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Commission européenne

MÉMO

Bruxelles, le 25 septembre 2014

Procédures d'infraction du mois de septembre: principales décisions

La Commission européenne prend, à différents mois de l’année, des décisions relatives à des procédures d’infraction contre les États membres qui ne se conforment pas entièrement à leurs obligations en vertu de la législation de l’Union européenne. Ces décisions, qui concernent de nombreux secteurs, visent à faire appliquer correctement la législation européenne dans l’intérêt des citoyens et des entreprises.

La Commission a adopté aujourd’hui 147 décisions, dont 39 avis motivés et 4 saisines de la Cour de justice de l’Union européenne. Un résumé des principales décisions prises est présenté ci-dessous. Pour en savoir plus sur la procédure d’infraction, voir le MÉMO/12/12.

  1. Saisines de la Cour de Justice

  1. Environnement: la Commission européenne demande à la Cour de sanctionner la GRÈCE en raison d'une gestion inappropriée des déchets dangereux

La Commission européenne assigne une nouvelle fois la Grèce devant la Cour de justice de l'Union européenne pour traitement insatisfaisant des déchets dangereux. Cinq ans après le premier arrêt de la Cour, la Grèce ne se conforme toujours pas aux normes de l’Union européenne. C’est pourquoi la Commission demande à la Cour d’infliger des amendes, proposant une somme forfaitaire de 14 904 736 EUR ainsi qu’une astreinte journalière de 72 864 EUR jusqu’à ce que les obligations soient remplies.

(Pour plus d’informations: IP/14/1037 - J. Hennon - Tél. fixe +32 229 53593 – Tél. portable +32 498 95 3593)

  1. Fiscalité: action en justice contre l'ALLEMAGNE en raison de ses règles sur les remboursements de TVA applicables aux opérateurs établis hors de l'Union

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne à l'encontre de l'Allemagne au motif que les règles qu'elle applique aux demandes de remboursement de la TVA sont discriminatoires envers les opérateurs établis en dehors de l'Union.

La législation allemande en matière de TVA dispose que les assujettis établis en dehors de l'Union doivent signer personnellement le formulaire de demande pour être remboursés de la TVA perçue sur les biens ou les services.

En revanche, les opérateurs établis en Allemagne ou dans l'Union, peuvent autoriser un tiers à signer ou déposer leur formulaire de remboursement afin de récupérer la TVA.

La Commission a adressé à l'Allemagne en septembre 2012 un avis motivé lui demandant de modifier ces règles (voir le MEMO/2012/708). Les autorités allemandes n'ont cependant pas mis leurs règles en conformité avec le droit de l'Union.

(Pour plus d'informations: IP/14/1038 - E. Traynor - Tél. fixe +32 22921548 - Tél. portable +32 498983871)

  1. Affaires maritimes: la Commission assigne l’ESPAGNE devant la Cour de justice pour la sûreté de ses ports

La Commission européenne a intenté devant la Cour de justice de l’Union européenne une action contre l’Espagne, car 20 ports espagnols n'ont pas encore adopté et mis en œuvre le plan de sûreté des ports.

Le principal objectif de la politique de sûreté portuaire européenne est de mettre en œuvre la protection du lien maritime de la chaîne logistique du transport, au niveau des navires et des installations portuaires contre les risques d'attentats et de terrorisme. La directive 2005/65/CE sur l'amélioration de la sûreté portuaire vise à garantir un niveau de sûreté élevé et égal dans tous les ports européens, notamment par la mise en place d'un plan de sûreté portuaire qui fixe les dispositions à prendre pour assurer la sûreté des ports.

(Pour plus d’informations: IP/14/1039 - H. Kearns - Tél. fixe +32 229 87638 - Tél. portable +32 498 98 7638)

  1. Fiscalité: la Commission saisit la Cour à l'encontre des PAYS-BAS en raison de l'exonération de la TVA pour les activités liées aux sports nautiques

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne à l'encontre des Pays-Bas, ceux-ci ne s'étant pas mis pleinement en conformité avec les règles de l'Union en matière d'exonérations de la TVA pour les activités liées aux sports nautiques.

La directive TVA dispose que les prestations de services liés à la pratique du sport ou de l'éducation physique fournies par des organismes sans but lucratif sont exonérées de la TVA.

Cependant, les Pays-Bas n'octroient cette exonération que si les organismes en question n'emploient pas de salariés pour fournir ces services, mais des bénévoles. La Commission estime que cette condition supplémentaire n'est pas autorisée par la directive TVA.

La Commission a déjà adressé aux Pays-Bas un avis motivé leur demandant de se conformer à la directive TVA, mais les autorités néerlandaises ont refusé de modifier la législation.

(Pour plus d'informations: IP/14/1040 - E. Traynor - Tél. fixe +32 22921548 - Tél. portable +32 498983871)

  1. Avis motivés

  1. Énergie: la BELGIQUE, le LUXEMBOURG, la LETTONIE, les PAYS-BAS et la SLOVÉNIE sont invités à se conformer aux règles de l'UE sur le niveau minimal de stocks de pétrole

La Commission européenne a aujourd'hui officiellement demandé à la Belgique, au Luxembourg, à la Lettonie, aux Pays-Bas et à la Slovénie de prendre des mesures pour se conformer pleinement aux obligations que leur impose la législation de l'UE relative aux stocks de pétrole. La directive de l’UE sur les stocks de pétrole (directive 2009/119/CE) fait obligation aux États membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers équivalant au moins à la plus grande des quantités représentées soit par 90 jours d’importations journalières moyennes nettes, soit par 61 jours de consommation intérieure journalière moyenne. La directive devait être transposée pour le 31 décembre 2012 au plus tard. Étant donné l'importance du pétrole dans le paysage énergétique de l'UE, la forte dépendance de l'UE vis-à-vis de l'extérieur pour son approvisionnement en pétrole brut et en produits pétroliers, et l'incertitude géopolitique qui règne dans de nombreuses régions de production, il est essentiel que tous les États membres de l'UE respectent ces règles afin de garantir aux consommateurs un accès permanent aux produits pétroliers.

La Commission européenne a adressé aujourd'hui des avis motivés à quatre États membres (Luxembourg, Lettonie, Pays-Bas et Slovénie), ces pays n’ayant que partiellement transposé les exigences de la directive dans leur législation nationale. Un avis motivé avait déjà été adressé à la Belgique en juin 2013. Depuis, la Belgique a adopté une législation pour se conformer aux règles de l'UE en la matière mais, selon l'évaluation de la Commission, la transposition de la directive demeure partielle. C'est pourquoi la Commission a aussi adressé aujourd'hui un deuxième avis motivé à la Belgique. Si les États membres ne s'acquittent pas de leurs obligations légales dans un délai de deux mois, la Commission pourra décider de saisir la Cour de justice. Des procédures d'infraction ont été engagées en janvier 2013 contre 17 États membres qui n'avaient pas respecté leurs obligations de transposition. Une lettre de mise en demeure a été adressée aux pays suivants: Belgique, Bulgarie, Chypre, Espagne, Grèce, Hongrie, Lituanie, Luxembourg, Lettonie, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovénie et Royaume-Uni. En juin 2013, des avis motivés ont été adressés à la Belgique, à Chypre, au Portugal, à la République tchèque et à la Roumanie. La Commission examine actuellement la situation dans les autres États membres faisant l'objet d'une procédure d'infraction. L'action en cours pourrait donc être complétée par l'envoi d'autres avis motivés lors des prochains cycles de procédures d'infraction. Cliquez sur le lien suivant pour en savoir plus sur la sécurité d'approvisionnement en pétrole.

(Pour plus d'informations: M. Holzner - Tél. fixe +32 229 60196 - Tél. portable +32 498 98 2280)

  1. Transports ferroviaires: La Commission demande à l'ESTONIE, à la GRÈCE et à la HONGRIE de transposer intégralement la législation de l'UE en matière de sécurité ferroviaire

La Commission européenne a demandé à l'Estonie, à la Grèce et à la Hongrie de mettre leurs dispositions nationales en conformité avec la directive 2004/49/CE sur la sécurité ferroviaire. Concernant la Grèce et l'Estonie, c'est la question de l'indépendance et du statut de l'organisme d'enquête qui se pose plus particulièrement. S'agissant de l'Estonie, le défaut de conformité concerne également la certification en matière de sécurité et la déclaration des accidents et incidents à l'organisme d'enquête. En Hongrie, la demande de la Commission porte notamment sur l'indépendance de l'autorité nationale de sécurité, le droit de cette dernière de demander l'assistance technique des gestionnaires de l'infrastructure et des entreprises ferroviaires ou d'autres organismes qualifiés, ainsi que l'obligation qui incombe à l'autorité nationale de sécurité de déclarer les accidents et incidents à l'organisme d'enquête.

La directive vise à mettre en place une approche européenne commune en matière de sécurité ferroviaire, en particulier en définissant des exigences de sécurité relatives au système ferroviaire, notamment en ce qui concerne la gestion sûre de l'infrastructure et l'exploitation du trafic, les rôles et les compétences tant des entreprises ferroviaires que des gestionnaires de l'infrastructure et leur interaction, le cadre réglementaire commun pour la sécurité, la réglementation, la gestion, la surveillance de la sécurité et les enquêtes indépendantes sur les accidents. La législation aurait dû être en place depuis le 30 avril 2006. L'application de la législation de l'UE en matière de sécurité ferroviaire est essentielle pour que tous les réseaux ferroviaires de l'UE affichent des niveaux de sécurité élevés et uniformes.

La Commission a engagé une procédure d'infraction contre l'Estonie en mai 2014, contre la Grèce en avril 2013 et contre la Hongrie en février 2014. Ces procédures en sont maintenant au stade de l'envoi d'avis motivés (deuxième étape de la procédure). Les trois pays visés disposent de deux mois pour répondre à la Commission. Si l'Estonie, la Grèce et la Hongrie ne répondent pas de manière satisfaisante, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l’UE.

(Pour plus d'informations: H. Kearns - Tél. fixe +32 229 87638 - Tél. portable +32 498 987 638)

  1. La Commission demande à l'ALLEMAGNE et la SLOVÉNIE de transposer les règles de l’UE relatives aux déchets d’équipements électriques et électroniques

La Commission européenne demande instamment à l'Allemagne et la Slovénie de lui transmettre des détails sur la transposition en droit national de la législation de l'UE relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE), qui doit être achevée pour le 14 février 2014. La nouvelle directive DEEE remplace et met à jour les règles plus anciennes relatives aux déchets d’équipements électriques et électroniques. Elle vise à prévenir ou à réduire les effets néfastes de la production et de la gestion des DEEE sur la santé humaine et sur l'environnement ainsi qu'à améliorer l'efficacité et réduire l'incidence globale de l'utilisation des ressources, contribuant ainsi au développement durable. L'Allemagne et la Slovénie n'ayant pas respecté le délai initial, la Commission leur a envoyé une lettre de mise en demeure le 31 mars 2014. La Commission leur adresse à présent un avis motivé. Faute de réaction dans les deux mois de la part de ces États membres, la Cour de justice de l'UE pourra être saisie.

(Pour plus d’informations: J. Hennon - Tél. fixe +32 229 53593 - Tél. portable +32 498 95 3593)

  1. Droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers: la Commission demande instamment à la RÉPUBLIQUE TCHÈQUE, à la ROUMANIE et à la SLOVÉNIE de notifier la transposition complète des règles concernant les soins de santé transfrontaliers

Aujourd’hui, la Commission européenne a adressé à la République tchèque, à la Roumanie et à la Slovénie une demande formelle les invitant à notifier la transposition complète de la directive 2011/24/UE relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers. Cette directive confère aux patients le droit de se faire soigner dans un autre État membre et de demander le remboursement de ces soins dans leur pays d’affiliation. En outre, les systèmes de santé et les prestataires de soins de santé sont tenus de fournir aux patients les informations qui leur sont nécessaires pour choisir leur traitement en connaissance de cause. Cette directive a été partiellement transposée par la République tchèque, la Roumanie et la Slovénie.

À ce jour, les États membres précités n’ont cependant pas pleinement transposé ladite directive dans leur droit national, alors qu’ils étaient tenus de le faire avant le 25 octobre 2013. Ils disposent d’un délai de deux mois pour informer la Commission des mesures prises pour transposer complètement la directive 2011/24/UE. Si aucune mesure appropriée n’est notifiée, la Commission pourrait saisir la Cour de justice de l’Union européenne.

(Pour plus d’informations: F. Vincent - Tél. fixe +32 229 87166 – Tél. portable +32 498 98 7166)

  1. Droits des passagers: la Commission demande à la GRÈCE et au LUXEMBOURG de veiller à faire appliquer les règles relatives aux passagers voyageant par bus et autocar

La Commission européenne a demandé à la Grèce et au Luxembourg d'adopter les mesures nécessaires pour faire appliquer correctement les droits des passagers des autobus et des autocars (règlement (UE) n° 181/2011). Le Luxembourg ne s'est pas encore doté d'un régime de sanctions visant à faire pleinement respecter le règlement. En Grèce, les autorités nationales désignées ne sont pas en mesure de faire appliquer les règles, y compris les sanctions, relatives à certains services d'autobus et d'autocar relevant du règlement. Ce dernier énonce les droits des passagers voyageant par autobus ou autocar dans l'UE et est entré en vigueur le 1er mars 2013, date à laquelle tous les États membres étaient légalement tenus de satisfaire aux exigences susmentionnées. Les demandes ont été adressées sous la forme d’un avis motivé, dans le cadre de procédures d’infraction de l'UE. La Grèce et le Luxembourg disposent de deux mois pour notifier à la Commission les mesures qu'ils ont prises afin d'appliquer correctement le règlement. À défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

(Pour plus d'informations: J. Hennon - Tél. fixe +32 229 87638 - Tél. portable +32 498 98 7638)

  1. Transport routier: La Commission demande à l'AUTRICHE de mettre fin à l'inégalité de traitement du système de péage du tunnel de Felbertauern.

La Commission européenne a demandé officiellement à l'Autriche de modifier le système de péage du tunnel de Felbertauern, dans les Alpes autrichiennes, afin de le mettre en conformité avec le principe de non-discrimination fondée sur la nationalité, conformément à l'article 18 du TFUE et, en ce qui concerne les poids lourds, avec certaines dispositions de la directive «Eurovignette» 1999/62/CE. Le système de péage actuellement en vigueur prévoit une tarification différente en fonction du lieu d'immatriculation du véhicule. La Commission estime que le degré de différentiation est disproportionnellement élevé pour les voitures particulières et que la différentiation entraîne en outre une distorsion de concurrence entre les opérateurs pour les véhicules utilitaires. La demande de la Commission prend la forme d’un avis motivé, qui constitue la deuxième étape d'une procédure d’infraction. En l'absence de réponse satisfaisante de l'Autriche dans un délai de deux mois, la Commission pourrait saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

(Pour plus d'informations: J. Hennon - Tél. fixe +32 229 87638 - Tél. portable +32 498 98 7638)

  1. Sécurité sociale: la Commission demande à la BELGIQUE d’accepter les certificats d’affiliation des travailleurs Tél. portables au régime de sécurité sociale d’un autre État membre

La Commission européenne a demandé à la Belgique d’accepter les documents des travailleurs mobiles attestant qu’ils cotisent au régime de sécurité sociale d’un autre État membre. Les règles actuellement en vigueur en Belgique permettent aux autorités de ne pas reconnaître ces documents et de soumettre unilatéralement les travailleurs mobiles concernés à la législation belge en matière de sécurité sociale, en violation du droit de l’Union.

Les «documents portables A1» sont délivrés aux travailleurs temporairement détachés dans un autre État membre (pour une période maximale de deux ans) et aux personnes travaillant dans plusieurs pays en même temps afin de prouver qu’ils paient leurs cotisations de sécurité sociale dans l’État membre de délivrance. Conformément au droit de l’UE, invariablement confirmé par la Cour de justice de l’Union européenne, les autres États membres sont tenus d’accepter ces documents dès lors qu’ils n’ont pas été retirés ou déclarés invalides par l’État membre de délivrance.

Pour se prémunir contre les abus et les fraudes, la législation de l’Union comporte des règles spécifiques et clairement établies visant à vérifier la validité des documents en question. Ces règles fixent les délais dans lesquels les autres États membres doivent répondre aux demandes de vérification de la validité de ces documents et prévoient une procédure de conciliation en cas de désaccord. Cependant, la Belgique a choisi de ne pas recourir à cette procédure bien établie et d’agir de manière unilatérale.

La demande de la Commission prend la forme d’un avis motivé en application de la procédure d’infraction de l’UE. La Belgique a désormais deux mois pour notifier à la Commission les mesures prises pour remédier à cette situation. En l’absence d’une telle notification, la Commission pourra décider de déférer la Belgique devant la Cour de justice de l’Union européenne.

(Pour plus d’informations: J. Todd - Tél. fixe +32 229 94107 – Tél. portable +32 498 99 4107)

  1. Transports: la Commission demande à la BELGIQUE de respecter la législation de l'UE relative aux redevances aéroportuaires

La Commission européenne a demandé à la Belgique de transposer pleinement dans sa législation nationale la directive 2009/12/CE sur les redevances aéroportuaires; cette dernière s'applique aux aéroports les plus importants de chaque État membre ainsi qu'à tous ceux, au sein de l'UE, ayant un trafic de plus de 5 millions de passagers par an. Les redevances aéroportuaires sont des taxes que les compagnies aériennes payent aux aéroports pour utiliser leurs infrastructures. La directive définit un ensemble de normes minimales pour le calcul des redevances dans le but d'éviter toute discrimination et de garantir une concurrence loyale entre toutes les compagnies aériennes utilisant les aéroports de l'UE. Elle tient compte des différents régimes de redevances aéroportuaires imposés par les autorités nationales et s'appuie sur les politiques en matière de redevances et de services de navigation aérienne que définit l'Organisation de l'aviation civile internationale. Tous les États membres étaient légalement tenus de mettre pleinement en œuvre la directive pour mars 2011 au plus tard.

À ce jour, la Belgique n'a pas transposé correctement certaines dispositions de la directive en droit national, plus particulièrement les dispositions relatives à l'établissement d'un système de consultation entre aéroports et compagnies aériennes concernant les redevances et la création d'une autorité de surveillance indépendante chargée de régler les litiges à ce sujet entre les aéroports et les compagnies. La Commission a envoyé sa demande sous la forme d'un avis motivé en application de la procédure d’infraction de l’UE. La Belgique dispose de deux mois pour notifier à la Commission les mesures prises pour transposer pleinement la directive. À défaut, la Commission pourrait décider de déférer cet État membre devant la Cour de justice de l'Union européenne.

(Pour plus d'informations: H. Kearns - Tél. fixe +32 229 87638 - Tél. portable +32 498 987 638)

  1. Liberté d'établissement et libre prestation des services: la Commission demande à la BULGARIE de respecter la réglementation de l'UE

La Commission européenne a demandé aujourd'hui à la Bulgarie de respecter les règles de l'UE concernant la liberté d'établissement et la libre circulation des services (articles 49 et 56 du traité sur le fonctionnement de l'UE, et articles 15 et 16 de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur). En effet, la Bulgarie fixe des tarifs minimum pour les services fournis par les vétérinaires, ce qui restreint la liberté d'établissement et la libre prestation des services pour les prestataires étrangers. En vertu de cette loi, les autorités bulgares imposent chaque année un prix minimum pour les activités des vétérinaires, à l'exception de celles liées au contrôle, à l'éradication et à la prévention des maladies animales. Si la Bulgarie ne supprime pas les tarifs minimum appliqués aux vétérinaires, l'accès au marché demeurera fortement limité car ces tarifs empêchent les nouveaux opérateurs qui entrent sur le marché de faire jouer la concurrence en matière de prix des services vétérinaires. Les clients sont ainsi privés de la possibilité d'obtenir ces services à un autre coût. Ces tarifs imposés n'ayant toujours pas été supprimés, la Commission invite la Bulgarie, sous la forme d'un avis motivé, à prendre des mesures pour se conformer pleinement aux règles de l'Union. Si la Bulgarie ne donne pas suite dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

(Pour plus d'informations: C. Hughes - Tél. fixe +32 2 296 44 50 - Tél. portable +32 498 964450)

  1. Environnement: la Commission demande à la BULGARIE de modifier sa législation sur l'eau

La Commission européenne adresse à la Bulgarie deux avis motivés relatifs à la législation dans le domaine de l'eau. Le premier porte sur des insuffisances dans la transposition en droit national de la directive-cadre sur l’eau. Après une analyse de la législation bulgare qui a fait apparaître un certain nombre de lacunes, la Commission avait adressé envoyé à ce propos deux lettres de mise en demeure à l'État membre, en novembre 2009 et en septembre 2013. Bien que la Bulgarie ait modifié sa législation et reconnu la plupart des insuffisances, elle n'a pas adopté toutes les mesures de correction nécessaires et certains détails techniques, tels que le manque de normes en ce qui concerne la surveillance des éléments qualitatifs, doivent encore être réglés de manière adéquate.

Le deuxième avis motivé a trait au fait que la législation nationale n'est pas en complète conformité avec la directive relative à l'eau potable, qui vise à protéger la santé humaine des effets néfastes de toute forme de contamination de l'eau destinée à la consommation humaine. La décision prise aujourd'hui fait suite aux deux lettres de mise en demeure adressées à la Bulgarie, en novembre 2009 et en septembre 2013. Un grand nombre des problèmes initiaux sont maintenant résolus, et la Commission demande instamment aux autorités bulgares de remédier aux points restants et, notamment, de veiller à ce que soit interdite la distribution des eaux destinées à la consommation humaine qui constituent un danger pour la santé des personnes ou de garantir que l'utilisation de ces eaux est limitée. Si la Bulgarie n'agit pas dans les deux mois, ces affaires pourront être renvoyées devant la Cour de justice de l'Union européenne.

(Pour plus d’informations: J. Hennon - Tél. fixe +32 229 53593 - Tél. portable +32 498 95 3593)

  1. La Commission demande à l’ALLEMAGNE de se mettre en conformité avec la directive sur les systèmes de climatisation des voitures

Aujourd’hui, la Commission a adressé à l’Allemagne une demande formelle l’invitant à prendre les mesures nécessaires pour appliquer la directive de l’UE sur les systèmes de climatisation mobiles (2006/40/CE). Celle-ci prévoit l’interdiction progressive de l’utilisation des gaz à effet de serre fluorés, au potentiel de réchauffement planétaire élevé, dans les systèmes de climatisation des voitures.

L’Allemagne a enfreint la législation de l’UE dans la mesure où elle a autorisé un constructeur allemand à mettre sur le marché de l’UE, entre janvier et juin 2013, des véhicules qui n’étaient pas conformes à la directive et a décidé de n’imposer aucune mesure corrective audit constructeur. Par ailleurs, en mai 2013, les autorités allemandes compétentes en matière de réception ont accepté la demande du constructeur de ne plus utiliser les actuelles réceptions par type et d’accorder, à la place, à ces véhicules des extensions de réceptions de vieux véhicules. La Commission estime qu’en accordant ces extensions, les autorités allemandes ont contourné l’application de la directive sur les systèmes de climatisation Tél. portables, la privant ainsi de ses effets escomptés.

La Commission s’est engagée à veiller à ce que les objectifs en matière de climat de la directive précitée soient atteints et à ce que la législation soit uniformément appliquée dans le marché intérieur de l’UE de sorte qu’il y règne des conditions de concurrence équitables pour tous les opérateurs économiques.

L’Allemagne dispose désormais de deux mois pour prendre les mesures nécessaires et satisfaire à la demande de la Commission. À défaut, la Commission pourrait saisir la Cour de justice de l’Union européenne.

(Pour plus d’informations: M. Sagredo – Tél. fixe +32 229 68589 – Tél. portable +32 498 98 1631)

  1. Fiscalité: la Commission demande à l'ESTONIE de modifier sa législation sur la vente et la commercialisation des cigarettes

La Commission a officiellement demandé à l'Estonie de modifier sa législation sur les droits d'accise en ce qui concerne la commercialisation des cigarettes. En Estonie, la vente des cigarettes est soumise à une date limite, liée au timbre fiscal apposé sur l'emballage. Trois mois après l'entrée en vigueur d'une nouvelle présentation de la marque fiscale, les cigarettes comportant l'ancienne marque ne peuvent plus être vendues. En vertu de la législation de l'Union européenne, les droits d'accise sur les tabacs manufacturés doivent être calculés au taux en vigueur à la date à laquelle ces produits ont été mis à la consommation. La législation de l'Union ne contient aucune disposition autorisant les États membres à limiter la distribution des produits du tabac déjà mis à la consommation pour des raisons fiscales. Cette interdiction de vente n'est donc pas justifiée.

La demande de la Commission prend la forme d'un avis motivé, deuxième étape de la procédure d'infraction de l’Union. En l'absence d'une mise en conformité dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne. (Réf.: 2012/2135)

(Pour plus d'informations: E. Traynor - Tél. fixe +32 22921548 - Tél. portable +32 498983871)

  1. Fiscalité: la Commission demande à la GRÈCE de modifier sa législation applicable aux stations-service en franchise de droits situées sur les frontières terrestres

La Commission européenne a officiellement demandé à la Grèce de modifier sa législation autorisant les stations-service situées sur ses frontières terrestres avec les villes de Kipi (Turquie), de Kakkayia (Albanie) et d'Evzoni (ancienne République yougoslave de Macédoine) à vendre du carburant en franchise de droits d'accise. La Commission estime que, lors du ravitaillement d'un véhicule, le carburant devrait être considéré comme vendu à des fins de consommation et ne peut dès lors rester sous un régime de suspension de droits. Des droits d'accise devraient par conséquent être prélevés sur la vente de ce carburant, conformément à la directive européenne sur les droits d'accise. La demande est adressée sous forme d'avis motivé. Si les mesures nécessaires pour se mettre en conformité ne sont pas prises dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l’Union européenne à l'encontre de la Grèce. (Réf.: 2013/2038)

(Pour plus d'informations: E. Traynor - Tél. fixe +32 22921548 - Tél. portable +32 498983871)

  1. Fiscalité: la Commission demande à la GRÈCE de mettre un terme à l'imposition discriminatoire des navires battant pavillon étranger

La Commission européenne a officiellement demandé à la Grèce de modifier ses règles fiscales, jugées discriminatoires, en matière d'imposition des navires battant pavillon étranger. En application de ces règles, les navires battant pavillon de la Grèce et certains navires gérés à partir de la Grèce sont exonérés de l'impôt sur le revenu et sont soumis à la place à la taxe au tonnage spéciale pour les activités maritimes, plus simple et moins élevée. En revanche, les navires battant pavillon étranger sont soumis au régime d'imposition des revenus, moins favorable. De plus, la législation grecque autorise une exonération de l'impôt sur le revenu pour les dividendes des entités utilisant des navires battant pavillon de la Grèce, mais pas pour les dividendes des entreprises utilisant des navires battant pavillon étranger.

La Commission estime que ces règles sont contraires aux règles de l'Union sur la liberté d'établissement, la libre prestation des services et la libre circulation des capitaux. La demande de la Commission prend la forme d'un avis motivé. Si la Grèce ne se met pas en conformité dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne. (Réf.: 2012/4155)

(Pour plus d'informations: E. Traynor - Tél. fixe +32 22921548 - Tél. portable +32 498983871)

  1. La Commission enjoint à la GRÈCE de mettre en œuvre les dispositions relatives au permis unique et à un socle de droits précis pour les travailleurs migrants en situation régulière

La Commission européenne craint que la Grèce n'ait pas pris de mesures suffisantes pour transposer la directive 2011/98/UE. Cette dernière établit une procédure de demande unique en vue de la délivrance de permis uniques autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre, ainsi qu'un socle commun de droits pour les travailleurs originaires de pays tiers qui résident légalement dans un État membre La directive «permis unique» devait être transposée pour le 25 décembre 2013.

Or, malgré une lettre de mise en demeure envoyée en janvier 2014 (la première étape d'une procédure d'infraction), les autorités grecques n'ont, jusqu'à présent, notifié aucune mesure de transposition.

C'est pourquoi la Commission a décidé aujourd'hui d'adresser un avis motivé à la Grèce. Celle-ci a désormais deux mois pour notifier à la Commission les mesures prises pour mettre son droit national en conformité avec la législation européenne. À défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l’Union européenne.

(Pour plus d’informations: M. Cercone - Tél. fixe +32 229 80963 - Tél. portable +32 498 98 2349)

  1. Environnement: la Commission européenne demande à l'ESPAGNE de fermer des sites de décharge non contrôlés

La Commission européenne prie instamment l'Espagne de prendre des mesures concernant plusieurs sites de décharge non contrôlés qui, bien que n'étant pas en activité, doivent être fermés, scellés ou restaurés. En vertu de la législation de l'Union, les déchets doivent être valorisés ou éliminés de manière contrôlée. En ne prenant pas les mesures nécessaires pour assurer que la gestion des déchets soit réalisée sans mettre en danger la santé humaine et sans porter préjudice à l'environnement, l'Espagne ne respecte pas les obligations qui lui incombent en vertu de la directive-cadre relative aux déchets, la principale législation européenne dans ce domaine. En Espagne, 63 sites de décharge sur l'ensemble du territoire doivent encore être fermés, scellés ou restaurés. Alors que l'Espagne avait précédemment accepté de mener à bien les travaux pour la fin de l'année 2011, cette date a maintenant été reportée à 2016. La Commission lui adresse donc un avis motivé. La lettre envoyée aujourd'hui fait suite à une lettre de mise en demeure transmise à l'Espagne en mars 2007 et à un premier avis motivé envoyé en octobre 2008 (voir IP/08/1537). Si l'Espagne ne respecte pas les dispositions de la directive, l'affaire pourra être renvoyée devant la Cour de justice de l'Union européenne.

(Pour plus d’informations: J. Hennon - Tél. fixe +32 229 53593 - Tél. portable +32 498 95 3593)

  1. Environnement: la Commission demande instamment à la FINLANDE de mettre à jour sa législation relative à l'eau

La Commission européenne demande à la Finlande d'assurer la mise en conformité de ses lois nationales avec la directive-cadre sur l’eau, dont l'objectif est d'améliorer la qualité des eaux de surface et des eaux souterraines. L'infraction remonte à plusieurs années et, même si la Finlande a adopté une nouvelle loi relative à l'eau en 2011, des défaillances techniques subsistent tant dans la partie continentale de la Finlande que dans les îles Åland. Conformément à la directive, afin de prévenir la détérioration des masses d'eau, les États membres doivent établir des programmes de mesures qui doivent être mis à jour au même rythme que les plans de gestion de district hydrographique requis par la législation. La Commission estime que l'état des eaux pourrait pâtir du calendrier proposé par la Finlande pour ces mises à jour. La Commission considère également que les îles Åland doivent disposer d'une législation leur permettant de faire face aux conséquences d'événements imprévus, tels que des inondations. Si la Finlande ne donne pas suite dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

(Pour plus d’informations: J. Hennon - Tél. fixe +32 229 53593 - Tél. portable +32 498 95 3593)

  1. Temps de travail: la Commission demande à la FRANCE de respecter les droits de certains policiers à une durée de travail limitée et à des périodes minimales de repos

La Commission européenne a demandé à la France de respecter les droits de certains policiers à une durée de travail limitée et à des périodes minimales de repos, en vertu des dispositions de la directive sur le temps de travail (2003/88/CE). La législation française ne garantit pas à certains policiers plusieurs droits majeurs contenus dans la directive sur le temps de travail, comme le temps de travail hebdomadaire moyen limité à 48 heures et le droit au repos compensateur.

La directive prévoit des dérogations aux droits à une durée de travail limitée et à des périodes minimales de repos lorsque les travailleurs peuvent déterminer leur propre temps de travail, à l’instar des cadres dirigeants. Les policiers français en question ne s’inscrivent toutefois pas dans ce cas de figure car ils n'ont pas de l'autonomie suffisante pour définir leur propre temps de travail.

La demande prend la forme d’un avis motivé conformément aux procédures d’infraction de l’Union européenne. La France dispose désormais de deux mois pour notifier à la Commission les mesures prises en vue de mettre la législation nationale en conformité avec le droit de l’UE. En l’absence d’une telle notification, la Commission pourrait décider de déférer la France devant la Cour de justice de l’Union européenne.

(Pour plus d’informations: J. Todd - Tél. fixe +32 229 94107 – Tél. portable +32 498 99 4107)

  1. Fiscalité: l'ITALIE est invitée à modifier sa législation, jugée discriminatoire, en matière de droits de succession

La Commission a demandé à l'Italie de modifier sa législation en matière de droits de succession, qui est discriminatoire à l'encontre des legs en faveur d'organismes sans but lucratif situés dans un autre État membre de l'Union ou de l'EEE. En application de la législation italienne, les legs en faveur d'organismes sans but lucratif à finalité publique ou sociale sont exonérés. Toutefois, des legs similaires en faveur d'organismes sans but lucratif établis ailleurs dans l'Union ou dans l'Espace économique européen ne bénéficient d'une exonération que sous réserve de réciprocité, c'est-à-dire si le pays en question octroie une exonération aux organismes sans but lucratif italiens. En l'absence de réciprocité, le legs est alors taxé à 8 % de sa valeur. En conséquence, les legs en faveur d'organismes sans but lucratif étrangers sont fréquemment soumis à une imposition plus élevée que les legs en faveur d'organismes italiens similaires. De plus, la législation italienne exclut les obligations et les titres publics italiens du patrimoine successoral, alors que les obligations et les titres publics émis par un autre État membre de l'Union ou de l'EEE ne peuvent bénéficier de cette exclusion.

La Commission estime que ces dispositions sont discriminatoires et constituent des restrictions injustifiées à la libre circulation des capitaux. Les demandes sont adressées à l'Italie sous la forme d'avis motivés. En l'absence de mise en conformité dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice. (réf.:2012/2156 et 2012/2157)

(Pour plus d'informations: E. Traynor - Tél. fixe +32 22921548 - Tél. portable +32 498983871)

  1. Droits des passagers: la Commission demande à l'ITALIE d'appliquer intégralement les règles relatives aux passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure

La Commission européenne a demandé à l'Italie d'appliquer intégralement les dispositions du règlement concernant les droits des passagers relatives aux services de transport/croisières par mer et par voie de navigation intérieure à partir et à destination de ports italiens. L'Italie n'a pas encore mis en place une autorité nationale chargée de traiter les plaintes des voyageurs et de faire appliquer le règlement. De surcroît, elle n'a pas arrêté de règles relatives aux sanctions applicables en cas d'infraction au règlement.

Le règlement énonce les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure dans l'UE et il est entré en vigueur le 18 décembre 2012, date à laquelle tous les États membres étaient légalement tenus de satisfaire aux exigences susmentionnées. La demande a été adressée sous la forme d’un avis motivé, dans le cadre des procédures d'infraction de l’UE. L'Italie dispose de deux mois pour notifier à la Commission les mesures qu'elle a prises afin d'appliquer correctement le règlement. À défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

(Pour plus d'informations: J. Hennon - Tél. fixe +32 229 87638 - Tél. portable +32 498 98 7638)

  1. Environnement: la Commission demande à la LETTONIE d'aligner sa législation en matière de déchets

Un avis motivé va être adressé à la Lettonie qui n'a pas correctement transposé la directive-cadre sur les déchets dans son droit national. La Commission a envoyé une lettre de mise en demeure à ce sujet le 18 octobre 2013 et, bien qu'un grand nombre des problèmes initiaux aient à présent été résolus, certaines lacunes subsistent. Elles concernent principalement la transposition partielle ou incorrecte des exigences relatives aux sous-produits, à la fin de vie des déchets et à la gestion des déchets dangereux. Bien que la Lettonie ait reconnu l'existence de ces lacunes, elle n'a pas encore adopté de mesures correctives. Par conséquent, la Commission a décidé d’adresser un avis motivé à l'État membre, qui disposera d'un délai de deux mois pour agir. À défaut, la Cour de justice européenne pourra être saisie.

(Pour plus d’informations: J. Hennon - Tél. fixe +32 229 53593 - Tél. portable +32 498 95 3593)

  1. Transports ferroviaires - La Commission demande aux PAYS-BAS de transposer intégralement la législation de l'UE sur l'interopérabilité du système ferroviaire

La Commission européenne a demandé aux Pays-Bas de mettre ses dispositions nationales en conformité avec la directive 2008/57/CE relative à l'interopérabilité du système ferroviaire, en particulier en ce qui concerne l'autorisation des véhicules. La directive vise à créer les conditions nécessaires pour réaliser l'interopérabilité, à savoir la compatibilité, au sein du système de transport ferroviaire européen, des infrastructures, du matériel roulant, du sous-système signalisation et d'autres sous-systèmes du système ferroviaire. La législation de l'UE concernant l'interopérabilité ferroviaire doit être appliquée dans tous les États membres pour que les exploitants ferroviaires puissent offrir des services dans toute l'Europe, permettant ainsi de renforcer la compétitivité du secteur ferroviaire par rapport à d'autres modes de transport et de transférer une part du trafic marchandises vers des modes de transport plus sûrs et plus écologiques.

La législation aurait dû être en place depuis le 19 juillet 2010. La Commission a ouvert contre les Pays-Bas une procédure d'infraction sur cette question en avril 2014, et lui adresse à présent un avis motivé (la deuxième étape de la procédure d'infraction de l'UE). Les Pays-Bas disposent de deux mois pour répondre à la Commission. S'ils ne répondent pas de manière satisfaisante, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l’UE.

(Pour plus d'informations: H. Kearns - Tél. +32 229 87638 - Tél. portable +32 498 987 638)

  1. Aviation: la Commission presse la POLOGNE d'adopter les dispositions relatives au ciel unique européen

La Commission a envoyé aujourd'hui à la Pologne un avis motivé pour défaut d'adaptation de la législation polonaise existante aux dispositions de l'UE relatives à la gestion des courants de trafic aérien [règlement (UE) n° 255/2010 de la Commission]. Les mesures nationales auraient dû être en place depuis 2011 afin d'optimiser la capacité disponible dans l'espace aérien. Le règlement exige concrètement des exploitants d'aéronefs qu'ils respectent leurs plans de vol et les créneaux qui leur sont attribués, et qu'ils coordonnent leurs opérations tant avec les prestataires de services de navigation aérienne qu'avec l'organisme central de gestion des courants de trafic aérien. Les États membres de l'UE sont également tenus d'imposer des sanctions en cas d'infraction à ces dispositions et de prendre toutes les mesures requises pour garantir leur mise en œuvre. Des régimes nationaux de sanctions doivent être définis pour lutter contre l'utilisation de plans de vol abusifs ou multiples et l'utilisation malavisée de créneaux, car ces pratiques portent atteinte à l'efficacité de la gestion du trafic aérien. La Pologne dispose de deux mois pour notifier à la Commission les mesures prises pour transposer pleinement le règlement. À défaut, cette dernière pourrait décider de déférer cet État membre devant la Cour de justice de l'Union européenne.

(Pour plus d'informations: H. Kearns - Tél. fixe +32 229 87638 - Tél. portable +32 498 987 638)

  1. Environnement: la Commission demande au PORTUGAL de prendre des mesures de lutte contre la pollution atmosphérique

Le Portugal ne protège pas les citoyens contre la pollution aux particules fines (PM10). Les particules PM10 proviennent des émissions imputables à l'industrie, à la circulation routière et au chauffage domestique et peuvent provoquer de l'asthme, des problèmes cardiovasculaires, des cancers du poumon, et entraîner une mort prématurée. En vertu du droit de l'UE, les États membres doivent limiter l’exposition de leurs citoyens à ces particules. Selon les derniers rapports pour 2012, les habitants de certains quartiers de Lisbonne, Porto, Aveiro/Ílhavo et Estareja sont, depuis 2005, exposés continuellement ou presque continuellement à des niveaux de PM10 préjudiciables à la santé. La Commission considère que des mesures auraient dû être appliquées depuis 2005 pour protéger la santé des citoyens, et elle demande au Portugal de prendre des mesures ambitieuses, rapides et efficaces afin que la période de non-conformité soit la plus courte possible. La décision prise aujourd'hui d'adresser un avis motivé à l'État membre fait suite à la lettre de mise en demeure envoyée en novembre 2013. La Cour de justice de l'Union européenne a précédemment condamné le Portugal en novembre 2012 pour des niveaux excessifs de PM10 à Lisbonne et à Porto durant la période de 2005 à 2007. En l'absence de réaction de la part du Portugal, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'UE une deuxième fois et éventuellement demander à ce que des amendes soient infligées.

(Pour plus d'informations: J. Hennon - Tél. fixe +32 229 53593 - Tél. portable +32 498 95 3593)

  1. Environnement: la Commission demande à la ROUMANIE de prendre des mesures de lutte contre la pollution atmosphérique

La Roumanie ne protège pas les citoyens contre la pollution aux particules fines (PM10). Ces minuscules particules proviennent des émissions imputables à l'industrie, à la circulation routière et au chauffage domestique; elles peuvent provoquer de l'asthme, des problèmes cardiovasculaires, des cancers du poumon et entraîner une mort prématurée. En vertu du droit de l'UE, les États membres doivent limiter l’exposition de leurs citoyens à ces particules. Selon les derniers rapports pour 2012, les habitants de certains quartiers de Bucarest, Brasov et Iasi sont, depuis 2007, exposés continuellement ou presque continuellement à des niveaux de PM10 préjudiciables à la santé. La Commission considère que la Roumanie n’a pas adopté les mesures qui auraient dû être appliquées depuis 2007 pour protéger la santé des citoyens, et elle lui demande de prendre des mesures ambitieuses, rapides et efficaces afin que la période de non-conformité soit la plus courte possible. La décision d'aujourd'hui, qui, techniquement, prend la forme d'un avis motivé complémentaire, fait suite à la lettre de mise en demeure complémentaire envoyée en février 2013. Sans réaction de la part de la Roumanie, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'UE.

(Pour plus d'informations: J. Hennon - Tél. fixe +32 229 53593 - Tél. portable +32 498 95 3593)

  1. Prescriptions médicales: la Commission demande instamment à la ROUMANIE de notifier la transposition complète des règles sur la reconnaissance des prescriptions délivrées dans un autre État membre

Aujourd’hui, la Commission européenne a adressé à la Roumanie une demande formelle l’invitant à transposer entièrement la directive établissant des mesures visant à faciliter la reconnaissance transfrontalière des prescriptions médicales (2012/52/UE). Cette directive vise à accroître la capacité des pharmaciens à comprendre et exécuter les prescriptions délivrées dans un autre État membre de l’UE aux patients qui exercent leur droit aux soins de santé transfrontaliers. Elle demande aux États membres de veiller à ce que les prescriptions destinées à être utilisées dans un autre État membre contiennent un certain nombre d’éléments qui sont définis à l’annexe de la directive. Cette dernière a été partiellement transposée par la Roumanie.

À ce jour, la Roumanie n’a cependant pas pleinement transposé ladite directive dans le droit national, alors qu’elle était tenue de le faire avant le 25 octobre 2013. La Roumanie dispose de deux mois pour informer la Commission des mesures prises pour transposer la directive 2012/52/UE. Si aucune mesure appropriée n’est notifiée, la Commission pourrait saisir la Cour de justice de l’Union européenne.

(Pour plus d’informations: F. Vincent - Tél. fixe +32 229 87166 – Tél. portable +32 498 98 7166)

  1. Environnement: la Commission demande au ROYAUME-UNI de mettre à jour sa législation relative au mercure

La Commission européenne demande instamment au Royaume-Uni d'achever la transposition dans son droit national d'une modification de la législation de l'Union européenne en matière de stockage du mercure métallique considéré comme un déchet (directive 2011/97/UE). Après avoir examiné les modifications apportées à la réglementation du Royaume-Uni relative aux permis environnementaux et à la réglementation écossaise sur la mise en décharge, la Commission n'est pas certaine que la modification de la législation sur le stockage du mercure en cause ait été suffisamment et clairement transposée. La modification concerne des exigences techniques en matière de stockage temporaire du mercure métallique, un élément hautement toxique pour les êtres humains, les écosystèmes et la vie sauvage. En conséquence, un avis motivé est adressé au Royaume-Uni, et sans réaction de la part de cet État membre dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

(Pour plus d’informations: J. Hennon - Tél. +32 229 53593 - Tél. portable +32 498 95 3593)

  1. Lettres de mise en demeure

  • Dépôts bancaires: la BULGARIE doit autoriser les clients des institutions bancaires à accéder à leur argent

La Commission européenne ouvre des procédures d’infraction à l’encontre de la Bulgarie pour défaut de transposition correcte de l’article 1er, paragraphe 3, et de l’article 10, paragraphe 1, de la directive 94/19/CE (directive relative aux systèmes de garantie des dépôts) ainsi que pour non-respect du principe de la libre circulation des capitaux au sens de l’article 63 TFUE.

En ouvrant ces procédures d’infraction, la Commission exerce sa responsabilité de s’assurer que les États membres respectent le droit de l’UE. La Commission entend que les déposants puissent avoir accès sans délai au montant de leurs dépôts bancaires auquel ils ont droit.

(Pour plus d’informations: IP/14/1041 - C. Hughes - Tél. fixe +32 2 296 44 50 - Tél. portable +32 498 964450)


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