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IP/99/166

Bruxelles, le 11 mars 1999

Selon le commissaire Fischler, la réforme de la PAC préserve l'avenir des agriculteurs

Le Conseil des ministres (Agriculture) est parvenu à un accord global sur la réforme de la politique agricole commune, sur la base des propositions présentées par la Commission en mars 1998 dans le cadre d'Agenda 2000. L'accord reprend l'esprit et les objectifs des propositions de la Commission et intègre dans une large mesure les propositions détaillées relatives à la réduction des prix et aux compensations. La méthode de compensation a été modifiée pour tenir compte des priorités des États membres et de la diversité des systèmes de production. En résumé, la décision prévoit une diminution de 15% des prix d'intervention pour le beurre et le lait écrémé en poudre qui s'effectuera en trois étapes à compter de 2003 et qui s'accompagnera d'une augmentation des quotas laitiers, une réduction des prix d'intervention pour les céréales en deux étapes (10% en 2000 et 10% en 2001), un alignement de l'aide à l'hectare pour les oléagineux sur celle des céréales en 2002 et la fixation à 2224 euros/t du prix de base de la viande bovine qui sert de mécanisme de déclenchement des aides au stockage privé, soit une réduction de 20% tandis que l'intervention est maintenue, à titre de filet de sécurité uniquement, à 1560 euros/t. Les revenus des agriculteurs bénéficient d'une série d'aides directes qui se présentent comme suit: 17,24 euros/t pour le lait complétés par l'enveloppe nationale financée par la Communauté, 66 euros/t pour les céréales et les oléagineux, une prime à la vache allaitante de 200 euros/animal, une prime au taureau de 210 euros versée en une seule fois, une prime au boeuf de 150 euros versée en deux fois et une prime à l'abattage s'élevant à 80 euros pour les taureaux, les boeufs, les vaches laitières, les vaches allaitantes et les génisses (50 euros pour les veaux de plus d'un mois). Ces primes peuvent être complétées par l'enveloppe nationale. Le coût de la réforme respecte l'objectif de stabilisation budgétaire.

S'exprimant aujourd'hui à la clôture du Conseil des ministres de l'agriculture, le commissaire chargé de l'agriculture et du développement rural, M. Franz Fischler, a présenté l'accord obtenu comme une base solide pour le développement futur du secteur agricole de l'Union européenne. Bien que légèrement moins ambitieux que les propositions de la Commission, l'accord constitue toutefois la réforme la plus profonde depuis la création de la PAC, au début des années 60. En effet, il est rare qu'une proposition de la Commission demeure aussi intacte au terme d'un processus de négociations aussi long et difficile, comme cela a été le cas pour les propositions de la PAC.

"Un bon point pour la Commission mais aussi pour les ministres de l'agriculture", a déclaré le commissaire qui estime que ces derniers ont fait preuve d'un grand courage politique en adoptant des décisions qui peuvent sembler aujourd'hui "indigestes", afin d'assurer la prospérité future du secteur agricole et des agriculteurs de l'Union européenne.

Les agriculteurs, les consommateurs, l'industrie agro-alimentaire, l'environnement et l'économie communautaire en général seront les bénéficiaires de l'application de la réforme. Elle constitue également un signal clair à l'intention de nos partenaires commerciaux concernant l'engagement de l'UE à l'égard du modèle agricole européen qui sera vigoureusement défendu lors du prochain cycle de négociations de l'OMC, a-t-il indiqué.

Les priorités de la Commission européenne lors de l'élaboration de ses propositions de réforme de la PAC ont été de faire en sorte que l'agriculture européenne devienne plus compétitive sur le marché communautaire et sur le marché mondial, intègre davantage la sensibilité environnementale, et que les revenus des agriculteurs soient garantis. Cet ensemble de mesures répond parfaitement à ces priorités. La réforme de la PAC a ajouté M. Fischler constitue une étape supplémentaire vers une politique de soutien des agriculteurs plutôt que des produits, et de rémunération non seulement de la production des agriculteurs mais également de leur contribution supplémentaire en faveur de la société, notamment en tant que gardiens des paysages.

Il est évident, a-t-il ajouté, que si l'on se base sur l'évolution historique dans le long terme des populations agricoles, l'agriculture à elle seule ne sera pas en mesure d'assurer le maintien des zones rurales, de manière définitive tant du point de vue économique que du point de vue des populations. L'approche retenue dans le cadre de l'Agenda 2000 qui fait de la politique de développement rural le second pilier de la PAC devrait ouvrir de nouvelles perspectives en faveur d'activités économiques au niveau des exploitations et à l'extérieur et contribuer ainsi au maintien d'un secteur rural économiquement et socialement dynamique.

Réagissant aux critiques adressées à la réforme de la PAC, il a souligné que beaucoup des prédictions alarmistes et pessimistes actuelles avaient déjà été formulées au sujet des réformes de 1992 et il a ajouté : «ils se sont trompés et ils se trompent encore aujourd'hui».

L'idée selon laquelle on demanderait aux agriculteurs de produire au niveau non rentable des prix du marché mondial est une absurdité. En réalité, cet accord va renforcer la préférence communautaire dans de nombreux secteurs, garantissant ainsi l'accès prioritaire de plus de 90 % de la production des agriculteurs européens au marché de consommation le plus prospère du monde tout en leur permettant de développer et de diversifier leur production afin de bénéficier des nouvelles possibilités s'offrant sur les marchés extérieurs.

M. Fischler a indiqué en conclusion qu'il avait toujours été évident que la réforme de la PAC était politiquement et socialement irréalisable si elle ne s'appuyait pas sur un financement complémentaire à court terme et a exhorté les gouvernements des États membres à dégager les moyens financiers nécessaires, d'abord dans l'intérêt du secteur agricole mais aussi en raison de la contribution à l'économie UE en général qui résultera de la réforme de la PAC; il a par ailleurs ajouté que le coût de ces mesures répondait en tout cas au principe de la stabilisation budgétaire.

Annexe : principaux éléments des conclusions du Conseil.

Annexe :

CULTURES ARABLES

Le secteur des cultures arables comprend les céréales, les oléagineux et les protéagineux (COP). Les cultures arables jouent un rôle central dans le secteur agricole, tant à l'égard de la consommation humaine qu'en ce qui concerne la demande émanant de l'industrie de l'alimentation animale (aliments pour les porcs et la volaille). La production des COP représente 11% de la production de l'Union et 21% de son revenu agricole. En outre, elle absorbe environ 40% des dépenses totales du FEOGA et occupe 42% de la superficie agricole utilisée (SAU) de l'Union.

Principaux éléments

Les conclusions du Conseil pour les cultures arables sont les suivantes :

  • les prix d'intervention seront réduits de 20% en deux étapes de 10%, à compter de la campagne 2000/2001, afin de les ramener des 119,19 euros/t actuels à 95,35 euros/t. Le système de l'intervention retrouvera donc son rôle initial de filet de sécurité pour les revenus agricoles;

  • du fait de la réduction du rôle de l'intervention, les corrections saisonnières des prix d'intervention ne seront plus justifiées. Le système des majorations mensuelles sera donc abrogé;

  • les paiements directs passeront de 54 à 66 euros/t. Les aides directes à l'hectare pour les oléagineux seront ramenées en trois étapes annuelles au niveau de celles des céréales, tandis que le système de prix de référence pour les oléagineux disparaîtra en 2000;

  • afin de garantir la rentabilité des cultures de protéagineux par rapport aux autres cultures, elles feront l'objet d'une aide directe supplémentaire de 6,5 euros par tonne qui, ajoutée à l'aide directe de base fixée à 66 euros/t, porte l'aide totale à 72,5 euros par tonne;

  • le gel obligatoire de terres restera en vigueur, mais son taux est fixé à 10% pour les campagnes 2000/2001 et 2001/2002 et à 0% à partir de la campagne 2002/2003;

  • la mise en jachère facultative sera maintenue, moyennant des améliorations, notamment pour tenir compte de considérations d'ordre environnemental;

  • l'indemnisation de mise en jachère est fixée au même taux que pour les cultures arables, c'est-à-dire à 66 euros/t;

  • l'aide aux producteurs de pommes de terre destinées à la féculerie est fixée à 118,41 euros/t;

  • les États membres dans lesquels l'ensilage du maïs n'est pas une culture traditionnelle pourront bénéficier d'aides à l'ensilage d'herbe dans le cadre des paiements directs pour les cultures arables et définir des sous-zones de base spécifiques pour l'ensilage d'herbe (sans modifier la superficie de base nationale) auxquelles s'appliquera le rendement de base pour les céréales.

VIANDE BOVINE

Le secteur de la viande bovine est confronté à des difficultés croissantes.

La Commission a estimé que la seule stratégie valable à long terme consiste à réduire les prix d'intervention afin de rétablir un meilleur équilibre entre l'offre et la demande sur le marché européen. Cette stratégie contribuerait à aider la viande bovine à regagner du terrain sur le marché européen par rapport aux autres viandes, à améliorer la compétitivité de la viande bovine européenne sur les marchés mondiaux en expansion et à réduire la nécessité des restitutions aux exportations aux débouchés traditionnels. Cette approche a été adoptée par le Conseil.

Principaux éléments

    Soutien au marché

Le prix de base sera fixé à 2224 euros/t, soit une réduction de 20% en trois étapes égales. Les changements seront introduits progressivement de façon à diminuer l'actuel prix d'intervention (2780 euros/t) en trois étapes. Le prix de base (pour le stockage privé) sera fixé au terme de la troisième et dernière réduction du niveau d'aide, c'est-à-dire le 1er juillet 2002. L'aide au stockage privé sera octroyée lorsque, comme c'est le cas dans le secteur de la viande porcine, les prix moyens du marché communautaire représenteront moins de 103% du prix de base.

À partir du 1er juillet 2002, un système d'intervention conçu comme un "filet de sécurité" sera mis en place. Lorsque, dans un État membre (ou dans une région de ce dernier), les prix moyens du marché pour les taureaux ou les boeufs seront inférieurs à 1560 euros/t, des adjudications d'achat seront organisées par la Commission dans l'État membre concerné, selon la procédure du comité de gestion.

    Primes

À compter de 2002 et pour les campagnes suivantes, la prime spéciale de base pour les animaux mâles sera portée en trois étapes à 210 euros pour les taureaux et 150 euros pour les boeufs. Les paiements s'effectueront en une fois pour les taureaux et en deux fois pour les boeufs. La prime au taureau tient compte de la possibilité de conserver l'aide aux cultures arables pour le maïs à ensiler. Pour les animaux mâles, le régime comprendra une série de plafonds régionaux déterminant le nombre de droits à primes.

L'âge minimal requis pour le paiement des deux tranches de la prime spéciale aux animaux mâles est fixé respectivement à 9 mois et 21 mois et plus.

Une prime à l'abattage sera versée directement à l'exploitant agricole sous réserve d'une période de rétention. Elle s'élèvera à 80 euros pour les taureaux, les boeufs, les vaches laitières, les vaches allaitantes et les génisses (à partir de 8 mois pour tous ces animaux) et à 50 euros pour les veaux (âgés de un à 7 mois et dont la carcasse pèse moins de 160 kg).

Dans chaque État membre, deux plafonds sont fixés pour la prime à l'abattage, l'un pour les animaux adultes (taureaux, boeufs, vaches et génisses), l'autre pour les veaux. Ils sont calculés par rapport au nombre d'animaux abattus en 1995, auquel s'ajoute les exportations vers les pays tiers pour la même année, sur la base des données d'Eurostat ou de toute autre publication statistique officielle ayant reçu l'approbation de la Commission.

    Plafonds régionaux

Les plafonds régionaux pour la prime spéciale aux animaux mâles sont fixés sur la base des chiffres fournis pour 1996, après mise à jour. Le plafond est calculé conformément à la déclaration du Conseil de novembre 1996 (un seuil de 5% est prévu).

Pour les trois nouveaux États membres, les plafonds sont fixés au niveau prévu dans le traité d'adhésion.

Belgique 

Danemark

Allemagne

Grèce

Espagne

France

Irlande

Italie

Luxembourg

Pays-Bas

Autriche

Portugal

Finlande

Suède

Royaume-Uni

235 149

277 110

1 782 700

143 134

713 999

1 754 732

1 077 458

598 746

18 962

157 932

423 400

175 075

250 000

250 000

1 419 811 +

100 000 chiffre

provisoire du fait

de l'interdiction des

exportations de bétail

Limites quantitatives

Les États membres peuvent fixer un nombre maximal de primes spéciales par exploitation autre que celui fixé à 90 animaux/exploitation.

Dans ce cas, les États membres décident que les réductions du nombre de primes, indispensables lorsque le nombre de demandes de primes excède le plafond régional, ne s'appliquent pas aux petits exploitants dont la demande ne dépasse pas le nombre d'animaux fixé par l'État membre. La réduction nécessaire pour respecter le plafond concerne uniquement les autres exploitants.

    Vaches allaitantes

La prime annuelle à la vache allaitante sera portée à 200 euros en 2002 et continuera de se baser sur les plafonds individuels. La prime nationale qui s'ajoute à la prime à la vache allaitante passe à 50 euros/tête. Les droits à la prime à la vache allaitante peuvent être utilisés pour des génisses jusqu'à concurrence de 20%. Ceci permettra de réduire le nombre total de vaches allaitantes tout en maintenant les plafonds individuels actuels.

Les États membres dans lesquels plus de 60% des vaches allaitantes et des génisses sont élevées dans des zones montagneuses peuvent verser la prime à la vache allaitante pour des génisses, non pas dans le quota individuel mais en allouant une partie (20% au maximum) du plafond national pour la prime à la vache allaitante à un autre plafond national séparé.

Comme pour les animaux mâles, des plafonds nationaux doivent être fixés pour tous les droits à la prime à la vache allaitante :

Belgique 

Danemark

Allemagne

Grèce

Espagne

France

Irlande

Italie

Luxembourg

Pays-Bas

Autriche

Portugal

Finlande

Suède

Royaume-Uni

394 253

112 932

639 535

138 005

1 441 539

3 779 866

1 102 620

621 611

14 537

63 236

325 000

277 539

55 000

155 000

1 699 511

Enveloppe nationale

Une enveloppe financière sera introduite pour chaque État membre afin de compléter les paiements relatifs aux bovins mâles et femelles, y compris aux vaches laitières. Ce mécanisme, qui vise également à encourager la production extensive, permettra aux États membres de remédier aux différences régionales dans les pratiques et les conditions de production qui sont susceptibles de compliquer la restructuration.

Enveloppe nationale en millions d'euros

Belgique 

Danemark

Allemagne

Grèce

Espagne

France

Irlande

Italie

Luxembourg

Pays-Bas

Autriche

Portugal

Finlande

Suède

Royaume-Uni

39,4

11,8

88,4

3,8

33,1

93,4

31,4

65,6

3,4

25,3

12,0

6,2

6,2

9,2

63,8

Extensification

Le nombre total d'animaux éligibles à la prime spéciale et à la prime à la vache allaitante continuera d'être limité à 2 unités de bétail (UB) par hectare de zone fourragère.

L'actuelle prime à l'extensification sera considérablement augmentée. Du fait d'un renforcement des critères qui prévoit notamment la prise en compte de tous les bovins et ovins adultes présents sur l'exploitation, seules les pratiques de production réellement extensive seront éligibles.

Les montants de la prime à l'extensification seront fixés comme suit :

en 2000 et 2001 :

  • 33 euros entre 2,0 et 1,6 UB/ha

  • 66 euros si moins de 1,6 UB/ha

à partir de 2002 :

  • 40 euros entre 1,8 et 1,4 UB/ha

  • 80 euros si moins de 1,4 UB/ha

Par ailleurs, les États membres peuvent pratiquer l'extensification selon la formule initialement proposée par la Commission, c'est-à-dire 100 euros par unité de bétail lorsque la densité d'occupation est inférieure à 1,4 UB/ha.

Les hectares pris en compte sont limités aux prairies temporaires et permanentes et à toutes les autres zones fourragères, à l'exception des cultures arables.

L'obligation de mise en pâture effective des animaux durant la saison de végétation est remplacée par la condition que la superficie de pâturage représente au moins 50% de la zone fourragère totale déclarée.

Il appartient aux États membres de définir ce qu'ils entendent par "pâturage". Mais cette définition devra répondre au critère suivant : le "pâturage" est une superficie herbeuse qui, selon les pratiques agricoles locales, est destinée à la pâture des bovins et/ou des ovins.

La superficie peut être utilisée à d'autres fins (pâture, production de foin, ensilage d'herbe) au cours de la même année.

Dans les États membres où plus de 50% du lait sont produits dans des zones de montagnes, la prime à l'extensification est également applicable aux vaches laitières élevées dans des exploitations se situant dans ces zones.

LAIT

    Principaux éléments

Comme dans d'autres secteurs concernés par la réforme de la PAC, le secteur du lait continuera également d'être confronté à une concurrence interne et externe. Certains producteurs de l'Union exportent d'ores et déjà des produits laitiers à valeur ajoutée sans restitution à l'exportation, ce qui indique clairement qu'une révision des prix à la baisse ne fera que renforcer cette tendance. Il a été décidé que les prix d'intervention pour le beurre et le lait écrémé en poudre seront diminués de 15% en trois étapes, à compter de 2003, ce qui permettra une augmentation de la part de la production pouvant être écoulée sans subventions.

Tous les quotas bénéficieront d'une augmentation de 1,5% en trois étapes à partir de 2003, complétée par des augmentations spécifiques dans cinq États membres (Grèce, Espagne, Irlande, Italie et Royaume-Uni (Irlande du Nord)) qui s'effectueront en deux étapes à partir de 2000.

Les quotas laitiers sont maintenus jusqu'en 2006; l'avenir du régime après 2006 sera réexaminé en 2003.

Afin de protéger les revenus agricoles, un système d'aides sera introduit progressivement sur trois ans. Cette aide sera portée en trois étapes à 17,24 euros/t en 2005 et sera complétée par l'enveloppe financière octroyée par l'Union aux États membres qui augmentera, elle aussi, entre 2003 et 2005.

Enveloppe nationale relative à la production laitière (en millions d'euros) :

2005

Belgique

Danemark

Allemagne

Grèce

Espagne

France

Irlande

Italie

Luxembourg

Pays-Bas

Autriche

Portugal

Finlande

Suède

Royaume-Uni

25,7

34,5

216,0

4,9

43,1

187,9

40,7

77,0

2,1

85,8

21,3

14,5

18,6

25,6

113,1

VIN

La décision porte établissement d'une nouvelle organisation commune du marché vitivinicole.

Á des fins de clarté, de simplification et de transparence, il est jugé approprié de remplacer par un règlement unique les 23 règlements régissant actuellement ce secteur.

Les mesures proposées visent à améliorer la compétitivité du secteur européen du vin dans un contexte d'expansion économique mondiale. Elles porteront sur les nouvelles donnes du secteur à court et moyen terme (sur une période de 10 ans).

La disponibilité de mesures de structuration et de conversion pour adapter les vignobles au marché bénéficiera aux petites et moyennes entreprises, à l'instar de la formalisation des groupements de producteurs ou des organisations interprofessionnelles (ou équivalentes).

Les mécanismes de marché proposés seront recentrés sur la situation actuelle, c'est-à-dire sur la nécessité de maintenir tous les débouchés traditionnels du vin et des produits de la vigne, de permettre à la Commission d'envisager, dans des cas exceptionnels, des excédents structurels graves et de garantir la continuité de l'offre et la qualité du vin commercialisé. Un certain nombre de mécanismes obsolètes, tels que la possibilité d'utiliser des débouchés artificiels pour les produits non commercialisables, sont supprimés.

L'application adéquate des mesures de restructuration et de conversion vise à réduire la nécessité de recourir aux mesures relatives à la distillation de crise. La Commission fixera avec souplesse les objectifs des mesures de restructuration et de conversion, en fonction des exigences du secteur.

Le nouveau système des droits de plantation suscitera une augmentation contrôlée du potentiel de production vitivinicole de l'Union européenne qui permettra le développement de zones nettement défavorisées. Le nouveau système de gestion des droits de plantation offrira une plus grande souplesse et permettra la régularisation des plantations. L'introduction d'un inventaire améliorera les contrôles et l'information.

La simplification radicale prévue par la proposition renforcera la transparence et la compréhension dans ce secteur.

D'une manière générale, la décision finale représente un engagement financier substantiel pour maintenir et développer l'un des secteurs les plus compétitifs de l'Europe.

POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT RURAL

La nouvelle politique suit une approche intégrée et multifonctionnelle du développement rural. Elle reconnaît, d'une part, la multiplicité des fonctions de l'agriculture qui comprennent notamment la préservation du patrimoine rural et, d'autre part, la nécessité d'intégrer la création de nouvelles sources de revenus dans la politique de développement rural.

L'une des principales innovations a été de regrouper une série de mesures de développement rural dans un "paquet" unique et cohérent, apportant à toutes les zones rurales un soutien qui revêt trois formes différentes :

  • un renforcement du secteur agricole et forestier. Les principales mesures concernent la modernisation des exploitations agricoles ainsi que le traitement et la commercialisation de produits agricoles de qualité. En outre, la viabilité des exploitations sera renforcée par des mesures en faveur de l'établissement des jeunes agriculteurs et grâce à de meilleures conditions de départ en retraite anticipée. Le secteur forestier a été reconnu pour la première fois comme un élément essentiel du développement rural et une nouvelle mesure a été prévue pour soutenir le secteur lorsqu'il assure une fonction écologique;

  • une amélioration de la compétitivité des zones rurales. Dans ce domaine, les objectifs principaux consistent à maintenir la qualité de la vie de la communauté rurale et à promouvoir la diversification et la création de nouvelles activités. Les mesures ont pour but de créer de nouvelles sources de revenus et d'emploi pour les agriculteurs et leurs familles ainsi que pour l'ensemble de la communauté rurale;

  • la préservation de l'environnement et du patrimoine rural unique de l'Europe. Les mesures agro-environnementales visent à promouvoir des méthodes agricoles écologiques. Elles seront le seul élément obligatoire dans la nouvelle génération de programmes de développement rural et constitueront donc une avancée décisive vers la reconnaissance du rôle multifonctionnel de l'agriculture. Afin de renforcer l'intégration des questions environnementales dans la PAC, il a également été prévu d'étendre les paiements compensatoires, traditionnellement en faveur des zones moins favorisées, aux zones où l'agriculture est limitée du fait de contraintes environnementales spécifiques.

La nouvelle politique de développement rural repose sur deux principes essentiels : la décentralisation des responsabilités et la flexibilité. Il appartient aux États membres de soumettre des propositions de programmes de développement rural intervenant à un niveau géographique approprié, en puisant dans le large éventail de mesures prévues par le règlement, en fonction de leurs besoins et priorités. Le règlement, qui intègre neuf règlements antérieurs, illustre clairement la volonté de simplification de la législation communautaire.

En dehors des régions les moins développées de l'Union européenne, appelées "régions de l'Objectif 1", les mesures de développement rural seront financées par une source unique : la section Garantie du FEOGA.


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