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MEMO/02/26

Bruxelles, le 14 février 2002

Les règles relatives à la marge de solvabilité des entreprises d'assurance Foire aux questions

(voir IP/02/252 pour plus d'information sur les nouvelles directives)

Qu'est-ce que la "marge de solvabilité"?

La marge de solvabilité est le volant de capital supplémentaire que les autorités de réglementation des États membres ("les régulateurs") obligent les entreprises d'assurance à détenir.

Pourquoi les régulateurs obligent-ils les assureurs à détenir des capitaux supplémentaires?

Toutes les entreprises d'assurance contractent des engagements, tels que, par exemple, la promesse d'indemniser leurs assurés pour leurs sinistres actuels et futurs. À cet effet, elles mettent de côté une somme d'argent (parfois appelée "provisions techniques"), calculée sur des bases prudentes. L'assurance reste cependant une activité à risque, qui ne va pas sans comporter certains imprévus, comme un sinistre supérieur aux prévisions ou un placement peu performant. Ces provisions techniques, bien que constituées avec prudence, peuvent donc finalement s'avérer insuffisantes. La marge de solvabilité fournit une source supplémentaire de capitaux permettant de faire face aux imprévus et, par conséquent, de protéger les clients des entreprises d'assurance.

Si les entreprises d'assurance ont une marge de solvabilité ou des capitaux supplémentaires, comment expliquer les défaillances ou les problèmes qu'on constate parfois?

Cela s'explique en partie par la taille des problèmes qui peuvent se poser. La marge de solvabilité est conçue de manière à ce que l'entreprise d'assurance dispose d'un excédent de capital suffisant pour donner à ses dirigeants et aux autorités de surveillance le temps de résoudre la plupart des difficultés. L'assurance n'en comporte pas moins des risques et il ne peut y avoir de garantie absolue. Des catastrophes peuvent se produire, comme les attentats terroristes de septembre dernier; dans un tout autre contexte, une nouvelle jurisprudence peut imposer aux assureurs des engagements imprévus. Un autre exemple d'événement inattendu est la fraude. Quelle que soit l'ampleur de la marge de solvabilité, aucune autorité de réglementation ou de surveillance ne peut se prémunir totalement contre le risque de fraude au sein d'une entreprise d'assurance. Ces événements restent heureusement très rares. Au cours des 20 dernières années, les défaillances d'assureurs ont été rarissimes, ce qui prouve l'efficacité du système communautaire de réglementation et de surveillance.

Quel sera le coût des nouvelles règles?

Il n'y aura aucun coût, au sens où ces règles n'entraîneront pas de dépenses. Certes, toutes les entreprises d'assurance seront tenues de constituer une marge de solvabilité obligatoire ou un stock de capital réglementaire d'un montant plus élevé. Mais la plupart d'entre elles disposent déjà de plusieurs fois le minimum nécessaire, de sorte qu'il n'y aura aucun problème dans la grande majorité des cas. Le relèvement du fonds de garantie minimum pèsera cependant davantage sur les petites entreprises d'assurance.

Qu'arrivera-t-il aux petites entreprises d'assurance qui ne pourront pas respecter les nouvelles règles?

Au cours des travaux préparatoires de la directive, la Commission et les États membres ont spécialement étudié l'impact du relèvement du fonds de garantie minimum sur les PME d'assurance. Il est clair que certains petits assureurs, et particulièrement les petites mutuelles, auraient du mal à respecter les nouvelles règles si elles étaient appliquées immédiatement. Pour les aider, les propositions prévoient des périodes de transition généreuses (cinq ans), qui pourront être prolongées de deux ans sous certaines conditions. Elles permettent en outre expressément aux petites mutuelles de recourir à un certain nombre de mesures techniques spécifiques (comme d'imposer des cotisations supplémentaires à leurs affiliés), dont la mise en œuvre devra cependant être approuvée par les autorités nationales.

Les entreprises qui, malgré tout, seront incapables de satisfaire aux nouvelles exigences se verront retirer le "passeport unique" qui leur permet de vendre des produits d'assurance dans toute l'Union européenne comme dans l'Espace économique européen sur la base de l'agrément délivré dans leur État membre d'origine. Les très petits assureurs desservant un marché géographiquement limité pourront alors continuer à opérer à l'échelle locale ou régionale, sous le contrôle direct de leurs autorités de surveillance nationales, mais ils ne pourront plus opérer librement, au-delà des frontières nationales, dans l'Union européenne et dans l'Espace économique européen.

Maintenant que le Conseil et le Parlement ont adopté ses propositions améliorant les règles en vigueur en matière de marge de solvabilité (projet "solvabilité I"), pourquoi la Commission lance-t-elle son nouveau projet "solvabilité II"?

Les deux nouvelles directives ("solvabilité I") sont axées sur l'amélioration des règles de calcul de l'exigence de marge de solvabilité. Elles portent essentiellement sur un seul aspect, fût-il important, de la situation financière des entreprises d'assurance.

Or, la situation financière générale d'une entreprise d'assurance dépend également d'autres facteurs, notamment des règles concernant le calcul technique des engagements d'assurance et l'évaluation des actifs détenus pour couvrir ces engagements. L'évaluation de cette situation financière générale doit tenir compte aussi de l'adéquation entres actifs et engagements, de la solidité et de la nature des traités de réassurance, ainsi que des implications des politiques comptables et actuarielles adoptées. Tout cela soulève un grand nombre de questions complexes requérant une ample réflexion.

Quand le projet "solvabilité II" sera-t-il achevé?

Compte tenu de la multiplicité des facteurs à prendre en considération, "solvabilité II" est un vaste projet. Il devrait aussi subir l'influence des changements qui interviendront dans des domaines connexes, comme l'évolution du cadre comptable international et l'établissement d'un dispositif communautaire de surveillance prudentielle des entreprises de réassurance. Vu son ampleur et la variété des sujets qu'il couvre, le projet "solvabilité II" s'étalera au moins sur plusieurs années. La Commission et les États membres ont déjà entamé leurs travaux, en étroite collaboration avec le secteur de l'assurance.

Quel est l'objectif du projet "solvabilité II"?

L'objectif de base consistera à mieux adapter les exigences de solvabilité aux risques effectivement assumés par les entreprises d'assurance et à encourager celles-ci à mieux évaluer et contrôler ces risques. En cela, les objectifs de "solvabilité II" épousent ceux de la révision de l'Accord sur les fonds propres des banques, entreprise par le comité de Bâle. À l'issue du projet, la Commission appréciera s'il convient ou non de présenter de nouvelles propositions de directive visant à améliorer encore les règles prudentielles applicables aux entreprises d'assurance.


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