Navigation path

Left navigation

Additional tools

Commission européenne - Communiqué de presse

Préparation à un retrait sans accord: la Commission demande une dernière fois à toutes les entreprises et à tous les citoyens de l'UE de se préparer au retrait du Royaume-Uni le 31 octobre 2019.

Bruxelles, le 4 septembre 2019

Vu qu'il ne reste que huit semaines avant le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne le 31 octobre 2019, la Commission a une nouvelle fois demandé aujourd'hui, dans sa 6e communication relative à la préparation au Brexit, à toutes les parties prenantes de l'Union à 27 de se préparer à une sortie sans accord. Étant donné l'incertitude qui continue à régner au Royaume-Uni en ce qui concerne la ratification de l'accord de retrait – tel que convenu avec le gouvernement britannique en novembre 2018 – et la situation politique générale dans le pays, un retrait sans accord le 1er novembre 2019 reste une issue possible, mais non souhaitable.

C'est dans cet esprit que la Commission européenne a publié ce jour une liste de contrôle détaillée destinée à aider les entreprises entretenant des relations commerciales avec le Royaume-Uni à faire leurs derniers préparatifs. Afin de perturber le moins possible les échanges commerciaux, toutes les parties concernées par les chaînes d'approvisionnement avec le Royaume-Uni - quel que soit l'endroit où elles sont établies - devraient être conscientes de leurs responsabilités et des formalités nécessaires pour les échanges transfrontières. Elles pourront prendre appui sur les communications antérieures ainsi que sur les 100 communications aux parties prenantes qui couvrent un large éventail de secteurs. 

La Commission a en outre proposé au Parlement européen et au Conseil d'apporter des ajustements techniques ciblés à la durée des mesures d'urgence prévues par l'UE en cas d'absence d'accord dans le domaine des transports. Elle a également proposé de reprendre, pour 2020, les dispositions d'urgence applicables en 2019 pour le secteur de la pêche et la participation éventuelle du Royaume-Uni au budget de l'UE pour 2020. Ces mesures sont nécessaires vu la décision de prolonger le délai visé à l'article 50 jusqu'au 31 octobre 2019.

La Commission a également proposé que le Fonds de solidarité de l'Union européenne et le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation soient mis à disposition pour soutenir les entreprises, les travailleurs et les États membres les plus touchés par une sortie sans accord. Ces propositions doivent être approuvées par le Parlement européen et par le Conseil.

La Commission rappelle qu'il incombe à toutes les parties prenantes de se préparer à l'ensemble des scénarios. Étant donné que l'absence d'accord reste une issue possible, la Commission encourage vivement toutes les parties prenantes à utiliser le temps supplémentaire découlant de la prorogation du délai visé à l'article 50 pour prendre toutes les mesures nécessaires afin de se préparer au retrait du Royaume-Uni de l'UE.

Ajustement technique de mesures d'urgence spécifiques pour tenir compte de la nouvelle date de retrait du Royaume-Uni (31 octobre 2019)

Le 11 avril 2019, le Conseil européen (article 50) a prolongé le délai visé à l'article 50 jusqu'au 31 octobre 2019. Ce délai a été prolongé à la demande du Royaume-Uni et en accord avec ce dernier.

À la lumière de cette prorogation, la Commission a passé en revue toutes les mesures de préparation et d'urgence prises par l'UE afin de s'assurer qu'elles continuent de convenir. Elle est parvenue à la conclusion que ces mesures continuent de remplir les objectifs fixés et qu'il n'est dès lors pas nécessaire de les modifier sur le fond. Toutefois, elle a proposé ce jour d'apporter des ajustements techniques à certaines mesures d'urgence spécifiques afin de tenir compte du nouveau délai visé à l'article 50.

Ces ajustements concernent trois domaines principaux:

1. Transports

  • Règlement garantissant une connectivité de base du transport routier de marchandises et de passagers [règlement (UE) 2019/501]: la Commission a proposé aujourd'hui d'étendre ce règlement jusqu'au 31 juillet 2020 pour refléter la logique et la durée du règlement initial.
  • Connectivité de base du transport aérien [règlement (UE) 2019/502]: la Commission a proposé aujourd'hui d'étendre ce règlement jusqu'au 24 octobre 2020 pour refléter la logique et la durée du règlement initial.

2. Activités de pêche

  • Règlement concernant les autorisations de pêche: la Commission a proposé aujourd'hui d'étendre l'approche prévue dans le règlement d'urgence adopté [règlement (UE) 2019/498] avec une mesure similaire pour 2020, prévoyant un cadre pour les pêcheurs de l'UE et du Royaume-Uni maintenant l'accès à leurs eaux respectives en 2020.

3. Le budget de l'UE

  • La Commission a proposé aujourd'hui d'étendre l'approche prévue dans le règlement d'urgence concernant le budget [règlement du Conseil (UE, Euratom) 2019/1197] avec une mesure similaire pour 2020. Cela signifie que le Royaume-Uni et les bénéficiaires britanniques seraient toujours autorisés à participer aux programmes relevant du budget de l'UE et à recevoir un financement jusqu'à la fin de 2020 si le Royaume-Uni accepte et remplit les conditions déjà fixées dans le règlement d'urgence de 2019, verse ses contributions au budget de 2020 et autorise les audits et les contrôles requis.

Fourniture d'un soutien financier de l'UE aux personnes et aux États membres les plus touchés par un retrait sans accord

La Commission a annoncé, dans sa quatrième communication relative à la préparation au Brexit du 10 avril 2019, que l'UE peut mettre à disposition une assistance technique et financière dans certains domaines afin de soutenir les personnes et les États membres les plus touchés par un retrait sans accord.

Outre les programmes et les instruments existants, la Commission a, ce jour:

  • proposé d'étendre le champ d'application du Fonds de solidarité de l'Union européenne afin de couvrir l'importante charge financière qu'un retrait sans accord pourrait représenter pour les États membres, sous certaines conditions;
  • proposé de faire en sorte que le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation serve à soutenir les travailleurs indépendants et les travailleurs qui seront licenciés à la suite d'un retrait sans accord, sous certaines conditions.

Dans le secteur de l'agriculture, l'ensemble des instruments existants de soutien au marché et de soutien financier direct aux agriculteurs seront mis à disposition pour atténuer les effets les plus défavorables sur les marchés agroalimentaires. Pour un soutien plus immédiat, par exemple aux entreprises de plus petite taille fortement exposées au Royaume-Uni, les règles de l'UE en matière d'aides d'État fournissent des solutions flexibles pour des mesures de soutien nationales.

Irlande

La Commission et l'Irlande continuent à collaborer, dans le contexte de la situation particulière de l'île d'Irlande et de leur double objectif consistant à protéger l'intégrité du marché intérieur tout en évitant l'instauration d'une frontière physique, en vue de définir des modalités pour l'instauration tant de solutions d'urgence concernant la période suivant immédiatement un retrait sans accord que d'une solution plus stable pour la période ultérieure. Le filet de sécurité prévu par l'accord de retrait est la seule solution envisageable qui permette de préserver l'accord du Vendredi saint, de garantir le respect des obligations du droit international et de préserver l'intégrité du marché intérieur.

Préparation à une sortie sans accord

En cas de sortie sans accord, le Royaume-Uni deviendra un pays tiers ne bénéficiant d'aucun régime transitoire. Dès ce moment, le droit primaire et le droit dérivé de l'Union cesseront totalement de s'appliquer au Royaume-Uni. Il n'y aura aucune période de transition telle que prévue par l'accord de retrait. Cela entraînera évidemment des perturbations majeures pour les citoyens et les entreprises et aura de graves répercussions économiques, qui seront proportionnellement bien plus importantes au Royaume-Uni que dans les États membres de l'UE à 27.

La Commission européenne se prépare depuis décembre 2017 à l'éventualité d'un retrait sans accord. À ce jour, elle a présenté 19 propositions législatives, qui ont toutes été adoptées par le Parlement européen et par le Conseil. La Commission a également adopté 63 actes non législatifs et publié 100 communications sur la préparation au Brexit. La Commission ne prévoit aucune mesure nouvelle préalablement à la nouvelle date de retrait.

Comme le président Juncker l'a précisé devant le Parlement européen le 3 avril 2019, en cas d'absence d'accord, le Royaume-Uni devra régler trois questions principales liées à la séparation, comme condition préalable à l'ouverture par l'UE de discussions sur les relations futures. Ces questions portent sur: 1) la protection et la défense des droits des citoyens ayant exercé leur droit à la libre circulation avant le Brexit, 2) le respect des obligations financières contractées par le Royaume-Uni en tant qu'État membre et 3) la préservation de la lettre et de l'esprit de l'accord du Vendredi saint, de la paix sur l'île d'Irlande et de l'intégrité du marché intérieur.

Toute entreprise qui entretient des relations commerciales avec le Royaume-Uni, tant dans le domaine des biens que dans celui des services, subira les effets d'une sortie sans accord. La Commission a publié ce jour une «liste de contrôle en vue de la préparation au Brexit» que toutes les entreprises concernées devraient examiner attentivement. Les entreprises devraient à présent être prêtes à accomplir toutes les formalités requises.

La communication d'aujourd'hui donne un aperçu des travaux de préparation dans les domaines qui nécessitent une vigilance particulière et continue. Ceux-ci incluent les droits des citoyens, les formalités aux frontières et les échanges commerciaux, les médicaments, les dispositifs médicaux et les substances chimiques, les services financiers et la pêche.

Pour en savoir plus: que dois-je faire en cas d'absence d'accord?

Pour la période qui suit immédiatement un retrait sans accord, la Commission a mis en place, à l'intention des administrations des États membres, un centre d'appel leur donnant un accès rapide à l'expertise des services de la Commission par l'établissement d'un canal de communication direct, le but étant également de faciliter la coordination nécessaire entre les autorités nationales. Pour en savoir plus sur la manière de se préparer à l'éventualité d'une absence d'accord, les citoyens de l'Union peuvent contacter Europe Direct pour toute question qu'ils pourraient se poser. Ils peuvent aussi appeler gratuitement le 00 800 6 7 8 9 10 11 depuis n'importe quel pays de l'UE, dans n'importe quelle langue officielle de l'UE. 

 

Autres liens utiles

 

Citoyens de l'UE

 

- Communication publiée ce jour

- Liste de contrôle pour les entreprises

- Site web de la Commission européenne consacré à la préparation au Brexit

- Aperçu des droits de séjour dans chaque État membre de l'UE à 27

- Sites web des États membres consacrés à la possibilité d'une sortie sans accord

- Communication relative aux déplacements entre l'UE et le Royaume-Uni

- Fiches d'information sur les déplacements entre l'UE et le Royaume-Uni, les droits des citoyens, les études et les droits des consommateurs

- Questions et réponses sur Erasmus

- Questions et réponses sur le scénario de l'absence d'accord

- Informations pour les citoyens de l'Union vivant au Royaume-Uni

 

Entreprises de l'UE

 

- Large documentation sur les douanes et la fiscalité indirecte (y compris une liste de contrôle simple, en cinq étapes) pour les entreprises

- Informations sur l'agriculture

- Sept choses que les entreprises de l'UE-27 doivent savoir pour se préparer au Brexit

IP/19/5509

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


Side Bar

Photos