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La  défense des intérêts des consommateurs dans  le domaine des services en
général, et  des Services  publics en  particulier, sera une  des   grandes
priorités dans le futur programme  d'action de la Commission en matière  de
protection des consommateurs. C'est ce  qu'a declaré Mme Bonino,  membre de
la Commission responsable pour la  Politique des Consommateurs, intervenant
au "European Seminar on the Public  Utilities"  organisé à Bruxelles les  7
et 8 mars par le National Consumer Council (NCC), en collaboration avec  le
Bureau Européen des Unions des Consommateurs (BEUC).

 "L'idée  selon  laquelle  un  service  doit  être  public  ne  plaide  pas
nécessairement pour que  ce service soit  confié à  un monopole public",  a
affirmé  Mme   Bonino.  "Les  autorités   publiques  peuvent   parfaitement
réglementer  la qualité  de  la prestation  rendue  par le  service public,
alors  même  que ce  service est  fourni par  une ou  plusieurs entreprises
privées  selon un  cahier  des charges,  un contrat  de programme,  etc. La
privatisation, en tant  que telle, n'est pas nécessairement la panacée pour
le consommateur." 

"Que le  service public  soit géré  par un  organisme public  ou privé,  en
situation  de concurrence ou en position  de monopole, le problème reste le
même  pour le citoyen-consommateur  - a  déclaré Mme Bonino  en se ralliant
aux propos du NCC. Ce qui importe, c'est de savoir qui  assurera le service
universel en cas  de concurrence entre plusieurs fournisseurs et quelles en
seront les modalités d'application."

Il  faut  veiller,   par  exemple,  selon  Mme   Bonino,    à  ce   que  la
libéralisation   totale  des  telecommunications   prévue  pour  1998  soit
positive pour les  consommateurs. "Il faut éviter  que cette libéralisation
n'entraîne  un "rééquilibrage tarifaire"  au profit avant tout  des milieux
d'affaires, dans la  mesure où les opérateurs compenseraient par une hausse
relative des tarifs locaux, c'est-à-dire ceux qui  affectent précisément le
consommateur   moyen,   la    baisse   des   tarifs   des    communications
intracommunautaires  et   internationales."  Le   Service  Protection   des
Consommateurs  (SPC) sera étroitement associé aux  travaux de la Commission
dans ces domaines ainsi qu'en matière de la Société de l'Information.

Se  référant    à   une  étude  en  cours  d'achèvement  sur   "Les  droits
fondamentaux  des  consommateurs  de Services  publics  dans  les  pays  de
l'Union",  ainsi qu'au  document de  réflection   présenté par  le NCC, Mme
Bonino a explicité ce qu'elle entend par droits fondamentaux :

1)   assurer la sécurité et la fiabilité de l'approvisionnement;

2)   assurer l'accès de tous à des prix abordables;

3)   séparer, dans tous les cas, régulateur et opérateur;

4)   assurer l'information du consommateur dans la transparence;

5)   assurer  la qualité  du  service, définir  des indicateurs  de qualité
     publiés  et  vérifiés  par  une  autorité  indépendante,  prévoir  une
     indemnisation éventuelle  si les  indicateurs de  qualité ne  sont pas
     tenus;

6)   prévoir la  représentation des consommateurs auprès  des opérateurs et
     des régulateurs;

7)   prévoir  pour  tous,  en cas  de  litige,  des  procédures de  recours
     simples,  rapides et  peu  onéreuses, voire  gratuites, ainsi  que des
     systèmes d'indemnisation équitables;

8)   nommer un médiateur par  secteur doté de pouvoirs contraignants  et de
     pouvoirs d'enquête;

9)     prévoir des droits  spéciaux pour certaines catégories  défavorisées
       comme par exemple pour les handicappés;

10)    fournir  un  service  minimum   vital  en  cas  de   difficultés  de
       paiements.

Mme Bonino  a conclu son intervention en  indiquant qu'elle entend faire en
sorte à  ce  que  le  Service  Politique  des  Consommateurs  (SPC)  puisse
disposer des ressources humaines et financières  nécessaires pour suivre le
dossier des Services Publics.  "Il est  grand temps de  faire en sorte  que
les consommateurs soient, d'une manière générale, aussi bien protégés  dans
le domaine  des  services que  dans  celui des  produits.  De plus,  on  ne
saurait laisser  se développer une société  - et je pense  ici à la société
de  l'information  -  qui  se  focalise  entièrement  sur  les  besoins  de
l'industrie  et  des  entreprises  en   ignorant  largement  sa  composante
fondamentale  et,  d'ailleurs,  le  vrai  destinataire  de  la  société  de
l'information : l'homme, le consommateur, le citoyen".

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