Navigation path

Left navigation

Additional tools

Commission européenne - Communiqué de presse

Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme: la Commission évalue les risques et préconise une meilleure mise en œuvre des règles

Bruxelles, le 24 juillet 2019

La Commission européenne adopte aujourd'hui une communication et quatre rapports qui aideront les autorités européennes et nationales à mieux faire face aux risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. La Commission Juncker a mis en place des règles de l'UE strictes à travers la quatrième et la cinquième directive anti-blanchiment, et a renforcé le rôle de surveillance de l'Autorité bancaire européenne. Ces rapports insistent sur la nécessité d'une mise en œuvre intégrale de ces directives, tout en soulignant qu'un certain nombre de lacunes structurelles doivent encore être comblées dans la mise en œuvre des règles de l'Union en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Le paquet présenté aujourd'hui servira de base aux futurs choix stratégiques qui seront posés sur les modalités de renforcement du cadre européen de lutte contre le blanchiment de capitaux.

M. Frans Timmermans, premier vice-président de la Commission, s'est exprimé en ces termes:«Nous devons verrouiller toutes les possibilités qui s'offrent aux criminels et aux terroristes d'abuser de notre système financier et de menacer la sécurité des Européens. Des améliorations très concrètes peuvent être apportées rapidement au niveau opérationnel. La Commission continuera à soutenir les États membres dans leurs actions en la matière, tout en réfléchissant à la manière de relever les défis structurels qui se posent encore.»

M. Valdis Dombrovskis, vice-président pour l'euro et le dialogue social, également chargé de la stabilité financière, des services financiers et de l'union des marchés des capitaux, a déclaré à ce sujet:«Un cadre crédible pour la prévention et la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme est indispensable pour maintenir l'intégrité du système financier européen et réduire les risques qui pèsent sur la stabilité financière. Pourtant, l'analyse d'aujourd'hui apporte de nouvelles preuves que nos règles strictes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux ne sont pas appliquées de la même manière dans toutes les banques et dans tous les pays de l'UE. Nous sommes donc face à un problème structurel dans la capacité de l'Union à empêcher que le système financier soit utilisé à des fins illégitimes. Ce problème doit être résolu et le plus tôt sera le mieux.»

Selon Mme Vĕra Jourová, commissaire pour la justice, les consommateurs et l'égalité des genres: «Nous disposons d'une législation stricte en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux au niveau de l'UE, mais il faut que tous les États membres la mettent en œuvre sur le terrain. Il ne peut y avoir dans l'UE aucun point faible qui pourrait être exploité par des criminels. Les scandales récents ont montré que les États membres devaient traiter cette question de toute urgence.»

La communication intitulée «Vers une meilleure mise en œuvre du cadre réglementaire de l'UE en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme» livre un aperçu des quatre rapports publiés aujourd'hui: le rapport d'évaluation supranationale des risques dresse un état des lieux mis à jour des risques sectoriels associés au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme. Les rapports sur l'évaluation d'affaires récentes retentissantes de blanchiment de capitaux dans le secteur financier, sur les cellules de renseignement financier et sur l'interconnexion des registres centralisés des comptes bancaires analysent quant à eux les lacunes dans la surveillance et la coopération en vigueur en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et décrivent les moyens d'y remédier.

Évaluation des risques de blanchiment de capitaux dans l'ensemble du marché intérieur

Le rapport sur l'évaluation supranationale des risques est un outil destiné à aider les États membres à recenser, analyser et traiter les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Il est adopté tous les deux ans par la Commission depuis 2017.

Ce rapport montre que la plupart des recommandations de la première évaluation supranationale des risques ont été mises en œuvre par les différents acteurs. Toutefois, certaines vulnérabilités horizontales subsistent, notamment en ce qui concerne les produits anonymes, l'identification des bénéficiaires effectifs et les nouveaux produits non réglementés tels que les actifs virtuels. Certaines d'entre elles seront corrigées dans le cadre de la transposition prochaine de la cinquième directive anti-blanchiment. Le rapport rappelle également que les États membres doivent encore transposer intégralement la quatrième directive anti-blanchiment. La Commission invite les États membres à mettre pleinement en œuvre la directive et à suivre les recommandations de ce rapport. Cela permettrait d'améliorer la coopération entre les autorités de surveillance, de sensibiliser les entités assujetties et de fournir des orientations supplémentaires pour l'identification des bénéficiaires effectifs.

Évaluation et enseignements tirés d'affaires récentes de blanchiment de capitaux

À la suite d'un certain nombre d'échanges avec le Parlement européen et d'une demande du Conseil, en décembre 2018, la Commission européenne a analysé dix affaires récentes retentissantes de blanchiment de capitaux dans des banques de l'UE, afin de fournir une analyse de certaines lacunes actuelles et de présenter des pistes possibles d'amélioration.

Même s'il n'est pas exhaustif, le rapport montre que:

dans un certain nombre de cas analysés, les banques n'ont pas respecté de manière effective, ou parfois pas du tout, les exigences en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux. Elles ne disposaient pas des mécanismes internes adéquats pour prévenir le blanchiment et n'ont pas adapté leurs politiques de lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme lorsqu'elles présentaient des modèles commerciaux risqués. Les conclusions ont également mis en évidence un manque de coordination entre ces politiques, que ce soit au niveau des différentes entités ou au niveau du groupe.

  • Des différences significatives ont été constatées dans les réponses apportées par les autorités nationales en termes de respect des délais et d'efficacité des mesures de surveillance. Ces divergences sont importantes pour ce qui est de la hiérarchisation des priorités, des ressources, de l'expertise et des outils disponibles. En ce qui concerne plus particulièrement la surveillance d'un groupe bancaire, les autorités de surveillance ont eu tendance à s'appuyer de manière excessive sur le cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux des États membres d'accueil, ce qui a eu pour effet d'entraver l'efficacité des mesures de surveillance dans les affaires transfrontières au niveau de l'UE. En outre, la division des responsabilités a conduit à une coopération inefficace entre les autorités chargées de la lutte contre le blanchiment de capitaux, les autorités prudentielles, les cellules de renseignement financier et les services répressifs.

Ces lacunes mettent en lumière des problèmes structurels persistants dans la mise en œuvre des règles de l'UE, qui n'ont été réglés qu'en partie. L'absence d'harmonisation des réglementations et des pratiques de surveillance nationales, associée à la diversité des tâches, des compétences et des outils dont disposent les pouvoirs publics, entraîne des lacunes dans la mise en œuvre des règles de l'UE. Les faiblesses constatées dans les politiques de lutte contre le blanchiment de capitaux et la surveillance sont plus visibles dans les situations internationales, tant entre États membres de l'UE qu'avec les pays tiers. Si des mesures importantes ont été prises par les banques et par les autorités de surveillance, il reste encore beaucoup à faire. Il est par exemple nécessaire de poursuivre l'harmonisation dans l'ensemble des États membres et de renforcer la surveillance.

La nécessité d'une coopération renforcée entre les cellules de renseignement financier (CRF)

Les cellules de renseignement financier jouent un rôle essentiel dans la détection des risques de blanchiment de capitaux dans chaque pays. La plateforme des CRF de l'UE, qui est un groupe d'experts de la Commission, a considérablement amélioré la coopération au cours des dernières années, mais la Commission a recensé plusieurs questions en suspens:

  • l'accès des CRF aux informations: en raison de la diversité des statuts, des compétences et des organisations, certaines CRF ne sont pas en mesure d'accéder aux informations pertinentes (financières, administratives et répressives) et de les partager;
  • le partage d'informations entre les CRF reste insuffisant et est souvent trop lent;
  • les outils informatiques: il arrive également parfois que les CRF ne disposent pas des outils informatiques nécessaires à l'importation ou à l'exportation efficaces d'informations en provenance ou à destination de FIU.net;
  • le champ d'application limité de la plateforme des CRF de l'UE, qui ne permet pas de produire de modèles, de lignes directrices et de normes juridiquement contraignants.

Le rapport propose quelques changements concrets, tels qu'un nouveau mécanisme de soutien, qui permettraient d'améliorer encore la coopération entre les CRF dans l'ensemble de l'UE.

L'interconnexion des registres centralisés des comptes bancaires

Le rapport sur l'interconnexion des registres centralisés des comptes bancaires définit un certain nombre d'éléments à prendre en considération en vue d'une éventuelle interconnexion des registres des comptes bancaires et des systèmes de recherche de données. La Commission suggère qu'un tel système pourrait éventuellement être un système décentralisé, doté d'une plateforme commune au niveau de l'UE. Pour parvenir à l'interconnexion, une action législative serait nécessaire, après consultation des gouvernements des États membres, des cellules de renseignement financier, des services répressifs et des bureaux de recouvrement des avoirs.

Les prochaines étapes

Les rapports publiés aujourd'hui alimenteront les débats à venir sur les mesures à prendre dans ce domaine, notamment en ce qui concerne les obligations des établissements financiers et les pouvoirs et les outils nécessaires pour une surveillance efficace. Le degré actuel d'intégration du marché bancaire nécessitera également des travaux supplémentaires sur les aspects transfrontières du cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. La Commission continuera à suivre de près la mise en œuvre, par les États membres, des règles de l'UE en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux.

Historique du dossier

Sous la Commission Juncker, l'UE a renforcé le cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en adoptant la quatrième directive anti-blanchiment, qui devait être transposée par les États membres pour juin 2017. La Commission évalue actuellement la transposition de la quatrième directive anti-blanchiment, tout en vérifiant la mise en œuvre correcte des règles par les États membres. La Commission a engagé des procédures d'infraction contre la majorité des États membres car elle a estimé que les communications qu'ils lui avaient transmises ne constituaient pas une transposition complète de la directive.

La cinquième directive anti-blanchiment renforcera les pouvoirs des cellules de renseignement financier et la transparence des informations relatives aux bénéficiaires effectifs, et réglementera les monnaies virtuelles et les cartes prépayées afin de mieux prévenir le financement du terrorisme. Les États membres doivent transposer cette directive dans leur droit national pour janvier 2020 au plus tard.

À la suite de la découverte de plusieurs affaires de blanchiment de capitaux en 2018, la Commission a créé en mai 2018 un groupe de travail conjoint avec les autorités européennes de surveillance et la Banque centrale européenne. Sur la base des recommandations de ce groupe de travail, la Commission a publié, en septembre 2018, une communication visant à renforcer le cadre de l'Union en matière de surveillance prudentielle et de surveillance anti-blanchiment applicable aux établissements financiers, ainsi que de nouvelles règles visant à renforcer le rôle de l'Autorité bancaire européenne. Cela a mené au renforcement de la dimension de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dans la réglementation prudentielle bancaire grâce à l'adoption, en décembre 2018, de la cinquième directive sur les exigences de fonds propres.

Pour en savoir plus

Questions/réponses

Sur la page EU anti-money laundering framework (cadre de l'UE en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux), vous trouverez les documents suivants (en anglais):

  • Communication: Vers une meilleure mise en œuvre du cadre réglementaire de l'UE en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
  • Rapport sur l'évaluation d'affaires présumées récentes de blanchiment de capitaux impliquant des établissements de crédit de l'UE
  • Rapport d'évaluation supranationale des risques
  • Rapport sur les cellules de renseignement financier (CRF)
  • Rapport sur l'interconnexion des registres centralisés des comptes bancaires

IP/19/4452

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


Side Bar

Photos