des finances publiques une fois que la reprise se sera installée.

Les mesures prises pour réduire la charge fiscale pesant sur le travail constituent un pas dans la bonne direction en ce qui concerne la composition des finances publiques. Toutefois, la composition des dépenses met en évidence des progrès limités vers une situation plus favorable à la croissance.

2.2 Aperçu par pays

Dans aucun projet de plan budgétaire pour 2016, il n'a été décelé de manquement particulièrement grave aux obligations du pacte de stabilité et de croissance.

2.2.1 En ce qui concerne les douze pays soumis au volet préventif du pacte de stabilité et de croissance:

Le volet préventif du pacte de stabilité et de croissance vise à garantir des politiques budgétaires saines sur le moyen terme en définissant des paramètres pour la planification et les politiques budgétaires des États membres en période économique normale, tout en tenant compte des aléas du cycle économique.

Estonie

La Commission est d’avis que le projet de plan budgétaire de l'Estonie, qui est actuellement soumise au volet préventif, est conforme aux dispositions du pacte de stabilité et de croissance.

Allemagne

La Commission est d’avis que le projet de plan budgétaire de l’Allemagne, qui relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et est soumise aux dispositions relatives au critère de la dette, est conforme aux dispositions du pacte de stabilité et de croissance. La situation budgétaire favorable de l’Allemagne devrait aussi permettre de continuer à accroître les investissements publics dans les infrastructures, l’éducation et la recherche, conformément aux recommandations formulées par le Conseil dans le cadre du Semestre européen, et pour couvrir les dépenses supplémentaires qui pourraient résulter de l’afflux de demandeurs d’asile, mais qui ne pouvaient pas encore être pleinement prises en compte dans les plans budgétaires.

La Commission est également d’avis que l'Allemagne a accompli des progrès limités en ce qui concerne les recommandations par pays en matière de gouvernance budgétaire émises par le Conseil dans le cadre du semestre européen 2015 et invite donc ses autorités à accélérer leurs efforts.

Luxembourg

La Commission est d’avis que le projet de plan budgétaire du Luxembourg, qui est actuellement soumis au volet préventif, est conforme aux dispositions du pacte de stabilité et de croissance.

La Commission est également d’avis que le Luxembourg a accompli des progrès limités en ce qui concerne les recommandations par pays en matière de gouvernance budgétaire émises par le Conseil dans le cadre du semestre européen 2015 et invite donc ses autorités à accélérer leurs efforts.

Pays-Bas

La Commission est d’avis que le projet de plan budgétaire des Pays-Bas, qui sont actuellement soumis au volet préventif et aux dispositions (transitoires) relatives au critère de la dette, est conforme aux dispositions du pacte de stabilité et de croissance. La Commission invite les autorités à exécuter rigoureusement leur budget 2016.

La Commission est également d’avis que les Pays-Bas ont accompli quelques progrès en ce qui concerne les recommandations par pays en matière de gouvernance budgétaire émises par le Conseil dans le cadre du semestre européen 2015 et invite les autorités à poursuivre leurs efforts.

Slovaquie

Compte tenu des informations supplémentaires fournies par les autorités slovaques, la Commission est d'avis que le projet de plan budgétaire de la Slovaquie, qui relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance, est conforme aux dispositions de ce dernier. La Commission invite les autorités à exécuter rigoureusement leur budget 2016.

La Commission est également d’avis que la Slovaquie a accompli des progrès limités en ce qui concerne les recommandations par pays en matière de gouvernance budgétaire émises par le Conseil dans le cadre du semestre européen 2015 et invite donc ses autorités à accélérer leurs efforts.

Belgique

La Commission est d’avis que le projet de plan budgétaire de la Belgique, qui est actuellement soumise au volet préventif et aux dispositions (transitoires) relatives au critère de la dette, est globalement conforme aux dispositions du pacte de stabilité et de croissance. En particulier, selon les prévisions de l’automne 2015 des services de la Commission, il existe un risque d’écart par rapport à la trajectoire d’ajustement requise en vue de la réalisation de l'objectif à moyen terme. La Commission invite donc les autorités à prendre les mesures nécessaires dans le cadre de la procédure budgétaire nationale afin de garantir la conformité du budget 2016 avec le pacte de stabilité et de croissance.

La Commission est également d’avis que la Belgique a accompli quelques progrès en ce qui concerne les recommandations par pays en matière de gouvernance budgétaire émises par le Conseil dans le cadre du semestre européen 2015 (y compris en rapport avec le système des retraites, le cadre budgétaire et le système fiscal) et invite ses autorités à poursuivre leurs efforts.

Finlande

La Commission est d’avis que le projet de plan budgétaire de la Finlande, qui relève actuellement du volet préventif, est globalement conforme aux dispositions du pacte de stabilité et de croissance. En particulier, il existe un risque d’écart par rapport à la trajectoire d’ajustement requise en vue de la réalisation de l'objectif à moyen terme en 2015 et 2016. La Commission invite les autorités à prendre les mesures nécessaires dans le cadre de la procédure budgétaire nationale afin d'assurer la conformité du budget 2016 avec le pacte de stabilité et de croissance.

La Commission est également d’avis que la Finlande a accompli des progrès limités en ce qui concerne les recommandations par pays en matière de gouvernance budgétaire émises par le Conseil dans le cadre du semestre européen 2015 et invite donc ses autorités à accélérer leurs efforts.

Lettonie

La Commission est d’avis que le projet de plan budgétaire de la Lettonie, qui relève actuellement du volet préventif, est globalement conforme aux dispositions du pacte de stabilité et de croissance. En particulier, selon les prévisions de l’automne 2015 des services de la Commission, il existe un risque d’écart par rapport à la trajectoire d’ajustement requise en vue de la réalisation de l'objectif à moyen terme. La Commission invite donc les autorités à prendre les mesures nécessaires dans le cadre de la procédure budgétaire nationale afin de garantir la conformité du budget 2016 avec le pacte de stabilité et de croissance.

Malte

La Commission est d’avis que le projet de plan budgétaire de Malte, qui est actuellement soumise au volet préventif et aux dispositions relatives au critère de la dette, est globalement conforme aux dispositions du pacte de stabilité et de croissance. En particulier, selon les prévisions de l’automne 2015 des services de la Commission, il existe un risque d’écart par rapport à la trajectoire d’ajustement requise en vue de la réalisation de l'objectif à moyen terme. La Commission invite donc les autorités à prendre les mesures nécessaires dans le cadre de la procédure budgétaire nationale afin de garantir la conformité du budget 2016 avec le pacte de stabilité et de croissance.

La Commission est également d’avis que Malte a accompli quelques progrès en ce qui concerne les recommandations par pays en matière de gouvernance budgétaire émises par le Conseil dans le cadre du semestre européen 2015 et invite les autorités à poursuivre leurs efforts.

Autriche

La Commission est d’avis que le projet de plan budgétaire de l’Autriche, qui est actuellement soumise au volet préventif et aux dispositions (transitoires) de la règle relative à la dette, présente un risque de non-conformité avec les dispositions du pacte de stabilité et de croissance. De fait, selon les prévisions d’automne de la Commission, il existe un risque d’écart significatif par rapport à l’OMT en 2016. Toutefois, dans l’hypothèse où il n'aurait pas été tenu compte, dans l'évaluation, de l'estimation actuelle de l'incidence budgétaire de l'afflux exceptionnel de réfugiés, l'écart anticipé ne serait plus significatif. La Commission invite les autorités à prendre les mesures nécessaires dans le cadre de la procédure budgétaire nationale afin d'assurer la conformité du budget 2016 avec le pacte de stabilité et de croissance.

La Commission est également d’avis que l'Autriche a accompli des progrès limités en ce qui concerne les recommandations par pays en matière de gouvernance budgétaire émises par le Conseil dans le cadre du semestre européen 2015 et invite par conséquent les autorités à accélérer leurs efforts.

Italie

La Commission est d’avis que le projet de plan budgétaire de l’Italie, qui est actuellement soumise au volet préventif et aux dispositions (transitoires) de la règle relative à la dette, présente un risque de non-conformité avec les dispositions du pacte de stabilité et de croissance. En particulier, selon les prévisions de l’automne 2015 des services de la Commission, il existe un risque d’écart significatif par rapport à la trajectoire d’ajustement requise pour atteindre l'objectif à moyen terme en 2016. La Commission continuera à suivre de près la conformité de l'Italie avec les obligations qui lui incombent au titre du pacte de stabilité et de croissance, notamment en lien avec l'évaluation du prochain programme de stabilité. Dans le cadre de l'«évaluation globale» de l'existence éventuelle d'un écart par rapport à la trajectoire d'ajustement devant conduire à la réalisation de l'objectif à moyen terme, la Commission tiendra compte des considérations qui précèdent sur la possible éligibilité de l'Italie à la flexibilité offerte par le pacte de stabilité et de croissance. Une attention particulière sera accordée à la question de savoir si l'écart par rapport à la trajectoire d'ajustement servira efficacement à accroître les investissements; à l'existence de plans crédibles pour rétablir la trajectoire d'ajustement en vue de la réalisation de l'objectif à moyen terme; et aux progrès réalisés en rapport avec le programme de réforme structurelle, sur la base des recommandations du Conseil. La Commission invite donc les autorités à prendre les mesures nécessaires dans le cadre de la procédure budgétaire nationale afin de garantir la conformité du budget 2016 avec le pacte de stabilité et de croissance.

La Commission est également d’avis que l'Italie a accompli quelques progrès en ce qui concerne les recommandations par pays en matière de gouvernance budgétaire émises par le Conseil dans le cadre du semestre européen 2015 et invite donc les autorités à poursuivre leurs efforts. Une évaluation détaillée des progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations par pays sera effectuée dans les rapports par pays de 2016 et dans le cadre des recommandations par pays adoptées en mai par la Commission.

Lituanie

La Commission est d’avis que le projet de plan budgétaire de la Lituanie, qui est actuellement soumise au volet préventif du pacte de stabilité et de croissance, présente un risque de non-conformité avec les dispositions du pacte. Selon les prévisions de l’automne 2015 de la Commission, l’ajustement requis en vue de la réalisation de l’OMT ne devrait pas être réalisé, et il faut s'attendre à un écart important par rapport à l’OMT en 2016. La Commission invite donc les autorités à prendre les mesures nécessaires dans le cadre de la procédure budgétaire nationale afin de garantir la conformité du budget 2016 avec le pacte de stabilité et de croissance. La Commission invite donc les autorités à prendre les mesures nécessaires dans le cadre de la procédure budgétaire nationale afin de garantir la conformité du budget 2016 avec le pacte de stabilité et de croissance.

La Commission est également d’avis que la Lituanie a accompli des progrès limités en ce qui concerne les recommandations par pays en matière de gouvernance budgétaire émises par le Conseil dans le cadre du semestre européen 2015 et invite par conséquent les autorités à poursuivre leurs efforts.


2.2.2 En ce qui concerne les cinq pays soumis au volet correctif du pacte de stabilité et de croissance

Le volet correctif du pacte de stabilité et de croissance garantit que les États membres adoptent des mesures appropriées pour corriger les déficits excessifs, au moyen de la procédure concernant les déficits excessifs. 

Espagne (avis adopté le 12 octobre)

La Commission est d’avis que le projet de plan budgétaire de l’Espagne, qui est actuellement soumise au volet correctif du pacte de stabilité et de croissance, présente un risque de non-conformité avec les dispositions du pacte. L'amélioration du déficit budgétaire nominal sur laquelle table le projet de plan budgétaire en vue d'une correction du déficit excessif en 2016, date butoir fixée par la recommandation PDE de 2013, repose principalement sur une reprise de la croissance du PIB nominal, avec des hypothèses sous-jacentes de croissance en 2016 quelque peu optimistes; la maîtrise des dépenses joue également un rôle, mais certaines des économies prévues ne sont pas encore étayées par des mesures précises. D'après les prévisions ad hoc de la Commission, l’Espagne ne devrait pas atteindre les objectifs budgétaires nominaux fixés dans la recommandation PDE de 2013. La Commission invite donc les autorités à exécuter strictement le budget 2015 et à prendre les mesures nécessaires dans le cadre de la procédure budgétaire nationale pour garantir la conformité du budget 2016 avec le pacte de stabilité et de croissance.

La Commission est également d’avis que l'Espagne a accompli quelques progrès en ce qui concerne le respect des recommandations par pays en matière de gouvernance budgétaire émises par le Conseil dans le cadre du semestre européen 2015 et invite les autorités à poursuivre leurs efforts.

Avis présentés ce jour:

France

La Commission est d’avis que le projet de plan budgétaire de la France, qui est actuellement soumise au volet correctif du pacte de stabilité et de croissance, est globalement conforme aux dispositions du pacte eu égard à l'objectif du point de vue du déficit nominal, bien que toutes les méthodes de mesure anticipent un effort budgétaire largement inférieur au niveau recommandé. La stratégie budgétaire repose sur un déficit moins élevé que prévu en 2014 et sur l’amélioration de la conjoncture, qui met en péril le respect de la recommandation du Conseil du 10 mars 2015. La Commission invite donc les autorités à prendre les mesures nécessaires dans le cadre de la procédure budgétaire nationale afin de garantir la conformité du budget 2016 avec le pacte de stabilité et de croissance.

La Commission est également d’avis que la France a accompli quelques progrès en ce qui concerne les recommandations par pays en matière de gouvernance budgétaire émises par le Conseil dans le cadre du semestre européen 2015 et invite les autorités à poursuivre leurs efforts.

Irlande

La Commission est d’avis que le projet de plan budgétaire de l'Irlande, qui est actuellement soumise au volet correctif et qui pourrait être soumise au volet préventif à compter de 2016 en cas de correction durable et en temps utile du déficit excessif, est globalement conforme aux dispositions du pacte de stabilité et de croissance. En particulier, selon les prévisions des services de la Commission, il existe un risque d’écart par rapport au critère des dépenses en 2016. En outre, la Commission note que les dépenses publiques supplémentaires annoncées pour les trois derniers mois de 2015 interviennent à un moment où l’économie irlandaise connaît déjà une croissance exceptionnellement forte. La Commission rappelle donc que, dans sa recommandation au titre de la procédure concernant les déficits excessifs du 7 décembre 2010 ainsi que dans le contexte du Semestre européen, le Conseil a conseillé précédemment d'utiliser les recettes supplémentaires pour accélérer la réduction de la dette, et elle invite les autorités à prendre les mesures nécessaires dans le cadre de la procédure budgétaire nationale afin de garantir la conformité du budget 2016 avec le pacte de stabilité et de croissance.

La Commission est également d’avis que l'Irlande a accompli quelques progrès en ce qui concerne les recommandations par pays en matière de gouvernance budgétaire émises par le Conseil dans le cadre du semestre européen 2015 et invite les autorités à poursuivre leurs efforts.

Slovénie

La Commission est d’avis que le projet de plan budgétaire de la Slovénie, qui est actuellement soumise au volet correctif et qui pourrait être soumise au volet préventif à compter de 2016 en cas de correction durable et en temps utile du déficit excessif, est globalement conforme aux dispositions du pacte de stabilité et de croissance. En particulier, il existe un risque d’écart limité, mais presque significatif, par rapport à la trajectoire d’ajustement requise en vue de la réalisation de l'objectif à moyen terme. La Commission invite donc les autorités à prendre les mesures nécessaires dans le cadre de la procédure budgétaire nationale afin de garantir la conformité du budget 2016 avec le pacte de stabilité et de croissance.

La Commission est également d’avis que la Slovénie a accompli quelques progrès en ce qui concerne les recommandations par pays en matière de gouvernance budgétaire émises par le Conseil dans le cadre du semestre européen 2015 et invite les autorités à poursuivre leurs efforts.

Le Portugal n'a pas soumis de plan comme l'exige la législation. Cela ne s'était jamais produit auparavant et ne devrait plus arriver. Même un PPB ne prévoyant pas de changement de politique, ce qui est jugé acceptable en cas d'élections, fournit des informations utiles et transparentes sur les tendances budgétaires sous-jacentes et, de ce fait, facilite un examen collectif de l'orientation budgétaire générale au sein de la zone euro et garantit une égalité de traitement entre les États membres.

Aperçu des avis rendus par la Commission sur les projets de plans budgétaires – États membres relevant du volet préventif du PSC

 

Pays

Conformité globale du projet de plan budgétaire avec le PSC

Progrès dans la mise en œuvre des réformes budgétaires structurelles suggérées dans les recommandations par pays de 2015

Conclusion générale basée sur les prévisions de l’automne 2015 de la Commission

Respect des exigences du volet préventif en 2015-2016

Progrès en ce qui concerne les recommandations par pays en matière de gouvernance budgétaire

 

Principales mesures prévues dans le PPB pour alléger la pression fiscale sur le travail

BE[3]

Globalement conforme

2015: écart par rapport à la trajectoire d’ajustement vers l’OMT.

2016: écart par rapport à la trajectoire d’ajustement vers l’OMT.

Quelques progrès

- Augmentation de la quotité exemptée d’impôt, nouvelle augmentation des frais professionnels déductibles. Nouvelle augmentation du «bonus à l’emploi», crédit d’impôt pour les bas revenus.

- Suppression de la tranche de 30 % et relèvement du plafond pour la seconde tranche la plus élevée de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.

- Nouvelle réduction des cotisations de sécurité sociale à la charge des salariés pour les bas revenus. Réduction progressive des cotisations patronales de sécurité sociale, en partie par l'absorption des subventions salariales existantes et en partie par des réductions supplémentaires en faveur des bas et moyens salaires.

- Extension de l’exonération des cotisations patronales de sécurité sociale en faveur des PME qui engagent un premier salarié.

DE

Conforme

2015: OMT dépassé; respect du critère de la dette.

2016: OMT dépassé; respect du critère de la dette.

Progrès limités

- Augmentation de l’abattement de l’impôt sur le revenu minimum.

- Augmentation des allocations pour enfant à charge.

- Adaptation des tranches d'imposition sur le revenu pour compenser le freinage fiscal.

EE

Conforme

2015: OMT dépassé

2016: OMT dépassé

s.o.

- Augmentation de l’abattement de l’impôt.

- Introduction d’un remboursement de l'impôt sur le revenu pour les bas revenus.

IT[4]

Risque de non-conformité

2015: écart par rapport à la trajectoire d’ajustement vers l’OMT

2016: écart significatif par rapport à la trajectoire d’ajustement vers l’OMT

Quelques progrès

- Réduction de 40 %, pour une durée totale de deux ans, des cotisations patronales de sécurité sociale pour les nouveaux travailleurs engagés pour une durée indéterminée au cours de l’année 2016. Cette mesure proroge pour une durée de trois ans une exonération complète adoptée précédemment en faveur des nouveaux travailleurs engagés pour une durée indéterminée au cours de l’année 2015.

LT

Risque de non-conformité

2015: pas d'écart par rapport à la trajectoire d’ajustement vers l’OMT.

2016: écart significatif par rapport à la trajectoire d’ajustement vers l’OMT

Progrès limités

- Augmentation de l’abattement de l’impôt.

- Augmentation de l’abattement de l’impôt en faveur des parents et des personnes handicapées.

LV

Globalement conforme

2015: pas d'écart par rapport à la trajectoire d’ajustement vers l’OMT.

2016: écart par rapport à la trajectoire d’ajustement vers l’OMT

Quelques progrès

- Augmentation de l’abattement de l’impôt.

- Introduction de la progressivité en ce qui concerne l’abattement de l’impôt.

- Introduction d’un impôt de solidarité pour les hauts revenus.

LU

Conforme

2015: OMT dépassé.

2016: OMT dépassé.

Progrès limités

Aucune mesure connexe

MT

Globalement conforme

2015: écart par rapport à la trajectoire d’ajustement vers l’OMT; respect du critère de la dette.

2016: écart par rapport à la trajectoire d’ajustement vers l’OMT; respect du critère de la dette.

Quelques progrès

- Augmentation de l’abattement de l’impôt.

- Réduction de l'impôt sur le revenu pour les bas revenus.

NL

Conforme

2015: pas d'écart par rapport à la trajectoire d’ajustement vers l’OMT; respect du critère de la dette.

2016: pas d'écart par rapport à la trajectoire d’ajustement vers l’OMT; respect du critère de la dette.

Quelques progrès

- Augmentation du crédit d’impôt pour les travailleurs dont les revenus n'excèdent pas 50 000 EUR.

- Réduction des taux d'imposition pour les deuxième et troisième tranches de revenus.

- Augmentation du seuil pour la tranche d'imposition des revenus les plus élevés.

- Augmentation du crédit d’impôt en faveur des parents.

- Suppression progressive du crédit d’impôt général.

AT

Risque de non-conformité

2015: pas d'écart par rapport à la trajectoire d’ajustement vers l’OMT; respect du critère de la dette

2016: écart significatif par rapport à la trajectoire d’ajustement vers l’OMT; respect du critère de la dette

Progrès limités

- Augmentation du nombre de tranches d’imposition, réduction du taux d’imposition minimal de 36,5 % à 25 % pour les revenus n'excédant pas 18 000 euros par an.

- Augmentation du seuil fixé pour le taux d'imposition de 50 %, qui passe de 60 000 à 90 000 euros.

- Un taux d'imposition temporaire de 55 % est envisagé pour les revenus annuels excédant 1 million d'euros.

- Remboursement de la moitié des cotisations de sécurité sociale pour les très bas revenus.

SK

Conforme

2015: pas d'écart par rapport à la trajectoire d’ajustement vers l’OMT

2016: pas d'écart par rapport à la trajectoire d’ajustement vers l’OMT

Progrès limités

Aucune mesure connexe

SI**

Globalement conforme

2015: fait l'objet d'une PDE

2016: écart par rapport à la trajectoire d’ajustement vers l’OMT; respect du critère de la dette

Quelques progrès

Aucune mesure connexe

FI[5]

Globalement conforme

2015: écart par rapport à l’OMT

2016: écart par rapport à la trajectoire d’ajustement vers l’OMT

Progrès limités

- Ajustement des tranches d’imposition en 2016 pour tenir compte de la hausse des salaires et de l’inflation.

- La tranche d’imposition des revenus les plus élevés du barème d'imposition de l'administration centrale (taxe de solidarité) restera en vigueur jusqu’en 2019, son seuil d'application étant abaissé pour 2016 et 2017.

- Augmentation du crédit d’impôt pour les revenus du travail.

- Augmentation de la cotisation à l'assurance-chômage de 1 point de pourcentage.

 

 

Aperçu des avis rendus par la Commission sur les projets de plans budgétaires – États membres relevant du volet correctif du PSC, c.-à.-d. faisant l'objet d'une procédure pour déficit excessif

 

Pays

 Conformité globale du projet de plan budgétaire avec le PSC

Progrès dans la mise en œuvre des réformes budgétaires structurelles suggérées dans les recommandations par pays de 2015

Conclusion générale basée sur les prévisions de l’automne 2015 de la Commission

Respect de la procédure concernant les déficits excessifs en 2015-2016

Conclusion générale quant aux progrès accomplis en matière de réformes budgétaires structurelles

 

Principales mesures prévues dans le PPB pour alléger la pression fiscale sur le travail

ES[6]

Risque de non-conformité

2015: objectif nominal non atteint, effort budgétaire nettement en deçà du niveau recommandé, d'où risque de non-conformité.

2016: risque que le déficit ne soit pas corrigé dans les délais pour 2016; effort budgétaire nettement en deçà du niveau recommandé, d'où risque de non-conformité.

Quelques progrès

- Réduction des taux d’imposition des revenus pour toutes les catégories de revenus et introduction d'exonérations conduisant à une diminution du taux d'imposition effectif pour les bas salaires principalement. Mise en œuvre en deux phases, le 1er janvier et le 1er juillet 2015, respectivement.

- Application temporaire, jusqu'en mars 2015, d'un taux forfaitaire aux cotisations de sécurité sociale, remplacé par une exonération temporaire des cotisations de sécurité sociale pour la première tranche de 500 euros par mois pour l'engagement d'un nouveau salarié pour une durée indéterminée, sous certaines conditions (en vigueur jusqu’au troisième trimestre 2016).

FR

Globalement conforme eu égard à l'objectif de déficit nominal

2015: objectif nominal atteint, effort budgétaire nettement en deçà du niveau recommandé, d'où risque de non-conformité.

2016: objectif nominal atteint, effort budgétaire nettement en deçà du niveau recommandé, d'où risque de non-conformité.

Quelques progrès

- Réduction des cotisations patronales de sécurité sociale pour les salaires représentant entre 1,6 et 3,5 fois le salaire minimal

- Réduction de l’impôt sur le revenu des ménages à bas revenus («décote»)

IE[7]

Globalement conforme

2015: situation de déficit excessif

2016: écart par rapport à la trajectoire d’ajustement vers l’OMT; respect du critère de la dette.

Quelques progrès

- Augmentation de l’abattement de l'impôt pour la cotisation sociale universelle, augmentation du seuil pour la tranche intermédiaire et réduction du taux dans les trois tranches inférieures.

PT

Aucun PPB n'a été soumis à ce jour.

 

 

 

SI[8]

Globalement conforme

2015: fait l'objet d'une PDE

2016: écart par rapport à la trajectoire d’ajustement vers l’OMT; respect du critère de la dette

Quelques progrès

Aucune mesure connexe

 

3 Questions clés sur les mesures adoptées au titre de la procédure concernant les déficits excessifs

3.1 Quelles mesures procédurales la Commission a-t-elle adoptées au titre de la procédure concernant les déficits excessifs?

La Commission a élaboré des rapports sur la Bulgarie, le Danemark et la Finlande au titre de l’article 126, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (hyperlien vers l’article), dans lesquels elle analyse le non-respect du critère de déficit et, pour la Finlande, de ce même critère et du critère de la dette. Dans les trois cas, les rapports concluent que le critère du déficit et le critère de la dette fixés par le traité sont considérés comme actuellement respectés. Le comité économique et financier rendra un avis sur ces rapports dans un délai de deux semaines.

Le rapport concernant la Bulgarie. La Commission a adopté un rapport au titre de l’article 126, paragraphe 3, du traité concernant la Bulgarie. Bien que la dette publique reste inférieure à la valeur de référence de 60 % du PIB, le déficit public de la Bulgarie a atteint 5,8 % du PIB en 2014, ce qui est supérieur à la valeur de référence de 3 % du PIB. Toutefois, le dépassement de la valeur de référence peut être qualifié d’exceptionnel et de temporaire au sens du pacte de stabilité et de croissance. Après avoir examiné les facteurs pertinents, notamment la conjoncture et l'évolution des investissements publics, ainsi que le respect général des exigences du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance, le rapport conclut que le critère du déficit doit être considéré comme actuellement rempli.

Le rapport concernant le Danemark. La Commission a adopté un rapport au titre de l’article 126, paragraphe 3, du traité concernant le Danemark. Bien que la dette publique reste inférieure à la valeur de référence de 60 % du PIB, le déficit public du Danemark devrait atteindre 3,3 % du PIB en 2015, ce qui est supérieur à la valeur de référence de 3 % du PIB mais en est proche. Le dépassement estimatif de la valeur de référence fixée par le traité peut être qualifié d’exceptionnel et de temporaire au sens du pacte de stabilité et de croissance. Le rapport examine également les facteurs pertinents. Il conclut que le critère du déficit doit être considéré comme étant actuellement rempli.

Le rapport concernant la Finlande. La Commission a adopté un rapport au titre de l’article 126, paragraphe 3, du traité concernant la Finlande. En ce qui concerne le critère du déficit, le déficit public de la Finlande devrait être ramené sous la valeur de référence de 3 % du PIB fixée par le traité en 2016. Sur cette base, le dépassement actuel de la valeur de référence de 3 % du PIB fixée par le traité (notifiée à 3,3 % du PIB en 2014 et estimée à 3,4 % en 2015) peut être considéré comme proche de la valeur de référence et temporaire et il peut être qualifié d'exceptionnel en 2014. En ce qui concerne le critère de la dette, la Commission s'attend à un déficit public de 62,5 % du PIB en 2015 et de 64,5 % du PIB en 2016. La Commission a examiné les facteurs pertinents, constatant notamment que la Finlande devrait globalement respecter la trajectoire d’ajustement requise pour réaliser l’OMT en 2015 et en 2016, et en a conclu que les critères de la dette et du déficit sont considérés comme actuellement remplis. Compte tenu de l’augmentation du taux d'endettement, l'adoption et la mise en œuvre rapides des réformes structurelles sont importantes aux fins de l'amélioration de la viabilité budgétaire.

La Commission a également adopté une communication relative aux mesures prises par le Royaume-Uni en réaction à la recommandation du Conseil du 19 juin 2015 (LIEN). Étant donné que le Royaume-Uni respecte les objectifs de déficit nominal et les améliorations sous-jacentes du solde structurel recommandés pour 2015-2016 et 2016-2017, la Commission estime que la procédure peut être suspendue. Cela signifie que la procédure est toujours en cours, mais qu'elle n'est pas renforcée, car la Commission considère que le Royaume-Uni a engagé une action suivie d'effets conformément à la recommandation du Conseil.

3.2 Quelles sont les étapes suivantes de l'évaluation du respect, par les États membres, de la procédure concernant les déficits excessifs?

Le comité économique et financier rendra un avis sur les rapports concernant la Bulgarie, le Danemark et la Finlande élaborés conformément à l'article 126, paragraphe 3, du traité dans un délai de deux semaines.

Le respect des exigences du pacte de stabilité et de croissance par tous les États membres sera évalué sur une base continue, conformément au cadre de gouvernance économique européenne.


Pour plus d'informations:

Communiqué de presse: Avis de la Commission sur les projets de plans budgétaires pour 2016 et les décisions prises dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance

Communiqué de presse: Avis de la Commission sur le projet de plan budgétaire de l’Espagne pour 2016

Projets de plans budgétaires des États membres de la zone euro, avis de la Commission et documents de travail des services de la Commission

Spécifications relatives à la mise en œuvre du «two-pack» et lignes directrices concernant la présentation et le contenu des projets de plans budgétaires, des programmes de partenariat économique et des rapports sur l’émission de dette

Vade-mecum sur le pacte de stabilité et de croissance

Calendrier: Historique de l’évolution de la gouvernance économique de l’UE

Gouvernance économique de l'UE

 

[1][1] L'objectif à moyen terme (OMT) spécifique à chaque pays correspond à la position budgétaire structurelle à laquelle le pays considéré devrait parvenir, et qu'il devrait maintenir, au cours du cycle pour assurer la viabilité de ses finances publiques et disposer d'une marge de manœuvre pour garantir le respect des valeurs de référence fixées par le traité en ce qui concerne le déficit et la dette en cas d'écarts de production négatifs. (voir le Vade Mecum sur le pacte de stabilité et de croissance, Publication occasionnelle de la Commission européenne n° 151, mai 2013, en anglais uniquement)

[2] Veuillez noter que les chiffres sur le déficit et la dette concernent l’ensemble des 16 États membres ayant présenté un projet de plan budgétaire.

[3] Le rapport du 27 février élaboré au titre de l'article 126, paragraphe 3, du TFUE concluait que le critère de la dette devait être considéré comme rempli à cette date.

[4] Le rapport du 27 février élaboré au titre de l'article 126, paragraphe 3, du TFUE concluait que le critère de la dette devait être considéré comme rempli à cette date.

[5] Le déficit notifié pour 2014 et les prévisions de déficit et de dette pour 2015 dépassant les valeurs de référence fixées par le traité, la Commission a adopté un rapport au titre de l’article 126, paragraphe 3, du traité le 16 novembre 2015, qui conclut que tant le critère du déficit que le critère de la dette doivent être considérés comme remplis.

[6] La Commission a adopté un avis sur le PPB de l'Espagne le 12 octobre.

[7] Le pays est actuellement soumis au volet correctif, mais pourrait relever du volet préventif à compter de 2016 si une correction durable est opérée en temps voulu.

[8] Le pays est actuellement soumis au volet correctif, mais pourrait relever du volet préventif à compter de 2016 si une correction durable est opérée en temps voulu.

MEMO/15/6068

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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