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Commission européenne - Communiqué de presse

Fiscalité: la Commission saisit la Cour d'un recours contre la Belgique en raison du traitement fiscal qu'elle réserve aux contribuables investissant dans des biens immobiliers à l'étranger

Bruxelles, le 25 juillet 2019

La Commission a décidé, aujourd'hui, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la Belgique, le pays n'ayant pas correctement mis en œuvre les règles relatives au calcul des revenus locatifs. Cette situation peut se traduire par des différences de traitement fiscal et décourager les résidents belges d'acheter des biens immobiliers à l'étranger.

Dans son arrêt du 12 avril 2018 (Commission/Belgique, C-110/17), la Cour a dit pour droit que les dispositions belges relatives au revenu locatif sont contraires au droit de l'Union. En Belgique, les revenus locatifs que les contribuables perçoivent sur des biens immobiliers situés à l'étranger sont déterminés sur la base de la valeur locative réelle de ces biens, tandis que les revenus locatifs des biens situés en Belgique sont calculés sur la base de la valeur cadastrale, c'est-à-dire par rapport à la description et à l'évaluation des biens. En conséquence, la Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la libre circulation des capitaux (article 63 du TFUE et article 40 de l'accord EEE).

En vertu de sa législation, la Belgique évalue, à des fins fiscales, les revenus perçus par un résident belge qui possède des biens immeubles situés à l'étranger à une valeur supérieure à celle de biens comparables en Belgique. La législation belge favorise de ce fait les investissements dans certains biens immobiliers sis en Belgique, tout en pénalisant les contribuables qui choisissent d'investir dans des biens immobiliers similaires dans d'autres États membres de l'UE ou de l'Espace économique européen (EEE).

La Commission demande à la Cour de justice de l'UE d'imposer des sanctions financières sous la forme d'une somme forfaitaire correspondant à un montant de 4 905,90 euros par jour de poursuite de l'infraction, à savoir le nombre de jours à partir du premier arrêt de la Cour au titre de l'article 258 du TFUE jusqu'à soit le jour de la mise en conformité de la Belgique, soit la date du prononcé de l'arrêt au titre de l'article 260, paragraphe 2, du TFUE avec une somme forfaitaire minimale de 2 029 000,00 euros ; et d'une astreinte journalière de 22 076,55 euros commençant à courir le jour du prononcé du premier arrêt jusqu'à la pleine mise en conformité ou jusqu'au prononcé du deuxième arrêt de la Cour.*

Contexte

La Cour de justice de l'Union européenne avait précédemment constaté l'incompatibilité de la législation belge avec le droit de l'Union dans le cadre d'une procédure préjudicielle ayant donné lieu à l'arrêt du 11 septembre 2014 (Veest et Gerards, C-489/13).

En l'absence de mesures pour se conformer à cet arrêt, la Commission européenne a décidé d'ouvrir une procédure d'infraction à l'encontre de la Belgique par l'envoi d'une lettre de mise en demeure en novembre 2018. Depuis lors, la Belgique n'a pas modifié la législation applicable.

En adoptant cette décision aujourd'hui, la Commission européenne fait appliquer la législation de l'UE en vertu de son rôle de gardienne des traités. La décision de saisir la Cour de justice intervient car la Belgique n'a pas aligné sa législation sur le droit de l'UE à la suite de l'arrêt rendu antérieurement par la Cour.

Si la Cour constate que la Belgique ne s'est pas conformée à son arrêt, elle peut lui infliger le paiement d'une somme forfaitaire ou d'une astreinte.

Pour en savoir plus

- Sur les décisions importantes concernant les procédures d'infraction de juillet 2019, voir le texte intégral du MEMO INF/19/4251.

- Sur la procédure générale d'infraction, voir le MEMO/12/12

- Sur la procédure de l'UE en matière d'infractions.

 

*Modified on 26 July 2019 to reflect a translation update 

 

 

IP/19/4263

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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