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Commission européenne - Communiqué de presse

Règlement général sur la protection des données: bilan de la première année

Bruxelles, le 22 mai 2019

Le 25 mai 2019, le règlement général sur la protection des données célébrera le premier anniversaire de son entrée en application. À cette occasion, Andrus Ansip, vice-président pour le marché unique numérique, et Věra Jourová, commissaire pour la justice, les consommateurs et l'égalité des genres, ont fait la déclaration suivante:

«Le 25 mai marque l'anniversaire des nouvelles règles européennes en matière de protection des données instaurées par le règlement général sur la protection des données, également connu sous le nom de RGPD. Ces règles innovantes ont non seulement permis à l'Europe de s'adapter à l'ère numérique, mais sont également devenues une référence mondiale.

Leur objectif principal était de donner aux citoyens le pouvoir d'agir et de les aider à mieux contrôler leurs données à caractère personnel. Or cet objectif est en cours de réalisation: en effet, les citoyens commencent à exercer leurs nouveaux droits et plus de deux tiers des Européens ont entendu parler du règlement.

En outre, les entreprises bénéficient d'un ensemble unique de règles applicables dans toute l'Union. Elles ont mis de l'ordre dans leur gestion des données, ce qui leur a permis d'améliorer la sécurité des données et d'instaurer une relation de confiance avec leur clientèle.

Le RGPD a doté les autorités de moyens pour lutter contre les infractions. Par exemple, en l'espace d'un an, le comité européen de la protection des données nouvellement créé a recensé plus de 400 affaires transfrontières en Europe. Cela témoigne de l'avantage supplémentaire que présente le RGPD, la protection des données ne s'arrêtant pas aux frontières nationales.

La sensibilisation des citoyens progresse, ce qui est un signe très encourageant. Selon des chiffres récents, près de six personnes sur dix savent qu'il existe, dans leur pays, une autorité chargée de la protection des données. Cela représente une augmentation significative par rapport au chiffre de quatre personnes sur dix enregistré en 2015. Les autorités chargées de la protection des données ont un rôle essentiel à jouer pour que le règlement général sur la protection des données produise des résultats sur le terrain.

La nouvelle législation est devenue le plancher réglementaire de l'Europe, qui détermine notre réponse dans bien d'autres domaines. L'intelligence artificielle, le développement des réseaux 5G et l'intégrité de nos élections sont autant de domaines où l'existence de règles strictes en matière de protection des données contribue à ce que l'élaboration de nos politiques et de nos technologies repose sur la confiance des citoyens.

Le rayonnement des principes du RGPD dépasse les frontières de l'Europe. Du Chili au Japon en passant par le Brésil, la Corée du Sud, l'Argentine et le Kenya, nous assistons à l'émergence de nouvelles législations sur la protection de la vie privée,

fondées sur des garanties solides, des droits individuels opposables et des autorités de contrôle indépendantes. Cette convergence vers le haut offre de nouvelles possibilités de promouvoir les flux de données reposant sur la confiance et la sécurité.

Le RGPD a modifié le paysage en Europe et au-delà. Néanmoins, la conformité aux règles est le résultat d'un processus dynamique et ne peut se réaliser du jour au lendemain. Notre priorité principale pour les mois à venir est de parvenir à une mise en œuvre correcte et uniforme des règles dans les États membres. Nous invitons instamment les États membres à respecter la lettre et l'esprit du RGPD afin de créer un environnement prévisible et d'éviter de faire peser une charge excessive sur les parties prenantes, en particulier les PME. Nous poursuivrons également notre coopération étroite avec le comité européen de la protection des données et les autorités nationales chargées de la protection des données, ainsi qu'avec les entreprises et la société civile, afin de répondre aux questions les plus pressantes et de faciliter la mise en œuvre des nouvelles règles.»

Contexte

Le règlement général sur la protection des données est un ensemble unique de règles qui traduit une approche commune au niveau de l'UE concernant la protection des données à caractère personnel et s'applique directement dans les États membres. Il renforce la confiance en permettant aux individus de reprendre le contrôle de leurs données à caractère personnel et garantit en même temps la libre circulation de ces données entre les États membres de l'UE. La protection des données à caractère personnel est un droit fondamental dans l'Union européenne.

Le RGPD est applicable depuis le 25 mai 2018. Depuis lors, presque tous les États membres ont adapté leur législation nationale pour tenir compte du RGPD. C'est aux autorités nationales chargées de la protection des données qu'il revient de faire respecter les nouvelles règles, autorités dont les actions sont à présent mieux coordonnées grâce aux nouveaux mécanismes de coopération et au comité européen de la protection des données. Elles publient des lignes directrices sur les principaux aspects du RGPD afin d'appuyer la mise en œuvre des nouvelles règles.

La Commission dressera le bilan de cette année d'application du RGPD lors d'une manifestation qui aura lieu le 13 juin prochain. Comme le prévoit le RGPD, la Commission présentera un rapport sur l'application des nouvelles règles en 2020.

Les premiers résultats de l'Eurobaromètre spécial sur la protection des données, pour lequel plus de 27 000 personnes ont été interrogées dans l'ensemble de l'UE, seront publiés aujourd'hui. La Commission européenne publiera les résultats complets de l'Eurobaromètre lors de la célébration de l'anniversaire, le 13 juin.

Pour en savoir plus

IP/19/2610

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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