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Commission européenne - Communiqué de presse

La simplification des règles de l'UE en matière de produits dérivés réduira les coûts et les charges réglementaires pour les acteurs du marché

Bruxelles, le 5 février 2019

La Commission se félicite de l'accord politique intervenu aujourd'hui entre le Parlement européen et les États membres de l'UE sur la réforme ciblée du règlement sur les infrastructures de marché européennes (EMIR).

Ce règlement a été adopté en 2012, à la suite de la crise financière, afin de permettre une meilleure gestion et un meilleur suivi des risques que les marchés dérivés pouvaient comporter pour la stabilité financière. Cette réforme débouchera sur des règles plus simples et plus proportionnées pour les produits dérivés négociés de gré à gré, ce qui contribuera à réduire les coûts et les charges réglementaires qui pèsent sur les acteurs du marché, sans pour autant compromettre la stabilité financière. Initialement présentée par la Commission en 2017, cette initiative s'appuie sur les résultats de la consultation publique (appel à contributions) organisée par la Commission sur l'effet cumulé des nouvelles règles relatives au secteur financier mises en place depuis la crise, et constitue un excellent exemple d'amélioration concrète de la réglementation, puisque les règles révisées rendront le marché plus efficient, tout en conservant les mêmes objectifs prudentiels.

Selon M. Valdis Dombrovskis, vice-président de la Commission chargé de la stabilité financière, des services financiers et de l'union des marchés des capitaux, «le règlement sur les infrastructures de marché européennes (EMIR) fait partie des réformes financières clés de l'UE. L'accord politique conclu aujourd'hui est un résultat tangible de l'appel à contributions lancé par la Commission, qui va nous permettre de réduire à un minimum la charge réglementaire qui peut peser sur l'économie réelle, tout en veillant à ce que le règlement EMIR reste fidèle à son objectif de réduction du risque systémique sur le marché des produits dérivés.».

Grâce à cette réforme du règlement sur les infrastructures de marché européennes, les entreprises se verront appliquer des règles plus proportionnées. Les plus petites contreparties financières seront ainsi exemptées de l'obligation de compensation, mais l'immense majorité des transactions portant sur les principales catégories de dérivés restera compensée par des contreparties centrales. Les obligations déclaratives, qui garantissent aux autorités de surveillance une information complète sur les marchés de dérivés, seront simplifiées et plus proportionnées, sans que la qualité des données déclarées en soit aucunement affectée. Les fonds de pension bénéficieront d'un peu plus de temps pour mettre au point des solutions avant de devoir passer par des contreparties centrales pour compenser leurs dérivés. Les progrès accomplis dans la mise au point de ces solutions seront suivis de près.

Prochaines étapes

Cet accord politique devra être suivi d'autres travaux techniques avant que le Parlement européen et le Conseil puissent adopter formellement les textes définitifs.

Contexte 

Un dérivé est un contrat financier lié à la valeur ou à la situation future du sous-jacent auquel il se réfère (par exemple, l'évolution de taux d'intérêt ou du cours d'une monnaie). Les instruments dérivés redistribuent les risques et peuvent être utilisés aussi bien pour se couvrir contre des risques légitimes qu'à des fins spéculatives. La plupart des contrats dérivés ne sont pas échangés en bourse, mais négociés sur une base privée entre deux contreparties (de gré à gré). Fin juin 2018, l'encours notionnel total des opérations de gré à gré à l'échelle mondiale s'élevait à 595 mille milliards de dollars (source: Banque des règlements internationaux).

Le règlement EMIR met en œuvre dans l'Union l'engagement pris en 2009 par les dirigeants du G20 d'accroître la stabilité du marché des dérivés de gré à gré. Son principal objectif est de réduire le risque systémique en augmentant la transparence de ce marché, en atténuant le risque de crédit de la contrepartie et en réduisant le risque opérationnel associé à ces dérivés. Il comporte plusieurs mesures visant à faire en sorte que tous les contrats dérivés de gré à gré normalisés soient compensés par une contrepartie centrale et que les contrats dérivés de gré à gré soient déclarés à des référentiels centraux.

La Commission a réalisé une évaluation approfondie d'EMIR qui a mis en évidence la nécessité d'éliminer les coûts et contraintes disproportionnés pesant sur les petites entreprises et de simplifier les règles sans compromettre la stabilité financière. Cette évaluation a consisté en une consultation publique en 2015 et en un appel à contributions, de septembre 2015 à janvier 2016, sur le cadre réglementaire des services financiers dans l'UE, qui ont abouti, en novembre 2016, à l'adoption par la Commission d'un rapport général sur le règlement EMIR et à la proposition de réforme ciblée des règles du 4 mai 2017. 

IP/19/848

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Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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