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MEMO/07/206

Bruxelles, le 24 mai 2007

Présentation de la nouvelle directive «Services de médias audiovisuels sans frontières»: réponses aux questions les plus courantes

À l’issue d’un processus législatif de seulement 18 mois, un accord politique a été trouvé entre le Parlement et le Conseil sur la nouvelle directive «Services de médias audiovisuels sans frontières».

Pourquoi cette nouvelle directive?

La directive «Télévision sans frontières» a été adoptée en 1989 et modifiée en 1997. Elle est toujours en vigueur, mais beaucoup de choses ont changé entre-temps: la convergence de technologies et de services (télévision traditionnelle, par internet, sur téléphone mobile et autres appareils mobiles...); le développement des réseaux fixes à haut débit, de la télévision numérique et des réseaux 3G; la croissance du marché de la télévision à la demande et l’arrivée de nouveaux services de diffusion, notamment la vidéo à la demande et les échanges pair à pair de contenu audiovisuel; la combinaison des services traditionnels et à la demande; l’évolution des habitudes des spectateurs, qui demandent de plus en plus que les contenus audiovisuels s’adaptent à leurs horaires et non l’inverse; enfin, les nouvelles techniques publicitaires, notamment les annonces publicitaires liées aux recherches en ligne ou la publicité par SMS sur les téléphones mobiles. Ces évolutions rapides des technologies et des marchés rendent nécessaire une adaptation de la réglementation afin de préserver la compétitivité de l’audiovisuel européen.

L’objectif de la nouvelle directive est de créer un cadre moderne et favorisant la concurrence pour les fournisseurs européens de services de télévision et de type télévisuel, par exemple en offrant une plus grande souplesse de financement de contenus audiovisuels au moyen de nouvelles formes de communication commerciale. Elle garantira en outre des conditions de concurrence égales sur le marché intérieur pour toutes les entreprises qui proposent des services audiovisuels à la demande, quel que soit le procédé technique de fourniture employé, tout en assurant un degré élevé de protection du consommateur (en l’occurrence, le spectateur).

Quels sont les principaux éléments de la nouvelle directive?

Les principaux éléments de la directive sont les suivants:

  • un cadre général qui réduit la charge réglementaire tout en couvrant tous les services de médias audiovisuels;
  • des règles modernisées pour la publicité télévisée qui facilitent le financement des contenus audiovisuels;
  • de nouveaux éléments, notamment l’obligation d’inciter les fournisseurs de services de médias à améliorer l’accessibilité pour les personnes souffrant de déficiences visuelles ou auditives.

Pourquoi définir des règles différentes pour les services de diffusion classique et les services à la demande?

Les règles qui s’appliquent à la diffusion télévisuelle traditionnelle doivent être actualisées en fonction des évolutions technologiques et de marché, ainsi que des nouvelles habitudes des téléspectateurs. Cette modernisation concerne notamment les règles en matière de publicité et de placement de produits, lorsque c’est nécessaire.

En revanche, il n’existe pas de raison de réglementer les contenus audiovisuels fournis à la demande du spectateur au-delà de la sauvegarde d’intérêts publics fondamentaux: protection des mineurs, encouragement de la diversité culturelle, prévention de l’incitation à la haine et respect des règles élémentaires de protection des consommateurs, notamment. La différence de degré de réglementation entre la diffusion classique et les services à la demande est donc liée à la différence de liberté de choix de l’utilisateur et aux effets probables sur la société.

Par ailleurs, la nouvelle directive encourage des régimes de corégulation largement acceptés par les parties intéressées et qui assurent une application efficace des règles.

Comment la directive modernisée renforcera-t-elle l’industrie du contenu européenne?

Depuis 1989, le principe du pays d’origine a aidé au développement de l’industrie européenne de la diffusion. La nouvelle directive permettra aux nouveaux services audiovisuels à la demande (notamment la vidéo à la demande) de bénéficier eux aussi de ce principe et d’améliorer leurs perspectives commerciales. Pour ces services, ce principe s’appliquera dans toute l’Europe en ne nécessitant qu’un minimum d’harmonisation. Ainsi, les services de médias audiovisuels seront placés sur un pied d’égalité dans l’Union et l’audiovisuel européen bénéficiera d’un choix élargi, d’une plus grande diversité et d’investissements accrus.

Les progrès techniques, les évolutions du marché et celles des utilisateurs (qui disposent d’un plus grand choix et assument plus de responsabilités) rendent nécessaire une plus grande souplesse en matière de règles sur la publicité, tout en assurant un niveau de protection élevé pour les consommateurs (en l’occurrence, les spectateurs).

  • Premièrement, un assouplissement des règles sur l’insertion de publicité dans les programmes de télévision et sur les limites quotidiennes, ainsi qu’une ouverture à l’égard des nouvelles formes de publicité (écran partagé, publicité virtuelle ou interactive) seront profitables, non seulement aux annonceurs, mais aussi à tout le secteur de l’audiovisuel européen parce qu’ils permettront de renforcer sa base économique.
  • Deuxièmement, la mise en place d’un cadre juridique clair pour le placement de produits permettra d’assurer de nouveaux revenus à l’audiovisuel européen, donnera un coup d’accélérateur au secteur créatif et renforcera la diversité culturelle. Le placement de produits est aujourd’hui une réalité sur les écrans de télévision européens, mais il bénéficie essentiellement aux producteurs de contenu non européens et les spectateurs n’en sont pas informés.

Pourquoi moderniser les règles sur la publicité télévisée?

Les règles actuellement en vigueur ont été élaborées au cours des années 1980, à une époque où il n’existait que deux ou trois chaînes de divertissement par pays. Aujourd’hui, les téléspectateurs disposent d’un choix très large et tendent à fuir les chaînes qui diffusent trop de publicité. À cette plus grande liberté du téléspectateur doit correspondre une réglementation plus souple. Cette souplesse accrue offrira également de meilleures opportunités de développement aux chaînes diffusées en clair dans un paysage médiatique où la concurrence pour les recettes publicitaires s’accroît. La directive établit un juste équilibre entre la quantité de publicité, sa nature et les moments où elle peut être diffusée. La publicité restera limitée à 12 minutes pour une heure donnée et les films, les émissions d’information politique et les journaux télévisés ne pourront être interrompus par la publicité plus d’une fois par période de 30 minutes. En ce qui concerne les émissions pour enfants, une seule coupure sera autorisée par 30 minutes, et uniquement pour les émissions de plus de 30 minutes. En outre, la directive prévoit de protéger les mineurs de certaines publicités, notamment celle pour les produits alimentaires non sains («junk food»). La directive améliore la protection des consommateurs en étendant aux services à la demande les règles qualitatives en matière de publicité télévisée.

Pourquoi des règles pour le placement de produits?

Le placement de produits n’est pas couvert en tant que tel dans l’ancienne directive «Télévision sans frontières», qui établit le principe de séparation et interdit la publicité clandestine dans les programmes dont les diffuseurs assument la responsabilité. Il est pourtant largement répandu dans les programmes produits indépendamment et dans les films. En Europe, l’absence ou la diversité des règles en matière de placement de produits ont, jusqu’à maintenant, empêché les producteurs de contenu d’accéder à cette importante source de revenus, et elles n’ont pas permis une protection adéquate des consommateurs. Le consommateur doit avoir le droit de savoir quel type de contenu il reçoit.

Des chiffres récents en provenance de pays qui autorisent le placement de produits indiquent que des règles claires devraient permettre à l’audiovisuel européen d’être plus compétitif, notamment vis-à-vis des États-Unis. Selon une étude indépendante publiée en mars 2007, le placement de produits a crû de 37 % à l’échelon mondial en 2006, avec une croissance prévue de 30 % pour 2007. Le placement de produits à la télévision est le premier choix en matière de publicité pour les marques, puisqu’il représente 71 % des dépenses globales.

Quelles sont les nouvelles règles sur le contournement de mesures nationales plus strictes?

La nouvelle directive prévoit une nouvelle procédure pour les diffuseurs d’autres États membres qui contournent les règles plus strictes de l’État membre de destination. La première étape de la procédure est un dialogue entre les États membres concernés, sur la base d’«efforts concertés», qui devrait permettre de résoudre rapidement la plupart des difficultés. En cas d’échec de ce dialogue, une deuxième étape est lancée. Au cours de cette étape, la Commission européenne, conformément à la procédure nouvellement définie, examine la compatibilité des mesures proposées par l’État membre avec le droit communautaire, compte tenu du droit dérivé et de la jurisprudence de la Cour de justice applicables en la matière.

En quoi la nouvelle directive assurera-t-elle la promotion de la diversité culturelle?

La nouvelle directive réaffirme l’engagement de l’Union européenne en faveur des œuvres audiovisuelles européennes par une disposition qui prévoit que les États membres veillent à ce que les fournisseurs de services de médias promeuvent, lorsque cela est réalisable et par des moyens appropriés, la production d’œuvres européennes ainsi que l’accès à ces dernières.

En outre, les règles plus claires proposées par la Commission en matière de placement de produits devraient faciliter le financement des productions audiovisuelles en Europe et renforcer ainsi l’industrie cinématographique européenne. Ces règles établissent un cadre juridique qui autorise le placement de produits tout en protégeant les intérêts fondamentaux des spectateurs, notamment en garantissant leur droit à l’information et en interdisant le placement de produits dans les journaux télévisés, les émissions d’information politique et les programmes pour enfants.

Les valeurs européennes seront-elles sauvegardées?

La nouvelle directive réaffirme les objectifs politiques communs qui sont au cœur de la politique audiovisuelle européenne depuis 1989. Elle impose aux États membres de prendre les mesures appropriées pour protéger les mineurs, promouvoir les œuvres européennes et les productions audiovisuelles indépendantes et interdire les contenus incitant à la haine religieuse ou raciale.

Elle encourage aussi explicitement l’autorégulation et la corégulation du secteur (voir IP/07/138) et souligne l’importance de l’indépendance des autorités nationales de réglementation des médias. Cette indépendance est considérée comme essentielle pour la démocratie et pour garantir le pluralisme des médias (voir IP/07/52).

Quand la directive entrera-elle en vigueur?

La directive devrait entrer en vigueur avant fin 2007. Les États membres disposeront alors de 24 mois pour transposer les nouvelles dispositions dans leur droit national, de façon à ce que le cadre réglementaire révisé s’appliquant aux activités commerciales audiovisuelles soit appliqué sans réserve en 2009. Le texte de la directive peut être consulté à partir du dossier de presse qui se trouve à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/information_society/newsroom/cf/itemdetail.cfm?item_id=2343


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