Navigation path

Left navigation

Additional tools

Other available languages: EN DE DA ES NL IT SV PT FI EL

IP/99/294

Bruxelles, le 4 mai 1999

La Commission adopte deux propositions législatives en matière de droit civil

La Commission européenne a adopté des propositions relatives à deux instruments juridiques dans le domaine du droit civil. Ces instruments visent à remplacer deux conventions déjà signées par le Conseil des ministres. La conversion des ces conventions en instruments juridiques de l'Union européenne (UE) résulte de l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam. La première proposition est un règlement du Conseil sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale à l'égard des enfants communs, fondé sur la convention de Bruxelles II, du 28 mai 1998. La seconde proposition est une directive sur la signification et la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, fondée sur la convention du 26 mai 1997. Ces deux propositions, le règlement et la directive, transposent l'ensemble du contenu des deux conventions, sous réserve d'adaptations requises par le nouveau cadre institutionnel.

« Je suis très satisfaite que nous avons déjà pu faire ce premier pas, en mettant en pratique les modalités des dispositions du Traité d'Amsterdam », a déclaré le Commissaire Anita Gradin, membre responsable des affaires intérieures et de la justice. « Avec une coopération accrue dans le domaine des actes judiciaires en matière civile, nous contribuerons considérablement au bon fonctionnement du marché intérieur, tant pour les personnes que pour les entreprises ».

En vertu de l'article 2 du traité UE, les États membres s'assignent l'objectif de maintenir et de développer un espace de liberté, de sécurité et de justice au sein duquel est assurée la libre circulation des personnes et les justiciables peuvent faire valoir leurs droits en bénéficiant de garanties égales à celles dont ils disposent devant les tribunaux de leur pays.

Pour mettre en place un tel cet espace, l'UE doit, entre autres, adopter des mesures dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile, nécessaires au bon fonctionnement du marché intérieur.

À l'instar de la convention qu'il doit remplacer, le règlement proposé relatif aux décisions en matière matrimoniale entend combler les lacunes affectant la libre circulation des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale.

Il introduit des normes uniformes et modernes en ce qui concerne l'annulation du mariage, le divorce et la séparation. Il vise également à faciliter une reconnaissance rapide et automatique dans les États membres des décisions prises dans un autre État membre.

Le règlement institue des dispositions relatives à la responsabilité parentale des deux époux en cas de divorce ou de séparation, en simplifiant les formalités liées à la reconnaissance et à l'exécution de ces décisions.

La forme choisie pour cet instrument, à savoir le règlement, est justifiée par la nécessité d'appliquer des règles strictement définies et harmonisées à la compétence judiciaire et à la reconnaissance des décisions. Sinon, la reconnaissance transfrontière des décisions ne fonctionnera tout simplement pas.

La directive relative à la notification des actes a pour principal objet d'éviter tout retard ou confusion lors de la transmission d'actes juridiques et autres entre les États membres. Il prévoit l'établissement de voies plus directes entre les personnes et les autorités responsables.

Il définit également certaines mesures pratiques telles que des moyens modernes pour la transmission des actes, un formulaire exhaustif et facile à utiliser ainsi que des répertoires des organismes destinataires des États membres. Il vise les actes liés aux poursuites judiciaires mais aussi les documents extrajudiciaires tels que les actes notariés ou les exploits d'huissier. Par essence, les affaires pénales et fiscales ne relèvent pas du champ d'application de la directive.


Side Bar