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MEMO/07/618

Bruxelles, le 20 décembre 2007

L'élargissement de l'espace Schengen en dates et en chiffres

Le 14 juin 1985, les gouvernements belge, allemand, français, luxembourgeois et néerlandais ont signé à Schengen, petite bourgade du Luxembourg, un accord ayant pour objectif «[...] le libre franchissement des frontières intérieures par tous les ressortissants des États membres et [...] la libre circulation des marchandises et des services».

Ces cinq pays fondateurs ont signé la Convention d'application de l'Accord de Schengen le 19 juin 1990 et ont ensuite été rejoints par l'Italie le 27 novembre 1990, par l'Espagne et le Portugal le 25 juin 1991, par la Grèce le 6 novembre 1992, par l'Autriche le 28 avril 1995 et par le Danemark, la Suède et la Finlande le 19 décembre 1996.

La Norvège et l'Islande ont également conclu un accord de coopération avec les États membres le 19 décembre 1996 afin d'adhérer à cette convention.

Par la suite, l'acquis de Schengen a pleinement été appliqué en Belgique, en Allemagne, en France, au Luxembourg, aux Pays-Bas, en Espagne et au Portugal à partir du 26 mars 1995, en Autriche et en Italie à partir du 31 mars 1998 et en Grèce à partir du 26 mars 2000. Enfin, c'est à partir du 25 mars 2001 que l'acquis de Schengen est devenu pleinement applicable en Norvège, en Islande, en Suède, au Danemark et en Finlande.

L'acquis de Schengen a été intégré dans le cadre juridique de l'Union européenne par les protocoles annexés au traité d'Amsterdam en 1999. Le 20 mai 1999, le Conseil a adopté une décision relative à la définition de l'acquis de Schengen en vue de déterminer, conformément aux dispositions pertinentes du traité instituant la Communauté européenne et du traité sur l'Union européenne, la base juridique de chacune des dispositions ou décisions qui constituent l'acquis.

L'«évaluation Schengen» des nouveaux États membres

Des experts des États membres ont procédé à l'«évaluation Schengen» des nouveaux États membres au cours de ces deux dernières années. En 2006, 58 missions d'évaluation ont eu lieu, qui ont porté sur la protection des données, la coopération policière, les contrôles aux frontières extérieures terrestres, maritimes et aériennes, ainsi que sur la politique des visas. En 2007, 15 visites de réévaluation ont été organisées, de même qu'une nouvelle évaluation relative aux frontières maritimes et aériennes. Le système d'information Schengen a fait l'objet de 9 visites d'évaluation.

Bien que des experts de la Commission aient également participé à ces évaluations, le Conseil reste responsable de ces dernières.

Cette évaluation a notamment consisté à vérifier que les mesures d'accompagnement permettant la levée des contrôles aux frontières intérieures étaient correctement et efficacement mises en œuvre par les nouveaux États membres. Des visites d'évaluation ont été effectuées dans les domaines des contrôles aux frontières extérieures, des visas, de la protection des données, de la coopération policière et du système d'information Schengen.

L'évaluation Schengen est à présent terminée et il en ressort que l'Estonie, la République tchèque, la Lituanie, la Hongrie, la Lettonie, Malte, la Pologne, la Slovaquie et la Slovénie ont correctement appliqué l'acquis de Schengen dans tous les domaines.

La procédure

L'évaluation Schengen des États membres de l'UE candidats à la levée des contrôles aux frontières intérieures est engagée à la demande de chaque État membre concerné, une fois qu'il estime remplir toutes les conditions préalables. Il appartient aux États qui sont déjà membres de l'espace Schengen de déterminer si toutes les conditions préalables sont bel et bien remplies, tandis que le Conseil est chargé de l'évaluation proprement dite.

Le calendrier

  • Le 5 novembre 2004: les conclusions du Conseil européen de La Haye ont invité le Conseil, la Commission et les États membres «à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de supprimer les contrôles aux frontières intérieures aussitôt que possible, pour autant que toutes les conditions permettant d'appliquer l'acquis de Schengen aient été remplies (...)».

Neuf des États qui sont devenus membres de l'UE en 2004 (Hongrie, Pologne, République slovaque, Slovénie, République tchèque, Estonie, Lettonie, Lituanie, Malte) se sont déclarés prêts à être évalués au regard de l'acquis non relatif au SIS dès 2006.

  • Janvier-octobre 2006: les visites d'évaluation concernant la protection des données, la coopération policière, les frontières extérieures et les visas ont débuté fin janvier et ont été menées à leur terme.
  • Décembre 2006: au terme de l'évaluation dans tous les domaines de la coopération Schengen, des conclusions du Conseil ont été adoptées sur l'état de préparation des États membres participant à l'exercice d'évaluation. Ces conclusions indiquaient les points faibles mis en évidence ainsi qu'une liste des lieux devant faire l'objet d'une nouvelle visite en 2007 dans chaque pays.
  • Octobre 2007: à la suite de ces conclusions, les nouvelles visites recommandées ont eu lieu en 2007 et ont été achevées en octobre. L'évaluation de l'application du SIS dans les nouveaux États membres a eu lieu en septembre et octobre 2007.
  • Les 8 et 9 novembre 2007: le Conseil «Justice et affaires intérieures» a conclu que toutes les conditions préalables à la levée des contrôles aux frontières intérieures avec les États membres précités étaient remplies.
  • Le 6 décembre 2007, le Conseil a arrêté une décision ainsi que la date de la levée des contrôles aux frontières intérieures.
  • Le 21 décembre 2007 (00 h 00): levée des contrôles aux frontières intérieures terrestres et maritimes.
  • Le 30 mars 2008: levée des contrôles aux frontières intérieures dans les aéroports.

Les principales conclusions des évaluations

Au terme des visites d'évaluation en décembre 2006 et sur la base des rapports d'évaluation pour chaque domaine concerné, une première série de conclusions ont été tirées sur l'état de préparation des pays évalués. En outre, dans les cas où les points faibles étaient trop importants ou les travaux de construction insuffisamment avancés, de nouvelles visites sur place ont été exigées. À cette fin, une liste de lieux (principalement des aéroports et des points de passage frontaliers) a été établie pour chaque pays.

Les nouvelles visites effectuées en 2007 ont montré que des progrès considérables avaient été réalisés dans toutes les zones ayant fait l'objet d'une nouvelle visite.

Les États membres concernés ont montré qu'ils étaient suffisamment préparés pour appliquer d'une manière satisfaisante tant les dispositions de l'acquis de Schengen non relatives au SIS que celles relatives au SIS. Sur cette base, plus rien ne s'opposait à l'adoption de la décision visée à l'article 3, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2003, en décembre 2007, en vue de la levée des contrôles aux frontières intérieures terrestres et maritimes à partir du 21 décembre 2007 et aux frontières aériennes à partir du 30 mars 2008.

La «facilité Schengen»

En vertu de l'article 35, paragraphe 1, de l'acte d'adhésion de 2003, un instrument temporaire dénommé la «facilité Schengen» a été créé pour aider l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Slovaquie et la Slovénie, entre le 1er mai 2004 et la fin de l'année 2006, à financer des actions aux nouvelles frontières extérieures de l'Union européenne en vue de l'application de l'acquis de Schengen et des contrôles aux frontières extérieures (961 millions d'euros).

Cette facilité Schengen a servi au financement d'actions concernant principalement les investissements dans les équipements opérationnels et les infrastructures frontalières aux frontières extérieures de l'UE, la modernisation des missions diplomatiques et des représentations consulaires, les préparatifs liés au système d'information Schengen (SIS II) et au système d'information sur les visas (VIS), ainsi que la formation opérationnelle et linguistique.

Ventilation du financement au titre de la facilité Schengen:

En millions d'euros
EE
LV
LT
HU
PL
SI
SK
Total
Total 2004-2006
77,01
79,7
151,6
165,7
313,87
119,8
53,58
961,45

La facilité Schengen servira également à la mise en œuvre de l'acquis de Schengen en Bulgarie et en Roumanie. Enfin, depuis 2007, le Fonds européen pour les frontières extérieures apporte une aide financière considérable (1 820 millions d'euros pour 2007-2013).

L'élargissement de l'espace Schengen en chiffres

  • La longueur des frontières extérieures des nouveaux États membres faisant partie de l'espace Schengen

Frontières extérieures terrestres:

État membre
Frontière(s) extérieure(s) terrestre(s) avec:
Longueur en km
Estonie
Russie
294
Hongrie
Croatie
344
Serbie
174
Ukraine
136
Lettonie
Belarus
167
Russie
282
Lituanie
Belarus
679
Russie
272
Pologne
Russie
210
Belarus
418
Ukraine
535
Slovaquie
Ukraine
97
Slovénie
Croatie
670
Total

4 278


Frontières extérieures maritimes:

État
membre
Frontière extérieure maritime dans:
Longueur en km
Estonie
mer Baltique
769
Lettonie
mer Baltique
498
Lituanie
mer Baltique
120
Malte
mer Méditerranée
246
Pologne
mer Baltique
440
Slovénie
mer Adriatique
47
Total

2 120

  • La population totale de l'espace Schengen: La population totale des 24 États membres faisant partie de l'espace Schengen s'élève à 404 921 039 (estimation: Eurostat 2007).
  • Période d'évaluation: 2 ans (2006-2007)
  • Nombre des missions d'évaluation en 2006: 58 – couvrant la protection des données, la coopération policière et les contrôles aux frontières extérieures terrestres, maritimes et aériennes
  • Nombre des missions d'évaluation en 2007: 15 – principalement des visites de réévaluation, de même qu'une nouvelle évaluation relative aux frontières maritimes et aériennes
  • Neuf visites d'évaluation du système d'information Schengen ont été effectuées en 2007.

Questions-réponses: élargissement de l'espace Schengen – suppression des contrôles aux frontières intérieures

Quels «nouveaux» États membres rejoindront l'espace Schengen à la fin de cette année?

L'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie et la Slovénie.

Quels sont les États membres qui appartiennent déjà à l'espace Schengen?

L'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal, la Suède et les deux pays associés, la Norvège et l'Islande.

Quand Chypre, la Roumanie et la Bulgarie rejoindront-elles l'espace Schengen?

Ces États membres ne font pas partie des pays qui vont rejoindre l'espace Schengen fin décembre. Avant de pouvoir adhérer à l'espace Schengen, ces pays doivent encore faire l'objet de l'évaluation Schengen. Aucune date exacte ne peut être avancée à ce stade.

Quand les contrôles aux frontières intérieures seront-ils levés?

Les dates fixées pour la levée des contrôles aux frontières intérieures sont le 21 décembre 2007 pour les frontières terrestres et maritimes et le 30 mars 2008 pour les frontières aériennes.

Quelle est l'incidence de l'élargissement de l'espace Schengen pour les citoyens?

Aux frontières intérieures:

Toutes les personnes qui entrent légalement dans l'espace Schengen sont autorisées à franchir les frontières intérieures avec et entre les nouveaux États membres Schengen sans être soumises à des contrôles. Les frontières intérieures sont les frontières terrestres entre les États membres, les aéroports pour les vols intérieurs entre les États Schengen et les ports maritimes pour les liaisons régulières de transbordeurs entre ces pays.

Il convient de noter que la suppression des contrôles aux frontières intérieures ne porte pas atteinte à l'exercice des compétences de police, même dans les zones frontalières intérieures.

Dans l'espace Schengen:

Les ressortissants de pays tiers soumis à l'obligation de visa (règlement (CE) n° 539/2001 modifié par les règlements (CE) n° 453/2003 et n° 1932/2006) peuvent, munis d'un seul visa Schengen, voyager dans tout l'espace Schengen et ne doivent plus introduire de demande de visa national pour les nouveaux États membres.

Les ressortissants de pays tiers qui sont titulaires d'un titre de séjour en cours de validité (voir JO C 247 du 13.10.2006 et JO C 153 du 6.7.2007) délivré par un État membre Schengen peuvent voyager munis de ce titre de séjour en cours de validité et ne doivent pas introduire de demande de visa.

Une personne peut-elle voyager dans l'espace Schengen sans passeport ou autre document de voyage?

Les États membres peuvent exiger que toute personne présente sur leur territoire détienne ou soit munie de certains documents. Des dispositions de ce type seront publiées au Journal officiel au cours des prochaines semaines.

La suppression des contrôles aux frontières intérieures ne porte pas atteinte à l'organisation des contrôles de sécurité dans les ports et les aéroports.

Quelles sont les conditions d'entrée applicables aux ressortissants de pays tiers?

  • Être titulaires d'un passeport ou d'un document de voyage en cours de validité
  • Être titulaires d'un visa Schengen en cours de validité, si nécessaire, – un titre de séjour délivré par un État membre Schengen étant d'effet équivalent à un visa Schengen
  • Disposer de moyens de subsistance suffisants pour le séjour envisagé
  • Ne pas faire l'objet d'un signalement aux fins de non-admission
  • Ne pas être considérés comme constituant une menace pour l’ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique et les relations internationales

Aucun changement n'intervient dans les conditions d'entrée applicables aux ressortissants de pays tiers lorsqu'ils franchissent la frontière extérieure de l'un des nouveaux États membres Schengen, à l'exception du fait que le contrôle auquel ils seront soumis se fera non plus seulement dans le cadre des systèmes nationaux, mais aussi dans celui du système d'information Schengen. En effet, les nouveaux États membres appliquent les règles Schengen en matière de contrôles aux frontières extérieures à partir de la date d'adhésion.

Les ressortissants de l'UE sont autorisés à entrer sur le territoire des États membres de l'UE sur présentation d'un passeport ou d'une carte d'identité en cours de validité, à moins qu'ils ne constituent une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour l'ordre public et la sécurité publique.

Droits à acquitter

Le prix d'un visa de court séjour est de 60 euros. Le montant des droits peut, dans certains cas, être réduit ou ne pas être perçu, conformément à la législation nationale, lorsque cette mesure sert à protéger des intérêts culturels, en matière de politique extérieure, de politique de développement ou d'autres domaines d'intérêt public essentiel.
De plus amples informations sont disponibles à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/justice_home/faq/freetravel/faq_freetravel_en.htm
La carte

[ Les tableaux et graphiques sont disponibles en formats PDF et Word Processed ]


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