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À  l'initiative de  MM. Van Miert  et  Bangemann,  la Commission  a  adopté
aujourd'hui  une  proposition  de directive  qui  lèvera  les  restrictions
imposées  à   l'utilisation  des  réseaux   de  télédistribution  pour   la
fourniture  des   services   de   télécommunications   libéralisés.   Cette
proposition constitue  une modification  de la  directive libéralisant  ces
services, adoptée en  vertu de l'article 90 (90/388). Elle vise notamment à
permettre  la  fourniture  des  nouveaux   services  de  télécommunications
multimédias  par l'intermédiaire  des réseaux  câblés,  dans toute  l'Union
européenne,  à   partir  du  1er janvier 1996.   En  1995,  la   Commission
présentera la  directive aux  États membres  et au  Parlement européen,  et
elle engagera des  consultations avec les autres parties intéressées, avant
d'adopter une  décision officielle  dans le  cadre d'une procédure  ouverte
assurée par M. Van Miert au cours  du dernier conseil "télécommunications".
Ce type  de procédure a  connu un précédent  avec les consultations sur  la
modification relative  aux satellites apportée  à la directive  "services",
qui a été adoptée en octobre de cette année.

La libéralisation de  l'accès aux réseaux câblés devrait permettre de faire
baisser  le coût des nouveaux services, tout en augmentant considérablement
la capacité disponible  pour leur fourniture. En outre, elle encouragera le
recours  aux  technologies   les  plus  modernes  et  elle   constitue  une
importante contribution au développement d'une société de l'information.

L'objectif : les services multimédias.

Dans  de  nombreux  États membres,  la  législation  nationale  impose  des
restrictions  à   l'utilisation  des   réseaux  de   télédistribution  pour
l'ensemble  de  services  de radiodiffusion,  à  l'exception  des  services
unidirectionnels simples (voir  tableau 1). Les  restrictions qui  seraient
supprimées par la directive empêchent  actuellement les câblo-opérateurs de
transporter  ou  de  fournir  tous ces  nouveaux  services  interactifs  et
multimédias.

La  plupart d'entre eux  impliquent la  transmission numérique  d'images en
mouvement; or,  les réseaux de  télécommunications traditionnels n'ont  pas
été  conçus  pour ce  type de  transmission, et  ils ne  peuvent d'ailleurs
souvent pas l'assurer.

Le principal objectif de la  Commission est de supprimer  ces restrictions,
afin d'encourager des  projets pilotes et des initiatives nouvelles dans le
domaine des  services multimédias. Ce  secteur a été  jugé d'une importance
vitale pour  la réalisation  de la société  de l'information dans  le Livre
blanc "Croissance, compétitivité et emploi".

Voici quelques exemples de ces nouveaux services:

- téléachat (y  compris la  consultation de  catalogues, des présentations
  vidéo, des "promenades" dans le "centre commercial" depuis la maison, la
  présentation d'annonces immobilières);

- transactions à domicile (banque, réservations, achats, négoce);

- loisirs éducatifs (jeux  vidéo interactifs qui distraient et  éduquent à
  la fois);

- bases  de données interactives spécialisées  en ligne  (par exemple pour
  les professions médicales ou dentaires, avec images détaillées et/ou  en
  mouvement).

La   suppression  des  restrictions   actuelles  encouragera  également  la
fourniture de nouvelles  applications, telles que les  systèmes d'alarme et
la  télémétrie (lecture  des compteurs  à  distance). Les  câblo-opérateurs
peuvent  offrir une  capacité de  transport  pour ces  services  à un  coût
beaucoup plus faible que les opérateurs de télécommunications.

Un autre marché  important pour le  câble est  celui des services  mobiles.
Les  nouveaux arrivants  sur ce  marché souhaiteraient  pouvoir  recourir à
d'autres solutions  que les réseaux  des opérateurs de  télécommunications,
car  ils  sont souvent  en concurrence  avec ces  derniers sur  leur propre
marché.  Une  fois libéralisé,  le  marché des  communications  mobiles, en
forte expansion,  devrait générer des  recettes suffisantes pour  permettre
aux câblo-opérateurs d'améliorer  et d'étendre leurs infrastructures,  afin
de s'adapter à des services multimédias de plus en plus sophistiqués.

L'avantage des réseaux de télédistribution

Le câble de  descente est la partie du  réseau qui entre dans la  maison et
est connectée  au terminal (TV,  téléphone, ordinateur ou  l'une ou l'autre
combinaison hybride).  Il s'agit, sans aucun  doute, de la voie  d'accès la
plus importante aux bénéfices des "super-autoroutes de l'information".

L'avantage  du recours  aux  réseaux de  télédistribution  est qu'ils  sont
conçus  pour   le  transport  de   signaux  TV,  qu'ils   sont  reliés  aux
utilisateurs  finals  par  des  câbles coaxiaux  large  bande  capables  de
fournir de grandes quantités  de capacité, ce  qui est nécessaire pour  les
images en mouvement, notamment  les signaux de qualité  améliorée ("réalité
améliorée"),  et ce  avec un  haut degré  de fiabilité.  Cela  permettra de
fournir  les  nouveaux  services  multimédias  sans  avoir  à  apporter  de
changements majeurs aux lignes auxquelles sont raccordés les clients.

Ces services ne  peuvent pas, en  général, être  fournis de façon  efficace
par  l'intermédiaire des  réseaux locaux  dont  disposent actuellement  les
opérateurs  nationaux de  télécommunications  dans  les États  membres.  Le
raccordement des  télécommunications aux maisons  se fait par  des câbles à
paires métalliques,  qui  ne peuvent  fournir,  de  façon fiable,  que  des
services  nécessitant une capacité relativement faible,  qui ne suffit même
pas, par exemple,  pour les signaux TV  de qualité courante, sauf  dans des
cas particuliers[1] . Cela est dû  au fait que ces réseaux ont  été mis sur
pied il y a  plusieurs années et qu'ils sont destinés à  la transmission de
la téléphonie vocale, qui ne nécessite qu'une très faible capacité.

Forme et contenu de la directive

Tout  comme  la directive  "satellite"  adoptée  en  octobre, la  directive
"câble" implique une modification de la directive de  1990 sur les services
de  télécommunications.  Cette   modification  donne  aux  prestataires  de
services la  possibilité d'utiliser  les réseaux  de télédistribution  pour
transmettre leurs services. Elle ne porte  pas atteinte au droit des  États
membres de  conserver des  monopoles pour  la fourniture  de la  téléphonie
vocale  jusqu'en  1998,  puisque la  directive  s'applique  uniquement  aux
services non réservés.

Le fait que,  dans la  plupart des États  membres, seules  les sociétés  de
télécommunications  soient   autorisées  à   louer  leurs   réseaux  ou   à
transmettre des  services de  télécommunications pour  le compte de  tiers,
limite  fortement  les  possibilités  offertes  tant  aux  prestataires  de
services  qu'aux utilisateurs (voir tableau). En outre, les tarifs facturés
pour  la  location  de  lignes  à  haute  capacité  par  les opérateurs  de
télécommunications  de l'Union  européenne sont  en moyenne  dix fois  plus
élevés que  dans des pays où ces services  sont libéralisés, comme la Suède
et l'Amérique  du Nord. Le  maintien des restrictions  imposées aux réseaux
de télédistribution  a pour  conséquence que, du  fait que la  capacité est
limitée,   les  câblo-opérateurs  n'investissent  pas  pour  adapter  leurs
infrastructures  à  la  fourniture  de  capacités  plus  élevées  pour  les
services  de télécommunication, puisqu'ils ne  sont pas autorisés à assurer
la transmission de ces services.

Après l'adoption  de la directive "services" 90/388,  qui était  fondée sur
l'article 90 du Traité,  la Commission a organisé des consultations qui ont
fait apparaître que l'objectif d'une  libéralisation effective des services
de  télécommunications  ne serait  pas  rempli  tant  que  les réseaux  par
l'intermédiaire desquels  ils  sont fournis  ne  seraient pas,  eux  aussi,
libéralisés.

L'extension de  la directive  adoptée en  vertu de  l'article 90 doit  être
considérée dans le contexte suivant:

- les  avantages  de  la  libéralisation  des  services  dans  un contexte
  multimédia ne seront  effectifs que  si les réseaux  de télédistribution
  disponibles sont, eux aussi, libéralisés;

- de nombreux États membres, qui sont aussi les plus  importants en termes
  de   marchés  des   télécommunications  dans  l'Union   européenne,  ont
  instamment   demandé  à   la   Commission,  lors   du   dernier  conseil
  "télécommunications", de présenter,  aussi rapidement que possible,  des
  propositions  en vue de libéraliser les réseaux de télédistribution dans
  les meilleurs délais;

- la Commission  a souligné  qu'elle avait  l'intention de  présenter  ses
  propositions  dans ce  domaine tant  au Conseil  qu'au Parlement,  et de
  coopérer étroitement avec eux, dans un souci de transparence;

- le développement des nouveaux services multimédias sera de plus en  plus
  rapide,  dans l'optique  de la  société de  l'information; en  outre, le
  marché   est   en  expansion   et   les  recettes   des  opérateurs   de
  télécommunications ne seront pas menacées par un transfert de clientèle,
  puisque,  dans la  plupart des  cas,  ils ne  fournissent  même pas  ces
  nouveaux services à l'heure actuelle.

La  directive  apporte également  des  garde-fous  dans  le  domaine de  la
concurrence, destinés  à empêcher  les opérateurs  d'utiliser une  position
dominante sur un  marché pour  imposer des prix  de dumping  sur un  autre.
Elle  demande  aux  États  membres  d'adopter  des  mesures  permettant  le
contrôle des transferts  de subventions entre services réservés et services
libéralisés, lorsqu'un même  opérateur fournit ces deux types  de services.
Cela  concerne,  d'une  part,  les  opérateurs  de  télécommunications  qui
exploitent également des réseaux de télédistribution et, d'autre part,  les
câblo-opérateurs  jouissant   d'une  exclusivité  dans  leur   secteur  qui
s'introduiront également sur le marché libéralisé des télécommunications.

"Ce projet devrait être envisagé comme un  pas important en direction d'une
introduction   rapide  des   services   multimédias   dans  toute   l'Union
européenne",  a  expliqué   M. Van Miert.  "Il  favorisera  également   les
initiatives venant de  petites et moyennes entreprises, en leur ouvrant les
réseaux de  télédistribution.  Il répond  ainsi  à une  demande  spécifique
qu'elles  nous ont  adressée,  dans le  contexte  de la  libéralisation des
télécommunications".

Tableau 1

Les   dispositions  actuelles  concernant   l'utilisation  des  réseaux  de
télédistribution  pour  la fourniture  de  services  de  télécommunications
peuvent être résumées ainsi:

Utilisation des réseaux de télédistribution pour les services libéralisés:

Belgique            Non
Danemark            Non
France              Services non vocaux uniquement
Allemagne           Non
Grèce               *
Irlande             Pas de dispositions légales
Italie              *
Luxemboug           Pas de dispositions légales
Pays-Bas            Utilisation limitée
Portugal            Non
Espagne             Non
Royaume-Uni         Oui

Source:  "'L'impact  de l'autorisation  de la  fourniture des  services de
         télécommunications libéralisés par  les câblo-opérateurs", IDATE,
         1994, et analyses complémentaires

* Ne possède pas de réseaux de télédistribution

Tableau  2:  Capacités  minimums   nécessaires  (approximation)  pour   ces
services

Voix:  64 kilo-bits/seconde
RNIS:  140 kilo-bits/seconde
Images en mouvement de qualité courante : 2 mégabits/seconde
Images en mouvement de qualité améliorée:10 mégabits/seconde

Tableau 3:  Limites techniques  des  réseaux  connectés aux  domiciles  des
particuliers

1. Paires   torsadées  en   cuivre:   utilisées  par   les   opérateurs  de
   télécommunications pour relier les utilisateurs au central local:
   jusqu'à 257 kilo-bits/seconde : service fiable pour tous les clients sur
   le réseau local

  plus la capacité nécessaire au-delà de 257 mégabits est importante, plus
  les inconvénients  sont grands, que ce soit en termes  de taux d'erreur,
  d'absence  de  fiabilité  ou  de  limite  de  la  distance  à   laquelle
  l'utilisateur peut se trouver par rapport à un central;
  2 mégabits et plus, seulement dans des situations particulières.

  p.ex: pas  adaptées aux  utilisateurs se trouvant dans  des zones  moins
  peuplées, aux  utilisateurs ayant besoin d'une  fiabilité plus grande ou
  aux utilisateurs préférant  des images de haute qualité et  un "réalisme
  amélioré"

2.Câble  coaxial  large bande:  utilisé  par  les câblo-opérateurs  pour
  connecter les utilisateurs aux têtes de câble:
  jusqu'à 500 mégabits/seconde: service fiable pour tous les utilisateurs,
  quelle que soit la distance.

  Table 4

Cable TV Networks in the European Union *

               Number of      Households          Subscribers
               Operators      passed

Belgium             38           97.4%               95.5%
Denmark           6500           73.6%               57.3%
Germany              1           64.6%               40.5%
Greece          ------           ------              ------
Spain               30            8.1%                1.1%
France              16           25.8%                6%
Ireland             13          >50%                 40%
Italy           ------          -------              ------
Luxembourg         120           99.5%               81.4%
Netherlands        358           90.3%               86.4%
Portugal             1            1.6%                0.3%
UK                  23           12.6%                2.8%

* Source:      IDATE, 1994

[1]      C'est-à-dire  sans entraîner  des inconvénients  considérables en
         termes  d'absence   de  fiabilité   et  de   taux  d'erreur  plus
         importants, et sans limiter considérablement la distance qui peut
         séparer l'utilisateur final d'un central.

* * *

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