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Commission européenne - Communiqué de presse

Le règlement général sur la protection des données donne des résultats, mais les travaux doivent se poursuivre.

Bruxelles, le 24 juillet 2019

Un peu plus d'un an après l'entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données (RGPD), la Commission européenne a publié aujourd'hui un rapport dans lequel elle examine l'impact des règles de l'UE en matière de protection des données et la manière dont leur mise en œuvre peut être encore améliorée. Le rapport révèle que la plupart des États membres ont créé le cadre juridique nécessaire et que le nouveau système, qui renforce l'application des règles relatives à la protection des données, se met en place. Les entreprises développent une culture du respect de la réglementation tandis que les citoyens prennent davantage conscience de leurs droits. Simultanément, la convergence vers des normes élevées en matière de protection des données progresse au niveau international.

M. Frans Timmermans, premier vice-président de la Commission européenne, a déclaré: «L'Union européenne s'efforce de rester à la pointe de la protection des droits de la personne dans le cadre de la transformation numérique, tout en profitant des nombreuses possibilités pour l'emploi et l'innovation qui l'accompagnent. Les données prennent une valeur inestimable dans une économie numérique en plein essor et jouent un rôle de plus en plus crucial dans le développement de systèmes innovants et de l'apprentissage automatique. Il est essentiel que nous puissions façonner le paysage mondial dans lequel s'inscriront le développement et l'utilisation correcte de la révolution technologique, tout en respectant pleinement les droits individuels.»

Vĕra Jourová, commissaire pour la justice, les consommateurs et l'égalité des genres, a ajouté ce qui suit: «Le règlement général sur la protection des données porte ses fruits. Il dote les Européens d'outils puissants afin de relever les défis de la numérisation tout en leur donnant le contrôle de leurs données à caractère personnel. Aux entreprises, il offre l'occasion de tirer le meilleur parti possible de la révolution numérique tout en créant un climat de confiance parmi les citoyens. En dehors de l'Europe, il ouvre la voie à la diplomatie numérique dans le but de promouvoir les flux de données fondées sur des normes élevées, entre pays partageant les valeurs de l'UE. Mais les travaux doivent se poursuivre pour que le nouveau régime de protection des données devienne pleinement opérationnel et efficace.»

Grâce au RGPD, les citoyens de l'UE sont de plus en plus conscients des règles en matière de protection des données et de leurs droits, comme le révèle une enquête Eurobaromètre publiée en mai 2019. Toutefois, seuls 20 % des Européens savent quelle autorité publique est responsable de la protection de leurs données. C'est la raison pour laquelle la Commission européenne a lancé cet été une nouvelle campagne visant à encourager les Européens à lire les déclarations de confidentialité et à optimiser leurs paramètres de confidentialité.

Si les nouvelles règles en matière de protection des données ont permis d'atteindre bon nombre des objectifs visés, la communication de la Commission énonce également des mesures concrètes pour renforcer encore ces règles et leur application:

  • Un continent, une législation: Aujourd'hui, tous les États membres sauf trois - la Grèce, le Portugal et la Slovénie - ont mis à jour leur législation nationale en matière de protection des données pour l'aligner sur les règles de l'UE. La Commission continuera à suivre de près les législations nationales, afin de s'assurer que, lorsque les États membres reprennent le RGPD dans leurs propres normes de droit, ils le font en restant conformes au règlement et ne procèdent pas à une surtransposition. Si nécessaire, la Commission n'hésitera pas à utiliser les outils à sa disposition, y compris les procédures d'infraction, pour s'assurer que les États membres transposent et appliquent correctement les règles.
  • Les entreprises adaptent leurs pratiques: Respecter le règlement a aidé les entreprises à accroître la sécurité de leurs données et à faire de la protection de la vie privée un avantage concurrentiel. Afin de les aider à respecter les règles, la Commission soutiendra la boîte à outils pour entreprises du RGPD, contenant par exemple des clauses contractuelles types, des codes de conduite et un nouveau mécanisme de certification. En outre, la Commission continuera à aider les PME à appliquer les règles.
  • Le rôle des autorités chargées de la protection des données est renforcé: Le règlement a conféré aux autorités nationales de protection des données des pouvoirs accrus pour faire respecter les règles. Au cours de la première année, les autorités nationales chargées de la protection des données ont fait un usage efficace de leurs nouveaux pouvoirs lorsque c'était nécessaire. Elles coopèrent également plus étroitement au sein du comité européen de la protection des données. À la fin du mois de juin 2019, le mécanisme de coopération avait traité 516 dossiers transfrontaliers. Le comité devrait renforcer son rôle de chef de file et poursuivre la mise en place d'une culture de protection des données à l'échelle de l'UE. La Commission encourage également les autorités nationales chargées de la protection des données à conjuguer leurs efforts, par exemple en menant des enquêtes conjointes. Elle continuera par ailleurs à financer les efforts déployés par les autorités nationales chargées de la protection des données pour atteindre les parties prenantes.
  • Les règles de l'UE servent de référence aux normes de protection des données dans le monde entier: De plus en plus de pays dans le monde se dotent de règles modernes en matière de protection des données en prenant pour référence les normes de l'UE en matière de protection des données. Cette convergence vers le haut ouvre de nouvelles perspectives de flux de données sûrs entre l'UE et les pays tiers. La Commission intensifiera encore ses dialogues sur le caractère adéquat de la protection, y compris dans le domaine de la mise en œuvre du droit. Elle entend notamment conclure les négociations en cours avec la République de Corée au cours des prochains mois. Au-delà des questions d'adéquation, la Commission entend étudier la possibilité de mettre en place des cadres multilatéraux permettant d'échanger des données en toute confiance.

Prochaines étapes

Conformément au règlement général sur la protection des données, la Commission rendra compte de sa mise en œuvre en 2020 afin d'évaluer les progrès accomplis après deux ans d'application, notamment en ce qui concerne le réexamen des 11 décisions d'adéquation adoptées au titre de la directive de 1995.

Contexte

Le règlement général sur la protection des données est un ensemble unique de règles qui traduit une approche commune au niveau de l'UE concernant la protection des données à caractère personnel et s'applique directement dans les États membres. Il renforce la confiance en permettant aux individus de reprendre le contrôle de leurs données à caractère personnel et garantit en même temps la libre circulation de ces données entre les États membres de l'UE. La protection des données à caractère personnel est un droit fondamental dans l'Union européenne.

Le RGPD est applicable depuis le 25 mai 2018. Depuis lors, presque tous les États membres ont adapté leur législation nationale pour tenir compte du RGPD. Les autorités nationales chargées de la protection des données ont pour mission de faire respecter les nouvelles règles et elles coordonnent mieux leurs actions en passant par de nouveaux mécanismes de coopération et par le comité européen de la protection des données. Elles publient des lignes directrices sur les principaux aspects du RGPD afin d'appuyer la mise en œuvre des nouvelles règles.

Pour en savoir plus 

IP/19/4449

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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