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Commission européenne - Communiqué de presse

Brexit sans accord: la Commission européenne fait le point sur les préparatifs avant le Conseil européen (article 50) de juin

Bruxelles, le 12 juin 2019

Dans la perspective du Conseil européen (article 50) de juin, la Commission européenne a aujourd'hui dressé le bilan – dans sa cinquième communication relative à la préparation au Brexit – des mesures de préparation et d'urgence de l'Union européenne dans le cadre du Brexit, compte tenu notamment de la décision prise le 11 avril par le Conseil européen (article 50), à la demande du Royaume-Uni et en accord avec ce dernier, de proroger le délai visé à l'article 50 jusqu'au 31 octobre 2019.

Vu l'incertitude qui continue à régner au Royaume-Uni en ce qui concerne la ratification de l'accord de retrait – convenu avec le gouvernement britannique en novembre 2018 – et la situation politique générale dans le pays, un retrait sans accord au 1er novembre 2019 reste bel et bien une issue possible, bien que non souhaitable.

La Commission européenne se prépare depuis décembre 2017 à l'éventualité d'un retrait sans accord. À ce jour, elle a présenté 19 propositions législatives, dont 18 ont été adoptées par le Parlement européen et le Conseil. Un accord politique a été trouvé sur la proposition restante – le règlement d'urgence sur le budget de l'UE pour 2019 –, qui devrait être officiellement adoptée dans le courant de ce mois. La Commission a également adopté 63 actes non législatifs et publié 93 communications sur la préparation au Brexit. Compte tenu de la prorogation du délai visé à l'article 50, la Commission a examiné toutes ces mesures afin de s'assurer qu'elles répondaient toujours aux objectifs visés. Elle est parvenue à la conclusion qu'il n'était pas nécessaire de modifier ces mesures sur le fond et que celles-ci restaient adaptées à leur finalité. La Commission ne prévoit aucune mesure nouvelle préalablement à la nouvelle date de retrait.

La Commission rappelle qu'il incombe à toutes les parties prenantes de se préparer à l'ensemble des scénarios. Étant donné que l'absence d'accord reste une issue possible, la Commission encourage vivement toutes les parties prenantes à tirer parti du temps supplémentaire découlant de la prorogation pour faire en sorte de prendre toutes les mesures nécessaires afin de se préparer au retrait du Royaume-Uni de l'UE. La communication d'aujourd'hui fournit des informations sur les importants préparatifs effectués dans l'UE à 27 dans des domaines tels que les droits des citoyens en matière de séjour et de sécurité sociale, les douanes et la fiscalité, les transports, la pêche, les services financiers, ainsi que les médicaments, les dispositifs médicaux et les substances chimiques.

Scénario de l'absence d'accord

En cas d'absence d'accord, le Royaume-Uni deviendra un pays tiers ne bénéficiant d'aucun régime transitoire. Dès ce moment, le droit primaire et le droit dérivé de l'Union cesseront totalement de s'appliquer au Royaume-Uni. Il n'y aura aucune période de transition telle que prévue par l'accord de retrait. Cela entraînera évidemment des perturbations majeures pour les citoyens et les entreprises et aura de graves répercussions économiques, qui seront proportionnellement bien plus importantes au Royaume-Uni que dans les États membres de l'UE à 27.

Comme le président Juncker l'a précisé devant le Parlement européen le 3 avril 2019, en cas d'absence d'accord, le Royaume-Uni devra régler trois questions principales liées à la séparation, comme condition préalable à l'ouverture de discussions sur les relations futures. Ces questions sont les suivantes: 1) la protection et la défense des droits des citoyens ayant exercé leur droit à la libre circulation avant le Brexit, 2) le respect des obligations financières contractées par le Royaume-Uni en tant qu'État membre et 3) la préservation de la lettre et de l'esprit de l'accord du Vendredi saint, de la paix sur l'île d'Irlande et de l'intégrité du marché intérieur.

Les travaux de préparation et d'urgence de l'UE en cas d'absence d'accord: vigilance soutenue dans certains domaines précis

La préparation au retrait du Royaume-Uni est un effort conjoint mené par les administrations publiques et des opérateurs économiques. La Commission a mené des discussions techniques intensives avec les États membres de l'UE à 27 post-Brexit au sujet tant de questions générales relatives aux travaux de préparation et d'urgence que de questions de préparation spécifiques de nature sectorielle, juridique et administrative. La Commission a également terminé sa tournée des capitales des 27 États membres de l'UE post-Brexit. Il en est ressorti que les États membres s'étaient très bien préparés à tous les scénarios envisageables.

La communication publiée aujourd'hui se concentre sur les domaines qui nécessitent une vigilance soutenue et particulière au cours des prochains mois:

Droits des citoyens en matière de séjour et de sécurité sociale

  • Les États membres de l'UE à 27 ont préparé ou adopté des mesures d'urgence nationales avant le 12 avril 2019 pour s'assurer que les ressortissants du Royaume-Uni et les membres de leur famille qui n'ont pas la nationalité d'un État membre de l'UE pourront continuer de résider légalement sur leur territoire après un retrait sans accord.
  • Pour apporter encore davantage de clarté, la Commission a fourni un aperçu des droits de séjour dans les États membres de l'UE à 27 (consultable ici, y compris des liens directs vers les sites web nationaux consacrés aux travaux de préparation). Celui-ci continuera d'être mis à jour.

Médicaments, dispositifs médicaux et substances chimiques

  • Seul un petit nombre de produits médicaux autorisés selon la procédure centralisée (environ 1 %) n'avaient pas encore été mis en conformité avec la réglementation au 12 avril 2019. L'Agence européenne des médicaments (EMA) est sur le point d'achever la procédure de contrôle de conformité réglementaire des produits autorisés selon la procédure centralisée.
  • En ce qui concerne les produits autorisés au niveau national, il reste davantage de travail à accomplir pour mettre les médicaments restants en conformité avec la réglementation d'ici au 31 octobre 2019.
  • Le transfert des certificats relatifs aux dispositifs médicaux des organismes notifiés britanniques aux organismes notifiés de l'UE à 27 est en cours.
  • En ce qui concerne les substances chimiques, à la fin avril 2019, 463 substances avaient vu leur enregistrement REACH transféré dans les États membres de l'UE à 27, alors que 718 n'avaient toujours été enregistrés que par des déclarants établis au Royaume-Uni. L'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) a ouvert un «guichet Brexit» dans REACH-IT pour permettre l'accomplissement des démarches nécessaires au transfert des enregistrements REACH à l'approche de la date de retrait.

Douanes, fiscalité indirecte et postes d'inspection frontaliers

  • En ce qui concerne les douanes et la fiscalité indirecte, la Commission a organisé de nombreuses réunions techniques et a publié des notes d'orientation sur les douanes, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et les accises à l'approche de l'ancienne date de retrait.
  • Les administrations nationales ont réalisé d'importants investissements dans les infrastructures et les ressources humaines, surtout dans les États membres qui constituent les principaux points d'entrée et de sortie pour les échanges commerciaux de l'UE avec le Royaume-Uni. Les États membres coopèrent également avec la Commission dans ses efforts de formation et de communication dirigés vers les opérateurs économiques et les parties prenantes en général.
  • Dans le domaine des contrôles sanitaires et phytosanitaires, les États membres de l'UE à 27 ont mis en place de nouveaux postes d'inspection frontaliers (PIF), ou agrandi ceux qui existaient, aux points d'entrée des importations du Royaume-Uni vers l'UE.

Transports

  • Le règlement d'urgence relatif au transport aérien comprend un mécanisme spécifique permettant aux compagnies aériennes de l'UE de satisfaire aux exigences de l'UE en matière de propriété et de contrôle majoritaires. Ce processus est en cours, et la Commission maintient des contacts réguliers avec les autorités nationales.
  • Dans le secteur du transport ferroviaire, il convient que les opérateurs n'ayant pas encore accompli les démarches pour obtenir les documents pertinents de l'UE à 27 fassent le nécessaire à cet effet.

Activités de pêche

  • Dans le secteur de la pêche, la Commission a pris des mesures rapides pour mettre en œuvre les règlements d'urgence de l'UE. La Commission et les États membres ont travaillé ensemble pour recueillir les informations au format approprié afin que les demandes d'autorisation d'accès aux eaux du Royaume-Uni présentées par des navires de l'UE puissent être traitées dès l'entrée en application du règlement d'urgence relatif aux autorisations de pêche.
  • La Commission a également collaboré étroitement avec les États membres pour adapter leurs programmes opérationnels de manière à permettre l'utilisation des ressources disponibles au titre du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche à des fins d'arrêt temporaire, si nécessaire et approprié.

Services financiers

  • Si, dans la perspective du 12 avril 2019, les entreprises avaient réalisé des progrès significatifs dans la planification de leurs mesures d'urgence, quelques problèmes subsistent cependant. Les compagnies d'assurance, les prestataires de services de paiement et les autres opérateurs de services financiers qui manquent encore de préparation en ce qui concerne certains aspects de leurs activités (par exemple la gestion des contrats et l'accès aux infrastructures) sont fortement encouragés à finaliser leurs mesures préparatoires d'ici au 31 octobre 2019. La Commission collabore avec les autorités de surveillance au niveau de l'UE et au niveau national pour veiller à la mise en œuvre complète des plans d'urgence par les entreprises et compte sur le fait que les autorités de surveillance britanniques n'entraveront pas la mise en œuvre de ces plans par les entreprises.

Pour en savoir plus: que dois-je faire en cas d'absence d'accord?

Pour en savoir plus sur la manière de se préparer à l'éventualité d'une absence d'accord, les citoyens de l'Union peuvent contacter Europe Direct pour toute question qu'ils pourraient se poser: appeler le numéro gratuit 00 800 6 7 8 9 10 11 depuis n'importe quel pays de l'UE, dans n'importe quelle langue officielle de l'UE. 

Autres liens utiles

Citoyens de l'Union

 

- La Communication publiée aujourd'hui

- Site web de préparation de la Commission européenne

- Aperçu des droits de séjour dans chaque État membre de l'UE à 27 post-Brexit

- Sites web des États membres consacrés à la possibilité d'une absence d'accord

- Communication relative aux déplacements entre l'UE et le Royaume-Uni

- Fiches d'information sur les déplacements entre l'UE et le Royaume-Uni, les droits des citoyens, les études et les droits des consommateurs

- Questions et réponses sur Erasmus

- Questions et réponses sur le scénario de l'absence d'accord

- Informations pour les citoyens de l'Union vivant au Royaume-Uni

 

Entreprises de l'UE

- Large documentation sur les douanes et la fiscalité indirecte (y compris une liste de contrôle simple, en cinq étapes) pour les entreprises

- Informations relatives à l'agriculture

- Sept choses que les entreprises de l'UE-27 doivent savoir pour se préparer au Brexit

 

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Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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