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Une proposition de  directive visant à  réduire le  "risque systémique"  dans
les systèmes  de paiement  a été  présentée par la  Commission européenne,  à
l'initiative  de  M. Monti,  membre de  la  Commission  chargé  des  services
financiers.  Le risque  systémique, dans  ce contexte,  est le  risque que la
faillite ou la  défaillance d'un  participant à  un système  de paiement,  et
l'incapacité où il se trouverait alors  de s'acquitter de ses obligations  le
moment venu, ne  déclenchent une réaction  en chaîne  entraînant la  faillite
des  autres participants.  La proposition  de directive  définit, aussi  bien
pour  les  systèmes  de  paiement  transfrontaliers  que  pour  les  systèmes
domestiques, des  règles concernant l'irrévocabilité du règlement (définition
du moment  où un  ordre de  paiement  devient irrévocable)  et les  garanties
(garanties constituées  par les participants à  un système  de paiement, pour
le  cas où ils  ne seraient  pas en  mesure d'honorer leurs  engagements), et
constitue donc un cadre juridique minimal pour les systèmes  de paiement dans
l'UE.

En présentant cette  proposition, M. Monti a  souligné que  "la réduction  du
risque systémique dans  les systèmes de  paiement est  une étape  essentielle
vers la  stabilité des marchés financiers.  Elle contribue aussi à  lever les
derniers obstacles  à la  libre circulation des  capitaux. En ce  sens, cette
initiative  vient  compléter  l'actuelle proposition  de  directive  sur  les
virements transfrontaliers".

Le  netting   des  paiements  est   la  compensation   des  paiements   entre
participants, qui permet  d'obtenir une seule position  nette, créditrice  ou
débitrice.  Cette opération  réduit  l'ampleur des  risques  de crédit  et de
liquidité encourus  par les participants  sur le  marché et contribue  donc à
limiter le risque systémique, à condition  que les montants nets obtenus  par
netting aient une validité  juridique. Or, comme l'a  souligné le Comité  sur
les    systèmes     de     compensation    interbancaire,     présidé     par
Alexandre Lamfalussy,  dans son  rapport de 1990  aux gouverneurs des banques
centrales  des pays du  G10, la  validité d'un système  de compensation entre
banques  de différents  États  membres n'est  assurée  que si  le système  en
question   a  "une  base  juridique  solide   dans  toutes  les  juridictions
concernées". Ce n'est pas le cas actuellement dans  un certain nombre d'États
membres. La directive proposée obligerait donc les États membres  à veiller à
ce que  le  netting  de  paiements  produise ses  effets  en  droit  et  soit
opposable aux tiers, même dans le cas d'une procédure d'insolvabilité.

La directive définit  aussi des règles pour  les systèmes de paiement  qui ne
reposent pas sur  le netting, mais sur  des systèmes de règlement  brut (dans
lesquels on  procède au  règlement  en temps  réel de  chacun des  ordres  de
paiement, au fur et à mesure de leur arrivée dans le journée.

Par   ailleurs,  la  directive  exempterait  les   systèmes  de  paiement  de
l'application  des  règles  nationales qui  donnent  un  effet  rétroactif  à
l'insolvabilité d'un  participant, comme  la règle dite  "0 heure". Cet effet
rétroactif permet au  liquidateur d'un établissement insolvable  de contester
la  validité  des  ordres  de  paiement  déjà  introduits  dans  le  système,
remettant ainsi  en  cause l'opération  de  règlement,  ce qui  entraîne  des
perturbations sérieuses et peut occasionner un risque systémique.

Il en va de même pour la révocation  des ordres de paiement. Dans un  système
de paiement, la révocation, en cours de règlement, d'un ordre de paiement  de
montant élevé  peut être  à l'origine  d'un risque  systémique. La  directive
aurait  donc pour  effet  d'interdire la  révocation  des ordres  de paiement
après le moment contractuellement fixé par les participants au système.

Conformément à  la directive, l'insolvabilité  d'un participant à un  système
de paiement serait  régie, dans la  mesure où  elle affecte ses  transactions
avec le  système  de paiement,  par  la  législation sur  l'insolvabilité  en
vigueur  dans  le pays  d'établissement  du  système,  ce  qui éviterait  les
conflits de lois et l'incertitude  juridique qui en découle,  et faciliterait
ainsi la participation aux systèmes de paiement transfrontaliers.

La  garantie  est la  sûreté  fournie par  les  participants d'un  système de
paiement  afin   de  couvrir  les  risques   pris  par   rapport  aux  autres
participants. Lorsqu'un participant  fournit une garantie dans le  cadre d'un
arrangement  transfrontalier,  la réalisation  de  cette garantie  en cas  de
défaillance  du  participant  peut  être  compromise  par  des  conflits   de
législation  qui   peuvent  en  rendre  le  recouvrement  aléatoire  ou  même
impossible.  Pour  qu'une  garantie puisse  être  réalisée  immédiatement  et
prioritairement aux  droits de tous  les autres créanciers  (de manière à  ne
pas affecter  la  liquidité des  autres participants,  c'est-à-dire à  éviter
tout risque systémique)  en cas  de défaillance, la  directive exige que  les
garanties soient préservées  des effets de la législation sur l'insolvabilité
applicable au participant défaillant.

Cette protection contre les procédures d'insolvabilité  s'étendrait aussi aux
garanties   constituées  à   des  fins   de   politique  monétaire,   ce  qui
contribuerait  au développement  du cadre  juridique nécessaire  à  la future
Banque centrale européenne pour définir sa politique monétaire.

La proposition de la  Commission se  fonde sur l'article  100 A du traité  CE
(établissement et fonctionnement  du marché intérieur). Elle  doit maintenant
être transmise  au Parlement européen et au  Conseil des ministres de l'Union
pour adoption, conformément à la procédure de  codécision (article 189 B). La
Commission  propose que  la  directive soit  mise  en  oeuvre par  les  États
membres au plus tard le 31 décembre 1998,  la troisième phase de l'UEM devant
commencer le 1er janvier 1999.

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