Chemin de navigation

Left navigation

Additional tools

MEMO/06/201

Bruxelles, le 16 mai 2006

Principales conclusions des rapports de suivi de mai 2006 sur la Bulgarie et la Roumanie

Tout pays candidat désireux d’adhérer à l’UE se doit de respecter les critères politiques et économiques et de transposer et mettre en œuvre dans leur totalité les législations et normes européennes[1].

Au cours des négociations d’adhésion, les progrès réalisés par le pays candidat sont examinés chaque année dans des rapports réguliers. Au terme des négociations d’adhésion, la Commission continue de superviser le suivi des préparatifs jusqu’à l’adhésion.

Les rapports de suivi évaluent les progrès réalisés dans tous ces domaines par les pays en voie d’adhésion depuis le dernier rapport de suivi du 25 octobre 2005[2]. Ils mettent en évidence les principales réalisations et les lacunes à combler.

En ce qui concerne la transposition et la mise en œuvre des législations et normes communautaires, les rapports distinguent trois niveaux de préparation: outre les domaines non problématiques (le pays est prêt ou les préparatifs en cours devraient lui permettre de l’être pour l’adhésion si le rythme est maintenu), il existe

  • les domaines dans lesquels des efforts accrus sont nécessaires – les autorités devraient accélérer le rythme des réformes d’ici l’adhésion;
  • les domaines particulièrement préoccupants – qui nécessitent une action décisive de la part des autorités du pays en voie d’adhésion pour que ce dernier soit prêt à la date prévue. Les lacunes persistantes dans ces domaines problématiques doivent être traitées de façon urgente, dans la mesure où elles pourraient mettre en péril le bon fonctionnement des politiques de l’UE et empêcher le pays candidat de tirer pleinement profit de son adhésion à l’UE.

Bulgarie

Critères politiques

Depuis octobre 2005, la Bulgarie a réalisé de nouveaux progrès en matière de réforme du système judiciaire. Elle a également pris des mesures pour lutter contre la corruption, qui ont permis d’ouvrir des enquêtes sur des cas de corruption de haut niveau. L’immunité de six parlementaires a été levée et d’autres demandes du parquet sont examinées.

La Bulgarie doit toutefois présenter des preuves concrètes des résultats obtenus dans la lutte contre la corruption, en termes d’enquêtes et de procédures judiciaires. Elle doit également poursuivre la réforme du système judiciaire, en particulier pour renforcer la transparence, l’efficacité et l’impartialité de ce dernier.

La lutte contre la traite des êtres humains, la protection de l’enfance, la situation des personnes souffrant d’un handicap mental et l’intégration de la minorité rom doivent être améliorées.

Critères économiques

La Bulgarie demeure une économie de marché viable.

Le maintien du rythme actuel de son processus de réforme devrait lui permettre de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union. Dans l'ensemble, le pays a maintenu sa stabilité macroéconomique et a progressé dans les réformes structurelles. Toutefois, le creusement du déficit courant reste préoccupant et il est nécessaire de s’attaquer aux rigidités du marché du travail.

Transposition et mise en œuvre des législations et normes communautaires

La Bulgarie a, dans l'ensemble, atteint un degré d'alignement considérable et de nouveaux progrès ont été enregistrés depuis octobre 2005. Elle devrait être en mesure de satisfaire aux obligations de l’adhésion à la date envisagée, à condition d’accroître ses efforts à cette fin dans un certain nombre de domaines, et de se concentrer sur le renforcement de sa capacité administrative globale.

Depuis octobre 2005, le nombre de domaines particulièrement préoccupants dans la préparation de la Bulgarie à l’adhésion est passé de seize à six:

  • établissement d’un système intégré de gestion et de contrôle adéquat dans l'agriculture – les paiements agricoles constituent une part importante du budget communautaire. Tout État membre doit garantir l’utilisation correcte de ces fonds. Tout manquement à cet égard pourrait retarder le versement des fonds ou donner lieu à des réajustements ou à des recouvrements de l’argent des contribuables européens;
  • mise en place d'installations d'équarrissage et de traitement conformément à l’acquis sur l’EST et les sous-produits animaux – la sécurité alimentaire est une préoccupation essentielle pour tous les citoyens de l'UE, les produits alimentaires doivent pleinement respecter l'ensemble des exigences communautaires;
  • résultats concrets en matière d'investigation et de poursuite des réseaux de criminalité organisée – l’existence de la criminalité organisée remet en cause l'État de droit en Bulgarie et porte directement atteinte à l’ensemble des citoyens et à leurs droits fondamentaux;
  • mise en œuvre plus efficace et plus systématique d'une législation contre la fraude et la corruption – la corruption sape la confiance des citoyens et des entreprises en Bulgarie. Elle représente un risque permanent de fraude à l’encontre du budget et des fonds de l’UE, a des conséquences indirectes sur les contribuables européens et entrave également le développement économique de la Bulgarie en instaurant un climat peu propice aux affaires;
  • renforcement de l’application des dispositions contre le blanchiment de capitaux – ce dernier constitue un délit financier lié aux activités de terrorisme, à l’évasion fiscale et à la falsification de comptabilité. La lutte contre une telle activité criminelle est cruciale pour la sécurité et les intérêts financiers de l’ensemble des citoyens bulgares et de l’UE;
  • consolidation du contrôle financier des fonds structurels et de cohésion – il est de l’intérêt direct des citoyens bulgares de tirer pleinement profit des fonds communautaires, notamment pour des projets d’infrastructures de grande ampleur, de façon à permettre à la Bulgarie de rattraper les autres États membres et d’être pleinement intégrée dans l’UE;

Outre ces domaines qui suscitent de graves préoccupations, d’autres secteurs nécessitent des efforts accrus pour que la Bulgarie soit prête à adhérer à l’UE.

Ainsi, la Bulgarie doit encore prendre des mesures décisives en matière d’énergie nucléaire, de déclassement et de sécurité nucléaire. Cela concerne particulièrement les engagements en vue de la fermeture anticipée et du déclassement ultérieur des réacteurs de la centrale de Kozloduy.

Roumanie

Critères politiques

Depuis octobre dernier, la Roumanie a pris des mesures significatives en matière de réforme du système judiciaire. Elle a mis en place de solides structures pour lutter contre la corruption. Le volume et la qualité des enquêtes non partisanes portant sur des allégations de corruption de haut niveau ont considérablement augmenté. La direction nationale anticorruption a enquêté sur quatorze affaires impliquant des membres de l’opposition et des partis de la coalition au pouvoir et occupant des postes de rang ministériel ou membres du parlement. Ces enquêtes ont débouché jusqu’à présent sur quatre poursuites pénales. La même instance a mis en examen 89 autres personnes, notamment des juges, des juristes, des officiers de police, un certain nombre de fonctionnaires occupant des postes de direction dans des administrations nationales et régionales ainsi que des administrateurs d'entreprises privées.

La Roumanie doit toutefois poursuivre ses efforts et présenter davantage de résultats en matière de lutte contre la corruption. Elle doit également renforcer la mise en œuvre des réformes judiciaires en cours et améliorer encore la transparence, l’efficacité et l’impartialité du système judiciaire.

La lutte contre la traite des êtres humains, la situation des handicapés, les conditions de vie dans les établissements psychiatriques et l’intégration sociale de la minorité rom doivent être améliorées.

Critères économiques

La Roumanie demeure une économie de marché viable.

La mise en œuvre dynamique de son programme de réforme structurelle devrait lui permettre de satisfaire intégralement aux critères économiques dans un avenir proche. Dans l'ensemble, le pays a maintenu sa stabilité macroéconomique et a progressé dans les réformes structurelles. Il convient toutefois d’accélérer la réforme relative aux dépenses publiques et de consolider les recettes fiscales.

Transposition et mise en œuvre des législations et normes communautaires

La Roumanie a, dans l'ensemble, atteint un degré d'alignement considérable et de nouveaux progrès ont été enregistrés depuis octobre 2005. Elle devrait être en mesure de satisfaire aux obligations de l’adhésion à la date envisagée, à condition d’accroître ses efforts à cette fin dans un certain nombre de domaines, et de se concentrer sur le renforcement de sa capacité administrative globale.

Depuis octobre 2005, le nombre de domaines particulièrement préoccupants dans la préparation de la Roumanie à l’adhésion est passé de quatorze à quatre:

  • organismes payeurs entièrement opérationnels agréés pour gérer les paiements directs effectués aux exploitants et aux opérateurs au titre de la politique agricole commune;
  • établissement d’un système intégré de gestion et de contrôle adéquat dans l'agriculture – les paiements agricoles constituent une part importante du budget communautaire. Tout État membre doit garantir l’utilisation correcte de ces fonds. Tout manquement à cet égard pourrait retarder le versement des fonds ou donner lieu à des réajustements ou à des recouvrements de l’argent des contribuables européens;
  • mise en place d'installations d'équarrissage et de traitement conformément à l’acquis sur l’EST et les sous-produits animaux – la sécurité alimentaire est une préoccupation essentielle pour tous les citoyens de l'UE, les produits alimentaires doivent pleinement respecter l'ensemble des exigences communautaires;
  • dans l'administration fiscale, des systèmes informatiques pouvant fonctionner en interopérabilité avec ceux du reste de l'Union pour permettre une perception correcte de la TVA dans le marché intérieur de l’UE – la ressource fondée sur la TVA faisant partie des recettes du budget de l’UE, le recouvrement correct de la TVA est donc crucial pour l’Union.

Outre ces domaines qui suscitent de graves préoccupations, d’autres secteurs nécessitent des efforts accrus pour que la Roumanie soit prête à adhérer à l’UE.

Ainsi, la Roumanie doit encore prendre des mesures décisives en matière de traçabilité et de contrôle des organismes génétiquement modifiés (OGM) et d’assurance des véhicules motorisés.

La Commission européenne continuera d’apporter une aide financière substantielle aux préparatifs d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, en mettant l’accent sur les lacunes à combler. Le volume total de l’aide de préadhésion disponible pour 2006 s’élève à:

pour la Bulgarie: 523 millions d’euros

pour la Roumanie: 1 023 millions d’euros.


[1] Les dispositions transitoires convenues pour la mise en œuvre complète de la législation communautaire sont exposées dans le traité d’adhésion.

[2] Voir IP/05/1344 et MEMO/05/395.


Side Bar