Navigation path

Left navigation

Additional tools

Commission européenne - Communiqué de presse

Justice fiscale: Un nouveau système européen de règlement des différends en matière fiscale entre les États membres s'applique à partir d'aujourd'hui

Bruxelles, le 1er juillet 2019

De nouvelles règles de l'UE entrent aujourd'hui en vigueur pour garantir une résolution plus rapide et plus efficace des différends en matière fiscale entre les États membres, de façon à faciliter la vie des entreprises et des particuliers confrontés à des problèmes de double imposition et à leur assurer une plus grande sécurité fiscale.

Le nouveau système, attendu avec impatience, contribuera à trouver des solutions aux différends fiscaux entre États membres qui sont susceptibles de découler de l'interprétation et de l'application des conventions et accords internationaux prévoyant l'élimination de la double imposition. Selon les estimations, 2 000 différends de ce type sont actuellement en cours dans l'UE, dont environ 900 durent depuis plus de 2 ans.

Ce mécanisme permettra aux entreprises et aux citoyens de résoudre plus rapidement et plus efficacement les différends liés aux conventions fiscales, en particulier ceux qui ont trait à la double imposition, un obstacle majeur pour les entreprises et les particuliers, source d'incertitude, de coûts inutiles et de problèmes de trésorerie. Dans le même temps, la nouvelle directive instaure une plus grande transparence en matière de différends fiscaux dans l'UE.

Pierre Moscovici, commissaire pour les affaires économiques et financières, la fiscalité et les douanes a déclaré à ce propos: «Un système fiscal juste et efficace au sein de l'UE devrait également garantir que les mêmes revenus ne soient pas imposés deux fois par deux États membres différents. Lorsque cela se produit, le problème devrait être résolu rapidement et efficacement. À partir d'aujourd'hui, le règlement des différends fiscaux sera beaucoup plus facile. Les entreprises, en particulier les petites entreprises, et les particuliers qui connaîtraient des problèmes de trésorerie liés à une double imposition verront leurs droits considérablement renforcés. Ils auront désormais davantage de certitude que leurs problèmes fiscaux seront résolus par les autorités judiciaires compétentes dans un délai acceptable et prévisible au lieu de traîner pendant des années.»

On parle de double imposition lorsque deux ou plusieurs pays invoquent le droit d'imposer les mêmes revenus ou bénéfices d'un particulier ou d'une entreprise. Cette situation peut résulter, par exemple, d'une discordance entre les règles nationales de différentes juridictions ou d'interprétations divergentes de la même disposition d'une convention fiscale bilatérale. Jusqu'à présent, il existait seulement une convention multilatérale donnant aux autorités fiscales la possibilité de soumettre un différend à un arbitrage, sans aucun moyen toutefois pour le contribuable de déclencher lui-même ce processus. Les autorités fiscales ne sont pas non plus tenues à l'heure actuelle de parvenir à un accord final.

 

Comment le mécanisme de règlement des différends fonctionnera-t-il?

La nouvelle directive sur les mécanismes de règlement des différends fiscaux devrait permettre de mieux résoudre ces différends, car les États membres auront à présent l'obligation légale d'adopter des décisions définitives:

  • Les contribuables confrontés à des différends fiscaux qui découlent de conventions ou d'accords fiscaux bilatéraux prévoyant l'élimination de la double imposition peuvent à présent engager une procédure amiable dans le cadre de laquelle les États membres concernés doivent essayer de régler le différend dans un délai de deux ans.
  • Si aucune solution n'est trouvée à l'issue de cette période de deux ans, le contribuable peut demander la création d'une commission consultative chargée d'émettre un avis. Si les États membres ne le font pas, le contribuable peut intenter une action devant ses juridictions nationales et contraindre les États membres à agir.
  • La commission consultative sera composée de trois membres indépendants désignés par les États membres concernés et de représentants des autorités compétentes en question. Elle doit, dans un délai de six mois, émettre un avis auquel les États membres concernés doivent se tenir, à moins qu'ils n'acceptent une autre solution dans les six mois suivant l'avis.
  • Si la décision n'est pas mise en œuvre, le contribuable qui a accepté la décision finale et renoncé à son droit de recours au niveau national dans un délai de 60 jours à compter de la notification peut saisir ses juridictions nationales en vue de faire la faire exécuter. Les États membres sont tenus d'informer le contribuable et de publier la décision finale dans son intégralité ou sous forme résumée.

La nouvelle directive s'applique à toute réclamation introduite à compter du 1er juillet 2019 qui porte sur des différends relatifs à des revenus ou à des capitaux perçus au cours d'un exercice fiscal commençant le 1er janvier 2018 ou après cette date. Les autorités compétentes peuvent également convenir d'appliquer la directive à toute réclamation déposée avant cette date ou concernant des exercices fiscaux antérieurs.

 

Pour en savoir plus

Informations complémentaires sur la résolution des différends en matière fiscale dans l'UE

 

IP/19/3377

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


Side Bar