Navigation path

Left navigation

Additional tools

Other available languages: EN DE

Commission européenne - Communiqué de presse

Pratiques anticoncurrentielles: la Commission inflige une amende de 242 millions d'euros au fabricant de circuits intégrés Qualcomm pour avoir pratiqué des prix d'éviction

Bruxelles, le 18 juillet 2019

La Commission européenne a infligé à Qualcomm une amende de 242 millions d'euros pour abus de position dominante sur le marché des chipsets de bande de base 3G. Qualcomm vendait à des prix inférieurs aux coûts dans le but d'évincer son concurrent Icera du marché. Cette pratique est illégale au regard des règles de l'UE en matière de pratiques anticoncurrentielles.

Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a fait la déclaration suivante: «Les chipsets de bande de base sont des composants essentiels qui permettent de connecter des appareils mobiles à l'internet. Qualcomm a vendu ces produits à un prix inférieur aux coûts à de gros clients dans le but d'éliminer un concurrent. Le comportement stratégique de Qualcomm a empêché la concurrence et l'innovation sur ce marché et a limité le choix offert aux consommateurs dans un secteur où la demande et le potentiel de technologies innovantes sont énormes. Cette pratique étant illégale au regard des règles de l'UE en matière de pratiques anticoncurrentielles, nous avons infligé aujourd'hui une amende de 242 millions d'euros à Qualcomm

Les chipsets de bande de base permettent aux smartphones et aux tablettes de se connecter aux réseaux cellulaires et sont utilisés tant pour les services vocaux que pour la transmission de données. La présente affaire concerne des chipsets conformes au système de télécommunications mobiles universelles («UMTS»), la norme de la troisième génération («3G»).

La décision d'aujourd'hui conclut que Qualcomm a occupé une position dominante sur le marché mondial des chipsets de bande de base UMTS entre 2009 et 2011. Elle se fonde en particulier sur ses parts de marché élevées (environ 60 %, soit près de trois fois la part de marché de son principal concurrent) et sur les barrières élevées à l'entrée sur ce marché. Il s'agit notamment des investissements initiaux considérables dans la recherche et le développement en vue de la conception de chipsets UMTS et de divers obstacles liés aux droits de propriété intellectuelle de Qualcomm.

Une position dominante sur le marché n'est, en soi, pas illégale au regard des règles de l'Union en matière de pratiques anticoncurrentielles. Il incombe néanmoins tout particulièrement aux entreprises dominantes de veiller à ne pas abuser de leur pouvoir de marché en restreignant la concurrence, que ce soit sur le marché où elles détiennent une position dominante ou sur des marchés distincts.

Or, il ressort de notre enquête que Qualcomm a abusé de sa position dominante entre la mi-2009 et la mi-2011 en pratiquant des prix d'éviction. Qualcomm a vendu des quantités déterminées de trois de ses chipsets UMTS à un prix inférieur aux coûts à Huawei et à ZTE, deux clients d'importance stratégique, dans le but d'éliminer Icera, son principal concurrent de l'époque sur un segment de marché offrant des performances de haut niveau en matière de flux de données.

Qualcomm a adopté ce comportement alors qu'Icera était en train de devenir un fournisseur viable de chipsets UMTS aux performances élevées en matière de flux de données, constituant ainsi une menace croissante pour les activités de Qualcomm liées aux chipsets.

La conclusion de la Commission selon laquelle Qualcomm a pratiqué des prix d'éviction pendant la période examinée est fondée sur les éléments suivants:

  • un critère prix-coût pour les trois chipsets de Qualcomm concernés;
  • un large éventail d'éléments de preuve d'ordre qualitatif démontrant la logique anticoncurrentielle qui sous-tend le comportement de Qualcomm, visant à empêcher Icera d'étendre et de renforcer la présence sur le marché.

Les résultats du test prix-coût concordent avec les éléments de preuve datant de l'époque des faits recueillis par la Commission dans la présente affaire. Le caractère ciblé des concessions de prix consenties par Qualcomm lui a permis de maximiser l'impact négatif sur l'activité d'Icera, tout en minimisant l'incidence de la vente de chipsets UMTS sur les recettes globales propres de Qualcomm. De plus, rien n'indiquait que le comportement de Qualcomm générait des gains d'efficience qui justifieraient ses pratiques.

Sur cette base, la Commission a conclu que le comportement de Qualcomm portait gravement préjudice à la concurrence. Il empêchait Icera d'exercer une concurrence sur le marché, entravait l'innovation et, enfin, réduisait les possibilités de choix pour les consommateurs. En mai 2011, Icera a été rachetée par la société de technologie américaine Nvidia, qui a décidé de liquider sa branche d'activité «chipsets de bande de base» en 2015.

 

Conséquences de la décision

L'amende de 242 042 000 eur  infligée en l'espèce tient compte de la durée et de la gravité de l'infraction. L'amende représente 1.27 % du chiffre d'affaires de Qualcomm en 2018 et vise également à dissuader les acteurs du marché de se livrer à de telles pratiques anticoncurrentielles à l'avenir.

Conformément aux lignes directrices de la Commission de 2006 pour le calcul des amendes (voir le communiqué de presse et le MÉMO), l'amende a été calculée sur la base de la valeur des ventes directes et indirectes de chipsets UMTS réalisées par Qualcomm dans l'Espace économique européen (EEE). La durée de l'infraction constatée dans la décision est de deux ans.

La Commission a également ordonné à Qualcomm de ne plus se livrer à de telles pratiques ou à des pratiques ayant un objet ou un effet équivalent à l'avenir.

 

Contexte de la procédure

La Commission a ouvert sa procédure formelle d'examen le 16 juillet 2015. Le 8 décembre 2015, la Commission a adressé à Qualcomm une communication des griefs exprimant ses craintes préliminaires en l'espèce. Le 19 juillet 2018, la Commission a publié une communication des griefs complémentaire, suivie d'une lettre envoyée à Qualcomm en février 2019, qui exposait des éléments factuels supplémentaires pertinents pour la décision finale.

Au cours de son enquête, la Commission a cherché à obtenir auprès de Qualcomm des renseignements complémentaires, qu'elle avait demandés en janvier 2017 au moyen d'une simple lettre et, par la suite, en raison de l'absence de réponse de Qualcomm, par une décision formelle de la Commission. Le 13 juin 2017, Qualcomm a déposé devant le Tribunal une requête en annulation de la décision de la Commission, ainsi qu'une demande tendant au sursis à l'exécution de la décision de la Commission ou à l'adoption de mesures provisoires. Par ordonnance du 12 juillet 2017, le président du Tribunal a rejeté la demande de mesures provisoires (affaire T-371/17 R). Par arrêt du 9 avril 2019, le Tribunal a pleinement soutenu la décision de la Commission (affaire T-371/17). Le 18 juin 2019, Qualcomm a formé un pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt du Tribunal (affaire C-466/19 P).

 

Contexte

L'article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) interdit les abus de position dominante susceptibles d'affecter le commerce et d'empêcher ou de restreindre le jeu de la concurrence dans le marché unique.

Dans le cadre d'une enquête totalement distincte, la Commission a infligé à Qualcomm une amende de 997 millions € en janvier 2018 pour avoir abusé de sa position dominante sur le marché des chipsets de bande de base LTE en effectuant des paiements importants à un gros client à la condition qu'il n'achète pas à des concurrents.

Les amendes infligées aux entreprises ayant enfreint les règles de l'UE en matière de pratiques anticoncurrentielles sont versées au budget général de l'Union. Toutefois, ces montants ne sont pas affectés à des dépenses particulières, mais les contributions des États membres au budget de l'Union pour l'exercice suivant sont plutôt réduites en conséquence. Les amendes participent donc au financement de l'UE, réduisant les contributions des contribuables.

De plus amples informations sur cette affaire sont disponibles sous le numéro 39711 dans le registre public des affaires de concurrence de la Commission figurant sur le site web de la DG Concurrence.

 

IP/19/4350

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


Side Bar