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Commission européenne - Communiqué de presse

Pratiques anticoncurrentielles: la Commission clôt la procédure engagée contre l'entreprise ferroviaire slovaque ZSSK en lien avec une inspection

Bruxelles, le 25 juillet 2019

Le 25 septembre 2018, la Commission européenne a adressé une communication des griefs à l'entreprise ferroviaire slovaque ZSSK, l'informant de son avis préliminaire selon lequel cette dernière a fait obstruction à une inspection, menée en juin 2016 en vertu du règlement 1/2003 sur les ententes et les abus de position dominante, en communiquant des informations inexactes et en supprimant des données d'un ordinateur portable.

À l'issue d'un examen approfondi de l'ensemble des éléments de preuve, y compris la réponse de ZSSK à la communication des griefs et l'audition, la Commission a décidé de ne pas poursuivre la procédure.

Contexte

ZSSK, l'opérateur ferroviaire historique slovaque, fournit des services de transport à la fois de passagers et de marchandises.

La Commission a mené des inspections dans les locaux de ZSSK en juin 2016. Elle suspectait l'entreprise de s'être livrée à des accords anticoncurrentiels visant à évincer du marché les opérateurs concurrents de transport ferroviaire de passagers, en violation des règles de l'UE en matière de pratiques anticoncurrentielles (article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne). Cette enquête est toujours en cours.

En vertu de l'article 20, paragraphe 4, et de l'article 23 du règlement 1/2003 du Conseil, les entreprises sont tenues de coopérer avec les agents de la Commission au cours d'une inspection, de communiquer des informations exactes et de donner accès à tous les documents en rapport avec une enquête sur des pratiques anticoncurrentielles.

De plus amples informations sur cette enquête seront disponibles sous le numéro AT.40565 dans le registre public des affaires de concurrence qui figure sur le site web de la Commission consacré à la concurrence.

IP/19/4671

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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