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MEMO/07/196

Bruxelles, le 16 mai 2007

Sanctions à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier

L'emploi: facteur d'attraction déterminant de l'immigration clandestine

L'un des facteurs qui encouragent l'immigration clandestine dans l'UE est la possibilité de trouver du travail. La Commission a adopté aujourd'hui une proposition de directive visant à réduire ce facteur d'attraction en s'attaquant à l'emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier dans l'UE. Se fondant sur les mesures qui existent déjà dans les États membres, cette proposition a pour objectif de faire en sorte que tous les États membres instaurent des sanctions similaires à l'encontre des employeurs de ces ressortissants de pays tiers et qu'ils les appliquent d'une manière effective.

Une composante de la politique globale de l'UE en matière de migrations

Cette proposition s'inscrit dans le cadre de la politique globale de l'UE en matière de migrations. Cette approche globale couvre toutes les étapes de la migration, vise à valoriser les avantages de l'immigration légale, prévoit des politiques de lutte contre l'immigration clandestine et la traite des êtres humains. Outre les deux communications relatives aux dimensions externes de la migration adoptées parallèlement à cette proposition, la Commission prévoit de présenter, en septembre 2007, deux propositions de directive sur l'immigration légale et un rapport sur l'intégration.

Principaux éléments de la proposition

La proposition prévoit des sanctions à l'encontre des employeurs, et non des travailleurs. Elle porte non seulement sur les personnes physiques ou morales qui emploient d'autres personnes dans le cadre d'activités économiques, mais aussi sur les particuliers en tant qu'employeurs.

Comme mesure préventive, les employeurs seraient tenus de vérifier, avant de recruter des ressortissants de pays tiers, que ces derniers disposent d'un permis de séjour ou d'une autre autorisation équivalente. Les entreprises seraient en outre obligées d'informer les autorités nationales compétentes. Les employeurs capables de prouver qu'ils ont respecté ces obligations ne seraient passibles d'aucune sanction.

Les employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier qui n'auraient pas effectué les vérifications requises avant le recrutement seraient passibles de sanctions consistant en:

  • des amendes (y compris les frais de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier),
  • le paiement des salaires, impôts et cotisations de sécurité sociale impayés, et
  • le cas échéant, d'autres mesures administratives, notamment l'exclusion du bénéfice de subventions (dont les fonds de l'UE) pendant une période pouvant aller jusqu'à cinq ans et l'interdiction de participer à des marchés publics pendant une période pouvant aller jusqu'à cinq ans.

Compte tenu du recours fréquent à la sous-traitance dans certains des secteurs affectés, tels que celui du bâtiment, toutes les entreprises d'une chaîne de sous-traitance doivent être tenues pour solidairement redevables des sanctions financières infligées à un sous-traitant situé en bout de chaîne qui emploierait des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.

Des amendes et d'autres mesures administratives pourraient ne pas suffire pour dissuader certains employeurs. La Commission propose donc d'instaurer des sanctions pénales dans certains cas graves:

  • les infractions répétées (une troisième infraction en deux ans);
  • l'emploi d'au moins quatre ressortissants de pays tiers;
  • des conditions de travail particulièrement abusives; et
  • lorsque l'employeur sait que le travailleur est victime de la traite des êtres humains.

Les États membres seraient tenus de mettre en place des mécanismes de réclamation efficaces pour permettre aux ressortissants de pays tiers concernés de porter plainte directement ou par l'intermédiaire de tiers désignés tels que des organisations syndicales ou d'autres associations. Pour compléter ces mécanismes, les États membres devraient octroyer aux ressortissants de pays tiers ayant été soumis à des conditions de travail particulièrement abusives et qui collaborent aux poursuites pénales engagées à l'encontre de leur employeur un permis de séjour d'une durée limitée liée à la durée de la procédure nationale correspondante.

L'exécution sera déterminante. C'est pourquoi il est proposé d'obliger les États membres à réaliser un nombre minimum d'inspections dans les sociétés établies sur leur territoire.

Les sociétés détachant des travailleurs ressortissants de pays tiers dans un autre État membre dans le contexte de la fourniture de services seront soumises à des contrôles de la part de l'État membre dans lequel elles sont implantées, et non de l'État membre dans lequel les services sont fournis.

Valeur ajoutée d'une approche harmonisée à l'échelle de l'Union

Au moins 26 des 27 États membres de l'UE disposent déjà de sanctions et de mesures préventives, et les législations de 19 États membres prévoient des sanctions pénales. Toutefois, des différences marquées existent, non seulement au niveau du contenu de ces mesures, mais aussi au niveau des séries de mesures mises en œuvre. L'efficacité des mesures qui sont en place actuellement dépend en grande partie des efforts et des ressources déployés pour l'exécution.

La proposition de directive réduirait les différences qui existent d'un État à l'autre dans les mesures préventives, les sanctions et les mesures d'exécution. Elle apportera une valeur ajoutée par:

  • une meilleure exécution,
  • la création de conditions égales pour toutes les entreprises,
  • l'envoi d'un signal fort aux employeurs et aux pays tiers concernant les mesures prises à l'échelle de toute l'UE pour lutter contre l'emploi illégal.

Analyse d'impact

La proposition est accompagnée d'une analyse d'impact qui sera publiée à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/governance/impact/cia_2007_en.htm

Pour en savoir plus sur les activités du vice-président Frattini, veuillez consulter son site Web: http://www.ec.europa.eu/commission_barroso/frattini/index_fr.htm


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