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Commission européenne - Communiqué de presse

Concentrations: la Commission ouvre une enquête approfondie sur le projet d'acquisition de Lotos par PKN Orlen

Bruxelles, le 7 août 2019

 

La Commission a ouvert une enquête approfondie afin d'évaluer le projet d'acquisition de Lotos par PKN Orlen au regard du règlement de l'UE sur les concentrations. La Commission craint que la concentration ne réduise la concurrence sur le marché de la fourniture de carburants et les marchés connexes en Pologne et dans les pays voisins.

Mme Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a fait la déclaration suivante: «Le projet d'acquisition de Lotos par PKN Orlen affecterait plusieurs marchés énergétiques d'importance stratégique. La Commission examinera si l'acquisition envisagée conduirait à une diminution de la concurrence, à des prix plus élevés et à un moindre choix de carburants et de produits connexes pour les clients professionnels et les consommateurs finaux en Pologne et dans d'autres États membres.»

PKN Orlen et Grupa Lotos («Lotos») sont deux grandes compagnies pétrolières et gazières intégrées polonaises. Toutes deux exercent leurs activités principalement en Pologne, où elles détiennent les deux seules raffineries existantes, mais également dans plusieurs autres pays d'Europe centrale et orientale (PECO) et dans les pays baltes.

Les deux entreprises disposent d'un vaste portefeuille de produits et sont toutes deux présentes tout au long de la chaîne de valeur de l'approvisionnement en carburants, y compris:

  •  la fourniture en gros de carburants, tels que le gazole, l'essence ou le carburéacteur. La fourniture en gros de carburants comporte deux niveaux: la fourniture «départ raffinerie», où seules les entreprises disposant d'un accès direct aux carburants sont présentes (c'est-à-dire les producteurs et les importateurs), et la fourniture «non-détail», où d'autres fournisseurs en gros vendent également des carburants à des détaillants de plus petite taille et à d'autres clients finaux; 
  •  la fourniture au détail de carburants, tels que des carburants moteur et des carburéacteurs (pour l'avitaillement d'avions); 
  •  les marchés liés de sous-produits du raffinage (tels que le bitume et les lubrifiants) et la fourniture de services connexes, tels que le stockage obligatoire.

Problèmes de concurrence soulevés par la Commission

À ce stade, la Commission craint que l'opération envisagée ne réduise la concurrence sur plusieurs marchés sur lesquels l'entité issue de la concentration exercerait ses activités. En particulier, la Commission craint que l'opération envisagée ne conduise à des prix plus élevés et à un choix moindre pour les clients professionnels et les consommateurs finaux de plusieurs produits, en particulier dans les stations-service et les aéroports.

Plus précisément, l'enquête initiale de la Commission a révélé que:

  •  pour ce qui concerne la fourniture en gros de carburants, l'opération conduirait à la création d'un quasi-monopole au niveau de la distribution départ raffinerie en Pologne, étant donné qu'elle réunirait les deux seules entreprises détenant une raffinerie dans le pays. L'entité issue de la concentration deviendrait également le numéro un du marché au niveau du non-détail pour la fourniture de gazole, d'essence et d'autres carburants. PKN Orlen et Lotos étant les deux seuls fournisseurs nationaux en Pologne, les importations constituent la seule alternative potentielle. Toutefois, les importations sont limitées en raison d'obstacles importants tels que le manque d'infrastructures et de stockage et les exigences réglementaires. En ce qui concerne plus spécifiquement la fourniture en gros de carburéacteur, PKN Orlen et Lotos sont les seuls fournisseurs en Pologne et en Estonie et l'entité issue de la concentration deviendrait le leader du marché en Tchéquie;
  •   pour ce qui concerne la fourniture au détail de carburants, l'opération envisagée éliminerait un concurrent très puissant de PKN Orlen (qui est déjà le principal acteur du marché en Pologne) dans le domaine de la fourniture au détail de carburants moteur. Après l'opération, l'entité issue de la concentration serait environ quatre fois plus grande que son premier concurrent direct et il serait peu probable qu'elle soit soumise à une pression concurrentielle significative. En ce qui concerne la fourniture au détail de carburéacteurs (pour le ravitaillement d'avions), l'opération envisagée ferait disparaître le seul concurrent de PKN Orlen dans plusieurs aéroports;
  •   pour ce qui concerne les sous-produits, l'opération éliminerait un concurrent intégré très puissant de PKN Orlen et/ou renforcerait la position de cette dernière pour la fourniture de bitume en Pologne, en Tchéquie, en Lituanie, en Slovaquie, en Lettonie et en Estonie, ainsi que pour la fourniture de lubrifiants en Pologne.
  •   La Commission a également des craintes à ce stade en ce qui concerne la fourniture de services de stockage obligatoire, puisque PKN Orlen et Lotos représentent une part importante du stockage disponible en Pologne.

En outre, compte tenu des volumes de carburants détenus par PKN Orlen et Lotos sur les marchés tant en amont qu'en aval des carburants, la Commission craint que l'entité issue de la concentration ait la capacité et la motivation pour cesser d'approvisionner ses concurrents en aval, et donc les évincer des marchés.

La Commission va à présent procéder à une enquête approfondie portant sur les effets de l'opération, afin de déterminer si ses craintes initiales en matière de concurrence sont confirmées.

L'opération a été notifiée à la Commission le 3 juillet 2019. Celle-ci dispose à présent de 90 jours ouvrables, soit jusqu'au 13 décembre 2019, pour prendre une décision. L'ouverture d'une enquête approfondie ne préjuge pas de l'issue de la procédure.

Sociétés et produits

PKN Orlen est une compagnie pétrolière et gazière intégrée polonaise, qui possède une des deux raffineries que compte la Pologne ainsi que des raffineries en Lituanie et en Tchéquie. PKN Orlen est présente sur les marchés de gros et de détail des produits pétroliers raffinés en Pologne, en Autriche, en Tchéquie, en Estonie, en Lettonie, en Lituanie, en Allemagne et en Slovaquie. Elle est également présente dans l'exploration, le développement et la production en amont de pétrole brut et de gaz naturel. PKN Orlen est également active sur le marché des produits pétrochimiques.

Lotos est une compagnie pétrolière et gazière intégrée polonaise, qui possède l'autre raffinerie polonaise. Lotos est présente sur les marchés de gros et de détail de produits pétroliers raffinés, principalement en Pologne, mais aussi en Tchéquie, en Lituanie, en Slovaquie, en Lettonie et en Estonie. Tout comme PKN Orlen, elle est également présente dans l'exploration, le développement et la production en amont de pétrole brut et de gaz naturel. En outre, Lotos est active sur le marché des produits pétrochimiques.

Règles et procédures en matière de contrôle des concentrations

La Commission a pour mission d'apprécier les fusions et les acquisitions entre entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse certains seuils (voir l'article 1er du règlement sur les concentrations) et d'empêcher les concentrations qui entraveraient de manière significative l'exercice d'une concurrence effective dans l'EEE ou une partie substantielle de celui-ci.

La grande majorité des concentrations notifiées ne posent pas de problème de concurrence et sont autorisées après un examen de routine. À partir de la date de notification d'une opération, la Commission dispose en général d'un délai de 25 jours ouvrables pour décider d'autoriser cette opération (phase I) ou d'ouvrir une enquête approfondie (phase II).

Outre celle portant sur la présente opération, trois enquêtes de phase II sont actuellement en cours: le projet d'acquisition de Bonnier Broadcasting par Telia Company, le projet d'acquisition d'Aleris par Novelis et le projet d'acquisition d'Innogy par E.ON.

De plus amples informations sur la présente affaire seront disponibles sur le site web de la Commission consacré à la concurrence dans le registre public des affaires de concurrence, sous le numéro M.9014.

IP/19/5149

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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