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Commission européenne - Communiqué de presse

Pratiques anticoncurrentielles: la Commission inflige une amende de 6.2 millions d'euros à Sanrio pour restriction des ventes transfrontières de produits dérivés à l'effigie des personnages de Hello Kitty

Bruxelles, le 9 juillet 2019

La Commission européenne a infligé une amende de 6.2 millions d'euros à Sanrio pour avoir interdit la vente de produits dérivés sous licence dans d'autres pays de l'EEE. Cette restriction concernait des produits à l'effigie de Hello Kitty et d'autres personnages appartenant à Sanrio.

Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a fait la déclaration suivante: «La décision d'aujourd'hui confirme que les commerçants qui vendent des produits sous licence ne peuvent être empêchés de les vendre dans un autre pays. De telles restrictions génèrent un choix plus restreint et des prix éventuellement plus élevés pour les consommateurs et sont contraires aux règles de l'UE en matière de pratiques anticoncurrentielles. Que les consommateurs achètent une tasse Hello Kitty ou un jouet Chococat, ils peuvent désormais profiter pleinement de l'un des principaux avantages du marché unique, à savoir la faculté de rechercher les meilleures offres dans toute l'Europe.»

Les produits dérivés sous licence sont extrêmement variés (tasses, sacs, draps, articles de papeterie, jouets) mais sont tous munis d'au moins un logo ou une image protégés par des droits de propriété intellectuelle, comme des marques commerciales ou des droits d'auteur. Un accord de licence permet à une partie (le donneur de licence) d'autoriser une autre partie (le preneur de licence) d'utiliser un ou plusieurs de ses droits de propriété intellectuelle pour un produit donné. Les donneurs de licence accordent généralement des licences non exclusives afin d'accroître le nombre de produits dérivés sur le marché et leur couverture territoriale.

Sanrio Company, Ltd. est une société japonaise qui conçoit, cède sous licence, fabrique et vend des produits à l'effigie de Hello Kitty, une petite chatte à l'apparence humaine connue également sous son patronyme complet - Kitty White - et d'autres personnages populaires comme My Melody, Little Twin Stars, Keroppi ou Chococat. Par l'entremise de sa filiale Mister Men Limited, Sanrio détient aussi les droits de propriété intellectuelle sur les séries de personnages animés «Mr. Men» et «Little Miss» («Monsieur Madame» en français).

En juin 2017, la Commission a ouvert une enquête antitrust afin de savoir si certaines pratiques de Sanrio en matière de licences et de distribution restreignaient, par des voies illégales, la vente transfrontière et en ligne de produits dérivés sous licence au sein du marché unique européen.

L'enquête de la Commission a conclu que les accords de licence non exclusifs passés par Sanrio enfreignaient les règles de concurrence de l'UE:

  • Sanrio a imposé un certain nombre de mesures directes limitant les ventes hors territoire par les preneurs de licence, telles que des clauses interdisant explicitement ces ventes, des obligations de transmettre à Sanrio les commandes liées à des ventes hors territoire et des restrictions relatives aux langues utilisées sur les produits dérivés.
  • Sanrio a aussi mis en place une série de mesures visant à encourager indirectement le respect des restrictions hors territoire. Ces mesures incluent la réalisation d'audits et la non-reconduction de contrats si les preneurs de licence n'ont pas respecté les restrictions hors territoire.

La Commission a conclu que les pratiques illégales de Sanrio, qui ont été en vigueur pendant 11 ans environ (du 1er janvier 2008 au 21 décembre 2018), ont fractionné le marché unique et empêché les preneurs de licence européens de vendre des produits à l'extérieur de leurs frontières, au détriment en fin de compte des consommateurs européens.

 

Coopération de Sanrio

Sanrio a coopéré avec la Commission au-delà de son obligation juridique de le faire, notamment en fournissant à la Commission des renseignements qui lui ont permis d'établir la durée prolongée de l'infraction. La société a aussi apporté des éléments de preuve à forte valeur ajoutée et a expressément reconnu les faits ainsi que les infractions aux règles de concurrence de l'UE.

En conséquence, la Commission a accordé à Sanrio une réduction d'amende de 40 % au titre de cette coopération. De plus amples renseignements sur ce type de coopération sont disponibles sur le site web de la DG Concurrence.

 

Amendes

L'amende a été fixée sur la base des lignes directrices de la Commission pour le calcul des amendes de 2006 (voir le communiqué de presse et le MÉMO). En ce qui concerne le niveau de l'amende, la Commission a notamment tenu compte de la valeur des ventes liées à l'infraction, de la gravité de l'infraction et de sa durée, ainsi que du fait que Sanrio a coopéré avec la Commission lors de l'enquête.

L'amende infligée à Sanrio par la Commission s'élève à 6 222 000 d'euros.

Les amendes infligées aux entreprises ayant enfreint les règles de l'UE en matière de pratiques anticoncurrentielles sont versées au budget général de l'Union. Ces montants ne sont pas affectés à des dépenses particulières mais les contributions des États membres au budget de l'Union pour l'exercice suivant sont réduites en conséquence. Les amendes participent donc au financement de l'UE et réduisent la charge pesant sur les contribuables.

 

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Contexte de l'enquête

En juin 2017, la Commission européenne a ouvert trois enquêtes antitrust distinctes afin de savoir si certaines pratiques de Nike, de Sanrio et d'Universal Studios en matière de licences et de distribution restreignaient, par des voies illégales, la vente transfrontière et en ligne de produits dérivés sous licence au sein du marché unique de l'UE.

En mars 2019, la Commission a infligé une amende de 12,5 millions d'euros à Nike pour avoir empêché des commerçants de vendre des produits dérivés sous licence dans d'autres pays de l'EEE. L'enquête relative à Universal Studios est en cours.

Les accords de licence sur les produits dérivés conclus par Sanrio enfreignaient l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), qui interdit les accords entre entreprises empêchant, restreignant ou faussant la concurrence.

De plus amples informations sur cette enquête seront disponibles sous le numéro AT.40432 dans le registre public des affaires de concurrence qui figure sur le site web de la Commission consacré à la concurrence.

 

Action en dommages et intérêts

Toute personne ou entreprise lésée par des pratiques anticoncurrentielles telles que celles décrites dans cette affaire peut saisir les juridictions des États membres pour réclamer des dommages et intérêts. La jurisprudence de la Cour et le règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil confirment que, dans les affaires portées devant les juridictions nationales, une décision de la Commission constitue une preuve contraignante de l'existence et du caractère illicite des pratiques en cause. Même si la Commission a infligé des amendes aux entreprises concernées, des dommages et intérêts peuvent être accordés sans que le montant en soit réduit en raison de l'amende infligée par la Commission.

La directive sur les dommages et intérêts pour infraction au droit de la concurrence, que les États membres devaient transposer en droit national pour le 27 décembre 2016 au plus tard, facilite l'obtention de dommages et intérêts par les victimes de pratiques anticoncurrentielles.De plus amples informations sur les actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles, notamment un guide pratique sur la manière de quantifier le préjudice causé par les infractions aux règles de concurrence, sont disponibles ici.

 

Outil de lancement d'alertes

La Commission a mis en place un outil permettant aux particuliers de l'alerter plus facilement en cas de pratiques anticoncurrentielles, dans le respect de leur anonymat. L'outil protège l'anonymat des lanceurs d'alertes grâce à un système spécial de messagerie cryptée qui permet de communiquer dans les deux sens. Cet outil est accessible en cliquant sur ce lien.

 

 

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Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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