Chemin de navigation

Left navigation

Additional tools

MEMO/0 9/481

Bruxelles, le 28 octobre 2009

Questions et réponses concernant le rapport intermédiaire sur l ’exécution du plan d’action pour le renforcement de la fonction de surveillance de la Commission européenne dans le contexte de la gestion partagée des actions structurelles

( IP/09/1594 )

Quel est le but du plan d ’action et où en est son exécution?

  • Le plan d’action adopté par la Commission le 19 février 2008 représente un engagement politique en faveur de la réduction des erreurs dans les demandes de paiement des États membres en ce qui concerne le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion. Il donne suite aux recommandations formulées par le Parlement européen et la Cour des comptes européenne, qui avaient mis en évidence certaines faiblesses dans la gestion partagée des actions structurelles.

  • Le rapport d’aujourd’hui présente les derniers résultats de l’approche stricte de la Commission.

  • Le plan d’action repose sur une stratégie en deux volets:

  • aider les États membres à mieux vérifier l’admissibilité des dépenses afférentes aux différents projets avant de présenter des demandes de paiement à la Commission;

  • prendre des mesures plus sévères de suspension des paiements et d’application de corrections financières lorsque les pratiques des États membres laissent à désirer (perdre de l’argent à la suite de corrections financières incite à améliorer les contrôles).

  • Il contient 37 actions à réaliser. À la fin 2008, 28 d’entre elles avaient été menées à bien. Le rapport d’aujourd’hui, le troisième depuis le lancement du plan d’action, expose les progrès accomplis en 2009 dans la réalisation de ses objectifs. Un autre rapport d’impact est prévu début 2010.

  • L ’objectif global du plan d’action est d’améliorer les systèmes de gestion et de contrôle et de recouvrer les fonds demandés indûment. Le plan d’action vise à protéger l’argent des contribuables européens.

Quelles ont été les principales actions entreprises en 2009 ?

  • Les neuf actions restantes ont été intégrées dans la stratégie d’audit conjointe des deux directions générales de la Commission responsables de la politique de cohésion (DG Politique régionale et DG Emploi, affaires sociales et égalité des chances). À la fin du troisième trimestre 2009, des progrès significatifs avaient été accomplis concernant ces neuf actions.

  • La Commission a organisé des audits ciblés sur les programmes présentant un risque élevé, s’est assurée que les États membres avaient pris des mesures correctives pour remédier aux carences et a appliqué des suspensions et des corrections bien plus nombreuses que dans les années précédant l’adoption du plan d’action.

  • Depuis le début de 2009, 629 millions d’euros ont été récupérés et la Commission estime qu’un demi-milliard d’euros supplémentaire sera recouvré d’ici la fin de l’année.

  • Pour la période 2007-2013, la Commission a mis en place une série d ’actions préventives afin de s’assurer que les systèmes de gestion et de contrôle des États membres fonctionnent efficacement dès le début de la mise en œuvre du programme. Elle a analysé les descriptions des systèmes présentées par les États membres afin de s’assurer que leur configuration respecte les règles et a organisé plusieurs séminaires de formation en 2009 afin de donner des orientations aux autorités nationales de gestion et de certification.

Quelle est la différence entre une erreur et une fraude, et la fraude constitue-t-elle un problème important dans le contexte des dépenses structurelles?

  • «Erreur» est le terme général employé pour désigner tout cas de non-respect d’une condition devant être remplie pour recevoir des fonds communautaires. Erreur n’est pas synonyme de fraude, laquelle implique une manœuvre délibérée ou criminelle en vue de récolter un bénéfice indu. Le rigoureux travail d’audit réalisé par la Commission et la Cour des comptes européenne chaque année a conduit uniquement à la détection de cas isolés de fraude.

  • Selon l’OLAF, l’Office européen de lutte antifraude, les fraudes soupçonnées concernaient 0,19 % des paiements effectués par la Commission dans le cadre de la politique de cohésion entre 2000 et 2008 (soit 383 millions d’euros).

  • Les fonds qui ont fait l’objet d’une utilisation abusive à la suite d’une erreur ou d’une fraude ne disparaissent pas dans la nature. Les États membres sont tenus de prendre des mesures pour recouvrer les sommes ayant fait l’objet d’une utilisation abusive, et la Commission vérifie s’ils le font. Si les États membres n’agissent pas, la Commission impose une correction financière.

Quelles sont les erreurs les plus fréquentes?

  • Parmi les exemples d’erreurs courants figurent l’attribution de marchés sans suivre la procédure d’appel d’offres adéquate, la présentation de pièces justificatives insatisfaisantes pour étayer les dépenses (absence de piste d’audit), le calcul erroné des frais généraux, l’application de taux de cofinancement incorrects et la soumission de demandes de paiement surévaluées.

  • Les erreurs se produisent principalement lorsque les bénéficiaires demandent le financement de dépenses qui ne remplissent pas les conditions requises. Le fait qu’un État membre présente des dépenses non admissibles à la Commission en vue d’obtenir leur remboursement signifie que les systèmes de gestion et de contrôle de cet État n’ont pas bien fonctionné, puisqu’ils n’ont pas prévenu ni détecté les erreurs. La Commission peut seulement détecter les erreurs à l’aide d’audits réalisés après le remboursement des demandes de paiement. Elle prend alors des mesures correctives.

  • Dans la plupart des cas, même s’il y a une erreur, le projet est réalisé et fonctionne. L’argent n’est pas perdu – cela veut juste dire que le projet en question ne peut pas bénéficier de l’aide financière de l’Union européenne envisagée initialement.

  • Si l’État membre accepte de procéder lui-même à une correction concernant les dépenses non admissibles, les fonds en jeu peuvent généralement être réutilisés pour d’autres projets admissibles. Si la Commission adopte une décision de correction, l’argent est recouvré auprès de l’État membre et retourne dans le budget communautaire.

Qui décide quand une suspension ou une correction financière est nécessaire et quel montant il convient de recouvrer? Qu’advient-il de l’argent récupéré?

  • Les États membres sont responsables en premier ressort de la prévention, de la détection et de la correction des erreurs.

  • La Commission dispose de quelque 90 auditeurs pour les Fonds structurels et de cohésion. Ceux-ci procèdent à des vérifications dans tous les États membres pour s’assurer que les systèmes nationaux de gestion et de contrôle fonctionnent correctement.

  • Les audits portent sur les programmes par l’intermédiaire desquels des ressources des Fonds structurels sont allouées. Dans chaque programme sont définis la dotation financière, les priorités et les objectifs afférents à la région ou au thème dont il est question. Pour la période de financement actuelle (2007-2013), 417 programmes ont été adoptés. Chaque programme peut comprendre plusieurs centaines de projets différents, concernant tant des priorités majeures sur le plan des infrastructures comme les autoroutes ou les chemins de fer, que l’assistance aux petites entreprises, le perfectionnement professionnel des travailleurs, l’assistance aux personnes défavorisées afin de les aider à rejoindre le marché du travail ou l’aide aux familles, comme de nouvelles crèches. Les États membres et les régions sélectionnent les différents projets après s’être accordés sur les priorités des programmes avec la Commission.

  • D es autorités d’audit nationales ont été créées pour la période de programmation 2007-2013, afin de garantir que les audits couvrent tous les programmes, selon une stratégie d’audit convenue avec la Commission.

  • La Commission mène ses propres audits et supervise les travaux réalisés par les autorités nationales, mais elle ne vérifie pas tous les programmes chaque année. Sa stratégie consiste à contrôler les programmes selon une approche fondée sur les risques, en tenant compte notamment des montants communautaires en jeu, des faiblesses connues des organismes de gestion, ainsi que des types d’opérations et de bénéficiaires impliqués. L’objectif est de veiller à ce que tous les problèmes éventuels aient été réglés avant la clôture des programmes.

  • Lorsque ses auditeurs décèlent des problèmes graves, la Commission peut suspendre les paiements en faveur d’un programme et, si certaines sommes ont fait l’objet d’une utilisation abusive ou ont été demandées à tort, elle peut finalement procéder à leur recouvrement.

Quelle somme la Commission a-t-elle recouvrée cette année? De nouvelles suspensions et corrections sont-elles prévues?

  • Le rapport intermédiaire d’aujourd’hui sur l’exécution du plan d’action fait apparaître clairement les effets du durcissement de l’approche de la Commission.

  • Les mesures de correction financière ont conduit au recouvrement de 629 millions d’euros au cours des trois premiers trimestres de 2009. Les corrections portent sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion ainsi que sur les périodes budgétaires 1994-1999 et 2000-2006. Ces 629 millions d’euros comprennent les corrections imposées par la Commission et celles proposées/acceptées par les États membres, sans qu’une décision de la Commission n’ait été nécessaire. Lorsqu’un État membre a proposé/accepté une correction lui-même, il peut réinjecter le montant recouvré en introduisant des demandes de paiement pour d’autres projets admissibles.

  • D ’autres corrections financières, d’un montant total d’un demi-milliard d’euros, devraient être terminées pour la fin de cette année.

  • Les corrections ne sont pas des amendes: ce sont des décisions de recouvrer l ’argent des contribuables européens lorsque celui-ci a été demandé indûment et versé à tort aux bénéficiaires.

  • En 2009, la Commission a adopté cinq décisions en vue d e suspendre les paiements pour des programmes de la période 2000-2006 (une pour l’Italie, trois pour des programmes interrégionaux et une pour l’Espagne), et des procédures de suspension sont prévues pour 28 programmes.

  • En 2008, plus d ’1,5 milliard d’euros ont été recouvrés au moyen de corrections financières et la Commission a adopté dix décisions de suspension.

Quels sont les autres indicateurs s ’agissant des effets du plan d’action?

  • La Commission surveille l’application de mesures correctives destinées à remédier aux faiblesses détectées dans 27 programmes ou groupes de programmes. À la fin du mois de septembre 2009, elle avait pu établir que les autorités nationales avaient respecté leurs engagements dans 17 cas.

  • Malgré la mise en œuvre de ces mesures, la Commission ne s’attend pas à observer une diminution importante du taux d’erreurs lorsque la Cour des comptes européenne publiera son rapport sur les dépenses de 2008, car ces dépenses sont antérieures à la plupart des changements introduits par le plan d’action. (Le rapport de la Cour devrait être publié le 10 novembre 2009). Les erreurs déjà signalées continueront d’avoir des conséquences sur les dépenses déclarées par les États membres jusqu’en 2010 (jusqu’en 2012 pour le Fonds de cohésion) pour les programmes de la période 2000-2006. Les programmes de la période 2007-2013 commencent seulement maintenant à générer des dépenses. Cela signifie que tous les effets du plan d’action et de ses mesures préventives ne pourront être observés qu’après 2010.

  • En ce qui concerne les nouveaux programmes de la période de financement 2007-2013, la Commission a introduit une procédure préventive plus stricte afin de réduire le risque d’apparition d’erreurs au cours de leur mise en œuvre. Pour chaque programme, l’autorité d’audit nationale compétente doit fournir une attestation relative à la conformité de son système de gestion et de contrôle avant qu’une demande de paiement puisse être introduite, et doit ensuite faire rapport à la fin de chaque année sur les résultats de ses audits.

  • La Commission vérifie si l ’attestation est complète et conforme à la réglementation relative aux Fonds structurels. Jusqu’à présent, elle a reçu des attestations pour un peu plus de 90 % des 417 programmes existant dans l’UE. La Commission a accepté les attestations pour 72 % des programmes, tandis que les autres nécessiteront des modifications de la part des États membres.

Qui fixe les règles applicables aux systèmes de gestion et de contrôle des États membres pour les Fonds structurels?

Les règles sont définies dans la législation communautaire: le règlement financier détermine les principes généraux, le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil établit le cadre réglementaire des Fonds structurels et du Fonds de cohésion et le règlement (CE) n° 1828/2006 de la Commission fixe des règles plus détaillées. La Commission a également publié des notes d’orientation afin d’encourager l’application de bonnes pratiques en matière de contrôle par les autorités nationales.

Que fait la Commission pour simplifier les règles?

Les exigences en matière de contrôle applicables aux actions structurelles sont strictes afin de garantir l ’utilisation adéquate de l’argent des contribuables européens, mais la Commission vise aussi à trouver le juste équilibre entre le coût des contrôles et les avantages obtenus.

Les règles afférentes aux programmes 2007-2013 ont été simplifiées afin de permettre de rembourser les frais généraux selon un taux forfaitaire pour le Fonds social européen (FSE) et de réduire la durée pendant laquelle les bénéficiaires doivent conserver les pièces justificatives (piste d’audit). Les simplifications supplémentaires adoptées cette année comprennent l’extension des taux forfaitaires pour les projets soutenus par le Fonds européen de développement régional (FEDER) et l’autorisation d’utiliser des barèmes standard de coûts unitaires et des montants forfaitaires pour le FEDER et le FSE. La Commission espère que ces dispositions réduiront la charge administrative et entraîneront une utilisation plus efficace et correcte des fonds. En septembre 2009, la Commission a modifié son règlement d’application afin de permettre des procédures plus simples d’admissibilité et d'établissement des rapports.

Parallèlement, l a Commission continue de travailler avec les États membres pour trouver des moyens d’introduire des simplifications supplémentaires.

Combien la Commission dépense-t-elle dans le cadre de sa politique structurelle? La Commission soumet-elle chaque euro dépensé dans ce domaine à un audit?

Pour la période 2007-2013, le budget total d’aide au titre du Fonds européen de développement régional, du Fonds social européen et du Fonds de cohésion s’élève à 347 milliards d’euros, ce qui représente environ 35 % du budget global de l’Union.

La responsabilité principale des contrôles et des audits incombe aux États membres. L’autorité d’audit désignée pour chaque programme émet tous les ans un avis sur le fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle et sur la légalité et la régularité des dépenses certifiées à l’intention de la Commission.

La Commission exerce un rôle de supervision. Dans la mesure du possible, la Commission se fie aux résultats des auditeurs nationaux et ne refait pas leur travail. Lorsque c’est nécessaire, elle procède à ses propres audits des systèmes de gestion et de contrôle. Elle vérifie aussi un petit nombre de projets pour mesurer l’efficacité des systèmes de contrôle. En résumé, la Commission applique une stratégie visant, grâce au travail des auditeurs nationaux et de ses propres auditeurs, à obtenir des assurances concernant l’ensemble de l’argent dépensé dans les programmes.

Pourquoi la Commission finance-t-elle des projets douteux, comme des clowns à Tampere ou des pistes de ski danoises où il ne neige jamais?

La politique de cohésion est l ’une des politiques communautaires les plus décentralisées. Les autorités nationales ou régionales sont chargées de définir les critères de sélection, d’organiser les appels à projets et de créer des comités de suivi composés de représentants d’administrations et d’ONG. La Commission n’est pas responsable de la sélection des projets, conformément au principe de subsidiarité. Néanmoins, lorsque la Commission constate qu’il existe des erreurs dans des projets ou que ces projets ne contribuent pas aux objectifs des programmes, elle prend toujours des mesures pour recouvrer les remboursements versés indûment.

Ce sont les autorités danoises qui ont retenu la piste de ski sur l’île danoise de Bornholm pour un cofinancement par le Fonds européen agricole pour le développement rural, pas la Commission. Ce projet a été mis en lumière grâce à l’initiative de la Commission en faveur de la transparence, qui requiert que des informations sur les bénéficiaires de fonds communautaires soient publiées en ligne (Cliquez ici pour trouver les listes des bénéficiaires de la politique de cohésion ). L’UE n’a jamais financé des clowns à Tampere!


Side Bar